Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AIP changement status SMICA 14.11.23

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AIP changement status SMICA 14.11.23 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AIP changement status SMICA 14.11.23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Collectivités territoriales, E =

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2023318-0001

Signé par

Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir

et

Victor DEVOUGE, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines

le 14 novembre 2023

28 – Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL – Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la légalité et des élections

Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet (SMICA)

– intégration de la commune du Mesnil-Simon substituée par la communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour la compétence 6 assainissement collectif) ; – fixation du siège social au 15 rue d’Anet à Saussay (28260) ;

– suppression de la compétence à la carte 6 transports scolaires <.EX

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de la légalité et des élections

Égalité Frateraité

Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du canton d’Anet

|Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet des Yvelines, Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur | Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-18, L. 5211- 20 et L. 5211-61;

Vu le décret du Président de la République, du 04 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de préfet d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté préfectoral n°542 du 21 mars 1984, modifié, portant création du syndicat intercommunal du canton d'Anet ;

Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte intercommunal du canton d'Anet du 03 juillet 2023 approuvant l'intégration de la commune du Mesnil-Simon pour lesquelles la communauté d'agglomération du Pays de Dreux intervient en représentation-substitution pour la compétence à la carte « assainissement collectif », la modification du siège social et la suppression de la compétence à la carte « transports scolaires » ;

Vu les délibérations des conseils municipaux et des conseils communautaires membres du syndicat mixte intercommunal du canton d'Anet approuvant, à la majorité qualifiée, la

nouvelle rédaction des statuts dudit syndicat ;

ARRÊTENT :

article 1“: L'intégration de la commune du Mesnil-Simon substituée par la communauté d'agglomération du Pays de Dreux pour la compétence « assainissement collectif» est acceptée.

article 2 : La fixation du siège social au 15 rue d'Anet, à Saussay (28260) est acceptée.

article 3 : La suppression de la compétence à la carte C « transports scolaires » est acceptée.

article 4 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)

Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Ei Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir gouv.fr , rubrique “Démarches administratives"article 5: Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines,

Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques d'Eure-et-Loir et des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines.

Chartres,le {4 NOV. 2023

Le Préfet d’Eure-et-Loir, Le Préfet des Yvelines,

. Le Préfet

Pour le Préfet, | Pour 1$ Préfet et pardélégation

e SE are Général crétaire général

- |

Yann GÉRARD Victor DEVOUGEStatuts du

SMICA

Syndicat Mixte Intercommunal du Canton d’AnetTable des matières

Article 1. — Institution, membres et dénominatio:

Article 2- Siège...

Article 3.- Durée...

TITRE II : COMPÉTENCES.

Article 4. - Compétences...

Article 4.1 - Compétence à la carte A (eau potable). "

Article 4.2 - Compétence à la carte B (équipements sportifs)... noreonansenneone

Article 4.3 - Compétence à la carte mnt collectif).

Article 5. — Autres interventions.

TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT.

Article 6. - Composition du Comité Syndical.........

Article 6.1. - Fonctionnement du Comité Syndical..

Article 7. - L’exécutif du syndicat.

Article 7.1. - Le Bureau...

TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLE:

Article 8. — Finances...

Article 8.1. - Les dépenses et ressource:

Article 8.2. — Répartition des dépenses.

Article 8.3. — Les fonctions de trésorier.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES... ..

Article 9. - Adhésion, prise de compétence etYestitution. Article 9.1. Transfert de compétences à la carte...

Article 9.2. — Restitution de compétences à la carte.

LRRRR

TE

À bn bo to| TITRE 1: IDENTITÉ

Article 1.- Institution, membres et dénomination

En application des articles L. 57111 et suivants et par renvoi à L. 5212-16 du Code Général

des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), est institué un Syndicat Mixte fermé à la

carte entre les membres suivants :

+ les communes d'Abondant, Anet, Bercherères-sur-Vesgre, Boncourt, Broué, BÜ, La

Chapelle-Forainvilliers, Germainville, Gilles, Guainville, Havelu, La Chaussée d'lvry,

Marchezais, Le Mesnil-Simon, Oulins, Rouvres, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Ouen-

Marchefroy, Saussay, Serville, Sorel-Moussel ;

+ la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, en représentation-substitution

des communes d'Abondant, Anet, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû, Chérisy,

Germainville, La Chaussée-d'Ivry, Le Mesnil-Simon, Marchezais, Mézières-en-Drouais,

Montreuil, Rouvres, Saussay, Serville, Sorel-Moussel ;

+ la Communauté de communes du Pays Houdanais, en représentation-substitution

de la commune de Saint-Lubin-de-la-Haye .

Les adhésions aux différentes compétences à la carte du Syndicat sont recensées en

annexe des présents statuts.

Ce Syndicat Mixte a pour dénomination SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DU

CANTON D'ANET.

Article 2- Siège

Le siège du Syndicat Mixte est fixé à Saussay à l'adresse suivante : 15 Rue d'Anet, 28260

Saussay.

Article 3.- Durée

Le Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.IL: COMPÉTENCES

Article 4. - Compétences

Le Syndicat Mixte a pour objet l'exercice de plusieurs compétences à la carte dans les

limites des adhésions.

Les adhésions aux cartes de compétences sont synthétisées en annexe aux présents

statuts.

Chaque membre peut, dans les conditions fixées par les présents statuts, adhérer aux

compétences à la carte suivantes :

Article 41 - Compétence à la carte A (eau potable)

Le syndicat mixte exerce la production, le stockage, le transport, la distribution, l'achat ou

la vente d'eau potable, ce qui comprend les études et travaux relatifs aux interconnexions

dans le cadre du schéma départemental d'alimentation en eau potable.

Article 4.2 - Compétence à la carte B (équipements sportifs)

Le syndicat exerce dans le cadre de l'accompagnement scolaire et du milieu associatif, la

construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements sportifs dont il peut

exploiter les locaux et les mettre en location.

Article 4.3 - Compétence à la carte C (assainissement collectif)

Le syndicat est compétent en matière d'assainissement collectif des eaux usées. En

application des dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités

territoriales, cette compétence inclut le contrôle des raccordements au réseau public de

collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des

boues produites

Article 5. - Autres interventions

Le Syndicat Mixte a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres,

collectivités territoriales, Établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tout autre dispositif légal, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.Article 6. - Composition du Comité Syndical

Chaque membre est représenté dans le comité syndical par un délégué titulaire et un

délégué suppléant par compétence. Si une commune dispose de deux compétences, elle

désigne un délégué titulaire et un suppléant, mais ce délégué disposera de deux voix dans

les conditions prévues par l'article 61 des présents statuts.

Un Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après EPCI- FP) est représenté par autant de délégués que le nombre de délégués auquel auraient droit les communes représentées par ledit EPCI-FP, uniquement pour la ou les compétences concernées.

A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article

L. 5211-8 du CGCT. |

Article 611. - Fonctionnement du Comité Syndical

Le Comité Syndical règle par ses délibérations toutes les affaires relevant des compétences

du Syndicat Mixte.

Le Comité Syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires

relevant de ses attributions.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, les présents statuts fixent

les conditions de vote qui en résultent. Il est ainsi décidé que :

+ tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt

commun à tous les membres, notamment pour l'élection du président et des

membres du bureau, pour laquelle tous sont éligibles, le vote du budget principal,

l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications

des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat

:

+ pour les compétences à la carte, ne prennent part au vote que les délégués

représentants les membres concernés par la compétence au titre de laquelle ils

siègent ;

+ un même délégué, s'il est désigné par un même membre pour plusieurs

compétences, dispose alors d'autant de voix que le nombre de compétences pour

lesquelles il est désigné, et ce tant lors des votes que du calcul du quorum. En cas

de vote au scrutin secret, il est donné à un délégué autant de bulletins de vote que

le nombre de compétences pour lesquelles il a été désigné ;

+ __le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-

14, et L. 2131411 du CGCT.

Article 7. - L'exécutif du syndicat

Article 71. - Le Bureau

Le Bureau est composé du président et éventuellement d'autres membres dans les

conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par

le Comité Syndical.

Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque session ordinaire du

Comité Syndical.

5TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 8. - Finances

Le Syndicat Mixte a son patrimoine et son propre budget.

Article 81. - Les dépenses et ressources

Le budget du Syndicat Mixte doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et

d'investissement du service pour lequel il a été créé ainsi qu'aux dépenses occasionnées

par son propre fonctionnement.

Les recettes du Syndicat Mixte sont celles fixées aux articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du

CGCT, par renvoi de l'article L. 57111 du même code.

La contribution des membres aux dépenses correspondant à chacune des compétences à

la carte est fixée ainsi qu'il suit :

*A- Production, stockage, transport, distribution et vente d'eau potable aux collectivités :

La compétence est financée conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT par le

service sauf dérogations légales.

*B- Fonctionnement des équipements sportifs des collèges Mozart d'Anet et Charles de Gaulle de BÔ :

50% au prorata du nombre d'élèves recensé à la rentrée de l’année scolaire en cours

au sein de chaque commune

50% au prorata du nombre d'habitants au sens du calcul DGF de chaque commune.

- Fonctionnement de l'équipement sportif à Saussay :

Au prorata du nombre d'habitants au sens du calcul DGF.

*C- Gestion des transports scolaires des collèges du canton :

Au prorata du nombre d'élèves recensé à la rentrée de l'année scolaire en cours.

*D- Assainissement collectif :

La compétence est financée conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT par le

service sauf dérogations légales.

Un appel à contribution sera envoyé par le Président à l'ensemble des membres du

syndicat.

La contribution des membres est obligatoire dans la limite des nécessités du service telle

que les décisions du syndicat l'ont déterminée.

Article 8.2. - Répartition des dépenses

Les dépenses d'affaires générales, tant de fonctionnement que d'entretien ou

d'aménagement sont réparties entre le Syndicat Mixte et les membres suivant les règles

déterminées par le Comité Syndical.

Les dépenses d'investissement, d'aménagement, d'études, d'achat de matériel, etc. sont

réparties entre le Syndicat Mixte et les membres suivant les règles déterminées par le

Comité Syndical.Les dépenses mises à la charge des membres, par le Syndicat Mixte pour

l'accomplissement de ses missions, sont des dépenses obligatoires pour celles-ci et

peuvent, le cas échéant, être inscrites d'office dans leur budget.

En outre, le Comité Syndical doit, chaque année, procéder au réajustement des

contributions des membres de façon à ce que leur produit reste toujours suffisant pour

couvrir le montant des annuités d'emprunt.

Article 8.3. - Les fonctions de trésorier

Les fonctions de Trésorier du Syndicat Mixte sont exercées par le Trésorier principal de Dreux.ÎTRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9. - Adhésion, prise de compétence et restitution

Article 911.- Transfert de compétences à la carte

En vertu de l'article L. 521216 du Code général des collectivités territoriales, les membres

peuvent à tout moment adhérer au Syndicat Mixte à une compétence à la carte dans les

conditions fixées par les présents statuts dans les limites de leurs propres compétences.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du Comité Syndical et du

membre.

Ce transfert prend effet lorsque la seconde délibération est devenue exécutoire ou au 1*

janvier suivant et ce, au choix du membre ou du syndicat.

Le syndicat mixte est alors substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences,

aux membres qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf

accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par

les membres n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Le membre qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Article 9.2. - Restitution de compétences à la carte

Chacune des compétences peut être reprise au syndicat par un membre dans les

conditions suivantes :

a) La reprise peut concerner toute compétence ;

b) La reprise est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant du

membre et du comité syndical qui dispose d'un délai de trois mois pour se

prononcer sur la restitution. |

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

c) Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire du membre reprenant la

compétence demeurent propriété du syndicat ;

d) La nouvelle répartition de la contribution des membres aux dépenses liées aux

compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est

indiqué dans les statuts.

e) Le membre reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service

de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette

compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait délégué à cet

établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité

syndical constatera le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adoptera le

budget.

Les modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité

syndical.TITRE VI : ANNEXE

Compétences à la carte

A

(eau potable)

B

(équipements

sportifs)

C

(Assainissement collectif)

Abondant X

Anet

Berchères-sur-Vesgre

Boncourt

Broué

Bû

La Chapelle-Forainvilliers

Germainville

Gilles

Guainville me [pe

|>e |

|

[pe

[De

Le

|

Havelu

La Chaussée d’Ivry

Marchezais

Le Mesnil-Simon

Oulins

Rouvres

Saint-Ouen-Marchefroy

Saussay

Serville

Sorel-Moussel mm

|»

|pe |»

pe

le

le

pe

|

Communauté de communes du

Pays Houdanais, pour la

commune de Saint-Lubin-de-la-

Haye

Communauté d’agglomération du

Pays de Dreux, pour les

communes d’Abondant, Anet,

Broué, Bû, Chérisy,

Germainville, Marchezais,

Mézières-en-Drouais, Montreuil,

Saussay, Serville, Sorel-Moussel

Commune de Saint-Lubin-de-la- x

Haye

Communauté d’agglomération du

Pays de Dreux, pour les

communes

de Anet, Broué, Bû, Le Mesnil x

Simon, Marchezais, Saussay,

Serville, Berchères-sur-Vesgre,

La Chaussée-d’Ivry et Rouvres