Procès Verbal - 1592846508 REUNION du 25 mai 2020 bis

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Procès Verbal - 1592846508 REUNION du 25 mai 2020 bis Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cognac-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - 1592846508 REUNION du 25 mai 2020 bis)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, REUNION du 25 mai 2020

Le Maire de Cognac la Forêt, en exécution de la loi du cinq avril mil huit cent quatre- vingt- quatre mentionne qu’il a convoqué le Conseil Municipal pour le lundi vingt cinq mai deux mille vingt à dix-neuf heures.

Le Maire,

L’an deux mille vingt, le vingt-cinq mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr Christian VIGNERIE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 mai 2020

I – INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Sous la présidence de Mr VIGNERIE Christian, Maire

Secrétaire de séance : Mme COIFFE Marie-Lyne

Absente excusée : Mme PIEKARCZYK Daria qui a donné pouvoir à Mme COIFFE Marie-Lyne

II – ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Voir procès-verbal joint

006/2020 - DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINT AU MAIRE

Mr le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de quatre adjoints sachant qu’en application des délibérations antérieures, la commune dispose à ce jour de trois adjoints.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le nombre d’adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la détermination à trois postes , le nombre d’adjoints au maire.Membres Présents selon tableau du conseil municipal : Mr VIGNERIE, Maire, Mrs JAVELAUD, Mme THOMAS, Mr MAYNARD Adjoints au Maire, Mme MOREL, Mr TRICARD, Mme LORGUE, Mr VARENNE, Mr FABRE, Mr RESTOUEIX, Mme GODARD, Mr MOREAU, Mme COIFFE, Mme FEIFER.

Absente excusée :

Mme PIEKARCZYK Daria qui a donné pouvoir à Mme COIFFE Marie-Lyne

Secrétaire de séance : Mme COIFFE Marie-Lyne

007/2020 – VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT.

Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants

Vu la demande du Maire de fixer des indemnités de fonction inférieures au barème ci- dessous :

*Population comprise entre 1000 à 3499 habitants………taux maximal de 51,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et avec effet au 25 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à :

 90 % de l’indemnité maximale référencée ci-dessus en fonction de la strate de la population concernée

008/2020 – VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants

Vu l’arrêté municipal du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal

Sachant que le taux maximal pouvant être versé aux adjoints au Maire fait référence à 19,8 % de l’indice maximal de la fonction publique pour une population de 1000 à 3499 habitants

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire à :

 90 % de l’indemnité maximale référencée ci-dessus en fonction de la strate de la population concernée009/2020 - DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ( art. L 2122-22 DU CGCT)

Le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

 Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze mois

 Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

 Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux

 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières  Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges  Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €

 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

 Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes

 Décider la création de classes dans les établissements d’enseignement

 Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme  Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire

 Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions

 Donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

 Signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L 322-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

 Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 € annuel

 Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme

 Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

 Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux

associations dont elle est membre.

La séance est levée à 20 h 15