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Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 29.03
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 29.03)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
1
C Montastruc-La-Conseillère, le 4 avril 2022
Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Monsieur le Maire fait l’appel.
Présents : Jean-Baptiste CAPEL, Véronique MILLET, William LASKIER, Nathalie BACHELET, Serge PEREZ, Mireille LAURENS, Vincent MESTDAGH, Sandrine GRELET, Marjorie MAUCOUARD, Hervé SAINGIER, Daniel FORTIER, Agnès DU LAC, Philippe LALANNE, Mania LE NIVET, Vincent OLTRA, Pierre JACOMINO, Adeline GUIBERT, Chantal MICHAUX, Patricia CADOZ, Médéric GAUTIER, Nabila SENHADJI
Procurations : Sandrine CHAUBET donne pouvoir à Marjorie MAUCOUARD
Jean RIUS donne pouvoir à Adeline GUIBERT
Secrétaire de séance : Marjorie MAUCOUARD
Ordre du jour :
1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 17/02/2022
2. Délibérations à prendre :
2022_03_01 : Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission 2022_03_02 : Modification de la composition de plusieurs commissions municipales 2022_03_03 : Approbation du transfert de la maitrise d’ouvrage du projet PEM à la C3G 2022_03_04 : Acquisition de la parcelle 604P
2022_03_05 : Adhésion au Contrat Groupe Assurance Risques Statutaires 2022_03_06 : Demande d’inscription au PDIPR de l’itinéraire GR®46 Conques-Toulouse 2022_03_07 : Modification de l’attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires
2022_03_08 : Versement d’une avance sur la subvention du comité des fêtes 2022_03_09 : Versement d’une subvention OGEC 2021-2022
2022_03_10 : Modification des tarifs de location de la salle Pierre Perret 2022_03_11 : Création de postes de saisonniers
3. Compte-rendu des décisions du Maire 2
4. Questions diverses
- Modification des horaires d’éclairage public
- Point sur le centre de vaccination
- Point sur l’action en faveur de l’Ukraine
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 17/02/2022
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 17/02/2022 est mis aux voix.
..........................................................
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 février 2022 est adopté à l’unanimité.
2022_03_01 : Installation d’un nouveau conseiller municipal
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Michel ANGUILLE, élu sur la liste « Montastruc pour tous », a présenté, par courrier en date du 15 février 2022 reçu en Mairie le 18 février 2022, sa démission de son mandat de conseiller municipal. Monsieur le Préfet de Haute-Garonne a été informé de cette démission en application de l’article L.2121-4 du CGCT.
Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Du fait des désistements de Mesdames et Messieurs Aurélie PIETTE, Graziano TOTTOLO, Jean- Bernard DE COOLS, Marie-José LESPES et Josette SIMONET, personnes inscrites sur la liste Montastruc Pour Tous, Pierre JACOMINO est donc appelé à remplacer Monsieur Michel ANGUILLE au sein du Conseil Municipal.
Monsieur Pierre JACOMINO est donc appelé à remplacer Monsieur Michel ANGUILLE au sein du Conseil Municipal.
Par conséquent, Monsieur Pierre JACOMINO est installé dans ses fonctions de conseiller municipal.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Monsieur Pierre JACOMINO en qualité de conseiller municipal.
Article 2 : Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
ABSTENTION CONTRE POUR
23 3
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Echanges : Monsieur le Maire remercie Monsieur ANGUILLE de sa participation au sein de ce Conseil Municipal et pour ses deux mandats de Maire sur la commune de Montastruc-La-Conseillère.
Monsieur le Maire donne la parole à Pierre JACOMINO. Monsieur JACOMINO rappelle que l’aventure Montastruc Pour Tous a commencé lors des dernières élections municipales. « Cela fait 5 ans avec mon épouse qu’on est à Montastruc, on y a fait construire, on y est bien. Je suis militaire musicien et ça fait 20 ans que je fais ça et je compte bien faire venir dans la commune l’orchestre des parachutistes qui est un peu plus bas à Balma. Merci de m’accueillir et j’espère que tout ira bien. » Monsieur le Maire lui dit qu’il n’y a pas de raison et qu’ils ont déjà eu l’occasion de parler du fait d’accueillir une telle manifestation et qu’il a déjà rencontré un collègue à ce sujet.
2022_03_02 : Modification de la composition de plusieurs commissions municipales
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la démission de Michel ANGUILLE, il convient de procéder à son remplacement dans les commissions municipales suivantes :
Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous (4)
M. LASKIER William M. LALANNE Philippe
Mme DU LAC Agnès Mme CHAUBET Sandrine
M. MESTDAGH Vincent Mme MAUCOUARD Marjorie
M. SAINGIER Hervé Mme LE NIVET Mania
Liste Montastruc pour tous (2)
M. JACOMINO Pierre Mme MICHAUX Chantal
M. RIUS Jean Mme GUIBERT Adeline
Liste Montastruc nouvel horizon
(2)
M. GAUTIER Médéric Mme SENHADJI Nabila
Mme CADOZ Patricia
En double avec d’autres noms,
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous (4)
M. LILE Pierre Mme MAISONNASSE
Rachel
M. BERGERET Pierre-Louis M. SAMUEL Francis
Mme GARCIA Diane M. PEREZ Louis
M. PELLEGRY Geoffrey M. MOREL Luc
Liste Montastruc pour tous (2)
M. GASC Jean-Claude M. TOTTOLO Graziano
Mme CADEL Laetitia M. GIACOMINO Pierre
Liste Montastruc nouvel horizon (2)
M. LAVAUX Antoine M. CATTELANI Bernard
M. BLANC Michel Mme PETIBON Nathalie
Commission des Finances
ABSTENTION CONTRE POUR
23 4
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous M. LASKIER William Mme DU LAC Agnès 3 voix Mme LAURENS Mireille M. OLTRA Vincent
M FORTIER Daniel M. SAINGIER Hervé
Liste Montastruc pour tous
1 voix M.RIUS Jean Mme GUIBERT Adeline
Liste Montastruc nouvel horizon
1 voix M. GAUTIER Médéric Mme CADOZ Patricia
Commission d’Appel d’Offres
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous M. LASKIER Mme CHAUBET
M. OLTRA M. SAINGIER
Mme MILLET Mme LAURENS
Liste Montastruc pour tous M. JACOMINO Pierre M. RIUS
Liste Montastruc nouvel horizon M. GAUTIER Mme SENHADJI
Commission Urbanisme
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous Mme BACHELET Mme LAURENS
M. PEREZ M. LALANNE
M. OLTRA Mme LE NIVET
Liste Montastruc pour tous Mme GUIBERT M. RIUS
Liste Montastruc nouvel horizon M. GAUTIER Mme CADOZ
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : le Conseil Municipal arrête la nouvelle composition des commissions municipales comme suit :
Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous (4)
M. LASKIER William M. LALANNE Philippe
Mme DU LAC Agnès Mme CHAUBET Sandrine
M. MESTDAGH Vincent Mme MAUCOUARD
Marjorie
M. SAINGIER Hervé Mme LE NIVET Mania
Liste Montastruc pour tous (2)
M. JACOMINO Pierre Mme MICHAUX Chantal
M. RIUS Jean Mme GUIBERT Adeline
Liste Montastruc nouvel horizon
(2)
M. GAUTIER Médéric Mme SENHADJI Nabila
Mme CADOZ Patricia 5
En double avec d’autres noms
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous (4)
M. LILE Pierre Mme MAISONNASSE
Rachel
M. BERGERET Pierre-Louis M. SAMUEL Francis
Mme GARCIA Diane M. PEREZ Louis
M. PELLEGRY Geoffrey M. MOREL Luc
Liste Montastruc pour tous (2)
M. GASC Jean-Claude M. TOTTOLO Graziano
Mme CADEL Laetitia M. GIACOMINO Pierre
Liste Montastruc nouvel horizon (2)
M. LAVAUX Antoine M. CATTELANI Bernard
M. BLANC Michel Mme PETIBON Nathalie
Commission des Finances
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous M. LASKIER William Mme DU LAC Agnès 3 voix Mme LAURENS Mireille M. OLTRA Vincent
M FORTIER Daniel M. SAINGIER Hervé
Liste Montastruc pour tous
1 voix M. RIUS Jean Mme GUIBERT Adeline
Liste Montastruc nouvel horizon
1 voix M. GAUTIER Médéric Mme CADOZ Patricia
Commission d’Appel d’Offres
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous M. LASKIER Mme CHAUBET
M. OLTRA M. SAINGIER
Mme MILLET Mme LAURENS
Liste Montastruc pour tous M. JACOMINO Pierre M. RIUS
Liste Montastruc nouvel horizon M. GAUTIER Mme SENHADJI
Commission Urbanisme
TITULAIRES SUPPLEANTS
Liste Montastruc c’est vous Mme BACHELET Mme LAURENS
M. PEREZ M. LALANNE
M. OLTRA Mme LE NIVET
Liste Montastruc pour tous Mme GUIBERT M. RIUS
Liste Montastruc nouvel horizon M. GAUTIER Mme CADOZ
La délibération est mise aux voix.
.......................................................... 6
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2022_03_03 : Approbation du transfert de la maitrise d’ouvrage du projet PEM à la C3G
Monsieur PEREZ, adjoint aux Travaux, expose au Conseil Municipal que la commune de Montastruc-La- Conseillère bénéficie d’une gare au cœur de son agglomération, qui connait une fréquentation de plus en plus importante (141 000 passages en 2019) et sur laquelle, elle souhaite s’appuyer, pour développer un Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) à destination de ses habitants mais aussi des habitants des communes voisines et ce en lien avec les différentes mobilités. En effet, la gare de Montastruc est un élément majeur qui contribue au développement des territoires de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou (C3G), en permettant un accès au centre-ville de Toulouse en 16mn.
En 2021, la commune de Montastruc La Conseillère a répondu, avec le soutien de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou (C3G), au 4 me Appel A Projets de l’Etat sur les Transports Collectifs en Site Propre et Pôles d’Echanges Multimodaux (TCSP & PEM). Vingt projets de Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM) ont été retenus dans la catégorie des « PEM Ruraux » dont le projet de PEM présenté par Montastruc La Conseillère, qui bénéficiera d’une subvention de 70 000€.
La C3G ayant la compétence voirie et aménagement du territoire, il est proposé de lui transférer, pour le projet PEM de Montastruc-La-Conseillère, la maîtrise d’ouvrage ainsi que la subvention de 70 000€ allouée par l’Etat.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : le Conseil Municipal approuve le transfert de maîtrise d’ouvrage du projet PEM de Montastruc-La-Conseillère à la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.
Article 2 : le Conseil Municipal approuve le transfert de la subvention de 70 000€ allouée par l’Etat suite à l’Appel à Projet sur les transports collectifs en site propre et Pôles d’Echanges Multimodaux (TCSP&PEM).
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
ABSTENTION CONTRE POUR
23
ABSTENTION CONTRE POUR
23 7
2022_03_04 : Acquisition de la parcelle 604P
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre du projet de revitalisation de la Gare, incluant le projet de Pôle d’Echange Multimodal, il est nécessaire d’acquérir une surface de 426m² située au bas de la parcelle section C-N°604 sise au 15 avenue de la Gare, propriété de Mme M., limitrophe avec la parcelle section C-N°1739, propriété de la commune.
La Commune et la propriétaire de la parcelle se sont entendues sur un montant d’acquisition à 100€ du m² soit un montant total de 42 600€ hors frais de notaires.
Seront à la charge de la commune les frais suivants :
- Frais à la charge de l’acquéreur (droits, frais de notaires, émoluments) ;
- Frais du géomètre-expert liés à la division parcellaire ;
- Fourniture et mise en place d’une clôture haute et rigide d’une hauteur de 1m20 sur la partie cédée ;
- La réalisation d’un accès empierré d’une largeur de 4m depuis l’avenue de la gare pour permettre l’accès en partie basse à la propriété conservée par la propriétaire de la parcelle.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’acquérir la parcelle C-N°604 pour un montant de 42 600€.
Article 2 : Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour tout acte, signature et travaux afférents à cette opération comme décrits ci-dessus.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
Le Conseil Municipal approuve à la majorité des voix.
Echanges : Madame GUIBERT demande à combien est estimé à l’accès en pierre.
Monsieur PEREZ répond que c’est un coût qui ne vas pas excéder 1 000/1 500€. Il s’agit de couper le talus pour accéder au bas de la propriété, il n’y a pas d’enrobé. A cet endroit, on fera également l’accès à notre parcelle.
Madame CADOZ indique qu’il s’agirait donc d’une alternative pour le cas où on n’arriverait pas s’entendre avec la SNCF et si on peut finalement acquérir le bâtiment, qu’est-ce que ça deviendrait ?
Monsieur le Maire répond que vu le développement de la zone gare, il nous semble ambitieux d’acquérir du foncier sur cette zone pour en augmenter le périmètre et la maison est aujourd’hui à la vente donc ce serait dommage de ne pas saisir l’occasion.
Madame CADOZ demande ce qu’on en fera à terme.
Monsieur PEREZ dit qu’on ne mettra pas de parking car dans le projet, on a déjà les 150 places de dessinées. On verra ce qu’on y installera, on pourra y envisager le Tiers-Lieu même si le bâtiment SNCF s’y
ABSTENTION CONTRE POUR
3
Chantal MICHAUX
Adeline GUIBERT
Jean RIUS
20 8
prête mieux. On pourra y faire des commerces en lien avec les mobilités comme le préconise le projet 1001 gares mais on n’a pas de foncier donc une commune qui a du foncier c’est bien.
2022_03_05 : Adhésion au Contrat Groupe Assurance Risques Statutaires
Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en :
- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.
Les deux couvertures prennent effet au 1 er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :
Garantie :
• Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
• Congé de grave maladie
• Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant
• Congé pour accident ou maladie imputables au service
Taux de cotisation : 0,60 %
Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1 er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.
Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.
Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. 9
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.
Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.
Prestations complémentaires
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
- le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;
- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;
- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;
- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.
-
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)
Pour la structure, la proposition de taux par garantie est la suivante :
Garanties et taux :
Garanties Taux
Décès* 0.23%
Accident et maladie imputable au service 0.64%
Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,
maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue
de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant
1.22%
Maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue
de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant 0.30%
Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt 2.19%
Taux global retenu (somme des taux) 4.58%
* Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0,08% sera appliquée.
Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1 er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois. 10
Conditions de garanties
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.
Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.
Ainsi, il convient de préciser que :
- l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;
- une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que : o la commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;
o l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.
- en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.
Prestations complémentaires
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
- le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;
- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;
- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;
- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.
Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.
Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché. 11
Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute- Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.
Ce service est mis en œuvre par le CDG31 qui mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.
Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : le Conseil Municipal décide d’adhérer au service Contrat Groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions précédemment exposées.
Article 2 : le Conseil Municipal décide de souscrire à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC.
Article 3 : le Conseil Municipal décide de de souscrire à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux suivantes :
Garanties Taux
Décès* 0.23%
Accident et maladie imputable au service 0.64%
Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,
maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue
de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant
1.22%
Maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue
de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant 0.30%
Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt 2.19%
Taux global retenu (somme des taux) 4.58%
Article 4 : le Conseil Municipal autorise Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;
Article 5 : le Conseil Municipal décide d’inscrire au Budget de la commune les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
ABSTENTION CONTRE POUR
23 12
2022_03_06 : Demande d’inscription au PDIPR de l’itinéraire GR®46 Conques-Toulouse
M. le Maire rappelle qu’en raison de problèmes de sécurité, l’homologation GR® (Grande
Randonnée) du GR®46 a dû être retirée en septembre 2019, par la Fédération Française de Randonnée
Pédestre (FFRP), aux communes situées sur la partie finale du tracé historique de l’itinéraire venant de
Conques à Toulouse.
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne, en partenariat avec le Comité départemental de
randonnée pédestre (CDRP) et les collectivités territoriales dont les territoires sont traversés, a défini un
nouveau cheminement (tracé) pour cet itinéraire dont il assumera la maîtrise d’ouvrage.
Par délibération du 26 février 2020, le Conseil municipal a émis un avis favorable au passage sur
le territoire communal du projet d’itinéraire de randonnée pédestre Conques-Toulouse prochainement
homologué GR®46.
Le tracé de l’itinéraire est aujourd’hui clairement défini. Il emprunte les voies, chemins et
parcelles, tels qu’ils sont décrits dans le tableau et la carte ci-annexés.
M. le Maire précise que la présente délibération permettra l’inscription de l’itinéraire au Plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) par le Conseil départemental de
la Haute-Garonne et la demande d’homologation GR® par la FFRP.
L’inscription au PDIPR des chemins ruraux, domaine privé de la commune, implique que ceux-
ci ne pourront être ni aliénés ni supprimés sans que la commune n’ait au préalable proposé au
Département un itinéraire de substitution et que ce-dernier l’ait accepté.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : le Conseil Municipal arrête le tracé définitif de l’itinéraire de Grande Randonnée pédestre GR® Conques-Toulouse, tel que décrit dans le tableau et la carte annexés.
Article 2 : le Conseil Municipal autorise le passage de l’itinéraire sur les chemins ruraux et le territoire communal.
Article 3 : le Conseil Municipal autorise l’ouverture, l’entretien, le balisage et les aménagements sécuritaires nécessaires à l’itinéraire.
Article 4 : le Conseil Municipal entérine l’inscription au PDIPR de l’itinéraire sur sa commune.
Article 5 : le Conseil Municipal s’engage à ne pas aliéner ou supprimer les chemins ruraux, inscrits au PDIPR, sauf à proposer au Département de la Haute-Garonne un itinéraire de substitution et que ce- dernier l’ait accepté.
Article 6 : le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Article 7 : le Conseil Municipal est informé que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
La délibération est mise aux voix. 13
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2022_03_07 : Modification de l’attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires
Monsieur LASKIER, adjoint aux Finances rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes des Coteaux du Girou exerce la compétence enfance, notamment par la mise en œuvre des Accueils de Loisirs Associés à l’école sur l’ensemble de son territoire. Cette réforme des rythmes scolaires a été mise en place durant le temps périscolaire et dont le coût a été intégralement supporté par la Communauté de communes.
Pour compenser les efforts financiers liés à la mise en œuvre de cette réforme pour les années 2018/2019, l’Etat a prévu le versement d’une aide forfaitaire aux Communes possédant un groupe scolaire de : 50€ par enfant et de 40€ supplémentaire pour les Communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale cible.
Vu l’article 1609 nonies C-V du Code Général des Impôts prévoyant la modification de l’attribution de compensation lors de nouveaux transferts de charges,
Vu la circulaire préfectorale en date du 10 février 2014,
Vu le Décret n°2013-705 du 2 août 2013 portant application de l’article 37 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Vu l’arrêté du août 2013 fixant les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré,
Vu la délibération n°2021-10-070 de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou en date du 22 octobre 2021,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau montant de l’attribution de compensation,
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
2015
FONDS
D’AMORCAGE
ANNEE SCOLAIRE
2020/2021
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
2021
MONTASTRUC-LA-
CONSEILLERE
91 448,58€ 35 910,00€ 55 538,58€
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
ABSTENTION CONTRE POUR
23 14
Article 1 : le Conseil Municipal approuve le montant de l’attribution de compensation pour l’année 2021.
Article 2 : le Conseil Municipal inscrit au budget le montant relatif à cette attribution de compensation.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2022_03_08 : Versement d’une avance sur la subvention du comité des fêtes
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la demande du Comité des Fêtes d’obtenir
une avance sur la subvention annuelle 2022 d’un montant de 2 500€. En effet, suite à l’organisation de
la fête de la Saint-Patrick, et pour pouvoir s’engager financièrement et rapidement sur d’autres
évènements, ils ont besoin d’une avance sur trésorerie.
Cette avance sera déduite du montant de la subvention annuelle qui leur sera attribuée au moment du
vote du budget.
- Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération
suivante :
Article 1 : le Conseil Municipal consent une avance exceptionnelle sur subvention 2022 au Comité des Fêtes pour un montant de 2 500€.
Article 2 : le Conseil Municipal inscrit ce crédit au Budget Primitif 2022
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Echanges :
Madame GUIBERT demande pourquoi une délibération aujourd’hui alors que les montants des subventions aux associations seront votés au prochain CM la semaine prochaine. Y a-t-il vraiment une urgence ?
Monsieur MESTDAGH précise que cela devient juste pour eux dans la mesure où ils ont des acomptes à verser pour chaque évènement qu’ils souhaitent mettre en place et là il y en a plusieurs à venir.
ABSTENTION CONTRE POUR
23
ABSTENTION CONTRE POUR
23 15
2022_03_09 : Versement d’une subvention OGEC 2021-2022
Vu l’article L442-5-1 du code de l’éducation
Vu l’article 63 de la loi 2019-791
Monsieur le Maire expose qu’il convient d’attribuer la subvention annuelle de fonctionnement à l’association OGEC (école Sainte-Thérèse) pour l’année 2021-2022, pour un montant de 27 631. 20 €.
Ce montant correspond à la somme de :
- 356.86 € multipliée par 22 élèves élémentaires habitant la commune, soit 7 850.87 €
- 1 412.88 € multipliée par 14 élèves maternelles habitant la commune, soit 19 780.33 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à verser une subvention de 27 631.20 euros à l’Association OGEC de l’école Sainte-Thérèse de Montastruc-La-Conseillère.
Article 2 : les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2022.
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2022_03_10 : Modification des tarifs de location de la salle Pierre Perret
Monsieur le Maire rappelle que la délibération 2018_11_11 adoptée le 7 novembre 2018 et la
délibération 2019_01_13 adoptée le 16 janvier 2019 ont fixé des tarifs de location pour la salle Pierre
Perret à destination des habitants de la commune, de personnes résidant en dehors de la commune et
pour les agents communaux.
Dans un contexte de reprise des activités, il est proposé de réviser ces tarifs de location comme
suit :
- 400€ pour les habitants de la commune de Montastruc-La-Conseillère
- 1 200€ pour les personnes résidant en dehors de la commune
- 350€ pour les agents communaux.
Une caution de 1 000€ sera demandée pour toute location.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
ABSTENTION CONTRE POUR
0 0 23 16
Article 1 : le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs de location tels que décrits ci-dessus.
Article 2 : le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour signer les conventions de mises à disposition de la salle Pierre PERRET.
Article 3 : le Conseil Municipal adopte la révision du règlement intérieur afin d’intégrer ces modifications
La délibération est mise aux voix.
..........................................................
La délibération est adoptée à la majorité.
Echanges :
Madame GUIBERT prend la parole pour dire que c’est bien que les habitants de Montastruc aient un tarif
préférentiel, elle indique que l’écart de 400 à 1200€ est important et qu’il aurait peut-être fallu le passer à
600€. Elle fait la réflexion sur le fait que par principe d’égalité, il aurait été bien que les agents communaux
aient le même tarif que les habitants de la commune.
Monsieur le Maire indique qu’on reconduit ce qui existait déjà mais qu’avant il y avait 100€ de différence,
là il n’y aura que 50€.
Monsieur OLTRA demande si c’est par week-end, par évènement ?
Il est répondu que c’est par évènement.
Monsieur le Maire précise que ce qui peut rebuter certains locataires, c’est l’accès à la salle par un SAS
commun au gymnase. L’activité du basket croît et c’est tant mieux, il y a des matchs quasiment tous les week-
ends. Pour les gens qui veulent louer cette salle pour un mariage, il est possible qu’ils aient à partager
l’apéro avec les basketteurs, ça rebute un peu. Il faudra sans doute envisager des travaux pour réaliser des
entrées distinctes.
2022_03_11 : Création de postes de saisonniers
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service technique et notamment pour l’entretien des espaces verts du mois d’avril au mois de septembre 2022;
ABSTENTION CONTRE POUR
3
Chantal MICHAUX
Adeline GUIBERT
Jean RIUS
20 17
Le besoin est d’un emploi non-permanent d’agent d’entretien des espaces verts sur le grade d’adjoint technique qui sera rémunéré à l’échelle C1 pour une durée hebdomadaire de travail de 35h.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : le Conseil Municipal décide de créer un emploi non-permanent à temps complet d’agent d’entretien des espaces verts correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du mois d’avril au mois de septembre 2022.
Article 2 : les crédits correspondants sont inscrits au budget.
..........................................................
La délibération est adoptée à la majorité.
Echanges :
Madame CADOZ demande si on a chiffré le coût.
Madame BIALEK indique un coût de 20 000€/an sur un premier échelon de grade d’adjoint technique soit sur 5 mois environ 9 000€ pour la commune.
Madame GUIBERT demande si ce poste est pour pallier le départ à la retraite récent d’un agent.
Madame BIALEK précise que c’est un recrutement de saisonniers qui se fait chaque année à la même période en raison d’un surcroît d’activité sur l’entretien des espaces vert. Celui qui est parti à la retraite n’est pour le moment pas remplacé, on prend le temps de la réflexion et d’une éventuelle réorganisation, ce n’est donc pas pour pallier son absence. Le recours à des saisonniers est habituel dans la collectivité mais il est possible qu’il n’y ait pas eu chaque année de délibération actant le recrutement de ces derniers.
3- Compte-rendu des décisions du Maire
2022_02 : Demande de subvention pour l’aménagement de trottoirs rue du Four
4- Questions diverses
Modification des horaires d’éclairage public
Monsieur PEREZ prend la parole pour dire qu’en termes d’énergie, on a une facture qui va exploser, on était à 170K en 2019, pour 2022 on a tablé 250K mais on risque d’aller bien au-delà. Rien que pour le gaz, en 3 mois on a doublé les dépenses de l’an dernier. On a donc engagé plusieurs actions dont notamment un groupement d’achat avec la C3G. On a travaillé pour voir comment piloter les chauffages à distance (pendant les vacances, on a fait venir une entreprises, tous les chauffages étaient à bloc) puis dernier axe, envisager le photovoltaïque. Sur la réduction de consommation il est proposé de réduire l’éclairage public.
ABSTENTION CONTRE POUR
3
Chantal MICHAUX
Adeline GUIBERT
Jean RIUS
20 18
Depuis 20215, ça s’éteint à 1h du matin et ça redémarre à 5h30. Il est proposé d’éteindre de 1h à 6h, ça ferait un gain d’environ 6000€/an. Pour info, on a 41 abonnements d’éclairage public.
Madame CADOZ a une question sur l’horaire du premier train qui arrive pour savoir s’il y aura de l’éclairage au niveau de la Gare. Monsieur PEREZ répond que l’éclairage de la Gare est géré par la SNCF donc pour le moment ça ne bouge pas. Dans l’étude du PEM sur l’éclairage du parking, on réfléchit à des panneaux solaires, c’est ce qu’il y a avenue de la Gare au niveau du lotissement et ça éclaire toute la nuit.
Point sur le centre de vaccination
Le Centre de vaccination a fermé depuis le 27 mars et nous récupérerons les locaux le 8 avril. C’est le moment de remercier toutes les personnes qui ont pu s’impliquer pour ce centre : 9 mois de vaccination et 95 000 vaccins. On se rend compte qu’on a rendu service à un grand nombre de la population sur notre territoire et sur le département voisin. Ce centre ferme donc et nous avons été sollicités par le département qui aurait souhaité que nous accueillions un centre de réfugiés au centre de vaccination. On n’y a pas tenu car cette salle profite aux associations qui n’en ont pas profité depuis longtemps et attendent pour reprendre les activités et dès le départ, dès qu’on a su qu’on allait recevoir des familles ukrainiennes, on avait donné un autre axe à cet accueil à savoir un accueil en famille et d’ailleurs je vais passer la parole à Madame LE NIVET qui a travaillé auprès des familles de Montastruc à ce sujet.
Point sur l’action en faveur de l’Ukraine
Madame LE NIVET précise que « la commune de Montastruc a souhaité participer à cet effort de solidarité face à la situation catastrophique que vit l’Ukraine. Quelques chiffres : on va dépasser les 4 millions d’ukrainiens qui ont quitté leur pays, 100 000 réfugiés en France et ça se décline sur le territoire avec 5 000 sur le territoire de la Haute-Garonne. Avec Madame MAUCOUARD, on a décidé de communiquer par voie de réseaux sociaux, sur le site de la Mairie pour recenser les familles qui se proposeraient pour du logement, du matériel, du bénévolat, des interprètes, du temps, toutes les bonnes propositions. Pour l’instant, la première étape c’est le recensement des capacités d’hébergement et de logements qui sont proposés. Une trentaine de familles se sont manifestées ces 10 derniers jours via le site du CCAS. Je contacte chaque famille ou par mail ou par téléphone et quand il s’agit de logements je les rencontre. L’idée c’est de s’assurer de la faisabilité ou du réalisme du projet car avec toutes les images qu’on voit cela a suscité beaucoup d’émotions et comme Monsieur le Maire l’a rappelé, ce n’est pas un engagement à prendre à la légère. Accueillir chez soi des personnes de langue différente, de culture différente avec leurs histoires personnelles et traumatismes, ce n’est pas une mince affaire. Donc, l’idée à travers les rencontres, c’est de s’assurer autant que possible que les gens savent sur quoi ils s’engagent pour des durées qui seront raisonnablement de quelques mois , si ça dépasse l’été, il faudra peut-être envisager d’autres solutions. Ce sont des personnes dont la seule envie est de retourner vivre chez elles, qui arrivent contraintes et forcées et les personnes qui accueillent doivent bien le mesurer. Des familles demandent des temps de réflexion et c’est bien de se poser les questions avant qu’après car pour se retourner c’est compliqué si la cohabitation ne fonctionne plus. C’est ce qui commence à se faire jour dans des communes où il y a déjà eu un accueil antérieur donc ce travail en amont peut paraître frustrant mais on le met à profit pour travailler sur la qualité de l’accueil qu’on pourra proposer. Deuxième étape, il faudra connecter avec la Préfecture car c’est elle qui gère l’accueil et l’hébergement et accompagne les communes dans cet accueil. Ils travaillent beaucoup aujourd’hui avec les centre SAS et si un centre SAS s’ouvre aujourd’hui et qu’on a des capacités d’accueil d’une vingtaine de familles, il faudra désengorger ce centre au sein des familles et que les 2 logiques connectent et ce n’est pas facile. La temporalité administrative n’est pas la même que celle qu’on pourrait mettre en place sur le terrain. Troisième étape : l’accompagnement dans la durée. Il y a beaucoup de contraintes et démarches à réaliser : santé, scolarisation, démarches administrative. L’idée est que l’on propose un accompagnement auprès des familles ukrainiennes et des familles accueillantes pour qu’ils ne se retrouvent pas seuls et qu’ils aient des interlocuteurs pour pouvoir être accompagnés. L’idée c’est également de regrouper ces familles qui ont connu la promiscuité et pouvoir recréer du lien. Il y a une logique d’intégration et aussi une volonté de retourner chez eux, il y a donc un curseur à bien positionner pour assurer au mieux l’accueil tout en maintenant les liens avec les proches. On travaille aussi avec les associations de la commune, les écoles. Trente familles se sont manifestées dont une vingtaine de familles qui proposent de l’hébergement et une dizaine qui propose du temps, du matériel. Il y a des messages qui arrivent au CCAS tous les jous ». 19
Monsieur le Maire en appelle à la mobilisation collective. Si j’en reviens à l’accueil du point de vue du conseil départemental, je dois vous informer qu’un centre SAS va ouvrir dans le gymnase du collège car le gymnase est sous la coupole du Conseil départemental, ils ont décidé d’ouvrir. Il sera susceptible d’accueillir 60 personnes et la volonté du Conseil Départemental, c’est d’accueillir entre 3 et 5 jours avant qu’elles ne soient affectées dans une famille. On espère vraiment que le lien avec les familles sera établi car c’est le plus cohérent. Le centre sera prêt à compter du 1 er avril. C’est une initiative du département mais nous au niveau de la commune, on peut intervenir via le CCAS, les écoles etc. J’en appelle à toutes les bonnes volontés pour accueillir au mieux ces familles ukrainiennes sur notre territoire.
Point élections
Les élections approchent et Monsieur le Maire rappelle que c’est le rôle d’un élu d’être présent pour tenir les bureaux de vote.
Madame GUIBERT demande quand sera envoyée la liste avec les noms des Présidents ainsi que le planning.
Monsieur le Maire répond que les choses sont en train de se figer mais que le plus important à savoir les créneaux ont été envoyés à tout le monde.
Monsieur FORTIER confirme que les noms des Présidents et Vice-Présidents venant d’être envoyés à la Préfecture, le planning général pourra être donc être envoyé à tout le monde maintenant.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a eu le 17 mars la réunion de la commission de révision des listes électorales à laquelle assistait Madame MAUCOUARD et à qui on a reproché sa présence au motif qu’elle n’avait pas le droit. Il s’agissait de Mme MICHAUX qui a demandé à Madame MAUCOUARD de ne pas assister car elle est conseiller déléguée. Monsieur le Maire indique s’être rapproché de la Préfecture qui a précisé que Mme MAUCOUARD avait tout à fait le droit d’assister à la commission car elle est uniquement déléguée au CCAS et qu’elle n’a pas de délégation en matière d’inscriptions sur des listes électorales. Mme SENHADJI confirme cela.
Monsieur le Maire constate que c’est dommage qu’elle ait eu à sortir de la commission alors qu’elle en avait parfaitement le droit.
Point Crèche
Sur le déroulement de ce dossier, Monsieur le Maire indique que nous avons un interlocuteur, le maître d’œuvre qui est l’architecte qui a supervisé les travaux et qui fournit des éléments à la commune quand il nous en manque sur le dossier et il se plaint que des personnes de l’opposition l’appellent directement pour obtenir des documents.
Madame CADOZ demande de quelle opposition il s’agit.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de Montastruc Pour Tous. Les documents sont ouverts à la consultation et pour le bon déroulement de cette procédure, il me paraît judicieux que la commune et les élus qui travaillent sur ce dossier collectent les documents et travaillent main dans la main avec le maître d’œuvre et après, vous les demanderez.
Madame MICHAUX répond qu’ils n’ont pas appelé X fois, qu’il y a eu un appel et un mail et qu’à chaque fois qu’ils demandent des documents à la Mairie, ils ne les ont pas.
Autre point
Madame CADOZ veut pousser un coup de gueule ce soir et ce ne sera pas le dernier car ils ont toujours cette problématique d’apprendre via la Dépêche et via les réseaux sociaux ce qui se passe à la Mairie. « Le dernier en date sur la Dépêche concerne l’installation de la Police Municipale avant l’arrivée des caméras ; donc je sais qu’on a évoqué l’installation de caméras sur la commune mais pour l’instant elles n’ont fait l’objet d’aucune délibération il y a un audit qui doit être fait mais quand on lit l’article, des caméras doivent 20
être installés dans des points stratégiques pour contrôler le flux des véhicules et pour lutter contre les cambriolages ; ça veut donc dire que c’est acté ».
Monsieur le Maire répond que rien n’est acté, que nous sommes en phase d’audit.
Madame CADOZ répond qu’il faut donc dire à la Dépêche qu’ils écrivent des choses fausses.
Monsieur le Maire répond qu’ils sont allés un peu plus loin dans les explications. « Effectivement aujourd’hui, on a déjà évoqué le fait de se doter de caméras de vidéo protection, on a lancé une étude, aucune décision n’est prise, elle se prendra autour de cette table mais oui on est en réflexion face à l’insécurité grandissante qui nous vient des chiffres qu’on reçoit sur le territoire ».
Madame CADOZ répond que ce n’est pas ce qui dit l’article de la Dépêche. Monsieur le Maire répond qu’elle sait ce qu’il se dit ici.
Madame CADOZ répond que justement elle ne sait pas tout. Pour poursuivre, il y a eu une assemblée générale des agents communaux le 18 février avec les agents communaux et les élus ; elle demande quels élus ? : « Car nous n’avons pas été conviés mais ça aurait pu nous intéresser accessoirement. Deuxième chose, pour les départs en retraite, nous n’avons pas été conviés. Depuis le début de la mandature, vous parlez du travailler ensemble, faire les choses ensemble et c’est l’exemple même que vous avez de la définition ».
Séance levée à 21h40 .