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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149807)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° MOB-070-18835/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
MOB-070-18835/25/BM
■ Approbation d'un protocole indemnitaire avec La Ville d'Istres et
l'entreprise LOREQUIPBAIL concernant des loyers de Location avec Option d'Achat de luminaires LEDS
149802
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le marché de location avec achat à la fin du marché de luminaires et de lampes leds pour la dernière tranche des axes secondaires de la ville d’Istres n°2014M108, d’une durée de 7 ans, a été notifié par la Ville d’Istres le 17/11/2014 au groupement (Light Star LED, Spie, D. F. Prestations Leasing dit DFPL et SAFFIR).
Depuis la décision préfectorale du 14 mars 2019, il appartient à la Métropole Aix Marseille Provence d’assurer pleinement la compétence éclairage public. Néanmoins, la Métropole ne disposant pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission, et afin de garantir la continuité du service public, il avait été confié à la Ville d’Istres, une convention de gestion conformément à l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi une convention de gestion d’un an, référencée Z230454COV, a été conclue entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la Commune d’Istres.
Depuis le 1er janvier 2024, la Métropole Aix-Marseille-Provence a récupéré le plein exercice de la compétence d’éclairage public de voirie sur le territoire de la commune d’Istres. La Ville d’Istres a donc transféré la compétence voirie, et le marché 2014M108, à la Métropole Aix Marseille Provence au 1er janvier 2024.
Le marché n° 2014M108 d’une durée de 7 ans a été notifié par la Ville d’Istres le 17/11/2014 à 4 co-traitants non solidaires (Light Star LED, Spie, D. F. Prestations Leasing dit DFPL et SAFFIR). Light Star LED est le mandataire non solidaire du groupement conjoint. Le RIB fourni est celui de DFPL. Ce marché prévoyait la fourniture de 3742 luminaires en location avec option d’achat pour un échéancier de 18 409 euros HT par mois pendant 84 mois.
Le 17/09/2015 la Ville d’Istres a signé en référence à ce marché un contrat de location référencé 1542 DFPL de « Systèmes LED de haute technologie fait sur mesure » avec D.F.Prestations Leasing.
Le 17/09/2015, la Ville a signé avec DFPL et la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - LOREQUIP BAIL, un avenant N°1 à ce contrat. Cet avenant transfère le contrat de location de DFPL à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - LOREQUIP BAIL. Les mensualités prévues étaient celles du marché cité précédemment.
Un avenant n°1 au marché 2014M108 a été notifié le 05/12/2017 à Light Star Led et DFPL. Celui-ci acte la suppression de 150 luminaires, soit la fourniture de 3592 luminaires en location avec option d’achat pour un échéancier de 17 751,00 euros HT par mois pendant 84 mois et ce à compter du 1er janvier 2018, portant la fin d’exécution au 31 décembre 2024.
En date du 24 mars 2022, la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - LOREQUIP BAIL informe par lettre recommandée le Trésor public d’Istres de la notification de cession de créance « loi Dailly » du marché public 14M108 et demande au trésorier de vérifier et d’informer s’il y a un rejet. Le RIB de la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - LOREQUIP BAIL est joint au courrier.
Light Star Led ayant cessé son activité en 2021 et DFPL ayant réalisé l’ensemble des prestations, ce dernier est considéré comme titulaire du présent marché. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° MOB-070-18835/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
Le PV de réception du matériel du 29/12/2017 l’installation de 3592 systèmes LED. La Ville d’Istres n’ayant pas pu procéder au paiement des échéances postérieures à avril 2022, la Métropole Aix-Marseille Provence est redevable des prestations réalisées à compter du 1er janvier 2023, date du début de ladite convention de gestion.
L’objet du présent protocole est de
- De faire un point exhaustif de la situation ;
- De rémunérer les prestations non payées à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - LOREQUIP BAIL et d’acter l’achat du matériel.
C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont convenu de régulariser leurs relations financières par les engagements et concessions réciproques suivants :
L’objet du protocole est de régulariser les financières, payer les loyers dus et lever l’option d’achat.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• La volonté de la Métropole d’éteindre sa dette auprès de la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - LOREQUIP BAIL et devenir propriétaire du matériel loué.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole d’accord indemnitaire ci-annexé pour un montant : - Pris en charge par la Ville de 142 008.00 euros HT soit 170 409.60 TTC. - Pris en charge par la Métropole de 427 024.00 euros HT, soit 512 428.80 euros TTC.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole d’accord transactionnel correspondant et tout document y afférent. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° MOB-070-18835/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice 2025 :
En section de fonctionnement – 426 024.00 euros HT (location immobilière) : chapitre 011, nature : 6132, fonction : 512.
En section Investissement – 1000.00 euros HT (option achat) : chapitre 21, nature : 2152, fonction : 512, Code opération : 240173900D.
Ces crédits relèvent de la politique « Mobilités, infrastructures, voiries », de la sous-politique « Infrastructures, voiries » et du programme « Voirie et espaces publics » et seront exécutés par le service gestionnaire « 7VOEPU ».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseillé Délégué,
Voirie - Infrastructures,
Parcs et aires de stationnement,
Pistes cyclable, Schéma de voirie
Philippe GINOUX