Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 6 JANVIER

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Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 6 JANVIER Document publié le Mercredi 6 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - RAA SPECIAL 6 JANVIER)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Institutions publiques, PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

Du 6 janvier 2016

Edité le 6 janvier 2016

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

1SOMMAIRE

PRÉFECTURE

Mission interministérielle de coordination

- Extrait de l’arrêté N° 19 / 2016 du 6 janvier 2016 conférant délégation de signature du Préfet de l’Allier à Mme Véronique WALLON, Directrice générale de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes……………………………………………………………………………3

- Extrait de l’arrêté N° 20 / 2016 du 6 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Allier………………………………...8

2PRÉFECTURE

Mission interministérielle de coordination

- Extrait de l’arrêté N° 19 / 2016 du 6 janvier 2016 conférant délégation de signature du Préfet de l’Allier à Mme Véronique WALLON, Directrice générale de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes

Article 1er : délégation est donnée à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l’agence

régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et

compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1- hospitalisations sans consentement :

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP,

des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux

modalités de coopération entre le préfet et la directrice générale de l’agence régionale de santé,

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans

les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1

et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de

cette mesure et décision de soins ambulatoires,

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de

SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés

irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les

hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article

L.3223-1 du CSP.

2- santé environnementale :

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2

du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

· de prévention des maladies transmissibles,

· de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de

l'homme,

· d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

· d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour

la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation

aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire

départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,

· d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des

déchets,

· de prévention des nuisances sonores,

· de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,

3· de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de

piscines,

· des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire)

en application de l’article R.3115-4.

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent

pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,

propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application

des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé

publique,

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures

correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des

sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en

application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux

dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les

procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant

demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors

exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-

8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une

défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services

préfectoraux,

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-

29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP,

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,

propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux

résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du

CSP,

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application

des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code

de l'environnement,

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux

(article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de

désinfection délivrés par le préfet,

4- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la

santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en

application de l’article L1333-10 du code de la santé publique,

- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).

3- autres domaines de santé publique :

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur

l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions

statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du

CSP),

- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens

hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs

des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),

- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article

5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),

- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20

mai 2010),

- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour

les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur

régional de santé publique (articles R.5132-88 et article R.5132-89 du CSP),

- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Un

arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil

régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles

R.6212-76 à R.6212-80 du CSP).

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique WALLON, directrice générale

de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de

l’article 1 er du présent arrêté, à :

- M. Gilles de LACAUSSADE, directeur général adjoint,

- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique WALLON et de M. Gilles de

LACAUSSADE, délégation de signature est donnée à :

- M. Joël MAY, directeur général adjoint,

- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er -1 et

1 er-3 du présent arrêté, à :

- Mme Céline VIGNE, directrice de l’offre de soins,

5- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline VIGNE, directrice de l'offre de

soins, délégation de signature est donnée à :

- Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins,

- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 er- 2 du

présent arrêté, à :

- Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique,

- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la

santé publique, délégation de signature est donnée à:

- M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique,

- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc

MAISONNY, délégation de signature est donnée à :

- M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé

publique.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2 , délégation de

signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans

l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à :

- M. Jean SCHWEYER, délégué départemental de l'Allier par intérim et en cas d'absence ou

d'empêchement à M. Alain BUCH, adjoint au délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean SCHWEYER, et de son adjoint M. Alain BUCH,

délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence, à:

• M. Baptiste BLAN

• Mme Dorothée CHARTIER

• Mme Katia DUFOUR

• Mme Isabelle VALMORT

• Mme Marie-Alix VOINIER

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, en période

d’astreinte, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des

domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à :

• M.Jean Marie ANDRE

• M.Christophe AUBRY

• Mme Séverine BARBAT-BUSSIERE

• M. Baptiste BLAN

• Mme Carine BOIGE

• M. Alain BUCH

• Mme Sandrine DUCARUGE

• Mme Katia DUFOUR

6• Mme Christelle LABELLIE-BRINGUIER

• Mme Fanny LECLAINCH

• M. Olivier PAILHOUX

• Mme Marie-Laure PORTRAT

• Mme Marguerite POUZET

• M. Stéphane RENARD

• Mme Roselyne ROBIOLLE

• Mme Aurélie VAISSEIX

Article 5 : l’arrêté préfectoral n° 3044/2015 du 30 novembre 2015 est abrogé.

Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et la Directrice Générale de l’ARS d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes.

Moulins, le 6 janvier 2016

Le Préfet

signé

Arnaud COCHET

7- Extrait de l’arrêté N° 20 / 2016 du 6 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Allier

Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Allier, à Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Allier, à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :

1- Des actes à portée réglementaire.

2- Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d'agréments ou d'autorisations.

3- Des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.

4- Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux.

5- Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents.

6- Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.

7- Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.

8- Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.

9- Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

Article 3 : Mme Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est désignée comme experte chargée du contrôle des épreuves d’appareils à pression dans le département de l’Allier en application de l’article 6 du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression.

Cette désignation est valable pour une durée de cinq ans.

Dans ses fonctions d’experte, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est autorisée à se faire assister, sous sa responsabilité et dans les limites qu’elle fixe, par les agents de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou par tout autre délégué.

Elle rappellera à ceux-ci qu’ils sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 378 du code pénal, sauf à l’égard des autorités administratives et

8judiciaires, pour tous les faits ou renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 4 : Mme Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilitée à présenter devant les juridictions administratives les observations orales de l’État et des notes en délibéré à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.

Article 5 : Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.

Article 6 : Les arrêtés n° 2015-2291 et n° 2292/2015 du 11 septembre 2015 sont abrogés.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes.

Moulins, le 6 janvier 2016

Le Préfet

signé

Arnaud COCHET

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