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Déliberation - DEC36 bail CIO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC36 bail CIO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Vi lle ci Saint-Jean-d'Angély, le 3 septembre 2026
| DÉCISION DU MAIRE
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d'Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du
Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D2 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 2 avril 2026 portant
délégation à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par
l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités territoriales,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure avec l'Etat, représenté par Monsieur le Directeur départemental des
Finances publiques de la Charente-Maritime et assisté de Monsieur le Recteur de l’Académie de
POITIERS, un bail professionnel pour des locaux situés 6 avenue Pasteur à Saint-Jean-d’Angély, à
compter du 1°' janvier 2027.
Le bail est conclu pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029, et il est consenti et
accepté moyennant un loyer mensuel de 568,75 € et 175 € de charges de fibre optique, soit un
règlement mensuel de 743,75 €.
Le loyer sera invariable jusqu’à son échéance.
Article 2: La présente décision prise en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance
du Conseil municipal.
La Maire,
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE — Saleen Ant lt ae par télétransmission au contrôle de légalité
TL OS 15 sous le n° 017-211703475-20260903-2026 ST _DEC36-DE Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le
www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20260903-2026_ST_DEC36-DE
Reçu le 14/09/2026
14/09/2026
14/09/2026