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Déliberation - 2022 31 RGAA Convention avec la ville de Lesquin pour le service Instructeur des Autorisations du Droit des Sols
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 31 RGAA Convention avec la ville de Lesquin pour le service Instructeur des Autorisations du Droit des Sols)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Économie et finances,
L’an deux mille vingt-deux, le 04 juillet 2022 à 19 heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est
réuni à la salle des fêtes, à la suite de la convocation qui lui
a été faite le 28 juin 2022.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude,
Mme BOURBOTTE Nathalie, Mme MASUREL Anne, M. WIPLIE
Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M. PRATZ Lionel, Mme
RUSCART Delphine, M. GANTIEZ Christian, Mme POTTEAU
Gisèle, M. LEFEBVRE Francis, Mme LENAIN Manon, Mme
VANRUMBEKE Patricia, Mme LOYER Evelyse, M. CRESPEL
Jean, Mme DELORY Claire, M. BOCQUILLON Sébastien, M.
DUTHOIT Valentin, M. MARCHAND Nicolas
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés-représentés :
M. DEBLOOS Laurent représenté par M. GANTIEZ Christian,
M. VANDRIESSCHE Patrick représenté par M DELVAL Claude,
M. SIX Philippe représenté par Mme DELORY Claire,
Mme NOMBERG Michèle représentée par M. BOCQUILLON
Sébastien,
N° du registre des délibérations : 31/2022
Objet : Convention avec la ville de Lesquin pour le service Instructeur des Autorisations du Droit des Sols
Madame la Maire rappelle qu’à la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015, un service instructeur mutualisé a été mis en place afin de prendre en charge l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes intéressées.
Les documents individuels d'autorisations d'urbanisme sont : les certificats d'urbanisme d'information, les certificats d'urbanisme pré-opérationnels, les déclarations préalables, les permis de construire, les permis de démolir, les permis d'aménager.
Date de convocation :
28/06/22
Date de publication :
06/07/2022
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 19
Excusés-représentés : 4
Votants : 23
Excusés : 0
Absents : 0
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne Les demandes sont déposées à la mairie, guichet unique, et les décisions finales sont rendues, pour la quasi-totalité, au nom de la commune par le maire ou son adjoint délégué.
La ville de Lesquin dispose d’un service instructeur afin de prendre en charge l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes ne disposant pas des moyens humains. Actuellement, 11 communes ont adhéré à ce service.
L’objet de la présente délibération est d’autoriser la signature de la convention avec la ville de Lesquin afin d’adhérer à ce service mutualisé.
La convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service instructeur dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune.
Les charges sont réparties entre les communes bénéficiant du service d’instruction des autorisations d’urbanisme, selon le nombre d’habitants et le potentiel fiscal de chaque commune. Ce montant forfaitaire sera payable annuellement.
A titre indicatif, le conseil municipal de Lesquin, à l’unanimité, a fixé la participation des communes comme suit pour l’année 2022 :
-Anstaing : 4 505,22 €
-Bouvines : 2 364,55 €
-Chéreng : 9 223,74 €
-Emmerin : 9 126,92 €
-Fretin : 19 598,79 € (facturation partielle selon la date d’adhésion)
-Houplin-Ancoisne : 9 727,49 € (facturation partielle selon la date d’adhésion) -Lannoy : 5 672,84 €
-Lesquin : 42 538,15 €
-Noyelles-lès-Seclin : 8 237,49 €
-Péronne-en-Mélantois : 2 925,33 €
-Sainghin-en-Mélantois : 15 377,37 €
-Tressin : 4 545,20 €
-Vendeville : 6 120,91
L’adhésion au service commun métropolitain en dehors de l’instruction des autorisations d’urbanisme demeure avec notamment le portail numérique pour la Gestion des Autorisations d’Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 23 voix pour :
• Approuve la signature de la convention de Mise à disposition du service instructeur de
la commune de Lesquin pour l'instruction des demandes des autorisations d’urbanisme relatives à l'occupation du sol relevant de la compétence de la commune
• Prévoit les crédits nécessaires au Budget Primitif
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA MAIRE,
D. GANTIEZ