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Déliberation - deliberation ndeg10 2026 103 27 08 2026 deliberation 20261008 04
Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10 2026 103 27 08 2026 deliberation 20261008 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉATION ET SUPPRESSION
D'EMPLOIS PERMANENTS AU SEIN
DE LA DIRECTION DE
L'AMÉNAGEMENT ET DE LA VIE
ÉCONOMIQUE
Délibération : 10-2026-103
Transmis en préfecture le : 14/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 08 octobre 2026
Date de publication : 15 octobre 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 01
octobre 2026
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Monsieur Jules GUILLEMOT
Secrétaire élu : Monsieur Maxens DOUY
Membres présents à la séance :
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE,
Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine
GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT,
Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK,
Christine CHANCEL, Michel MONNET, Lucienne
DAUTREY, Danielle AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT,
Miloud TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY,
Nicole CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre
PALANDRE, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN,
Frédéric RAGON, Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas
PAUZIE, Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien
BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
Membres absents excusés à la séance :
Stéphane REYMOND
Pouvoirs :
Stéphane REYMOND à Nicole CARTIGNY,
Membres absents à la séance :
Waren FEUTRYRAPPORTEUR : Monsieur Jules GUILLEMOT
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans ce contexte, la Direction de l’Aménagement et de la Vie Économique est impactée de la façon suivante :
Suite à une mobilité externe, une réflexion a été engagée afin d'optimiser l'organisation des services et de mieux adapter les emplois aux besoins actuels de la commune. Dans ce contexte, il est proposé la suppression de l’emploi permanent, à temps complet, d’assistant ou assistante de la direction et de créer, en lieu et place, l’emploi permanent suivant :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail
Direction de
l’Aménagement
et de la Vie
Économique
Assistant ou
assistante de
la direction en
charge de la
relation
commerçants
C
Adjoint
administratif
territorial
- Adjoint administratif
- Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
- Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
Temps
complet
B Rédacteur territorial
- Rédacteur
- Rédacteur principal
de 2ème classe
- Rédacteur principal
de 1ère classe
Les missions confiées à cet emploi sont :
Assurer la coordination administrative entre le Cabinet d’une part et les autres directions de la collectivité d’autre part et notamment :
Appuyer le responsable du service Planification, Actions foncières et Politique de l’Habitat Appuyer l’assistant du service Urbanisme
Assister le responsable du service Économique et Manager de centre-ville,
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit Code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 susmentionné, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi. Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au niveau baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332-14 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 1er octobre 2026;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 29 septembre 2026 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER l’emploi permanent d’assistant ou assistante de la Direction Aménagement de la Vie Économique tel que proposé dans la présente délibération.
CRÉER l’emploi permanent d’assistant ou assistante de la direction en charge de la relation commerçants tel que proposé dans la présente délibération.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la Ville, affectés à la Direction de l’aménagement et de la vie économique, tel que proposé dans la présente délibération.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Ville au chapitre 012.
AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jules GUILLEMOT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Maxens DOUY
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
,
Jules GUILLEMOT
Liste des élus ayant voté POUR
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE, Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT, Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK, Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel MONNET, Lucienne DAUTREY, Danielle AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Frédéric RAGON, Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.