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Arrêté - cms 2024 ARR 2269A
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 ARR 2269A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Accusé de réception en préfecture
095—21 9502804—20241 023—2024-ARR-2269A-AR
Date de télétransmission : 29/1 0/2024
Date de réception préfecture : 29/10/2024 /
oussainvi/e
Service des Affaires Générales
Arrêté N°2269/2024
Portant sur la nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et des agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement ainsi que du correspondant du Répertoire d’immeubles Localise‘s
Le Maire de Goussainville,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Article L.2122-21-1 O,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, les fichiers et les libertés.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, articles 156 à 158,
Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modiñé déñnissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002—276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modiñé portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003—485,
ARRETE :
Article 1er :
Est nommée en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2025 : Monsieur Didier CRÉDEVILLE.
Ses missions sont celles déñnies par les décrets et l’arrêté susvisée.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles déñnies
par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvrses.
À ce titre, il s’engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l’Insee ; ni en faire état dans ses relations a des tiers, quels qu’ils soient
Hôtel de Ville
Place de la Charmeuse — BP 10030 — 95191 Goussainville Cedex
Tél :01 39 94 60 00 Il reconnaît, en cas d’infraction, s’exposer aux poursuites d’ordre péna( prévues parl'article 22643 du Code pénal relatif au secret professionnel et les articles 22646 à 226—24 du Code
pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des ñchiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.
Article 2 :
Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents municipaux suivants:
Madame Sandra TOUSSAY en qualité de coordonnateur suppléant
Madame Sophie REGNIER en qualité de coordonnateur suppléant
Leurs obligations relatives à la conñdentialité et la protection des données sont identiques à celles déñnies a l’article 1 pour le coordonnateur en titre.
Article3:
Monsieur Abdoulfatah MOHAMED est désigné comme correspondant du Répertoire d’lmmeubles Localisés pour l’année 2025. Le correspondant du Répertoire d’lmmeubles Localisés est chargé :
- D’assurer le suivi, la mise à jour et l’expertise du Répertoire d’lmmeubles Localisés, - D’assurer une transmission en continu des informations a l’INSEE.
Article 4 :
Madame la Directrice Générale Adjointe des Services est chargée de l’exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous- Préfet de Sarcelles.
Fait à Goussainville, le 23 octobre 2024
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise d’un délai de deux mois à compter de sa notitîcation
Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire de Goussainville, soussigné, ATTESTE que le présent acte:
— A été reçu en Sous—Préfecture le ' .Â9. /t o . ZoU-f
- A publié - notifié le : ?>e t ®. z;μ,
A GoÎssainville, le : 3 O. 4 o . &elt,
Pour le maire
Par délégation de signature
le Réc ):teur
Valérie HETUIN ( ,