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Document publié le Vendredi 23 juin 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 23 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt trois juin à 18 heures 00, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 15 juin 2023 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier à Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 26
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice- Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Claude BENOIST, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Florence GALERANT, Miriam GUERARD, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, Patricia NOGUET, Delphine PANDO, Didier QUENOUILLE, David REVERT, Patrice ROBERT, Ihsane ROUX, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Thierry GRANTURCO 5ème Vice-Président, Emmanuel LAUSSINOTTE, François HORENT, Caroline RACLOT-MARAIS
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Philippe AUGIER, Yves LEMONNIER, pouvoir à Claude BENOIST, Régine CURZYDLO, pouvoir à Françoise LEFRANC, Jean-Guillaume d'ORNANO, pouvoir à Guillaume CAPARD, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Rebecca BABILOTTE, Chhun-Na LENGLART, pouvoir à Michel MARESCOT, David MULLER, pouvoir à Patrice ROBERT, Marie-France NUDD-MITCHELL, pouvoir à François PEDRONO, Didier PAPELOUX, pouvoir à Véronique BOURNE, Michel THOMASSON, pouvoir à Didier QUENOUILLE, Hervé VAN COLEN, pouvoir à Michel CHEVALLIER
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D078_230623
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L ’EAU POTABLE - EXERCICE 2022
Rapport du Président
Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de production et de distribution de l’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Page | 2
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Cœur Côte Fleurie assure, d’une part, l’alimentation en eau potable dans les limites de son territoire et pour quelques abonnés des communes de Glanville, Cricqueboeuf et Auberville, à l’exception de la commune de Saint-Pierre-Azif desservie par le Syndicat Intercommunal de la Haute Dorette. Par ailleurs, la zone d’habitat dispersé d’un quartier sur les hauteurs de la commune de Villers- sur-Mer est alimentée par le Syndicat d’Eau Potable du Plateau de la Croix d’Heuland. D’autre part, des conventions sont établies, concernant la vente d’eau potable en gros aux communes de Cricqueboeuf et Englesqueville-en- Auge avec la Communauté de Communes du Pays d’Honfleur Beuzeville et d’eau industrielle à la Société France GALOP, pour l’hippodrome de Deauville-La- Touques.
La Communauté de Communes a adhéré au Syndicat de production d’eau potable « Ressource Nord-Pays d’Auge » pour une livraison d’apport en eau potable. Cœur Côte Fleurie bénéficie de quatre points de livraison.
Le contrat de service public de production et de distribution d’eau potable est délégué à la Société des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie (S.E.T.D.N. – VEOLIA Eau) depuis le 1er janvier 2018, pour une durée de 12 ans.
On dénombre 26 973 abonnés, soit une hausse de 1,7 % par rapport à 2021.
Le patrimoine du service est constitué de 7 installations de production d’eau potable situées à Saint-Hymer, Glanville, Saint-Pierre-Azif, Saint-Gatien-des-Bois et Cricqueboeuf, de 19 réservoirs d’une capacité totale de stockage de 23 320 m³ et de 492,5 kilomètres de canalisations y compris les branchements.
Le volume produit en 2022 est de 3 041 993 m³, avec un volume acheté à d’autres services d’eau potable de 229 358 m³ et un volume vendu à d’autres services d’eau potable, de 59 864 m³. Le volume mis en distribution s’élève à 3 248 507 m³, soit une diminution de 1,01 % par rapport à 2020. Le rendement du réseau est de 85,4 %.
La qualité de l’eau, préoccupation essentielle, fait l’objet d’analyses périodiques conformément au décret du 20 décembre 2001, conduites par l’Agence Régionale de Santé et par la SETDN. Ces analyses font apparaître des taux de conformité de 100 % pour les paramètres microbiologiques et 99,3 % pour les paramètres physico-chimiques.
Conformément aux obligations imposées à l'ensemble des collectivités locales au niveau national, la charge de gestion, de renouvellement et d'extension du réseau d'eau potable est entièrement supportée par l'usager. La tarification de l'eau prend en compte cette obligation, en prévoyant, outre la rémunération de la Société Fermière pour la gestion du service, une part pour la Communauté de Communes afin de couvrir les investissements et des redevances pour d’autres organismes publics (Ministère de l’Agriculture, Agence de l’Eau Seine- Normandie).
Pour un client consommant 120 m³, la facture se décompose de la manière suivante au 1er janvier 2023 par rapport au 1er janvier 2022 :
- La part du délégataire est de 157,03 € HT, comprenant l’abonnement de 81,26 € HT et la consommation de 75,77 € HT. Page | 3
- La part communautaire de 2021 est reconduite pour l’exercice 2022, soit 53.80 € HT, comprenant l’abonnement et la part proportionnelle.
- La redevance des organismes publics est de 35.28 € HT, soit aucune variation par rapport à 2021.
La facture type pour 120 m³, au 1er janvier 2023, s’élève à 259,65 € TTC, soit le m³ à 2.16 € TTC. Cela représente une augmentation de 4,8 %, (12 € TTC) par rapport à la facture type du 1er janvier 2022.
Le Conseil est invité à :
- prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution de l’eau potable. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
- décider de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr. »
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public de production
et de distribution de l’eau potable. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
DÉCIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr. »
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président