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Déliberation - 2026 04 07 DELI 2026 025
Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 07 DELI 2026 025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mardi 07 avril 2026
Délibération N° DE_2026 025
NOMBRE DE MEMBRES Le sept avil deux mille vingt-six, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses sper séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean Louis 7 7 7 VAYSSIER.
Date TES Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN,
Chloé PRIETO, Alexandre GELY, Christine
Pour Contre | Abstention DELPUECH, Yannick ROUX Gaëlle TICHIT
7 0 0 Représentés :
Absents : Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Yannick ROUX est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de
séance.
(Objet : Redevance d'occupation du domaine public : Orange
M. le Maire rappelle au conseil municipal que la SA Orange est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public (RODP) par ses ouvrages.
Considérant le décret n°2005-1676 publié le 27 décembre 2006 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées ;
Considérant la révision des prix au 1°" janvier 2026 ;
Considérant l'état du patrimoine des équipements de communication électroniques occupés par Orange actuellement sur le domaine public routier de la commune au 31 décembre 2022 ;
Considérant le détail des calculs de la redevance suivant ;
AERIEN SOUTERRAIN | EMPRISE AU SOL | TOTAL
Km |TarifU | Total | Km |TarifU | Total m2? | TarifU | Total
2026 | 1.466 | 65.49 | 96.00 | 3.440 | 49.11 | 168.93 | 0.24 | 32.74 | 7.85 | 272.78
En application de L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction égale à 0.50 étant comptée pour 1.
Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents
DE_2026 025 Autorise M. le Maire à émettre un titre de recette à l'encontre de d'Orange SAS pour la
redevance au titre de l'occupation du domaine public d’un montant de deux cent soixante-treize euros (273€) pour l'année 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
le Saurt ec
Le Secrétaire de séance pour extrait certifié conforme Yannick ROUX Le Maire
Jean Louis VAYSSIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administralif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible par le site internel www{elerecours.fr
Date de transmission de l'acte: 09/04/2026
Date de reception de l'AR: 09/04/2026
048-214801870-DE 2026 025-DE DE_2026_025
AGEDI