Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11 Convention de mutualisation de service pour lin
Déliberation - 6 Convention de mutualisation de service pour lins
Convocation - D 28.23 Convention pour linstruction des autorisat
Déliberation - 2022 31 Convention avec la ville de Lesquin pour l
Déliberation - 99 DE 4 Prestation de service pour linstruction de
Déliberation - 2022 31 RGAA Convention avec la ville de Lesquin p
Déliberation - 2 Convention de mutualisation Ville CCAS
Déliberation - 13 Entente intercommunale Mutualisation de la rest
Déliberation - 14 Nouvelle entente intercommunale Mutualisation d
Déliberation - 9 Service instructeur metropolitain en matiere dau
Déliberation - 4 Convention de mutualisation de service pour linstruction des autorisations du droit des sols avec la Ville de Tourcoing
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Convention de mutualisation de service pour linstruction des autorisations du droit des sols avec la Ville de Tourcoing)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département
du
Nord
-
Arrondissement
de
Lille
-
Communauté
Urbaine
de
Lille
VILLE
DE
NEUVILLE
EN
FERRAIN
Extrait du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Mercredi
30
janvier
2019
Nombre
de conseillers
en
exercice
:33
Date
de
la
convocation
à
la
réunion
:jeudi 24
janvier
2019
Secrétaire
de
séance
: Madame
Apolline
MIGNOT
L’An
deux
mil
dix-neuf,
le
30
janvier
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de Madame
Marie
TONNERRE-DESMET,
Maire,
à
la
suite de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
au moins
cinq
jours
à l’avance,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi. Présents
:(27)
Madame
le
Maire,
Monsieur
Alain
RIME,
Madame
Marie-Stéphanie
VERVAEKE,
Monsieur
Philippe
VYNCKIER-LOBROS,
Madame
Sylvie
DELPLANQUE,
Monsieur
Thierry
MARTIN,
Madame
Marylène
HEYE,
Monsieur
Laurent
DEGRYSE,
Madame
Maria
Pilar
DESRUMEAUX,
Monsieur
Thierry
VANELSLANDE,
Madame
Ghislaine
HOUEL,
Monsieur
Gérard
VAN
LERBERGHE,
Madame
Claudine
HEYMAN
(arrivée
à
19h25
pouvoir
donné
à
Mme
Emmanuelle
VANDOORNE),
Monsieur
Luc
LECRU,
Madame
Florence
LUZEUX,
Madame Emmanuelle
VANDOORNE,
Madame
Isabelle
VERBEKE,
Madame
Karine
LHARMINEZ,
Monsieur
Jérôme
LEMAY,
Monsieur
Eric
DOCQUIER,
Monsieur
Jimmy COUPE,
Madame
Apolline
MIGNOT,
Monsieur
Philippe
SIX,
Madame
Sandrine
PROUVOST,
Madame
Virginie
ROSEZ,
Monsieur
Jean-Denis
VOSSAERS,
Monsieur
Pierre-Gérard
WILLEMETZ.
Excusés
ou
Absents
: (6)
Monsieur
Gérard
REMACLE
(pouvoir
donné
à
Mme
Marylène
HEYE),
Monsieur
Jean-Philippe
PLATTEAU
(pouvoir
donné
à
M.
Thierry
MARTIN),
Madame
Anne
VERISSIMO
(pouvoir
donné
à
Mme
le
Maire),
Monsieur
Christophe
MARECAUX,
Monsieur
Samuel
DEVOYE
(pouvoir
donné
à
M.
Philippe
SIX),
Monsieur
Régis
VALOUR.
4
-
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
DE
SERVICE
POUR
L’INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
AVEC
LA
VILLE
DE
TOURCOING
Vu
en
commission
n°1
le
14
anvier
2019
Rapport
de
Mme
le
Maire
-
Vu
la
délibération
n°3
du
conseil
municipal
du
25
juin
2015
par
laquelle
et
afin
d’assurer
l’Instruction
des
Autorisations
du
droit
des
soIs
(ADS)
comme
le
prévoit
l’article
R
423-15
du
Code
de
l’Urbanisme,
le
conseil
municipal
donnait
son
accord
sur
le
projet
de convention
de
prestation
de
service à
intervenir
entre
les
Communes
de
Tourcoing
et de
Neuville-en
Ferrain
et
autorisait
Mme
le
Maire
à signer
celle-ci
pour
une
année
reconductible
deux
fois.
-
Considérant
que
ladite
convention
a
pris
effet
à compter
du
10
août
2015
et
a
pris
fin
le 10
août
2018
sans
avoir
fait
l’objet
depuis
d’une
reconduction
formelle
de
la
part
des
deux
parties
qui
ont toutefois
poursuivi
leur
collaboration.
-
Considérant
au
regard
du
bilan
positif
de
cette
collaboration
pour
les
deux parties,
l’intérêt
de
renouveler
cette
convention
de
mutualisation
de
services
pour
une
nouvelle
période
de
3
ans. - Considérant
l’analyse
de l’ensemble
des ressources
mobilisées
pour
l’instruction
des
actes
de
la
ville
de
Tourcoing
(humaines,
matérielles,
charges
générales...),
faisant
ressortir
un
coût
moyen
d’acte
fixé
à 233
€
conformément à
la
première
convention
établie.
-
Considérant
que
l’ensemble
des
modalités
d’instruction,
de
partage
des
responsabilités,
financières
et
techniques
liées
à
l’instruction
des
autorisations
pour
le
compte
de
la
ville
de
Neuville Ferrain Neuville-en-Ferrain
sont
précisées
dans
la
nouvelle
convention
jointe
à
la
présente
délibération. Il est
vous
proposé
au
conseil
municipal:
1-
de
donner
son
accord
sur
le
projet
de convention de mutualisation de
service
à
intervenir
entre
les
Communes
de
Tourcoing
et
de
Neuville-en-Ferrain
annexé
à
la
présente
délibération
2-
de
valider
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme de
la
ville
de
Neuville-en-Ferrain
depuis
le
11
août
2018
selon
les
modalités
exposées
dans
la
convention,
3-
d’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
de mutualisation de
service
4-
d’imputer
la
dépense
sur
le
budget
communal
>
Ouï
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
la
délibération
à
l’unanimité.
ADOPTE
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
Marie
TONNERRE-DESMET
t
AFFiCHE
LE
NEU VILLE
EN
FRÂIN
Envoi
en
Préfecture
le
0?
FEV.
2019
NEUVILLE
EN
FERRPN
Maire
de
Neuville-en-Ferrain
Conseillère
Départementale
du
Nord Conseillère
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille LX
-
ccc
Tourcoing
%
neuville-en-ferrain
Convention de
mutualisation
de
service
entre
la
Ville
de
Tourcoïng
et
la
Ville
de
Neuville-en-Ferrain pour
l’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
Préambule En
application
des
articles
L.
422-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
le
Maire
de
Neuville-en
Ferrain
est compétent
pour
délivrer,
au
nom
de
la
commune,
les
permis
de construire,
d’aménager
ou
de
démolir
et
pour
se
prononcer
sur
un
projet
faisant
l’objet
d’une
déclaration
préalable.
Les
dispositions
de
l’article
134
de
la
loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
prévoient,
à
compter
du ier
juillet
2015,
la
fin
de
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
de
l’Etat
pour
l’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
des
communes
compétentes
faisant
partie
d’un
Etablissement
Public
de Coopération Intercommunale de
10000
habitants
et
plus.
Conformément
à
l’article
R.
423-15
du
code
de
l’urbanisme,
le
Maire
peut
charger
les
services
d’une
autre
collectivité
locale
de
l’instruction
des
actes
précités.
Il est
à
noter que
cette
instruction
n’emporte
pas
transfert
de
compétence,
le
Maire
de
Neuville-en-Ferrain
restant
seul
compétent
pour
délivrer
ou
refuser
de
délivrer
les
autorisations
et
actes
relatifs
à l’occupation
des
sols.
Une
première
convention
a
été
établit
entre
les
communes
de
Neuville-en-Ferrain
et
de
Tourcoing
le
10août2015
pour
une
période de
3
ans.
La
convention
est
établie
entre:
La
commune
de Tourcoing,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Didier
DROART,
dûment
habilité à
signer
la
convention
en
vertu
de
la
délibération
n°
du
conseil
municipal
en
date
du
2
février
2019
Ci-après
dénommé(e)
«
le
service instructeur
»
d’une
part,
Et: La
commune
de
Neuville-en-Ferrain,
représentée
par
son
maire,
Madame
Marie
TONNERRE
DESMET
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
prise par son
conseil
municipal en
date
du
Ci-après
dénommée
«
la
Commune
»,
d’autre
part,
Ci
—
après
dénommées
collectivement
«
les
Parties’)
En
application
de
l’article
R.
423-15
du
code
de
l’urbanisme,
le
maire
de
la
commune
de
Neuville-en
Ferrain
a
décidé
—
par
délibération
de son
conseil
municipal
du
...
-
de
confier
l’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
à
la
commune
de
Tourcoing.
II est
convenu
ce
qui
suit: Article
1:
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour objet
de
définit les
modalités
de
l’instruction
par
la
Commune
de
Tourcoing,
des
autorisations
du
droit
des
sols
délivrées
par
la
commune
de
Neuville-en-Ferrain.
Article
2
: Champs
d’application
La
présente
convention s’applique
à
toutes
les
demandes
et
déclarations
ci-après,
déposées
durant
sa
période de
validité.
Elle
s’applique
exclusivement à
l’instruction
des
-
permis
de construire
-
permis
d’aménager
-
permis
de
démolir
-
déclarations
préalables
-
certificats
d’urbanisme
opérationnels
Relevant
de
la
compétence
du
Maire
de
la
commune.
Sont donc
exclus
les
actes
demeurant
de
la
compétence
de
l’Etat
visés
aux
articles
L.
422-1,
L.
422-2,
R.
422-1
et
R.
422-2
du
code
de
l’urbanisme.
Sont
également
exclus
les
certificats
d’urbanisme,
dits
«
d’information
»
au
sens
de
l’article
L.
410-1-
a)
du
code de
l’urbanisme,
qui
sont
traités
directement
par
la
commune.
La
présente
convention porte
sur
l’ensemble
de
la
procédure
d’instruction, telle
que
décrite
ci-après,
depuis
l’examen
du
caractère
complet
du
dossier
du
demandeur
jusqu’à
la
préparation
du
projet
de
décision
ou
d’acte.
Article
3:
Définition
opérationnelle
des
missions
de
la
commune
de
Neuville-en-Ferrain
Pour
tous
les
actes
et
autorisations
relatifs
à
l’occupation
des
sols
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
la
commune
assure
les
tâches
suivantes
A
Lors
de
la
phase
de
dépôt
de
la
demande
•
Accueillir et
renseigner
le
public
•
Réceptionner
les
demandes
et
déclarations
•
Vérifier
que
le
dossier
est
intégralement
rempli,
daté
et
signé
par
le
pétitionnaire
•
Contrôler
la
présence
et
le
nombre de
pièces
obligatoires
à partir
du
bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
à
la
demande
•
Affecter
un
numéro
d’enregistrement
au
dossier
•
Délivrer
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
•
Procéder
à
l’affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
demande
de déclaration,
dans
les
15
jours
suivants
le
dépôt
de
la
demande
et
pendant
toute
la
durée
de
l’instruction
•
Transmettre
les
dossiers
au
service
instructeur,
selon
les
modalités
décrites
ci-après,
accompagnés
d’une
copie
du
récépissé
•
Participer
aux
réunions
hebdomadaires
d’examen
des dossiers
déposés
organisée
par
le
service
instructeur
en
ses
locaux.
B.
Lors
de
la
phase
d’instruction
•
Renseigner
le
pétitionnaire
sur
l’état
d’avancement
de
son
dossier C.
Lors
de
la
notification
de
la
décision
et
suite donnée
•
Notifier
au
pétitionnaire
la
décision
proposée
par
le
service
instructeur
par
lettre
recommandée
AIR
avant
la
fin
du
délai
d’instruction,
(la
notification
peut
se
faire
par
courrier
simple lorsque
la
décision
est
favorable,
sans
prescription
ni
participation)
•
Transmettre
la
décision
au
préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
signature
•
Transmettre
la
décision
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(D.D.T.M.)
du Nord
en
vue
du
calcul
et
du
recouvrement
des
taxes
d’urbanisme
(taxe
d’aménagement,
redevance
d’archéologie
préventive)
•
Transmettre,
le
cas
échéant,
la
décision
à
la
Métropole
Européenne
de
Lille
•
Afficher
l’arrêté
de
permis
en
mairie
D.
Lors
de
la
post-instruction (missions complémentaires
en
aval
: contrôle
de
conformité,
récolement
...)
•
Enregistrer
les
déclarations
d’ouverture
de
chantier
(DOC)
et
les
déclarations
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
déposées
par
les
pétitionnaires
•
Procéder
aux
contrôles
de
la
véracité
de
le
DAACT
dans
les
3
mois
suivant
la
réception
de
l’attestation
(5
mois
en
sites
protégés)
et
aux
contrôles
de
conformité
obligatoires.
•
Transmettre
l’attestation
de
non-opposition
à
la
conformité au
pétitionnaire
•
Préparer
l’attestation à
envoyer
en
cas
d’autorisation
tacite
•
Gérer
les
contentieux
administratif
et
les
infractions
pénales
•
Procéder
à l’archivage
des
dossiers
Article
4:
Missions
du
service instructeur
Le
service
instructeur
assure
l’instruction
réglementaire
de
la
demande
depuis
sa
transmission
par
la
Commune
jusqu’à
la
préparation
et
l’envoi
au
maire
de
la
Commune
du
projet
de
décision.
Dans
ce
cadre
il assure
les
tâches
suivantes
A
Lors
de
la
phase
de
dépôt
de
la
demande
•
Vérifier
la
complétude
du
dossier
(contenu
et
qualité)
•
Adresser,
le
cas
échéant,
le
courrier
de
demande
de
pièces
complémentaires
au
pétitionnaire
•
Informer
la
commune
de
cette
transmission
et
lui
adresser
copie
du
courrier
•
Déterminer
si le
dossier
fait
partie
des
cas
prévus
«
pour
consultations
»
afin
de
prévoir les
majorations
de
délai
conformément
au
code
de
l’urbanisme
•
Vérifier
l’emplacement
du
site
(nécessaire
recours
à
I’ABF
ou
autre
consultations extérieures)
•
Consulter
les
services
extérieurs
dont
l’avis
est
nécessaire
à
l’instruction
•
Adresser,
le
cas
échéant,
le
courrier
de
notification
de
délai au
pétitionnaire
avant
la
fin
du
jet
mois
suivant
la
complétude
du
dossier
•
Examiner
les
dossiers
déposés
en
présence
du
responsable
du
service
urbanisme
de
la
commune
lors
d’une
réunion
hebdomadaire
réunissant
l’instructeur
pour
la
commune
et
l’architecte et/ou l’urbaniste
du
service
instructeur
dans
les
locaux
du
service
instructeur
B.
Lors
de
l’instruction
•
Participer
aux
réunions
et
visites
sur
site
liées
au
dossier
•
Procéder
aux
consultations
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme
•
Réaliser
la
synthèse des
pièces
du
dossier •
Intégrer
une
démarche
de
qualité
architecturale
lors
de
l’instruction
afin
d’offrir
un
conseil en
amont
et
une
expertise
sur
la
qualité
urbaine
•
Préparer
la
décision
et
la
transmettre
au
maire
dans
les
délais
ci-dessous
la
fin
du
délai
d’instruction
-
10
jours
ouvrés
pour
les
permis
et
certificats
d’urbanisme
opérationnels
-
5 jours
ouvrés
pour
les
déclarations
préalables
•
Préparer,
le
cas
échéant,
l’arrêté
prescrivant
les
participations
d’urbanisme
(permis
tacite
ou
non-opposition
à
une
déclaration
préalable)
Article
4
bis:
Conseil
architectural
aux
habitants
L’architecte-conseil
de
la
Ville
de
Tourcoing
pourra
recevoir,
sur
rendez-vous
et
à
la
seule
demande
de
la
Commune,
les
pétitionnaires
de
Neuville-en-Ferrain
afin
de
leur
apporter
des
conseils
sur
leur
projet
architectural,
tant
pour
les
constructions
neuves
que
pour
les
réhabilitations
(choix
des
matériaux...),
dans
le
but
de
contribuer
à
une
meilleure intégration
de
celui-ci
à son
environnement.
Ces
prestations
feront
l’objet
d’une
facturation
spécifique
détaillée
à
l’article
13
de
la
présente
convention. Article
5:
Confidentialité
des
données
Tous
les
documents
et
informations
qui
sont
produits
dans
le
cadre
de
l’exécution
de
la
mission
sont
confidentiels.
Ils
ne
peuvent
être
communiqués
à
d’autres
personnes
sans
l’autorisation
préalable
de
la
Commune.
Le
service
instructeur
se
reconnait tenu
au
secret
professionnel
et
à
l’obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits
et
informations dont
il pourrait
avoir
connaissance
au
cours
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
Article
6:
Relations
entre
la
commune
et
le
service
instructeur
a-
Modalités
de
transfert
des
pièces
et
dossiers
Les
dossiers
de
demandes
et
déclarations
déposées
à
la
commune,
accompagnés
du
récépissé,
sont
transmis
dans
la
semaine
qui
suit
le
dépôt
au
service
instructeur.
Ces
transmissions
se
font
par
coursier
adressé
à
Hôtel
de
Ville
Direction
de
l’Aménagement,
de
l’Habitat
et
du
Développement Economique
10
place
Victor
Hassebroucq
BP
80479
59208
TOURCOING
CEDEX
Les
courriers
adressés
par
coursier
par
le
service
instructeur
à
la
Commune
sont
adressés
à:
Hôtel
de
Ville
1 Place
du
Général
de
Gaulle
59960
NEUVILLE
EN
FERRAIN
b-
Modalités
générales
Une
communication
directe
entre
le
service
instructeur
et
la
Commune
sera
privilégié
afin
d’échanger
sur
les
difficultés
rencontrées
en
cours
d’instruction
et
lever
les
éventuelles incompréhensions.
Les
dossiers
seront
examinés
en
présence
du
responsable
du
service
urbanisme
de
la
Commune
lors
d’une
réunion
hebdomadaire
réunissant
l’instructeur
pour
la
Commune
et
les
compétences
liées
à
la
qualité
architecturale
et
urbaine
du
service
instructeur. Pour
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les
transmissions
et
échanges
par
voie
électronique
seront
privilégiés
entre
la
Commune
et
le
service
instructeur.
L’accès
par
la
Commune
au
progiciel
de
gestion
des
autorisations
du
droit
des
sols
permettra
un
suivi
en
temps
réel
de
l’évolution
des
instructions.
Article
7:
Modalités d’utilisation
d’un
progiciel
de
gestion
des
dossiers
d’autorisation
du
droit
des
sols
Le
service
instructeur
met
à disposition
de
la
Commune
un
accès
au
progiciel
Oxalis
lui
permettant:
-
d’enregistrer
les
demandes
et
déclarations
-
de
délivrer
le
récépissé
de
dépôt
-
de
suivre
l’évolution
de
ces
demandes
et
déclarations
-
d’éditer
les
décisions
et
courriers
et
bordereaux d’accompagnement
-
d’enregistrer
les
dates
d’ouverture
de
chantier
et
de
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
Cette
mise
à
disposition
nécessite
une
adaptation
du
progiciel
utilisé
actuellement par
le
service
instructeur. Cette
adaptation
fera
l’objet
d’un
remboursement
de
la
part
de
Neuville-en-Ferrain
au
profit
de
Tourcoing
selon
des
modalités
détaillées
ci-après.
Il
est
à noter
que
la
Commune
détiendra
les
licences
nécessaires
à
l’utilisation
par
ses
services
du
progiciel
Oxalis.
Article
8:
Archivage
des
dossiers
d’autorisation
du
droit
des
sols
La
Commune
est
responsable
de
la
conservation
de
ses
dossiers.
Ils
doivent
rester
accessibles.
Les
dossiers
d’instruction
seront
remis
par
le
service
instructeur
à
la
Commune
en
même
temps
que
l’arrêté
prescrivant
les
participations
d’urbanisme.
Article
9:
Délégation
de
signature
Pour
l’application
de
la
présente
convention,
le
Maire
de
la
Commune
délègue
sa
signature
dans
le
cadre
de
l’article
L.
423-7,
alinéa
3
du
Code
de
l’Urbanisme, à
l’agent
du
service
instructeur
en
charge
des
autorisations
du droit
des
sols
de
la
Commune.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R
423-75
du
code
de
l’urbanisme,
la
délégation
de
signature
concerne
les
actes
d’instruction
simple dont
notamment
les
courriers de consultation,
les
courriers
de
demande
de
pièces
et
de
notification
des
délais.
Article
10:
Responsabilités
Dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
de
la
Commune,
l’agent
instructeur
agit
sous
l’autorité
du
maire
de
la
Commune.
De
ce
fait,
la
responsabilité
de
la
Commune
vis-à-vis
des
pétitionnaires
reste
pleine
et
entière.
Néanmoins,
le
service
instructeur
est
responsable
vis-à-vis
de
la
Commune
du
non
respect des
obligations
qui
lui
incombent
au
titre
de
la
présente
convention.
La
responsabilité
du
service
instructeur
ne
pourra
être
recherchée
lorsque
la
décision
proposée
ne
sera
pas
en
tout
ou
partie
suivie
par
le
Maire
tel
que précisé
à
l’article
4
supra.
Article
17:
Modalités de
recours
I Contentieux
Les
recours
gracieux
et
contentieux
sont
gérés
par
la
Commune.
Dans
le
cadre
de
ces
recours,
le
service
instructeur
apportera toutes
les
informations
techniques
utiles
à
la
Commune,
en
cas
de
sollicitation
de
celle-ci,
concernant
l’instruction
du
dossier,
mais ne
pourra
être
tenu
responsable
des
conclusions
des
différents
jugements
qui
pourraient
être prononcés. Article
12
Constatation
des
infractions
pénales
et
police
de
l’urbanisme
La
Commune
exerce
pleinement
les
compétences
définies
par
le
code
de
l’urbanisme
en
matière
de
constatation
des
infractions
pénales
et
de
police
de
l’urbanisme.
Article
13
: Dispositions
financières
a-
Contribution
aux
charges
de
fonctionnement
Sur
la
base
du
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service
instructeur, calculé
sur
une
pondération
équivalent
PC
(EPC)”,
il
est
convenu
que
le
coût
de
l’instruction, pris
en
charge
par
la
Commune,
s’élève
à
233
€
par
EPC.
*
La
pondération
est effectuée
comme
suit:
PC
=
1;
PA
=
1,2;
PD
=
0,5
; DP
=
0,6
; CU
=
0,2
S’y
ajoute
le
coût
des rendez-vous
d’une
demi-heure
avec
l’architecte-conseil
de
la
Ville
de
Tourcoing
dont
le
coût
unitaire
s’élève
à
15,50
€.
Toute
demi-heure
entamée
sera
due.
La
Commune
s’acquittera de
sa
participation
sur
présentation
d’un
décompte précisant
le
nombre
d’actes
d’urbanisme
instruits
par
le
service
instructeur.
Un
arrêt
des
comptes
et
du
nombre
d’actes
sera
effectué
deux
fois
par
an
et
fera
l’objet
d’un
appel
de
fonds
du
service
instructeur.
b-
Contribution
aux
charges
annuelles
de
maintenance
informatique
La
Commune
s’acquittera de
sa
participation
au
surcoût
de
maintenance
annuelle,
d’un
montant
total
de
500
€
HT,
ajouté
de
la
TVA
en
vigueur.
La
Commune
s’acquittera de
cette
participation
à
l’occasion
de
l’appel
de
fonds
du
service
instructeur
du
mois
de
mai.
c-
Création
d’un
SIG
cadastre
spécifique
à
Neuville-en-Ferrain
Pour
l’exercice
de
ses
missions,
le
service
instructeur
disposera
d’un
outil
SIG
cadastre
créé
spécialement.
Le
montant
de
la
Maintenance
annuelle de
l’outil
(6
jours
par
année)
:232,50
€
TTC
I jour
La
Commune
s’acquittera de
cette
participation
à
la
maintenance
annuelle à
l’occasion
de
l’appel
de
fonds
du
service
instructeur
du
mois
de
mai.
d-
Création
d’un
accès
à
l’Active
Directory
(AD)
de
la
Ville
de
Tourcoing
-
Base
de
données
des
comptes
utilisateurs
et
groupes
L’application
Oxalis,
ainsi
que
le
SIG,
étant
connectés
à
lAD
de
la Ville
de
Tourcoing,
il est
nécessaire
de
créer
des
comptes
nominatifs
aux
agents
de
la
commune
susceptibles
d’utiliser
ces
outils
afin
de
leur
permettre
de
disposer
d’un
accès.
Le
coût
unitaire
des
licences
liées
à
ces
comptes
nominatifs
est
de
24,45
€
HT,
ajouté de
la
TVA
en
vigueur. La
Commune
s’acquittera de
sa
participation
aux
charges
uniques
liées
à
l’acquisition
des
licences,
d’un
montant
unitaire
de
24,45
€
HT,
en
l’occasion
de
l’appel
de fonds
du
service
instructeur
du
mois
de
mai
en
cas
de
nécessité
de création
de
nouveaux comptes.
e-
Intégration
d’autres
communes
au
dispositif
de
prestation de
service
Il est
à
noter
qu’en
cas
d’adhésion d’autres
communes
à
cette
démarche
de
prestation
de service,
le
montant
des
charges
liées
à
l’évolution
de
la
base
Oxalis
mono-commune
de
la
Ville
de
Tourcoing
en
base
multi-commune,
ainsi
que
le
surcoût
de
maintenance
annuelle,
sera
réparti
entre
l’ensemble
des
communes
adhérentes.
Article
14
: Dispositif
de
suivi
et
d’évaluation
Un
comité
de
suivi
est
institué.
Il se
réunira
une
fois
par
an
dans
le
courant
du
premier
trimestre
de
chaque
année.
Au
terme
de
chaque
année
civile
un
bilan
d’activité
sera
élaboré
par
le
service
instructeur
et
présenté
au
comité
de
suivi
pour
approbation
et
examen
des
dispositions
à faire
évoluer
qui
nécessiteraient
une
modification
de
la
convention. Le
comité
examinera
particulièrement
le
bilan
financier
de
ladite
convention
et
le
contrôle
du
fonctionnement
du
service.
II
formulera
des
avis
et
propositions.
Le
cas
échéant,
il
proposera
des
améliorations. Le
comité
de
suivi
est composé,
des
élus
de
la
thématique
concernée
des
villes
de
Neuville-en
Ferrain
et
de Tourcoing,
des
Directeurs
généraux des
services,
des
Directeurs
généraux
adjoints
et
Directeurs
généraux
des
services
techniques
concernés,
des
Directeurs
et
chefs
de
service
urbanisme
et
des
représentants
des
services
fonctionnels.
Article
15
Date
de
mise en
oeuvre,
conditions
de
suivi
La
présente
convention
est
rétroactive
du
11/08/2018
au
31/12/2018
puis
conclue
pour une
année
civile
(01/0112019-01/12/2019)
et
sera
reconduite
tacitement
deux
fois,
à
défaut
d’une
dénonciation
intervenant
dans
les
délais
et
formes
prévus
à
l’article
16
ci-dessous.
Article
76:
Modification
et
résiliation
Toute
modification
de
la
convention
devra
faire
l’objet d’un
avenant
écrit,
conclu
entre
les
Parties
de
la
convention,
et
devant
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux.
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
à tout
moment par
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à
l’issue
d’un
préavis
de
6
mois.
D’un
commun
accord
entre
les
Parties,
le
délai
de
préavis
pourra être
raccourci.
Article
17
: Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Tous
les
litiges
concernant
l’application
de
la
présente
convention relèvent
de
la
seule
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
respect
des
délais de recours.
Toutefois,
en
cas
de
litige
intervenant
dans
le
cadre
de
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
Parties
conviennent que
préalablement
à
la
saisine
du
tribunal
administratif,
elles
se
rencontreront
pour
trouver
une
solution
amiable
au différend
qui
les
oppose.
Fait
à TOURCOING
Le Le
Maire
de
Neuville-en-Ferrain
Le
Maire
de
Tourcoing
Madame
Marie
TONNERRE
-
DESMET
Monsieur
Didier
DROART