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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - RAA special 1er septembre 2015)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Dialogue social,
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
du 1er septembre 2015
Edité le 1er septembre 2015
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
1 SOMMAIRE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l‘arrêté préfectoral n°1892/2015 portant sur la répartition des sièges entre les organisations syndicales à la commission locale d’action sociale
2 Extrait de l‘arrêté préfectoral n°1892/2015 portant sur la répartition des sièges entre les organisations syndicales à la commission locale d’action sociale
Article 1er - Il est institué dans le département de l'Allier une commission locale d'action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur, présidée par le préfet, ou son représentant, membre du corps préfectoral.
Article 2 - La commission est composée des membres suivants :
5 membres de droit,
13 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'intérieur.
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné par une organisation syndicale qui peut siéger lors des travaux sans voix délibérative.
Article 3 – Les membres de droit, ou leur représentant, sont :
- le préfet,
- le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le chef du service local d’action sociale,
- l’assistante de service social.
Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, siège en qualité de personnalité qualifiée.
La conseillère technique régionale pour le service social, les médecins de prévention, les inspecteurs santé, sécurité au travail en charge du département et le psychologue de soutien opérationnel, peuvent siéger à la commission locale d’action sociale, à titre consultatif.
Article 4 - La répartition des sièges au sein de la commission locale d’action sociale est revue à l’issue de chaque élection des représentants des personnels au comité technique, pour tenir compte de l’évolution des effectifs des personnels et de la représentativité des organisations syndicales.
Article 5 - Les sièges sont répartis entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service de préfecture et les représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans un service de la police nationale, en fonction de la strate démographique dans laquelle se situe le département :
- pour les représentants des personnels relevant de la police nationale : 9 sièges
- pour les représentants des personnels relevant de la préfecture : 4 sièges
Article 6 - La répartition des sièges entre les organisations syndicales est la suivante :
- pour les représentants des personnels relevant de la police nationale :
3 CFE-CGC-SNAPATSI-ALLIANCE PN-SYNERGIE SICP 2 sièges
FPIP 1 siège
FSMI-FO 6 sièges
- pour les représentants des personnels de la préfecture :
FSMI-FO 4 sièges
Article 7 - Les organisations syndicales citées à l’article 6 ci-dessus, désignent, leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la commission locale d'action sociale, dans un délai maximum d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 – Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de 4 ans.
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale, en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée, pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.
En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat, parmi les membres suppléants, l'organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.
En outre, de nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales.
Article 9 - La composition nominative de la commission locale d'action sociale sera constatée par arrêté préfectoral dès réception par la préfecture, des noms des représentants désignés par les organisations syndicales.
Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées par le présent arrêté.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 23 juillet 2015
Le Préfet,
SIGNE
Arnaud COCHET
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