Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 120 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 120 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 120 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2025-120

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse /

R20-2025-12-15-00001 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant

délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Santé de Corse (8 pages) Page 3

R20-2025-12-15-00002 - ARRETE n°2025-802 du 15 décembre 2025

portant délégation de signature de la Direction générale adjointe

de l'ARS Corse (3 pages) Page 12

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de

Corse

R20-2025-12-10-00003 - Arrêté n°ARS/2025/788 du 10 décembre

2025 Fixant le calendrier 2026 des périodes de dépôt pour les

demandes d'autorisation présentées en application des articles

L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique (3 pages) Page 16

R20-2025-12-10-00004 - Arrêté n°ARS/2025/789 du 10 décembre

2025 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de

soins et équipements matériels lourds suivants : activités de soins de

traitement du Cancer (5 pages) Page 20

SGAMI SUD /

R20-2025-12-11-00003 - PA arrêté d'ouverture de recrutement PA 1ere

session 2025 (2 pages) Page 26

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2025-12-15-00001

ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant

délégation de signature de la Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-15-00001 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 3RÉPUBLIQUE 7

FRANÇAISE Arc Liberté = Egalité

Fraternité

ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la

Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-11-00003 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de Haute-Corse, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-12-11-00010 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; :

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

ARRETE

Article 1°" : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, à l'effet de signer :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des attributions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l’article L1432-2 du code de la santé publique ;

à l'exception :

- des actes et décisions la concernant ;

- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L1434- 9 du code de la santé publique ;:

- des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L1434-1 du code de la santé publique ;

- des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

- des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-15-00001 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 4- des mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

— en tant qu'ordonnateur :

- les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble des agents.

- les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;

- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention, sans limitation de montant ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanées de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à :

— Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de Haute-Corse ;

— Madame Audrey COLONNA, directrice du médico-social :

— M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins ;

— M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santé publique ;

à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances visés à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de

Haute-Corse, à l'effet de signer :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :

- de la direction adjointe santé environnement, de la direction adjointe veille sécurité sanitaires et gestion de crise, et du service prévention et promotion de la santé concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santé publique, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique ; |

- de la direction de l'organisation des soins concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joseph FERRI directeur de l’organisation des soins, et de ses délégataires tels que désignés dans l’arrêté-portant délégation de signature au sein de la direction de l'organisation des soins;

- du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social

à l'exception :

1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.

- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.

- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception: pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros HT

- les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-15-00001 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 5les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention

relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;

Article 4 : délégation de signature est donnée à Madame Audrey COLONNA directrice du médico-social, à l'effet de signer :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction du médico-social, à savoir :

notamment :

o l'allocation budgétaire ;

o la planification ;

o la contractualisation ;

les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

à l'exception :

4. des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional et infra-régional ;

des décisions relatives à la création, la suspension d'activité partielle, le retrait et renouvellement des autorisations des établissements et services médico-sociaux relevant de son domaine de compétence, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements de coopération notamment médico-sociaux ;

des décisions relatives à la désignation d’un administrateur provisoire ;

des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux publics et à toutes mesures de nature disciplinaire ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.

les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.

les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros HT

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-15-00001 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 6- les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.

- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;

Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins, à l'effet de signer :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de l'organisation des soins, à savoir :

- les établissements de santé, notamment :

o l'allocation des ressources et la tarification ;

o la planification ;

o les autorisations ;

o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;

o les dossiers financés par le fonds d'intervention régional

o les opérations d'investissement

- les ressources humaines en santé, notamment :

o la démographie médicale et paramédicale:

o la formation ;

o les ressources humaines des établissements de santé

- _-les soins non programmés et urgents, notamment :

o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

o la régulation médicale

o l'organisation des urgences

o la permanence des soins et les soins non programmés

o les transports sanitaires ;

- la coordination et les soins de proximité, notamment :

o les soins primaires ;

o les communautés professionnelles territoriales de santé ;

o les maisons de santé pluri-professionnelles, les équipes de soins ;

o l'innovation en santé

- dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

à l'exception :

1. des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;

2. des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public hospitalier ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-15-00001 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 710.

11.

12

13.

14.

—

des décisions relatives à l’organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;

des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;

des décisions relatives aux tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie des établissements

de santé, publics et privés,

des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu’à la désignation d’un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes ;

des décisions relatives à la désignation d’un directeur par intérim d’un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ;

des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;

des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires de conseils de l'ordre ;

des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.

les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros HT

les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.

les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant

Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santé publique, à l'effet de signer :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la santé publique, à savoir :

la veille et sécurité sanitaire et le risque infectieux ;

la santé environnement ;

la promotion et la prévention de la santé ;dont les contrats locaux de santé et contrats locaux de santé mentale

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-15-00001 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 8les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

à l'exception :

1.

—

des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...) ;

des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de département ;

des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie, de l'Etat et de l'assurance maladie relevant des compétences de l'agence régionale de santé;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.

les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros HT;

les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.

les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant

Article 7 : délégation de signature est donnée à M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualité, à l'effet de signer :

—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la

direction déléguée à la stratégie et la qualité, à savoir :

la coordination et évaluation stratégique :

o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé :

o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;

o L'articulation des reportings entre les différents projets et programmes stratégiques (PRS, CPOM et Politique Prioritaires du Gouvernement ou équivalents)

o Les données en Santé et les statistiques ;

o Le pilotage et l'exploitation du PMSI :

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-15-00001 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 9o la culture et santé au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux

la performance, notamment :

o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;

o le contrôle de gestion en lien avec les directions métiers;

o les propositions concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble des directions de l'agence régionale de santé ;

o les opérations d'investissement (validation des états de paiement produits par les centres hospitaliers pour versement par la caisse des dépôts et consignations) ;

le numérique en santé,

o Le pilotage et les opérations inhérentes aux programmes nationaux sur le sujet dont le SEGUR numérique et ses composants

o Le pilotage insulaire des acteurs et des projets

o Le pilotage de la cybersécurité en santé.

à l'exception :

1

5»

1e

des lettres de mission et courriers d'envoi des rapports d'inspection définitifs relatifs aux inspections ;

des décisions découlant des constats réalisés dans le cadre des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des établissements, services et dispositifs relevant de son domaine de compétence ;

du Plan d'Action Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des Soins et ses avenants

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.

les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros HT;

les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d’un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.

les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;

Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 3 à 8 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :

4 les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique ;

la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;

la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration ;:

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-15-00001 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 108.

9:

la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations

prévues à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;

la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l'article L1434-9 du code de la santé publique ;

le projet régional de santé mentionné à l’article L1434-1 du code de la santé publique ;

les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d’inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vu des résultats des missions ;

la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

10. les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

11. les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;

12. tout acte et décision concernant le signataire en propre.

Article 9 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025-328 du 16 juin 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.

Article 10 : la directrice générale adjointe, la directrice départementale de Haute-Corse, la directrice du médico- social, le directeur de l'organisation des soins, le directeur par intérim de la santé publique, le directeur délégué à la stratégie et la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 15 décembre 2025

La directrice générale

«

Christelle BOUCHER-DUBOS

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-15-00001 - ARRETE n°2025-801 du 15/12/2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 11Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2025-12-15-00002

ARRETE n°2025-802 du 15 décembre 2025

portant délégation de signature de la

Direction générale adjointe de l'ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-15-00002 - ARRETE n°2025-802 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de la 12@DAgrnce Riginak de Santé

Corse

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°2025-802 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de la

Direction générale adjointe de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique ; notamment les articles L 1431-2 et L1432-2;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

Vu l'arrêté n°2025-801 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Sur proposition de la directrice générale adjointe,

ARRETE

Article 1° : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens au sein de la direction générale adjointe à l'effet de signer les contrats de travail conformément au plan de recrutement validé par la Directrice générale.

Article 2 : délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d’information internes et des moyens au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :

— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des

ressources humaines ;

signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;

engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;

constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;

signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines.

Article 3: délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE, directeur des ressources humaines, des systèmes d’information internes et des moyens (DRH-SIIM) au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-15-00002 - ARRETE n°2025-802 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de la 13— Signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens ;

— engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens dans la limite de 20 000 €HT par opération ;

— constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention), relevant des attributions des systèmes d’information internes et des moyens dans la limite de 20 000 €HT par opération ;

— Signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des systèmes d’information internes et des moyens.

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Article 4: délégation de signature est donnée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources PLAINES des systèmes d'information internes et des moyens, pour:

- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.

Article 5: en cas d'absence où d'empêchement simultanés de Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Stephan SOUBRANNE, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à Mme Maryline TOMASI, responsable du département ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel que précisé aux articles 1 et 2 pour ce qui concerne les attributions des ressources humaines et à l’article 4 ci-avant, à l'exception des ordres de mission, des états de frais et des commandes (engagements juridiques) relatives aux frais aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration la concernant.

Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Stephan SOUBRANNE, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Yohann BROSSARD, responsable du département des systèmes d'information internes, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l’ensemble des opérations, tel que précisé à l'article 3 pour ce qui concerne les attributions des systèmes d’information internes et à l’article 4 ci-avant, à l'exception des ordres de mission, des états de frais et des commandes (engagements juridiques) relatives aux frais aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration le concernant.

Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique, à l'effet de signer l’ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 2 000 €HT par opération, à l'exception des états de frais le concernant.

Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique, délégation de signature est donnée à Mme Coralie PIGLIONI, gestionnaire logistique, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 500 €HT par opération, à l'exception des états de frais la concernant.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-15-00002 - ARRETE n°2025-802 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de la 14Article 9: sont exclus de la présente délégation de signature :

— les actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé :

— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

— les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel :

Article 10 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2024.238 du 29 avril 2024 portant délégation de signature de la

direction générale adjointe

Article 11: la directrice générale adjointe est Chargée de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 15 décembre 2025

La directrice générale

4

Christelle BOUCHER-DUBOS

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire 1 objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-15-00002 - ARRETE n°2025-802 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de la 15Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2025-12-10-00003

Arrêté n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025

Fixant le calendrier 2026 des périodes de dépôt

pour les demandes d'autorisation présentées en

application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du

code de la santé publique

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-10-00003 - Arrêté n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025 Fixant le calendrier 2026 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la 16REPUBLIQUE PAR

FRAN CAI SE ce sat Égionss à ant

Liberté

orne

Égalité

Fraternité

Arrêté n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025

Fixant le calendrier 2026 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées

en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à

R.6122-44 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n°2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation

des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations

d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des

régimes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en

qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de

l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2025-189 du. 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures

d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en

Corse en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du

30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;

Vu l'arrêté ARS n°2024-562 du 9 septembre 2024 portant révision du schéma régional de santé

2023-2028 du projet régional de santé de Corse;

Vu l'avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins de Corse du 10 décembre

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Fraterm‘te’

Arrété n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025

Fixant le calendrier 2026 des périodes de dép6t pour Ies demandes d’autorisation présentées

en application des articles ,L.6122-1 et ~L.6122-9 du code .de la santé publique

La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la Iégion d’Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu Ie Code de la Santé Publique et notamment Ies articles L.6’l22—1. ‘a L.6122-21 et R.6‘122—23 a

R.6122-44;

Vu la loi n°2011-994O du 10 aoOt 201‘] modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du

21 juillet 2009 portant réforme de l’hépital et relative aux patients, a la sante et aux territoires;

Vu I’ordonnance n°2018—4 du O3 janvier 2018 relative a la simplification et a la modernisation

des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matérils lourds;

Vu l’ordonnance n°2021—583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations

d’activités de soins et des e’quipements matériels lourds;

Vu le décret n°2018—117 du 19 février 2018 relatif a Ia simplification et a Ia modernisation des

régimes d’autorisation des activités de soins et es équipements matériels lourds;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie—Helene LECENNE en

qualité de Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse;

Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de

I'agence régionale de santé;

Vu le décret n° 2025-189 du. 27 février 2025 relatif a la simplification des procédures

d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds;

Vu Ies arrétés n°ARS/2023/616 relatif a Ia de’finition des zones du schéma régional de santé en

Corse en application de l’article R1434-3O du code de Ia santé publique, et n°ARS/2023/617 du

3O octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028;

Vu I’arrété ARS n°2024—562 du 9 septembre 2024 portant révision du schéma régional de santé

2023-2028 du projet régional de santé de Corse;

Vu l’avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins de Corse du 1O décembre

La correspondance est a adresser impersonnellemcnt a Madame la Directrice Générale de I'Agence Regionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph i CS 13 003 - 20700 AjacciQ cedcx 9 — Tel : 0495519898 — Fax : 04.955 1 .9900 Site INTERNET : 11ttp://www.scorscsantcfr ar

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-10-00003 - Arrêté n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025 Fixant le calendrier 2026 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la 17En REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

2025 relatif à la reconnaissance d'un besoin exceptionnel d'activité de soins de traitement du

Cancer - Modalité Chirurgie oncologique urologique A4 où B4;

Considérant la nécessité de garantir la continuité des soins pour l’activité de soins de

traitement du Cancer - Modalité Chirurgie oncologique urologique ;

ARRETE

Article 1° : Les périodes et le calendrier de dépôt prévus aux articles L.6122-9 et R.6122-29 du

code de la santé publique pour la réception des demandes d’autorisations d'activités de soins

et d'équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n'est pas liée à

la constatation de besoins non couverts: renouvellements d'autorisation suite à injonction,

changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins), sont

fixés pour les matières dont l'autorisation relève de l'Agence Régionale de Santé, comme

indiqué dans le tableau annexé.

Article 2 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice

générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification

du présent arrêté.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice Générale Adjointe de l'ARS

de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Corse.

La Directrice Génbraie

l'ARS de Cor e,

Marie-Hélène LECENNE

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REPUBLIQUE

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Egalite' -

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2025 relatif ‘a Ia reconnaissance d’un besoin exceptionnel d’activité de soins de traitement du

Cancer - Modalite’ Chirurgie oncologique urologique A4 ou B4;

Considérant Ia necessité de garantir la continuité des soins pour l’activité de soins de

traitement du Cancer — Modalité Chirurgie oncologique urologique;

ARRETE

Article 1e“: Les périodes et le calendrier de dépét prévus aux articles. L.6‘l22-9 et R.6’l22-29 du

code de Ia santé publique pour la reception des demandes d’autorisations d’activités de soins

et d’équipement matériels lourds (y compris les demandes dont Ia recevabilité n’est pas lie’e ‘a

Ia constatation de besoins non couverts: renouvellements d’autorisation suite a injonction,

changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins), sont

fixés pour les matiéres dont l’autorisation reléve de I’Agence Régionale de Santé, comme

indiqué dans le tableau annexé.

Article 2 : Un recours gracieux peut étre formé contre le pre’sent arrété auprés de Ia directrice

générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois a compter de la date de notification

du présent arrété.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice

administrative, Ie présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans Ie délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I’application « Télérecours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur de I’Organisation des Soins et Ia Directrice Générale Adjointe de I’ARS

de Corse sont chargés de I’exécution du présent arrété qui sera publie’ au recueil des actes

administratifs de la Prefecture de Corse.

La Directrice Ge’n 'ral 'ARS

de Cor e,

Marie-Héléne LECENNE

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-10-00003 - Arrêté n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025 Fixant le calendrier 2026 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la 18U

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REPUBLIQUE

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Fraternité

Annexe

à l'arrêté n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025 fixant le calendrier 2026 des périodes de

dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et

L.6122-9 du code de la santé publique

Les activités de soins et équipements matériels

lourds énumérés ci-après : ji à à F Du 12 janvier au 26 janvier 2026

- Traitement du cancer.

El

REPUBLIQUE

FRANcAISE

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Annexe

é I’arrété n°ARSI2025/788 du 10 décembre 2025 fixant le calendrier 2026 des périodes de

dép6t pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et

L.6122-9 du code de la santé publique

Les activités de soins et équipements matériels

lourds énumérés ci-aprés :

- Traitement du cancer.

Du ‘12janvier au 26janvier 2026

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-10-00003 - Arrêté n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025 Fixant le calendrier 2026 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la 19Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2025-12-10-00004

Arrêté n°ARS/2025/789 du 10 décembre 2025

fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour

les activités de soins et équipements matériels

lourds suivants : activités de soins de traitement

du Cancer

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-10-00004 - Arrêté n°ARS/2025/789 du 10 décembre 2025 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités de soins de traitement du Cancer 20RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE À f

Évaléé e D Agence Réghsnaie dSa à Fraternité . F ,

Arrêté n°ARS/2025/789 du 10 décembre 2025

fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour

les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités de soins de traitement du

Cancer.

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-

4, D 6121-6 à D.6121-10 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21

juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

Vu l'ordonnance n°2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des

régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations

d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes

d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et

des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins

de traitement du cancer ;

Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de

l'activité de soins de traitement du cancer;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils

d'activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer;

Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse

en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre

2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;

El

REPUBLIQUE

FRANCAISE

Liberté

fixant le bilan quantifié de I’offre de soins pour

les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités de soins de traitement du

Cancer.

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de la légion d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu Ie code de Ia Santé Publique, et notamment les articles L.6‘122—1 é L.6122-2‘I et R.6122-23 a‘ R 6124-

4, D 6121—6 ‘a D.6121-‘l0;

Vu la loi n°20’I‘I-994O du 10 aoOt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009—879 du 21

juillet 2009 portant re’forme de i’hépital et relative aux patients, a Ia sante et aux territoires ;

Vu Ia loi n° 2021-1017 du 2 aoOt 2021 relative a la bioéthique;

Vu l’ordonnance n°2018-4 du O3 janvier 2018 relative a la simplification et a la modernisation des

regimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds];

Vu l’ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du regime des autorisations

d’activités de soins et des équipements matériels lourds;

Vu le décret n°2018—117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des regimes

d’autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds;

Vu le décret du 2O mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Helene LECENNE en qualité de

Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse;

Vu le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et

des équipements matériels lourds;

Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins

de traitement du cancer;

Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de

l’activité de soins de traitement du cancer;

Vu l’arrété du 26 avril 2022 portant modification de l’arrété du 29 mars 2007 fixant les seuils

d’activité minimale annuelle applicables a l’activité de soins de traitement du cancer;

Vu les arrétés n°ARS/2023/616 relatif a la définition des zones du schéma régional de santé en Corse

en application de l’article R1434-3O du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre

2023 portant adoption du Projet Regional de Santé de Corse (PRS) 2023—2028;

Egalite'

Fraternite’

Oikmmwnak, daSamé

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Arrété n°ARS/2025l789 du 10 décembre 2025

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-10-00004 - Arrêté n°ARS/2025/789 du 10 décembre 2025 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités de soins de traitement du Cancer 21Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE A rc Liberté L |:

Egalité | ® Agen Régine de Santé Fraternité Crse À & nent ns

Vu l'arrêté n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025 fixant le calendrier 2026 des périodes de dépôt

pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code

de la santé publique ;

Vu l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la

réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

ARRETE

Article 1er: Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu au 5è" alinéa de l’article L6122-9 du Code de

la Santé Publique est fixé conformément au tableau de l'annexe 1 du présent arrêté pour les

activités de soins et équipements matériels lourds suivants :

-__ Activités de soins de traitement du cancer.

Il est applicable pour la période ouverte du 12 janvier au 26 janvier 2026.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux

mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne

constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site

www.telerecours:fr.

Article 3: Le présent arrêté sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse:

https://www.corse.ars.sante.fr/.

Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l'ARS de

Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la région Corse.

: el se, La Directrice Générale dE l'ARS de Cor

Marie-Hélène LECENNE

REPUBLIQUE

FRANcAIsE

Lt'berte’

Egalz‘te’

Fraternité

2V O D Again; $gimah tit: Samé Ema

Vu I’arrété n°ARS/2025/788 du 1O de’cembre 2025 fixant le calendrier 2026 des périodes de dépét

pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6‘122-‘l et L.6122—9 du code de Ia santé publique;

Vu l’instruction n° DGOS/R3/2022/27‘l du 23 décembre 2022 relative é la mise en oeuvre de la

réforme des autorisations d’activite’ de traitement du cancer ;

ARRETE

Article 1er: Le bilan quantifié de l’offre de soins prévu au Séme aline’a de l’article L6122—9 du Code de

la Santé Publique est fixé conformément au tableau de l’anneXe ‘l du présent arrété pour les

activités de soins et équipements matériels lourds suivants:

- Activités de soins de traitement du cancer.

ll est applicable pour la période ouverte du 12janvier au 26janvier 2026.

Article 2: Le présent arrété est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux

mois qui suivent sa publication aupres du ministre chargé de la‘santé. Ce recours hiérarchique ne

constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de

deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.42’l—‘I ‘a R.42‘l-5 du code de justice administrative, le

présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut étre saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site

www.telerecours;fr.

Article 3: Le présent arrété sera inséré sur le site de l’Agence Régionale de Santé de Corse:

https://www.corse.ars.sante.fr/.

Article 4 : Le Directeur de I’Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l’ARS de

Corse sont charges de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la région Corse.

Olse.

La Directrice Ge'néra e da l’ARS de C

Marie-Héléne LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-10-00004 - Arrêté n°ARS/2025/789 du 10 décembre 2025 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités de soins de traitement du Cancer 22Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

ANNEXE

Bilan de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants - Période de réception 12 janvier au 26 janvier 2026.

TRAITEMENT DU CANCER

Modalités

ZONES MENTIONS

Chirurgie oncologique

IMPLANTATIONS

EXISTANTES

IMPLANTATION

S CIBLES

Ar @ D genre Régional de Santé Css

DEMANDES

CISMONTE

RECEVABLES

A1 chirurgie oncologique viscérale et digestive 0 0 NON

A2 chirurgie oncologique thoracique 1 1 NON

A3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont | 1 1 NON

chirurgie du cancer de la thyroïde

A4 chirurgie oncologique urologique 1 1 à 2* OUI au titre du

besoin

exceptionnel

transitoire

AS chirurgie oncologique gynécologique 0 0 NON

A6 chirurgie oncologique mammaire 1 1 NON

A7 chirurgie oncologique indifférenciée 4 4 à 3** NON

B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive 2 2 NON

B2 chirurgie oncologique thoracique complexe 0 0 à 1* NON

B3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale complexe 0 0 NON

5 I

REPUBLIQUE

FRANcAISE

L1berte

fgdllte

Fmtermte OD agenm Régimh de samé wse

ANNEXE

Bilan de I’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels Iourds suivants - Période de réception 12 janvier au 26janvier 2026.

TRAITEMENT DU CANCER

Chirurgie

IMPLANTATIONS IMPLANTATION

MENTIONS EXISTANTES S CIBLES DEMANDES

RECEVABLES

A1 chirurgie oncologique viscérale et digestive O NON

A2 chururgue oncologlque thoraCIque 1 NON

A3 chirurgie oncologlque ORL cervnco-facuale et maxullo—faClale dont Ia

chirurgie du cancer de Ia thyrOIde

1 NON

A4 chirurgie oncologlque urologlque 1 é 2* OUI au titre du

besoin

exceptionnel

transitoire

A5 chirurgie oncologique gynécoiogique 0 NON

A6 chirurgie oncologique mammaire 1 NON

A7 chirurgie oncologique indifférenciée 4 ‘a 3** NON

B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive 2 NON

82 chirurgie oncoiogique thoracique complexe 0 ‘a 1* NON

B3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale complexe 0 NON

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-10-00004 - Arrêté n°ARS/2025/789 du 10 décembre 2025 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités de soins de traitement du Cancer 23E = :

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité D genre Régionak de Santé Cuse

B4 chirurgie oncologique urologique complexe 0 à 1* OUI au titre du

besoin

exceptionnel

transitoire

BS chirurgie oncologique gynécologique complexe 1 NON

C - Chirurgie oncologique chez l'Enfant et les adolescents de moins de 18 ans. 0 NON

0 NON

A1 chirurgie oncologique viscérale et digestive

A2 chirurgie oncologique thoracique 1 NON

A3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la 2 NON

chirurgie du cancer de la thyroïde

A4 chirurgie oncologique urologique 2 à O* NON

A5 chirurgie oncologique gynécologique O NON

PUMONTE A6 chirurgie oncologique mammaire 2 NON

A7 chirurgie oncologique indifférenciée 3 NON

B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive 2 NON

B2 chirurgie oncologique thoracique complexe 0 NON

B3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale complexe 0 NON

B4 chirurgie oncologique urologique complexe 0 à 2* NON

£l

REPUBLIQUE

FRANcAISE

Liberte’

Egalité

Fraternité tugenm naimk desamé [3:352

B4 chirurgie oncologique urologique complexe OUI au titre du

besoin

exceptionnel

transitoire

NON 35 chirurgie oncologique gynécologique complexe

C - Chirurgie oncologique chez !'Enfant et Ies adolescents de moins de 18 ans. NON

A1 chirurgie dncologique viscérale et digestive

NON

A2 chirurgie oncologique thoracique NON

NON A3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont Ia chirurgie du cancer de Ia thyro'I'de

A4 chirurgie oncologique urologique

A5 chirurgie oncologique gynécologique

A6 chirurgie oncologique mammaire

A7 chirurgie oncologique indifférenciée

B1 chirurgie oncologique viscérale et digestive

NON

NON

NON

NON

NON

32 chirurgie oncologique thoracique complexe NON

B3 chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale complexe NON

B4 chirurgie oncologique urologique complexe NON

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-10-00004 - Arrêté n°ARS/2025/789 du 10 décembre 2025 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités de soins de traitement du Cancer 24EE 5

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

D genre Régionae de Santé Fraternité Case

BS chirurgie oncologique gynécologique complexe 1 1 NON

C - Chirurgie oncologique chez l'Enfant et les adolescents de moins de 18 ans. 0 0 NON

* Pour l'urologie, le besoin exceptionnel +1 vise à prévenir une interruption d'offre de soins essentielle sur le territoire, dans l'attente d’un ,

retour à une organisation stabilisée et recentrée sur une implantation unique en Cismonte et 3 implantations en région.

** Passage de 4 à 3 en cas de transfert de l'activité de chirurgie de la clinique FILLIPI sur la Polyclinique Raoul Maymard.

El

REPUBuQUE

retour ‘a une organisation stabilisée et recentrée sur une implantation unique en Cismonte et 3 implantations en région. ** Passage de 4 é 3 en cas de transfert de I'activité de chirurgie de Ia clinique FILLIPI sur Ia Polyclinique Raoul Maymard.

* Pour l’ urologie, ie besoin exceptionnel +1 vise é

pre’venir une interruption d’offre de soins essentielle sur le territoire, dans l’attente d’un

Liberte’

Egalite’

Fraterm'te’ .MgmwEgimakdeSamé mm

B5 chirurgie oncologique gynécologique complexe 1 1 NON

C - Chirurgie oncologique chez I'Enfant et Ies adolescents de moins de 18 ans. 0 O NON

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-12-10-00004 - Arrêté n°ARS/2025/789 du 10 décembre 2025 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités de soins de traitement du Cancer 25SGAMI SUD

R20-2025-12-11-00003

PA arrêté d'ouverture de recrutement PA 1ere

session 2025

SGAMI SUD - R20-2025-12-11-00003 - PA arrêté d'ouverture de recrutement PA 1ere session 2025 26PRÉFET

Le D ÉPON RE Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ET DE SÉCURITÉ Sud SUD

Futé Secrétariat général pour l'administration gigué du ministère de l'intérieur Sud

Direction des ressources humaines

Bureau du recrutement

N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/100

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE-D'AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale

| "8 session 2026

VU le Code de la sécurité intérieure :

VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du

ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats

généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;

VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité;

VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Romain DELMON, en qualité de

secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;

VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des

adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;

VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;

VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation du secrétariat général pour

l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur

Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la

région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des

Bouches-du-Rhône ;

SGAMI SUD - R20-2025-12-11-00003 - PA arrêté d'ouverture de recrutement PA 1ere session 2025 27VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale :

Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;

ARRETE

ARTICLE T1” ; Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du secrétariat général

pour l'administration du ministère de l'Intérieur sud. Les départements concernés sont les

départements suivants: 04 Alpes-de-Haute-Provence - 05 Hautes-Alpes - 06 Alpes-Maritimes - 09

Ariège - 11 Aude - 12 Aveyron - 13 Bouches-du-Rhône - 2A Corse-du-Sud - 2B Haute-Corse - 30 Gard

- 31 Haute-Garonne - 32 Gers - 34 Hérault - 46 Lot - 48 Lozère - 65 Hautes-Pyrénées - 66 Pyrénées- Orientales - 81 Tarn - 82 Tarn-et-Garonne — 83 Var - 84 Vaucluse

ARTICLE 2 : La date d'ouverture et de clôture des inscriptions est fixée du 22 décembre 2025 au 23 janvier 2026.

La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée au 23 Janvier 2026 (le cachet de la poste faisant foi).

ARTICLE 3 : Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 9 février 2026.

Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission à compter du 9 mars 2026.

ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-

Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 11/12/2025

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau du recrutement,

SIGNÉ

Olivier COTE

SGAMI SUD - R20-2025-12-11-00003 - PA arrêté d'ouverture de recrutement PA 1ere session 2025 28