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unknown - AN 2024 02 13 07 mise a jour RIFSEEP
Document publié le Vendredi 28 mai 1993 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (unknown - AN 2024 02 13 07 mise a jour RIFSEEP)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi,
1
ANNEXE 1 : APPLICATION STAGIAIRES / TITULAIRES IFSE de base
Groupes de
fonctions Fonctions/emplois Missions/compétences
Montants
mini
mensuels
Montants
maxi
mensuels
Groupe 1
Direction générale de
collectivité
Stratégie, pilotage à l’échelle de
la collectivité dans son ensemble 700 € 1 500 €
Groupe 2
Direction de service, de
pôle, chargé d’une mission
transversale
Stratégie, pilotage d’un service,
d’un pôle, transversalité,
compétences particulières
500 €
1 000 €
Groupe 3
Responsable d’un service,
d’une structure, adjoint à
un directeur de service ou
de pôle
Pilotage et coordination à
l’échelle du service, de la
structure
200 €
750 €
Groupe 4
Agent gestionnaire,
instructeur nécessitant une
expertise particulière,
chargé de mission ou de
projet (emploi sans
encadrement)
Instruction des dossiers, ou
chargé de projet/mission,
autonomie
150 € 500€
Groupe 5
Responsable de service,
chef d’équipe, agent
instructeur nécessitant une
expertise particulière
Coordination d’un service,
encadrement d’une équipe,
instruction ou chargé de
projet/mission, autonomie
150 €
450 €
Groupe 6
Emplois générant des
responsabilités liées à une
mission particulière
Elections, conseil municipal,
instruction urbanisme,
coordination de projet éducatif,
suppléance à un chef d’équipe
ou de service
120 €
350 €
Groupe 7
Agent d’exécution, accueil
du public
Polyvalence, disponibilité,
compétences techniques
100 €
300 € 2
ANNEXE 2 : APPLICATION STAGIAIRES / TITULAIRES CIA de base
Groupes
de
fonctions
Fonctions/emplois Missions/compétences
Montants
mini
annuels
Montants
maxi
annuels
Groupe 1 Direction générale de collectivité Stratégie, pilotage à l’échelle de la collectivité dans son ensemble
0 €
250 €
Groupe 2
Direction de service, de pôle,
chargé d’une mission
transversale
Stratégie, pilotage d’un service,
d’un pôle, transversalité,
compétences particulières
0 €
250 €
Groupe 3
Responsable d’un service,
d’une structure, adjoint à un
directeur de service ou de
pôle
Pilotage et coordination à
l’échelle du service, de la
structure
0 €
250 €
Groupe 4
Agent gestionnaire,
instructeur nécessitant une
expertise particulière, chargé
de mission ou de projet
(emploi sans encadrement)
Instruction des dossiers, ou
chargé de projet/mission,
autonomie
0 €
250 €
Groupe 5
Responsable de service,
chef d’équipe, agent
instructeur nécessitant une
expertise particulière
Coordination d’un service,
encadrement d’une équipe,
instruction ou chargé de
projet/mission, autonomie
0 €
250 €
Groupe 6
Emplois générant des
responsabilités liées à une
mission particulière
Elections, conseil municipal,
instruction urbanisme,
coordination de projet éducatif,
suppléance à un chef d’équipe
ou de service
0 € 250 €
Groupe 7
Agent d’exécution, accueil du
public
Polyvalence, disponibilité,
compétences techniques 0 € 250 €
APPLICATION STAGIAIRES / TITULAIRES CIA intérim
Groupes
de
fonctions
Fonctions/emplois Missions/compétences
Montants
mini
annuels
Montants
maxi
annuels
Groupe 1 Direction générale de collectivité Stratégie, pilotage à l’échelle de la collectivité dans son ensemble 0 € 300 €
Groupe 2
Direction de service, de pôle,
chargé d’une mission
transversale
Stratégie, pilotage d’un service,
d’un pôle, transversalité,
compétences particulières
0 €
200 €
Groupe 3
Responsable d’un service,
d’une structure, adjoint à un
directeur de service ou de
pôle
Pilotage et coordination à
l’échelle du service, de la
structure
0 €
150 €
Groupe 4
Agent gestionnaire,
instructeur nécessitant une
expertise particulière, chargé
de mission ou de projet
(emploi sans encadrement)
Instruction des dossiers, ou
chargé de projet/mission,
autonomie
0 €
100 €
Groupe 5
Responsable de service,
chef d’équipe, agent
instructeur nécessitant une
expertise particulière
Coordination d’un service,
encadrement d’une équipe,
instruction ou chargé de
projet/mission, autonomie
0 €
100 €
Groupe 6
Emplois générant des
responsabilités liées à une
mission particulière
Elections, conseil municipal,
instruction urbanisme,
coordination de projet éducatif,
suppléance à un chef d’équipe
ou de service
0 €
100 € 3
ANNEXE 3 : APPLICATION CONTRACTUELS (selon montants annexes 1-2-4)
Dispositions de la
loi 84-53 du
26/01/1984
Motif du recrutement Attribution de l’IFSE Attribution du CIA
Article L.332-23-1° Accroissement saisonnier d’activité Pas d’attribution d’IFSE
Pas d’attribution de CIA
Attribution CIA à condition :
- d’avoir bénéficié d’un
entretien professionnel
- ET justifier d’au moins 1 an
de contrat constaté à la date
de l’entretien professionnel
Article L.332-23-2° Accroissement temporaire d’activité
Attribution de l’IFSE à
compter de 3 mois de
contrats au sein de la
collectivité consécutifs
ou non
Article L.332-13
Remplacements temporaires de
fonctionnaires ou agents
contractuels
Article L.332-14
Vacance temporaire d’un emploi
dans l’attente du recrutement
d’un fonctionnaire
Attribution de l’IFSE
dès le 1er jour
Attribution du CIA, à
condition :
- d’avoir bénéficié d’un
entretien annuel
- ET justifier d’au moins un
an de contrat constaté à
la date de l’entretien
professionnel
Article L.332-8-1°
Absence de cadre d’emplois
de fonctionnaires susceptibles
d'assurer les fonctions
correspondantes.
Article L.332-8-2°
Lorsque la nature des fonctions
ou les besoins des services le
justifient
Article
L.332-12
Mutation des CDI : nouveau
contrat sur le fondement de
l’article 3-3 : agent lié par un CDI
à une autre collectivité ou
établissement (ou FPE ou FPH),
fonctions relevant de la même
catégorie hiérarchique
Article
L.352-4
Recrutement de travailleurs
handicapés (période du contrat
correspondant à la période stage
avant titularisation)
Article L.1224-3
Transfert de salariés de droit privé
en cas de reprise d’une activité
privée par une personne morale
de droit public
Article L.1224-3
Transfert d’agents contractuels en
cas de reprise de l’activité d’une
personne morale de droit public
par une autre personne morale de
droit public dans le cadre d’un
service public administratif
Article L.332-24
Contrat de projet dont l’échéance
est la réalisation du projet ou de
l’opération 4
ANNEXE 4 : IFSE SPECIFIQUES (selon modalités annexes 1-2-3)
IFSE travaux insalubres
Peut concerner les agents du service technique (bâtiment/espaces verts/espaces naturels/voirie) 3 montants forfaitaires mensuels sont fixés :
- 15€ /mois
- 30€ / mois
- 40€ / mois
La différence de montant est fixée en tenant compte des critères liés à la fréquence des missions suivantes : Utilisation d’appareils >80dB, nacelle, peintures, peinture routière, ordures, meulage, soudure... Niveau 1 (15€) : Missions effectuées occasionnellement, telles que l’utilisation peu fréquente d’appareils >80db, soudure, meulage, ordures
Niveau 2 (30€) :
Missions effectuées régulièrement : utilisation d’appareils >80db, peintures routières
Niveau 3 (40€) :
Missions effectuées de façon très récurrente / période de forte intensité : utilisation très fréquente d’appareils >80db, peintures routières, peintures + nacelle
IFSE référent élections
Montant annuel par scrutin = 20€ (élections cantonales, régionales, européennes, référendums) Montant annuel par scrutin = 50€ (élections municipales, présidentielles législatives)
IFSE régie (référence arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs)
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT
cautionnement
(en euros)
MONTANT annuel minimum
de la part « IFSE régie » (en
euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
Montants de référence
pouvant évoluer en cas de
modification des montants
de l’arrêté du 28 mai 1993
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18
000
De 12 201 à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38
000
De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53
000
De 38 001 à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76
000
De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150
000
De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1
500 000
De 760 001 à 1 500
000
8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche de
1 500 000