Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 049

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 049 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 049)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2026-049

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026de

rise

Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SPE

33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes

d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système

d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à

des opérations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en

bon état de fonctionnement des ouvrages, de réalisation d'ouvrages

complémentaires et des aménagements nécessaires à l'adaptation des

ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des

communes de Bassens, Saint-Louis-de-Montferrand et Ambèss (8 pages) Page 3

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2026-02-16-00001 - Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026relatif aux

travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)Communes de

Bordeaux et Lormont (6 pages) Page 12

33-2026-02-16-00003 - Arrêté n°2026-gir-012 du 16 février

2026A630relatif aux travaux de signalisation directionnelleSection comprise

entre les échangeurs n°6 et n°7 de la rocade intérieure et

extérieureCommunes de Bruges et Eysines (4 pages) Page 19

33-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-gir-020 du 16 février

2026AUTOROUTE A62-A630relatif aux travaux urgents de réparation de

joints d'ouvrage d'artSection comprise dans l'échangeur

n°19Commune de Villenave d'Ornon (2 pages) Page 24

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2026-02-12-00005 - Délégation de signature du responsable du Service

des Impôts des Entreprises de Libourne et matière de contentieux, de gracieux

fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 27

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière

33-2026-02-16-00004 - Arrêté Commission Médicale du 16 février 2026 (2

pages) Page 31

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2026-02-10-00011

Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes

d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur

le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès,

secteur Garonne, pour procéder à des opérations de

suivi et surveillance des ouvrages existants, de

maintien en bon état de fonctionnement des

ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires

et des aménagements nécessaires à l'adaptation des

ouvrages et des infrastructures et d'entretien des

berges sur le territoire des communes de Bassens,

Saint-Louis-de-Montferrand et Ambèss

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des 3EN Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique

DE LA GIRONDE Pôle Utilité Publique Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des ouvrages existants, de maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages, de réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et d'entretien des berges sur le territoire des communes de Bassens, Saint-Louis-de-Montferrand et Ambès

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-7 et L. 566-12-2 et suivants ;

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43 et R. 151-51 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-2 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI);

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral n° SNER 10/06/21-27 du 21 juin 2010 portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes d'Ambès à Saint-Vincent-de-Paul (Dordogne) et d'Ambès à Saint-Louis- de-Montferrand (Garonne), ayant classé ces digues en classe B ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80

www.gironde.gouv.fr

1/5

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des 4VU l'arrêté préfectoral n° SEN 2022/07/01-80 du 17 octobre 2022, portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, conformément aux articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la reconnaissance du système d'endiguement de la « Presqu'île d'Ambès » sur le territoire des communes d'Ambès, Ambarès-et-Lagrave, Bassens, Lormont, Saint-Louis-de- Montferrand et Saint-Vincent-de-Paul, et sollicitant de Bordeaux Métropole la justification d'une maîtrise foncière lui permettant d'assurer ses responsabilités de gestionnaire et de maître d'ouvrage ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique sur les systèmes d'endiguement de la Presqu'île d’'Ambès, secteur Garonne, sur le territoire des communes de Bassens, Saint-Louis-de-Montferrand et Ambès, au profit de Bordeaux Métropole ;

VU la délibération n° 2015-767 du 20 novembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a pris la compétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) depuis le 1° janvier 2016 ;

VU la délibération n° 2025-72 du 7 février 2025 du Conseil de Bordeaux Métropole sollicitant l'instauration de servitudes d'utilité publique au titre de l'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, situé sur le territoire des communes de Bassens, Saint-Louis-de-Montferrand et Ambès, en vue de la prévention des inondations, approuvant le dossier d'enquête publique conjointe préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique sur le secteur Garonne du système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès et parcellaire et sollicitant la mise à l'enquête ;

VU le courrier de l'Adjoint au Directeur général du Patrimoine végétal et biodiversité de Bordeaux

Métropole du 4 décembre 2025, sollicitant du Préfet de la Gironde la prise de l'arrêté instituant les

servitudes d'utilité publique sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès (secteur Garonne) ;

VU le plan général des servitudes, la liste des servitudes par parcelle et la liste des propriétaires ;

VU les registres d'enquêtes ;

VU les rapports du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées datés du 18 novembre 2025 :

CONSIDÉRANT que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a transféré aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et qu'elle a institué la faculté de créer des servitudes destinées à assurer la préservation et l'entretien des ouvrages participant à la lutte contre les inondations ;

CONSIDÉRANT que selon l'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement, des servitudes peuvent être créées sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

CONSIDÉRANT que Bordeaux Métropole dispose des compétences en matière d'entretien des ouvrages de protection des inondations ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde ;

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des 5ARRÊTE

Article premier : Objet

Les servitudes d'utilité publique instituées par le présent arrêté ont pour objet la réalisation d'opérations de suivi et de surveillance des ouvrages existants, le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages, la réalisation d'ouvrages complémentaires et des aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures et l'entretien des berges.

Ces servitudes d'utilité publique sont instituées au profit de Bordeaux Métropole.

Une liste des propriétaires, une liste des servitudes par parcelle et un plan général des servitudes sont joints en annexes.

Article 2 : Périmètre des servitude d'utilité publique

Le périmètre des servitudes est défini selon le plan général des servitude.

Les communes concernées sont :

+ _ Bassens

+ Saint-Louis-de-Montferrand

+ _Ambès

Article 3 : Servitude portant sur les ouvrages

Le périmètre de cette servitude porte sur l'assiette des ouvrages de protection contre les inondations, leur bande inactive, leur piste d'entretien et la berge, tel que représenté au plan général ci-annexé.

Bordeaux Métropole, ou toute autre personne mandatée par cette dernière, est autorisée à accéder à

l'emprise de cette servitude en tout temps et toute heure, avec tout véhicule et tout matériel, et pour réaliser tout travail dont l'objet est prévu à l'article L. 566-12-2 du Code de l’environnement : - assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

-__ réaliser des ouvrages complémentaires ;

-_ effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions ;

- Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructures en bon état de fonctionnement ;

- entretenir les berges.

Sur cette emprise, pour assurer le maintien et l'intégrité des ouvrages et pour permettre à Bordeaux Métropole, ou toute autre personne mandatée par cette dernière, de réaliser les travaux dont l'objet est prévu à l’article L. 566-12-2 du Code de l'environnement :

- toute construction est interdite ;

- tout aménagement ou remodelage de terrain est interdit ;

- toute excavation, même minime, est interdite ;

-__ tout dispositif de clôture, en dehors de celui mis en place par le gestionnaire, est interdit ; - toute nouvelle plantation arbustive, arborée ou quelconque est interdite ;

- tout stockage de matériel est interdit ;

- toute installation ou aménagement de passerelle, ponton ou autre dispositif permettant le franchissement des digues et de la berge, ou les surplombant, est interdit sans autorisation écrite de Bordeaux Métropole ;

- l'abattage et le dessouchage des arbres et arbustes sont interdits sans autorisation écrite de Bordeaux Métropole ;

3/5

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des 6- Bordeaux Métropole, ou toute autre personne mandatée par cette dernière, est autorisée à supprimer toute végétation qui présenterait un risque pour la solidité de l'ouvrage et de la berge, où qui ferait obstacle à son passage ou à la réalisation de tout travail ; - Bordeaux Métropole, où toute autre personne mandatée par cette dernière, est autorisée à aménager un chemin d'exploitation d'une largeur pouvant aller jusqu'à 5 m; - l'ouvrage et ses parties végétalisées sont fauchés par Bordeaux Métropole, ou toute autre per- sonne mandatée par cette dernière, en état d'enherbement ras deux fois par an afin d'en per- mettre la surveillance.

Article 4 : Servitude d'accès

Une servitude de passage, d'une largeur de 5 mètres, telle que figurant au plan général des servitudes ci-annexé, est instituée pour permettre à Bordeaux Métropole, ou toute autre personne mandatée par cette dernière, d'accéder aux ouvrages depuis la voie publique en tout temps et heure, avec tout véhicule et tout matériel.

4

Dans le périmètre de cette servitude, Bordeaux Métropole est autorisée à aménager un chemin d'exploitation permettant de circuler avec tout véhicule et tout matériel.

L'accès à ce chemin d'exploitation sera sécurisé par un portail.

Article 6 : Obligations du propriétaire en cas de mise à disposition ou mutation des parcelles concernées

Dans le cas où le propriétaire des parcelles concernées par les présentes servitudes d'utilité publique décide de mettre à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de cette parcelle, le propriétaire informe les éventuels occupants des présentes servitudes.

De même, le propritéraire des parcelles concernées par les présentes servitudes d'utilité publique informe, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, le nouveau propriétaire des présentes servitudes.

Les occupants et les nouveaux propriétaires concernés doivent autoriser l'accès à Bordeaux Métropole, ou tout autre personne mandatée par cette dernière.

Article 7 : Indemnités éventuelles

Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent ouvrir droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain, conformément au IV de l'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire des servitudes.

La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.

À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation

Article 8 : Enregistrement des servitudes

Le présent arrêté instaurant les servitudes d'utilité publique est notifié au bénéficiaire.

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées, sans délai, par Bordeaux Métropole au Plan Local d'Urbanisme intercommunal, conformément aux articles L. 151-43 et L. 153-60 du Code de l'urbanisme.

Le présent arrêté est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, pour information, par le bénéficiaire des servitudes d'utilité publique, aux propriétaires des parcelles concernées.

415

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des 7En vue d'assurer l'information des tiers, le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde, d'une publication sur le Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ et d'un affichage d'au moins deux mois dans les mairies d'Ambès, Bassens et Saint-Louis-de-Montferrand, ainsi qu'au siège de Bordeaux Métropole. Cette formalité sera justifiée par la production d'un certificat d'affichage.

Article 9 : Exécution

M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Maire d'Ambès, M. le Maire de Bassens, Mme le Maire de Saint-Louis-de- Montferrand, Mme la Présidente de Bordeaux Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

10 FEV. 2026 Bordeaux, le

Le Préfet,

pousse nréhote) sé délégation

le Secrétaire Général

François DRAPÉ

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet nlarers e ft 'uww.teler ecou rS.f1 !

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

5/5

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des 8d0É V3 0 1

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des 9DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des 10DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 instaurant des servitudes d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole sur le système d'endiguement de la Presqu'île d'Ambès, secteur Garonne, pour procéder à des opérations de suivi et surveillance des 11DIR ATLANTIQUE

33-2026-02-16-00001

Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026

relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont

d'Aquitaine (A630)

Communes de Bordeaux et Lormont

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630) 12PRÉFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE | Atlantique

be Fraternité

Arrêté n°2026-air-011 du 4 6 FEV. 2026

relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)

Communes de Bordeaux et Lormont

Le préfet de la Gironde

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

: Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d’ Aquitaine modifié en date du 22 mars 2022 et du 23 mai 2023 ;

Vu la convention n°15.30. ALIENOR.II..12.380 d’ occupation du domaine public autoroutier concédé en date du 31 décembre 2015 ;

Vu l'avis favorable du 23 janvier 2026 de monsieur le commandant de la pags républicaine de sécurité autoroutière Aquitaine ;

Vu l'avis réputé favorable du 13 février 2026 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF);

Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine, et notamment, le nettoyage des écrans antibruit du viaduc dans les deux sens de circulation, le balayage de chaussée, l'approvisionnement du chantier, la remise en peinture des colliers, les tests de réparation du revêtement de la piste cyclable du viaduc, ainsi que la surveillance de l'ouvrage il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

Cité administrative-Tour B

2 rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630) 13Arrête

Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade A630 comprise entre les échangeurs n°2 de « La croix rouge » et n°4 « labarde », dans cette section, peut être interdite dans les deux sens de circulation ainsi que les pistes cyclables, sauf besoins du chantier. Dans ce cas :

Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 25 février 2026 à 21h00 au vendredi 27 février 2026 à 6h00 :

Fermeture aux abords du pont d'Aquitaine (PA)

+ Les usagers en provenance de l'autoroute A10 et de la rocade extérieure RN230 sont déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°2 puis la bretelle d'entrée sur la rocade intérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade intérieure RN230.

+ Les cyclistes sont déviés vers les autres franchissements de la Garonne via le réseau existant des pistes sur l'agglomération bordelaise.

Fermeture de bretelles

* La bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.

Les usagers en provenance de la côte de la Garonne ou la route de Bassens se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du même échangeur, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.

+ La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 peut être fermée à la circulation des transports en commun.

Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue André Dupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°2 de la rocade intérieure A630, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.

Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de la RN230/A630 entre le PR43+710 et le PR 0+300

+ La voie de gauche en amont de l'échangeur n°1 de la rocade extérieure RN230/A630 peut être neutralisée entre le PR43+710 et le PRO+300. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.

Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de l'A10/A630 entre le PR 541+950 (ASF) et le PR 0+510

+ La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée entre le PR541+950 (ASF) et le PR 0+510 de l'A630. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.

” Article 2 : la bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée à la circulation dés 20h30.

Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroûtes précitée. La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).

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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630) 14Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. : :

Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et est affiché en mairies de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.

Article 6:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;

Madame la présidente de Bordeaux métropole ;

Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde :

Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;

Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;

Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ; Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ; Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique :

Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT - Déplacements-transport) ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice interdepartementale routes Atlantique _

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Tel :05 56 87 74 00

Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630) 15DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630) 16Direction

Interdépartementale

des Routes

Atlantique

Direction de l'exploitation

District de Gironde

www.developpement-durable. gouv.fr

EX =

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRES TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

COHESION DES TERRITOIRES

TRANSITION ENERGETIQUE ET MER

Rocade A630

Confirmation des travaux

de maintenance et d'entretien

aux abords du Pont d'Aquitaine (PA)

Je vous confirme les conditions suivantes de circulation prévues sur la rocade de Bordeaux (A630).

Date Nuits du mercredi 25 février 2026 et du jeudi 26 février 2026

Rocade extérieure (Paris — Bdx)

* _ Ech n°2 à Ech n°4c Fermée de 21h00 à 5h00 (nuit)

Rocade intérieure (Bdx — Paris)

° __ Ech n°4c à Ech n°2 Fermée de 22h00 à 6h00 (nuit)

Conditions |—

d'exploitation | Pistes cyclables Fermées

Passage des secours

Possible

(Si nécessité de franchissement de l'ouvrage,

appeler au préalable le CIGT au 05-56-065-

065 pour avertir du lieu d'entrée et de l'horaire

d'arrivée sur site)

Liste des destinataires :

Mairie de Bordeaux

Mairie de Lormont

Bordeaux Métropole

Services d'incendie et de Secours

Direction Départementale de la Sécurité Publique

C.R.S Autoroutière Aquitaine

KEOLIS Bordeaux Métropole

Autoroutes du Sud de la France

Adresse mail

proximite.bordeauxmaritime@mairie-bordeaux.fr

mairie@ville-lormont.fr

l.rascouailles@bordeaux-metropole.fr S-pokora@bordeaux-

metropole.fr ; ugora@b ordeaux-métropole. fr

an. bergeres@bordeaux-metropole. fr ;s.faivre@bordeaux-

metropole.fr ; e.portolan@bordeaux-metropole.fr

codis@sdis33.fr :david. deval@sdisss, fr :stephane. pinglaut

@sdis33.fr

dipn33-em-dico-cic@interieur.qouv.fr

Nicolas.castets@interieur.qouv.fr

tbc.referant-regulation@keolis.com .Stephane.duprat@keoli

s.com ; karine.gail@keolis.com ; kevin.bristout@keolis.com

Pcsecurite.niort@vinci-autoroutes.com :fabrice.boucher@vi

nci-autoroutes.com ;sophie.salinas@vinci-autoroutes.com ;:

corinne.michonneau-prunier@vinci-autoroutes.com

ivincent.arnault@vinci-autoroutes.com:

cecile.peyches@vinci-autoroutes.com :

christophe.babin@vinci-autoroutes.com

Copies: DIRA: Pierre-Paul. Gabrieli@rievelcspenärit-duresle: gouv.fr

SIEER : sieer.dira@developpement-durable.gouv.fr; SIRA: sir. dira@developpement-durable. gouv.fr CIGT :ciat.sieer.dira@developpement-durable gouv.fr pupitre- cigt.dira@developpement-durable.gqouv.fr

Tél. : 05 56 87 74 00 — fax : 05 56 8774 19

1, rue du Mal Galliéni

33140 VILLENAVE D'ORNON

Courrit: district-de-gironde.Dira@developpement-durable.gouv.fr

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630) 17DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00001 - Arrêté n°2026-gir-011 du 16 février 2026 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630) 18DIR ATLANTIQUE

33-2026-02-16-00003

Arrêté n°2026-gir-012 du 16 février 2026

A630

relatif aux travaux de signalisation directionnelle

Section comprise entre les échangeurs n°6 et n°7 de

la rocade intérieure et extérieure

Communes de Bruges et Eysines

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00003 - Arrêté n°2026-gir-012 du 16 février 2026 A630 19PRÉFET

DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes Liberté Atlantique Égalité

Fraternité

Arrêté n°2026-air-012 du { 6 FEV, 2026

A630

relatif aux travaux de signalisation directionnelle

Section comprise entre les échangeurs n°6 et n°7

de la rocade intérieure et extérieure

Communes de Bruges et Eysines

Le préfet de la Gironde

Officier de la légion d’ honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui

l'ont modifié;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde:

Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 1

Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national;

Vu le dossier d'exploitation;

Vu l'avis réputé favorable du 16 février 2026 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;

Vu l'avis réputé favorable du 16 février 2026 de madame la présidente de Bordeaux Métropole ;

Vu l'avis réputé favorable du 16 février 2026 de madame la maire de Bruges ;

Vu l'avis favorable du 27 janvier 2026 de madame la maire d'Eysines

Considérant qu'en raison des travaux d'implantation de la signalisation directionelle entre les échangeurs n°6 et n°7 de la rocade intérieure et exterieure A630, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation

Cité Administrative

2 rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00 |

Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00003 - Arrêté n°2026-gir-012 du 16 février 2026 A630 20Arrête :

Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,

Nuit du mardi 24 février 2026 à 20h30 au mercredi 25 février 2026 à 6h00.

Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°6 ;

La circulation sera interdite sur la bretelle d'entrée (PR9+130) de la rocade intérieure dans l'échangeur n°6, sauf besoins de chantier.

Les usagers en provenance de l'avenue de Terrefort se dirigeant vers la rocade intérieure A630 sont alors déviés par un demi-tour au premier giratoire, l'avenue de Terrefort, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n°6, l'A630 sens extérieur, demi-tour via l'avenue du Médoc puis la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°7.

Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade extérieur A630 dans l'échangeur n°7 ;

La circulation sera interdite sur la bretelle d'entrée (PR10+820) de la rocade exterieure dans l'échangeur n°7, impliquant la fermeture du tourne à gauche (TAG) de l’avenue du médoc, sauf besoins de chantier. Les usagers en provenance du Bouscat se dirigeant vers la rocade extérieure A630 sont alors déviés par l'avenue de Pauillac, la rue de Langjlet, la rue de Majolan, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n°6, puis l'A630 sens extérieur.

Les usagers en provenance de l'avenue du Médoc se dirigeant vers la rocade extérieure A630 sont alors déviés par le tourne à gauche (TAG) de l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n°7, l'A630 sens intérieur, la bretelle de sortie de la rocade intérieure dans l'échangeur n°6 demi- tour via l'avenue Charles de Gaulle, puis l'A630 sens extérieur.

Article 2 :les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée. La pose, la surveillance, la maintenance et la dépose de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantiques (district de Gironde-CEI de Lormont).

Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de gironde et affiché en mairie de Bruges et Eysines par les soins de mesdames le maire.

Article 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,

Madame la présidente de Bordeaux Métropole,

Madame la maire de la commune de Bruges,

Madame la maire de la commune d'Eysines,

Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine,

Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde, CIGT),

Cité Administrative

2 rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00 ‘

Mél : District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00003 - Arrêté n°2026-gir-012 du 16 février 2026 A630 21sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,

Le Chef du district de Gironde

Cité Administrative

2 rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél : District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00003 - Arrêté n°2026-gir-012 du 16 février 2026 A630 22DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00003 - Arrêté n°2026-gir-012 du 16 février 2026 A630 23DIR ATLANTIQUE

33-2026-02-16-00002

Arrêté n°2026-gir-020 du 16 février 2026

AUTOROUTE A62-A630

relatif aux travaux urgents de réparation de joints

d'ouvrage d'art

Section comprise dans l'échangeur n°19

Commune de Villenave d'Ornon

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-gir-020 du 16 février 2026 AUTOROUTE A62-A630 24PRÉ FET_ | . :

DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes Liberté | | Atla ntiq ue Égalité

Fraternité

Arrêté n°2026-qir-020 du 1 6 FEV. 2076

AUTOROUTE A62-A630

relatif aux travaux urgents de réparation de joints d'ouvrage d'art

Section comprise dans l'échangeur n°19

Commune de Villenave d’ornon

Le préfet de la Gironde

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ; |

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

Vu le dossier d'exploitation ;

Vu l'information diffusée le 13 février 2026 à monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;

Vu l'information diffusée le 13 février 2026 à madame la Présidente de Bordeaux métropole :

Vu l'information diffusée le 13 février 2026 monsieur le maire de la commune de Villenave d'ornon ;

Considérant qu'en raison des travaux de forage sous chaussée dans l'échangeur n°19 de la rocade extérieure: A630, sur la commune de Villenave d'Ornon, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

Cité administrative-Tour B

2 rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-gir-020 du 16 février 2026 AUTOROUTE A62-A630 25Arrête

Article 1 :afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :

Nuit du lundi 16 février 2026 à 21h00 au mardi 17 février 2026 à 6h00

Fermeture de la bretelle de liaison dans l'échangeur n°19 de l'A62 vers la rocade exterieure A630 :

La circulation peut être interdire sur la bretelle de liaison de l’'A62 vers la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°19,, sauf besoin de chantier.

Les usagers en provenance de l'A62 se dirigeant vers la rocade extérieure A630 sont alors déviés par la rocade intérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade interieure A630 dans l'échangeur n°18, demi-tour à l'échangeur n°18 via l'avenue des Pyrennées, la bretelle d'entrée de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°18, puis l'A630 sens exterieur.

Neutralisation des voies de droite et médiane de la rocade extérieure A630 entre le PR30+450 et le PR31+900:

La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la rocade exterieure entre le PR30+450 et PR31+900. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.

Article 2 les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux et aux itinéraires de déviations sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde - CEI de Villenave d'ornon). :

Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Villenave d’ornon par les soins de monsieur le maire.

Article 5 :

+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

+ __ Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;

+ __ Monsieur le maire de Villenave d'Ornon:;

+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de la Gironde ; + Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutière Aquitaine ; + Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. :

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,

Le Chef du district de. Gir6nde :

f

SSALLE

Cité administrative-Tour B

2 rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-gir-020 du 16 février 2026 AUTOROUTE A62-A630 26DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2026-02-12-00005

Délégation de signature du responsable du Service

des Impôts des Entreprises de Libourne et matière de

contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-12-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Libourne et matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 27Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux scal fi

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Libourne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mesdames Maggy BECKERICH et Karine DUVERNAY, Inspectrices

des Finances publiques et Monsieur Florian TEXSIER, Inspecteur des Finances publiques au service des

impôts des entreprises de Libourne, quand ils exercent les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 100 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de

remboursement de crédits d'Impôts (CIR, CII...), dans la limite de 200 000 € par demande ;

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de LIBOURNE

Service des impôts des entreprises de Libourne

Rue du Président Wilson

33505 LIBOURNE CEDEX

Téléphone : 05 57 25 44 45

Mél. : sie.libourne@dgfip.finances.gouv.fr

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-12-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Libourne et matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 285°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

• l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

• tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Jean-Baptiste AMIOT Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 5 000 €

David BOUSSARIE Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 5 000 €

Corine BROCA Contrôleuse principale des Finances publiques 10 000 € 5 000 €

Myriam CALONGE Contrôleuse principale des Finances publiques 10 000 € 5 000 €

Roxane CICHON Contrôleuse principale des Finances publiques 10 000 € 5 000 €

Stephan DELGADO Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 € 5 000 €

Christelle EON Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €

Sylvie FERREIRA ALVES Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €

Didier LANEEL Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 € 5 000 €

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-12-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Libourne et matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 29Elisabeth NADAUD Contrôleuse principale des Finances publiques 10 000 € 5 000 €

Isabelle NOUGARO Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €

Gaëlle BOUSSARIE Agente administrative principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €

Marjorie FABER Agente administrative principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €

Manon PAVARD Agente administrative principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €

Iliade ELHINGER Agente administrative principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €

Sandrine ROUZIES Agente administrative principale des Finances publiques 2 000 € 2 000 €

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

Komi ANKU Contrôleur des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €

Stéphane BRESSAN Contrôleur des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €

Pierre-Alexandre LYDOIRE Contrôleur des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €

Aurélie CHAMBON Contrôleuse des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Gironde.

A Libourne, le 12/02/2026

Le comptable responsable du Service des Impôts

des Entreprises de Libourne

Jérôme SOULAGES

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-12-00005 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Libourne et matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 30PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-02-16-00004

Arrêté Commission Médicale du 16 février 2026

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-16-00004 - Arrêté Commission Médicale du 16 février 2026 31PRÉFET Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité

Fraternité

Arrêté n° du ü $ FEV 2026

portant agrément des médecins siégeant à la Commission médicale de la Gironde pour le contrôle de l’aptitude à la conduite

Le Préfet de la Gironde

VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221- 10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :

ARRÊTE

Article premier : Les médecins appartenant à la liste ci-après sont agréés pour siéger à la Commission médicale du département de la Gironde.

Les visites médicales sont réalisées par deux médecins agréés dans la liste ci-dessous. Si l'un des médecins est le médecin traitant de l'usager se présentant devant la Commission, il doit se récuser au profit d'un autre de ses collègues agréés.

NOM Date d’

THE

ROUCAS 07/10/2021

EDESCASSE 07/07

VASINO

VELLE

ABRE

ISPAL 02/01/2026

07/07/2025

RSULE-LABUSSIERE 07/07/2025

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-16-00004 - Arrêté Commission Médicale du 16 février 2026 32Article 2 : Les médecins cités dans l'article 1 s'engagent à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l'ordre des médecins et avoir suivi une formation initiale et continue le cas échéant.

Ils s'engagent également à respecter les éléments figurant dans la note d'information qu’ils ont signée relative à la répartition des missions de contrôles réalisés par les médecins agréés consultant à la Commission médicale primaire et hors Commission médicale primaire (« médecins de ville »).

Les avis médicaux inscrits sur le CERFA n° 14880*02 doivent être transmis sans délai au bureau de la sécurité routière de la préfecture de la Gironde.

Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date d'agrément tel qu'inscrit pour

chaque médecin à l’article 1.

Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et au suivi de la formation continue.

Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :

* sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire), * __ manque manifeste de compétence,

° manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité et de neutralité dans l'exercice professionnel,

non-respect de l'obligation de formation continue.

Article 6 : L'arrêté n° 33-2026-02-05-00001 du 05 février 2026 est abrogé.

Article 7 : Monsieur le préfet de la Gironde est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la Commission médicale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administra- tif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La cheffe du bureau d sécurité routière,

2, esplanade Charltes-de-Gauile

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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