Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 04.11

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Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 04.11 Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 par la commune de Montastruc-la-Conseillère. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 04.11)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 1

C

Montastruc-La-Conseillère, le 12 décembre 2025

Procès-verbal du compte-rendu

du Conseil Municipal du 04 novembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le quatre novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents : CAPEL Jean-Baptiste, MILLET Véronique, LASKIER William, BACHELET Nathalie, PEREZ Serge, CHAUBET Sandrine, DU LAC Agnès, FORTIER Daniel, SAINGIER Hervé, MICHAUX Chantal, RAYNAUD Jean-Marie, CADOZ Patricia, GAUTIER Médéric, SENHADJI Nabila

Procurations :

Mireille LAURENS donne pouvoir à William LASKIER

Vincent MESTDAGH donne pouvoir à Véronique MILLET

Sandrine GRELET donne pouvoir à Agnès DU LAC

Laurent PREZMAN donne pouvoir à Jean-Baptiste CAPEL

Marjorie MAUCOUARD donne pouvoir à Nathalie BACHELET

Geoffrey PELEGRY donne pouvoir à Daniel FORTIER

Adeline GUIBERT donne pouvoir à Chantal MICHAUX

Absents : Philippe LALANNE et Béatrice LE ROUX

Secrétaire de séance : Sandrine CHAUBET

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 2 octobre 2025

2. Délibération à prendre :

 2025_08_01 : Affaires générales : Approbation d’un mandat spécial pour la participation de plusieurs élus au 107ème congrès des maires de France du 18 au 20 novembre  2025_08_02 : Affaires générales : Approbation de la régularisation de la dénomination de plusieurs voies

 2025_08_03 : Culture : Approbation de la signature d’une convention d’objectifs avec la Médiathèque Départementale

 2025_08_04 : Finances : Attribution des lots 11 et 15 – Travaux Ecole Vinsonneau  2025_08_05 : Finances : Attribution des marchés d’assurance dommage-ouvrage et tous risques chantiers pour les travaux à l’école Vinsonneau2

 2025_08_06 : Finances : Approbation de l’attribution de compensation 2025  2025_08_07 : RH : Augmentation du temps de travail – Poste d’agent comptable  2025_08_08 : RH : Adhésion au contrat groupe statutaire 2026/2029

• Compte-rendu des décisions :

 DEC_2025_20 : Virements de crédits - Commune

 DEC_2025_21 : Virements de crédits - Crèche

 DEC_2025_22 : Virements de crédits - Cuisine

 DEC_2025_23 : Bail précaire au 1, rue des écoles

• Questions diverses

 Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 4 novembre 2025

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 02/10/2025 est mis aux voix.

………………………………………………….

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 02/10/2025 est adopté à l’unanimité.

ABSTENTION CONTRE POUR

203

 2025_08_01 : Affaires générales : Approbation d’un mandat spécial pour la participation de plusieurs élus au 107ème congrès des maires de France du 18 au 20 novembre

Il est exposé au Conseil Municipal que le 107ème congrès des maires de France se tiendra à Paris, au Parc des expositions de la Porte de Versailles, du 18 au 20 novembre 2025. Une délégation de la commune de Montastruc-La-Conseillère se rendra à Paris pour participer à cette manifestation.

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;

Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.

La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal confère le caractère de mandat spécial au déplacement au 107ème congrès des maires à Paris, du 18 au 20 novembre 2025, du maire Jean-Baptiste CAPEL, du maire- adjoint William LASKIER et du maire-adjoint, Serge PEREZ.

Article 2 : le Conseil Municipal décide de la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).

Article 3 : le Conseil Municipal précise que les dépenses concernent les frais de transport, les frais d’hébergement et de restauration sur la période du 18 au 20 novembre 2025.

Echanges : Jean-Marie RAYNAUD prend la parole en indiquant qu’il a une requête : tous les ans, ce sont des élus de la majorité qui vont au congrès des maires, pourquoi n’y aurait-il pas la possibilité qu’il y ait des élus autres s’ils le désirent.

Monsieur le Maire demande s’il souhaite les accompagner.

Monsieur Jean-Marie RAYNAUD répond : pourquoi pas ?4

Monsieur le Maire répond pourquoi pas, cela n’a jamais été demandé, c’est la raison pour laquelle on ne l’a pas formulé. En l’occurrence, c’est le dernier déplacement sur ce mandat.

Monsieur Jean-Marie RAYNAUD poursuit en disant que cela peut être intéressant pour tout le monde et très formateur.

Monsieur le Maire dit que cela n’a jamais été formulé jusqu’à présent.

Monsieur Médéric GAUTIER répond que cela n’a jamais été proposé non plus.

Madame Sandrine CHAUBET s’exprime en disant qu’elle pense qu’il faut avoir un intérêt pour y aller. Il y a des frais etc. Elle pense que les personnes qui ont été désignées, c’est parce qu’il y a des négociations, des projets etc. « Moi aussi, en tant qu’élue, j’aimerais bien y aller mais je n’ai aucun projet à mener qui me permettrait de développer autant de frais pour la commune. Donc si vous avez un intérêt à mettre en avant, pourquoi pas ?

Monsieur le Maire répond que tout élu pourrait avoir un intérêt pour y aller. Il est vrai que les élus qui y vont ont des délégations qui y vont pour rencontrer des partenaires pour différents projets. Cela n’a jamais été proposé mais chaque année on délibère et j’aurais aussi entendu cette remarque si elle avait eu lieu. Si vous voulez y participer, on peut en parler, il est encore temps, on peut faire un bus.

Monsieur Médéric GAUTIER demande d’ailleurs quels sont les objectifs de la visite.

Monsieur le Maire répond que des RDV sont déjà pris, par délégation. Il y a des conférences sur la politique générale ce qui permet de rencontrer des élus nationaux. Je pense au PEM où nous avions eu la chance de rencontrer la Directrice Régionale de la SNCF et le Ministre des Transports Clément BEAUNE. Oui, très sincèrement, ça a un réel intérêt pour la commune d’y aller. Etre Maire ou élu, ce n’est pas uniquement rester sur sa commune mais d’aller aussi à la rencontre d’élus nationaux et porter nos projets auprès d’eux.

Monsieur Médéric GAUTIER demande précisément quels sont projets que vous allez soutenir cette année.

Monsieur le Maire répond que nous avons des rencontres de prévues sur les projets photovoltaïques avec le groupe Enedis, on a également RDV avec le Département de la Haute-Garonne, un préfet et d’autres élus.

Monsieur Médéric GAUTIER répond que ce n’est pas très précis mais je m’en accommode.

Monsieur le Maire répond qu’ils vont assister à beaucoup de conférences et se former sur plusieurs sujets notamment la sécurité et les finances qui est un sujet très important, on se demande si le budget national va être adopté, on reçoit des notes régulièrement sur les perspectives et sur le prochain mandat, il faudra faire preuve d’une grande agilité financière et monter des projets sans aucune subvention. Avoir la température nationale à Paris n’est pas totalement inintéressant dans notre mission d’élu.

Monsieur Jean-Marie RAYNAUD reprend la parole en disant que pour donner une réponse, pour sa part, chaque élu est sur le même pied d’égalité. Nous nous devons de mener un travail régulier donc oui je peux entendre qu’il y ait des élus qui sont plus investis que d’autres et je comprends mais aussi chaque élu doit avoir la possibilité d’aller sur des évènements comme celui-là.

Monsieur le Maire répond pour cela que c’est tout à fait le cas, que des formations ont été financées sous ce mandat-là à des élus d’opposition. On ne s’est jamais opposés à cette démarche.

Monsieur Serge PEREZ précise qu’il monte avec un cahier des charges qui est l’énergie. Il va essayer de rencontrer un certain nombre de fournisseurs pour voir quelle est la tendance actuelle, comment on peut arriver à acheter de l’énergie moins chère. On va travailler sur le dispositif énergie partagée qui existe déjà mais qui a évolué et qui consiste à produire à un endroit sur la commune et l’excédent peut être reporté sur un autre bâtiment. Suite à l’acquisition des bâtiments de la gare SNCF, il y a un stand sur les Tiers-Lieux, donc on va voir comment les autres fonctionnent déjà, s’il est possible5

d’être financés, voir s’il est possible de mettre la toiture de ce futur lieu à la disposition d’un investisseur. En même temps, on va travailler sur l’outillage de l’entretien des communes et sur le mobilier urbain.

Monsieur William LASKIER indique qu’il a un RDV avec la Gendarmerie Nationale sur le dispositif participation citoyenne pour voir ce qu’il se passa ailleurs. Par ailleurs, nous n’avons toujours pas décidé de la ligne de trésorerie de 500 000€ qui pourra venir compléter l’emprunt. Il aimerait pouvoir actualiser les offres et voir les prix du marché. Même si on n’en a pas besoin tout de suite, si les taux montent, il ne faudrait pas attendre trop longtemps. Cela fait partie des réflexions outre l’intérêt que l’on a à participer aux conférences de l’AMF qui traitent des sujets d’actualité dont on entend tous parler c’est-à-dire de la réduction des dotations et subventions qui vont affecter pour les années qui viennent le fonctionnement et l’investissement de nos communes.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à la majorité.

 2025_08_02 : Affaires générales : Approbation de la régularisation de la dénomination de plusieurs voies

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le numérotage des habitations, et l’attribution de noms aux rues et aux places sont des opérations indispensables au bon fonctionnement des services communaux, à la bonne exécution de la distribution du courrier et à l’identification et repérage des immeubles.

Ces opérations de dénomination et numérotation des voies, répondent à des règles particulières que le développement ci-dessous présente, tout en tenant compte des nouvelles mesures apportées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS.

Monsieur le Maire explique que la commune a débuté en 2025 une mise à jour de de la base adresse locale afin que l’ensemble des adresses de la commune soient certifiées sur la base d’adresse nationale. Une base adresse locale publiée et mise à jour garantit une meilleure prise en compte des adresses dans les différents systèmes d’information des secteurs qu’ils soient publics ou privées.

La Base Adresse Nationale agrège les Bases Adresses Locales communales, puis met à disposition la donnée adresse sur l'ensemble du territoire.

A ce jour, la commune a pu certifier 95% de ses adresses. Il reste à régulariser la situation des adresses qui sont aujourd’hui des lieux-dits et à reprendre la numération de certaines voies qui en sont dépourvues ou pour lesquelles il a été constaté des anomalies.

En vertu de la loi du 22 février 2022, dite LOI 3DS, l'adressage est réalisé sous la responsabilité́ du Conseil municipal de la commune. En effet, un adressage complet implique :

ABSTENTION CONTRE POUR

2

Chantal MICHAUX

Adeline GUIBERT

186

• des actions politiques (délibération et arrêté) : la commune délibère sur les noms des voies publiques, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits, et prend des arrêtés pour les numéros des locaux adressables.

• une information sur le terrain : la commune informe les administrés et entreprises (idéalement sans attendre la fin de l'adressage) et affiche les noms des voies sur des panneaux signalétiques. • et la transmission sous un mois des noms des voies et lieux-dits ainsi que les numéros sous forme d'une Base Adresse Locale (BAL), sur l'emprise communale, à la Base Adresse Nationale. La Base Adresse Locale contient toutes les adresses de la commune.

Les adresses de lieux dits à rattacher à une voie sont les suivants :

Lieus dits à rattacher Voie existante ou à créer

Le Purgatoire, En Bessi-Haut ; Raynal Chemin des Graulets

Enbonnassié ; Tabois ; Bordonobo Chemin de Bonnassié

En Bessi-Bas, La Clède Route de Saint-Jean Lherm

Ancimorre ; Le Rial Route de Gragnague (A créer) Le Chataignier ; le Pigeonnier ; Les

Carretières ; La Bastisse ; Tournmotte

(châteu Saint-Joseph)

Chemin des Liesses

Borde-Basse ; L’Oustalou Chemin de Borde Basse (A créer) Cante ; Endaoudou ; Les Traquès Chemin des Traqués

En Journès ; En Douat Chemin En Journes

Route de Paulhac ; Capéran ; Les Terraillous Impasse des Terraillous

Tifaut ; quartier de la Mouline ; PN58 ;

Claverie ; Le Coustou

Chemin des Brantes

Esquirolis ; En Vital Route de Roqueserière

Résidence las Clotos Rue Las Clotos

Les voies pour lesquelles il est nécessaire de procéder à une numérotation des immeubles :

- Rue René Delmas

- Rue Folini

- Chemin des Terraillous

- Zone Boulego

Les voies pour lesquelles il est nécessaire de modifier la numérotation ou de rajouter une numérotation en raison d’anomalies constatées :

- Rue d’Angalinat

- Rue du Four

- Rue Saint-Louis

- Rue du Buguet

- Rue Carriol tort

- Chemin des Birats

- Route de Paulhac

- Avenue du Général de Castelnau

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal décide de rattacher les lieux-dits listés ci-dessus aux voies existantes listées ci-dessus et créer celles qui s’avèrent nécessaires.7

Article 2 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés créant la numérotation des immeubles à rattacher à ces voies, les arrêtés créant la numérotation des immeubles de voies déjà existantes mais non pourvues et les arrêtés modifiant les numérotations irrégulières existant sur la commune.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à l’unanimité.

ABSTENTION CONTRE POUR

208

 2025_08_03 : Culture : Approbation de la signature d’une convention d’objectifs avec la

Médiathèque Départementale

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Conseil départemental de Haute-Garonne inscrit son action en matière culturelle autour des valeurs d’Emancipation, d’Humanisme et d’Universalisme et affirme, au travers de son schéma départemental de lecture publique voté par délibération le 25 juin 2024, les axes de développement suivant :

- Vers un meilleur ancrage territorial de la lecture publique, en soutenant les équipements structurants en « cœur de bassin de vie », les infrastructures de proximité et en favorisant le développement de réseaux de lecture publique ;

- L’amélioration de l’offre en bibliothèque via des collections plus pertinentes, le soutien de la capacité des bibliothèques à se saisir des enjeux contemporains de la lecture publique et à s’articuler avec d’autres politiques publiques, du champ de la Cohésion Sociale et de l’Education notamment.

Sur la base d’états des lieux actualisés, le Conseil Départemental de Haute-Garonne a décidé d’accompagner les communes de son territoire à évoluer progressivement et à proposer un service public culturel de proximité, des services plus adaptés répondant aux besoins de la population (lutte contre les exclusions, illectronisme…) en définissant des objectifs pertinents au regard de la situation locale et en adaptant les ressources départementales dédiées. Cet accompagnement se concrétise par cette démarche de conventionnement par objectifs.

Confortée par la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, la bibliothèque est une « maison du commun », au sujet de laquelle la collectivité a vocation à intégrer :

- le recours à l’emploi qualifié (base indicative de 1 ETP pour 2.000 hab.) ; - des dispositifs de participation des usagers et des habitants (dont le bénévolat) ; - la responsabilité des collectivités territoriales en matière de droits culturels ; - la vocation d’exemplarité des services publics en matière environnementale ; - une réflexion globale sur son accessibilité : gratuité maximale (publics CD31), handicap, usages élargis (jeux, objets…) ;

- des croisements avec le champ de la cohésion sociale (des espaces ou des usages) ; - le travail en collectifs professionnels (bassins de vie, EPCI, réunions de secteur…) ; - le tout, dans une logique de complémentarité avec la MD31.

Aussi, la présente convention d’objectifs a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Conseil départemental de la Haute Garonne et la commune de Montastruc-la-Conseillère pour le développement du service de la lecture publique.

La présente convention définit à la fois :

- les critères d’éligibilité pour qu’une commune bénéficie de l’aide technique des services du Conseil départemental et de la Médiathèque départementale pour le développement d’une politique de lecture publique et la gestion de sa bibliothèque,

- et les obligations réciproques des parties.

La commune étant éligible à l’aide technique des services du Conseil Départemental et notamment de la Médiathèque Départementale, des discussions ont porté sur l’engagement de la commune sur des objectifs « à 5 ans » et sur les moyens donnés pour les atteindre, quantifiables et évaluables à la clause de revoyure à mi-parcours.

Les engagements envisagés par la commune porteraient notamment sur une extension des locaux avec la poursuite d’enjeux écologiques, un élargissement des horaires d’ouverture, la gratuité de9

l’inscription, la définition une politique d’acquisition documentaire, le maintien des budgets d’acquisition et d’animation adapté aux évolutions démographiques, la participation des usagers et des habitants aux actions de la bibliothèque etc.

De son côté, la Médiathèque départementale s’engage à accompagner l’atteinte de ces objectifs en mettant à disposition de la commune des moyens humains, techniques et financiers définis dans la convention. Ces moyens, dépendants des budgets alloués par le Conseil départemental pourront varier dans le temps.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la convention d’objectifs ci-jointe présentant les engagements réciproques de la commune et du Conseil Département pour une durée de 5 ans.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal approuve les termes de la convention d’objectifs ci-joint annexée pour une durée de 5 ans.

Article 2 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs avec la Médiathèque Départementale.

Echanges : Madame Patricia CADOZ intervient en demandant s’il sera nécessaire de recruter

du personnel supplémentaire afin d’atteindre l’objectif d’extension des horaires d’ouverture.

Monsieur Hervé SAINGIER répond que cela ne sera pas nécessaire puis les bénévoles

viennent régulièrement.

Madame Patricia CADOZ s’interroge parce que sur la délibération il est indiqué le recours à

un ETP pour 3 500 habitants.

Madame BIALEK répond qu’il s’agissait d’un des critères d’éligibilité. Comme la commune

bénéficie d’un ETP, nous sommes éligibles à la convention.

Monsieur le Maire répond que cela a été anticipé par le recrutement d’un ETP et c’est parce

que cette personne est là que la commune peut souscrire à cette démarche.

Monsieur Hervé SAINGIER précise que malgré tout, la bibliothèque reste trop petite par

rapport au nombre d’habitants.

Monsieur Médéric GAUTIER demande si les 150m² ne sont pas suffisants ?

Monsieur Hervé SAINGIER répond qu’effectivement ce n’est pas suffisant, il faudrait être au

double, il faut respecter un certain ratio par habitant sachant qu’en plus la bibliothèque accueille des

habitants de communes voisines. Elle devrait faire 280m².

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à l’unanimité.

ABSTENTION CONTRE POUR

2010

 2025_08_04 : Finances : Attribution des lots 11 et 15 – Travaux Ecole Vinsonneau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2122-21,

Considérant que dans le cadre de l’opération de restructuration et extension de l’école élémentaire Vinsonneau, une consultation en procédure formalisée : appel d’offres ouvert a été lancée le 25/02/2025 avec un retour des offres au plus tard le 11 avril 2025,

Considérant que le Conseil Municipal du 5 juin, dans sa délibération n°2025_05_06, avait déclaré les lots 11 et 15 infructueux,

Considérant qu’il a été décidé de négocier directement avec les candidats au lot 11,

Considérant que le lot 15 a été relancé via une consultation en procédure formalisée lancée le 10 juillet avec un retour des offres au plus tard le 30 septembre 2025,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 14/10/2025 s’est valablement réunie le 23 octobre, le quorum étant atteint,

Considérant que le choix de la Commission d’Appel d’Offres s’est porté sur les propositions suivantes :

N°LOTS LIBELLE OPERATEUR ECONOMIQUE MONTANT €HT LOT 11 MENUISERIES INTERIEURES SYLVEA 188 893.31€HT LOT 15 CVC – PLOMBERIE ENR81 – NICOLAS RAHOUX 646 837.25€HT

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’attribuer :

- Le lot 11 « Menuiseries intérieures » à l’entreprise SYLVEA sise 82000 MONTAUBAN pour un montant de 188 893.31€ HT.

- Le lot 15 « CVC - Plomberie » à l’entreprise ENR81 – NICOLAS RAHOUX sise 81000 ALBI pour un montant de 646 827.25€HT.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les marchés correspondant et tout document afférent.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à la majorité.

ABSTENTION CONTRE POUR

1

Jean-Marie

RAYNAUD

2

Chantal MICHAUX

Adeline GUIBERT

1811

 2025_08_05 : Finances : attribution des marchés d’assurance dommage ouvrage/tous risques chantier pour les travaux de restructuration et extension de l’école élémentaire Vinsonneau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2122-21,

Considérant que dans le cadre de l’opération de restructuration et extension de l’école élémentaire Vinsonneau, une consultation en procédure adaptée a été lancée pour des services d’assurances du chantier (dommage ouvrage et tous risques chantier) le 25/07/2025 avec un retour des offres au plus tard le 26 septembre 2025,

Considérant que la consultation comportait 2 lots :

- Lot 1 : assurance « dommage-ouvrage et garanties complémentaires »

- Lot 2 : assurance « tous risques chantier et responsabilité civile de maître d’ouvrage » Considérant que deux offres ont été déposées pour chaque lot par SAMBTP et le groupement JANIN/AXA,

Considérant le rapport d’analyse des offres ci-joint qui présente en conclusion l’offre économiquement la plus avantageuse pour chacun des lots,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de retenir les offres suivantes :

N°LOTS LIBELLE OPERATEUR ECONOMIQUE MONTANT €HT LOT 1 ASSURANCE DOMMAGE-

OUVRAGE ET GARANTIES

COMPLENTAIRES

JANIN/AXA 49 691.44€HT

LOT 2 ASSURANCE TOUS RISQUES

CHANTIER ET

RESPONSABILITE CIVILE DE

MAITRE D’OUVRAGE

JANIN/AXA 18 134.48€HT

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’attribuer :

- Le lot 1 « Assurance dommage-ouvrage et garanties complémentaires » à JANIN/AXA sise 31850 MONTRABE pour un montant de 49 691.44€ HT.

- Le lot 2 « Assurance tous risques chantier et responsabilité civile de maître d’ouvrage » à JANIN/AXA sise 31850 MONTRABE pour un montant de 18 134.48€HT.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les marchés correspondant et tout document afférent.

Echanges : Madame Patricia CADOZ a une question par rapport à la durée prévisionnelle des travaux car ils indiquent que le candidat propose une extension gratuite de garantie de 2 mois à compter de la date prévisionnelle de fin des travaux. 2 mois lui semblent courts.

Monsieur le Maire répond que les travaux ont volontairement été planifiés de manière large mais cela fait partie des conditions du contrat.

Madame CADOZ trouver que cela est léger comme durée.12

Monsieur le Maire répond que c’est ce qu’il se fait sur ces contrats, on pourra aller au-delà mais ça ne sera pas gratuit.

Madame Patricia CADOZ dit que l’idée est de prévoir une durée de travaux plus élevé que ce à quoi on s’attend.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux seront finis en avril 2027 pour une rentrée en septembre 2027. Cette clause est contractuelle après si le chantier devra durer un an de plus, chose qui n’est pa sà espérer, car cela voudrait dire que l’on aura rencontré une difficulté majeure. Effectivement il faudra à nouveau le rencontrer pour rééavaluer cela.

Monsieur William LASKIER rappelle que le travail qui a permis de décider est une société de consultants en assurance qui est Arima et qui a fait un boulot super sur l’analyse.

Madame Patricia CADOZ répond que sur ces sociétés de consulting, c’est au moment où il y aura un sujet comme on en a parlé qu’on verra s’ils sont bons.

Monsieur le Maire répond qu’on aura eu le mérite de souscrire une dommage-ouvrage. On sait ce que ça représente.

Monsieur William LASKIER explique que nous ne sommes pas des assureurs donc quand on nous conseille un assureur on y va.

Madame Sandrine CHAUBET poursuit en disant qu’Axa est une maison reconnue.

Monsieur le Maire poursuit en disant que sur ce sujet il y avait beaucoup de compagnies d’assurances exotiques qui avaient leurs limites car beaucoup n’ont pas su réagir et couvrir les dommages sur certains projets privés ou publics. Là en l’occurrence, on s’adosse à Axa.

Monsieur William LASKIER précise que ce rapport est fait par Arima suite à une mise en concurrence et Axa l’a remporté avec 84% devant SMABTP qui était à 66.91%. On a un gros écart entre les deux.

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à la majorité.

ABSTENTION CONTRE POUR

2

Chantal

MICHAUX

Adeline

GUIBERT

1813

 2025_08_06 : Modification de l’attribution de compensation liée aux rythmes scolaires

Monsieur LASKIER, adjoint aux Finances rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes des Coteaux du Girou exerce la compétence enfance, notamment par la mise en œuvre des Accueils de Loisirs Associés à l’école sur l’ensemble de son territoire. Cette réforme des rythmes scolaires a été mise en place durant le temps périscolaire et dont le coût a été intégralement supporté par la Communauté de communes.

Pour compenser les efforts financiers liés à la mise en œuvre de cette réforme pour les années 2018/2019, l’Etat a prévu le versement d’une aide forfaitaire aux Communes possédant un groupe scolaire de : 50€ par enfant et de 40€ supplémentaire pour les Communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale cible.

Vu l’article 1609 nonies C-V du Code Général des Impôts prévoyant la modification de l’attribution de compensation lors de nouveaux transferts de charges,

Vu la circulaire préfectorale en date du 10 février 2014,

Vu le Décret n°2013-705 du 2 août 2013 portant application de l’article 37 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Vu l’arrêté du août 2013 fixant les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré,

Vu la délibération n°2025_10_104 de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou en date du 23 octobre 2025,

Monsieur LASKIER présente au Conseil Municipal le nouveau montant de l’attribution de compensation,

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

2023

FONDS

D’AMORCAGE

ANNEE SCOLAIRE

2024/2025

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

2025

MONTASTRUC-LA-

CONSEILLERE

59 475€ 34 110€ 25 365€

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal approuve le montant de l’attribution de compensation pour l’année 2025.

Article 2 : le Conseil Municipal inscrit au budget le montant relatif à cette attribution de compensation

La délibération est mise aux voix.

………………………………………………….

La délibération est adoptée à l’unanimité.

ABSTENTION CONTRE POUR

2014

 2025_07_07 : Finances : Reversement des droits de place du vide-grenier de la Pétanque

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 18/05/2000 créant l’emploi d’agent administratif à temps incomplet, à une durée hebdomadaire de 31h30 ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est désormais nécessaire d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’agent comptable pour un emploi permanent à temps complet pour faire face notamment au besoin en matière de comptabilité analytique. Cet emploi pourra être pourvu sur les grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère classe.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal décide de porter, à compter du 1er décembre 2025, de 31h30 (temps de travail initial) à 35 heures (temps de travail modifié) la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’agent comptable qui peut être pourvu sur l’ensemble des grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs.

Article 2 : les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2025 et suivants.

La délibération est mise aux voix.

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La délibération est adoptée à l’unanimité.

ABSTENTION CONTRE POUR

2015

 2025_07_08 : Finances : Remboursement suite à un transfert du columbarium vers une concession

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1er janvier 2026.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Garanties Taux au 01/01/2026

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant / Congé pour accident ou maladie imputables au service

0,50 %

- Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

-

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

- Evolution du taux : le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

- Prestations complémentaires16

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Le Maire propose les conditions suivantes :

- Garanties et taux :

Choix n° 3 (indiquer le numéro du choix noté dans le tableau proposition tarifaire 2026)

Ce choix confère un niveau d’indemnisation des Indemnités Journalières à hauteur de : 90 %.

- Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois

- Conditions de garanties :17

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité).

- Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute- Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’une responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.18

Après discussion, l’Assemblée décide :

- d’adhérer au service Contrats-groupe d’Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées précédemment ;

- d’autoriser Le Maire à signer la convention de service.

En fonction du choix de l’assemblée :

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC aux conditions de garanties et de taux indiquées précédemment ;

- de souscrire à la couverture pour les risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux indiqués précédemment ;

- d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d’assurance.

La délibération est mise aux voix.

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La délibération est adoptée à l’unanimité.

Madame Patricia CADOZ intervient après le vote pour demander s’il ne serait pas possible au niveau de la C3G de faire une consultation pour toutes les communes.

Madame BIALEK répond qu’une commande publique partagée avait été évoquée il y a maintenant bien 2 ans avec la C3G, on a fait des réunions mais cela n’a pas suivi, ils n’ont pas les moyens humains pour travailler la commande publique de façon groupée avec l’ensemble de l’intercommunalité. C’est un choix, d’autres intercommunalités le font. Peut-être que le sujet reviendra mais c’est dommage. Néanmoins, aujourd’hui le CDG31 couvre la majorité des communes de Haute-Garonne en dehors de Toulouse, ce qui permet d’avoir des prix corrects qu’on n’aurait peut-être pas au niveau de la C3G. En mettant en commun toutes les collectivités de Haute-Garonne, on a aussi la sinistralité de toutes ces communes et qui peut être pas tout à fait la même que la nôtre.

Monsieur LASKIER indique qu’il y avait aussi des discussions autour d’une police municipale et de photocopieurs que nous pourrions mutualiser, ce qui est un concept qui ne passe pas très bien.

ABSTENTION CONTRE POUR

2019

3. Compte-rendu des décisions

 DEC_2025_20 : Virements de crédits - Commune

 DEC_2025_21 : Virements de crédits - Crèche

 DEC_2025_22 : Virements de crédits - Cuisine

 DEC_2025_23 : Bail précaire au 1, rue des écoles

• Questions diverses

Monsieur Serge PEREZ prend la parole pour dire la motivation de l’équipe sur la Crèche et la salle Simone Veil à reprendre les malfaçons qui ont été faites et sont en cours d’instruction et ce que ça va coûter à la commune. Il s’adresse à Madame MICHAUX pourquoi son groupe persiste à ne pas vouloir prendre de dommage-ouvrage sur le dossier de l’école.

Madame MICHAUX répond que c’est parce que ce n’était pas leur projet de faire l’école au centre du village.

Monsieur PEREZ répond que ce n’est pas la question, qu’elle soit à droite, à gauche, ou au milieu, ça ne change rien. On sort de 2 expériences qui vont couter très cher à la collectivité et là vous dites que pour le prochain projet, on ne prend pas de dommage – ouvrage.

Madame MICHAUX poursuit en disant que ce n’était pas leur projet.

Monsieur le Maire dit qu’il y a un engagement financier et vous continuez dans la démarche de ne pas vouloir de dommage-ouvrage sur des projets d’une telle ampleur. C’est ce qu’on retient.

Madame MICHAUX répond qu’on voulait faire l’école chemin de Birats et que votre projet va coûter 10 millions d’euros.

Monsieur Jean-Marie RAYNAUD demande où en est le sujet du compresseur, salle Simone Veil ?

Monsieur PEREZ explique qu’on va lacer une expertise auprès d’un expert agréé auprès des tribunaux afin de comprendre avant d’aller plus loin. Après, il est possible qu’on attaquera la décennale si cela est possible.

Monsieur Jean-Marie RAYNAUD demande s’il y a une dommage-ouvrage sur le bâtiment de l’espace Simone Veil.

Il est répondu qu’il n’y en a pas et que c’est dommage car le prix n’est pas exorbitant. Sur la Crèche, c’était environ 38 000€. Pour l’école, on est près de 50 000€ mais c’est à la hauteur du niveau du coût des travaux. C’est pour cela qu’il ne faut refaire l’erreur de ne pas en prendre.

Monsieur le Maire remercie le comité des fêtes pour l’animation d’Halloween, il y avait beaucoup de monde, il remercie également Cinestar.

Pour les évènements à venir, nous attendons la deuxième édition du salon du livre le 16 novembre.

Autre date : le marché de Noel le 13 décembre.

Fin de séance : 21h30