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Déliberation - gzjat8oxcw8vz50
Déliberation - 8cib3li6kcka8e
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - 8cib3li6kcka8e)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
| L -022 { Recu en préfecture le 10/03/2023 DCM 2023-02 | + 7
erssrertstttrent J Publié le
ID : 085-218500965-20230306-DCM2023022-DE
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Le Garnache
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation 28 février 2023 Nombre de Conseillers
Affichage _ 28 février 2023 En exercice Présents Votants Réunion 6 mars 2023 26 23 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi six mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la
présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : CHEVRIER Stéphanie, CHARRIER Margaux, COUILLON
Patricia, DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, PAJOT Anna, POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy,
VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe, BRIAND Jonathan, BRISSON
Michaël, CARTRON Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD
David. MENETTRIER Sébastien, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs: GA/VEAU Marie, à SAUZEAU Peggy - POCHON Denis à MINGUET Olivier —
ODEON Sylvie à MORISSET Cédric
A été nommée secrétaire : Corine VRIGNAUD
DEMANDE DE SUBVENTIONS —
CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A VOCATION SOCIALE DANS ANCIENNE MENUISERIE INDUSTRIELLE
Les besoins en logements de la commune de La Garnache dépendent des dynamiques
démographiques propres à la commune, mais aussi du contexte intercommunal ou régional.
La commune de La Garnache connaît une croissance démographique importante depuis 5 ans
de près de 4 % l'an.
La volonté de la ville de réaliser de nouveaux logements s'inscrit donc aussi dans la conduite
d’une politique d’attractivité en direction des familles afin de poursuivre la dynamique de la
démographie locale mais aussi pour maintenir les équipements scolaires, les commerces, la
vie associative.
Le Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes de Challans fixe à la
commune de LA GARNACHE un objectif de 53 logements par an sur la période 2020-2025 dont
10 logements sociaux par an. L'objectif communautaire est de 3 000 logements au total sur la
période 2020-2025. Les besoins en logements correspondant au projet de développement de la
commune doivent être traduits en réalisations sur le foncier disponible.
Projet :
Les orientations de l'état à travers le PLUI : densifier l'habitat et combler les dents creuses en
zone urbaine, limiter l'emprise agricole mais aussi la proximité géographique du centre bourg,
des équipements publics (école, mairie, centre médical de santé, agence postale communale),
l'accès facilité grâce aux liaisons douces, font de ce site une situation idéale pour un projet
immobilier.
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le
ID : 085-218500965-20230306-DCM2023022-DE
V
Le projet se situe Rue du Faubourg St Thomas à La Garnache, et concerne un ancien bâtiment industriel d’un peu plus de 2 000 m? sur un terrain de 1.6 hectare actuellement en vente. || était occupé autrefois par une menuiserie en arrêt depuis plus de 25 ans. Des travaux de dépollution (toiture amiantée) et de destruction sont à prévoir.
Le terrain présente une surface d'un peu plus de 16 000 m? avec 2 zonages :
e 12 900 m2? d'habitat constructible à l'Ouest,
e 3 100 m? de zone naturelle au Sud
À titre d'information, l'ouverture à l'urbanisation de la partie constructible (soit 12 900 m2)
prévoit, à termes, la réalisation d'au moins 31 logements dont 30 % de logements sociaux (soit
10), sans contrarier l'intégration du futur quartier à son environnement actuel.
La réalisation de ces logements nécessite l'acquisition des parcelles, le désamiantage du
bâtiment industriel et des travaux de démolition. Ainsi, le projet entre dans le cadre de la
reconversion de friches issues d'un ancien site industriel en création d’un lotissement de 31
logements dont 30% de type social.
Depuis 2017, la commune de La Garnache est déjà en cours de réalisation de nombreux
logements sociaux par le biais de Vendée Habitat, Vendée Logement et Alila, notamment sur le
lotissement du Parc, à proximité du centre-bourg. En parallèle, et pour répondre aux besoins
en logements, la commune envisage la création d’un lotissement écoquartier d’environ 80
parcelles qui seront commercialisées en 2024 ou 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'annonce de la Première Ministre, le 27 août 2022, relative à la création du « Fonds Vert »,
fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires, Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires,
Considérant que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à
les accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d'adaptation au
changement climatique et d'amélioration du cadre de vie,
Considérant que la Commune de LA GARNACHE envisage de déployer un projet pouvant relever des mesures de soutien proposées par le « Fonds Vert », dans le cadre de l'amélioration du cadre de vie - recyclage des friches
Considérant la délibération n°2022-078 en date du 26 septembre 2022 confiant le portage du
projet à l'EPF,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e décide de solliciter l’aide financière de l'État au taux maximal de 80 %, au titre du dispositif «Fonds Vert», pour la construction de logements à vocation sociale e autorise le Maire à solliciter cette subvention auprès de l'État et à signer tout document y afférant.
e inscrit les dépenses correspondantes au budget communal 2023.
e Adopte le plan de financement ci-dessous suivant l'estimation fourni :
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Détail de l'opération : Dubé le SL
= ID : 085-218500965-20230306-DCM2023022-DE
Dépenses —ITECETIES
Acguisition 470 000.00 | ETAT (Fonds Vert) 951 880.00
Déconstruction/désamiantage 194 376.00
Travaux 525 474.00 | Autofinancement 237 970.00
TOTAL 1 189 850.00 TOTAL 1 189 850.00
A l'unanimité
(25 POUR - 1 Abstention : P. RENAUDIN)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 8 mars 2023
Le Maire,
François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
A nd Publié le
ID : 085-218500365-20230306-DCM20 28022-DE