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Arrêté - Préfecture - Mayotte - AP Approbation Mtsamboro Signé 1 Document publié le Mercredi 30 juillet 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - AP Approbation Mtsamboro Signé 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, EE

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRETE N°2019/DEAL/30/ SERA,

Portant approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles multi-aléas (inondations, mouvements de terrain, sismicité) de la commune de M'Tsamboro

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19, L561-1 à L565-2, R123-1 à

R123-27, R562-1 à R562-11 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.153-60 ;

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et

à la réparation des dommages ;

VU le décret du 28 mars 2018 portant nomination M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;

VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;

VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Joël DURANTON, IDM, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral N° DE/SEC-HEA/69 du 10 mai 2010 prescrivant l'établissement du plan de

prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles multi-aléas (inondations, mouvements de terrain, sismicité) de la commune de M'Tsamboro;

VU l'arrêté préfectoral N° 2018-SG-390 du 25 avril 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles multi-aléas de la

commune de M'Tsamboro;

VU la décision N°F-006-17-P-0040 de l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 14 juin 2017 de ne pas soumettre l'élaboration du plan de

prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles multi-aléas de la commune de M'Tsamboro à

l'évaluation environnementale, après examen au Cas par Cas.

VU les consultations officielles des personnes et organismes associés (POA) qui se sont déroulées du 31 janvier 2018 au 31 mars 2018, conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;

VU l'initiative de prolonger cette consultation jusqu’au 4 mai 2018, compte-tenu du mouvement de

grève générale à Mayotte empêchant une partie de la population de se rendre sur son lieu de travail.

VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 mai 2018 au 29 juin 2018 inclus ;

VU le rapport du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte relatif au rapport du commissaire-enquêteur ;CONSIDERANT que les études d’aléas inondation et mouvements de terrain réalisées par le groupement Hydrétudes-SEGC constituent des fondements techniques suffisants pour la délimitation des zones exposées ;

CONSIDERANT la concertation approfondie menée entre les services de l’État et les représentants de

la commune de M'Tsamboro ;

CONSIDERANT l'avis réputé favorable du service départemental d’incendie et de secours deMayotte, dans la mesure où son avis en date du 20 février 2018 mentionne que l’analyse des pièces constituant le dossier du plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles multi-aléas (inondations, mouvements de terrain, sismicité) de la commune de M'Tsamboro ne fait pas l’objet de remarques particulières ;

CONSIDERANT les avis réputés favorables, en l’absence de réponse :

e du conseil municipal de M'Tsamboro

de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte

e de la commission régionale forêt et bois (remplace à Mayotte le centre régional de la propriété forestière)

+ de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte

+ du conseil économique, social et environnemental de Mayotte

+ du conseil départemental de Mayotte

de la chambre des métiers et de l’artisanat de Mayotte

o de Pétablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

e du service interministériel de défense et protection civiles

+ de la société immobilière de Mayotte

e du vice-rectorat de Mayotte

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement :

ARRETE :

ARTICLE 1°

Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles multi-aléas (inondations, mouvements de terrain, sismicité) de la commune de M'Tsamboro;

ARTICLE 2

Le dossier comprend :

° une note de présentation (pièce A)

e un règlement (pièce B)

+ des cartes de zonage réglementaire (pièce C)

+ des cartes d’aléas (pièce D)

e des cartes d’enjeux (pièce E)

+ les compte-rendus de la concertation et l’avis de l’autorité environnementale (pièce F)

ARTICLE 3

Un exemplaire du dossier de plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles multi-aléas (inondations, mouvements de terrain, sismicité) approuvé de la commune de M'Tsamboro sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux :

e de la mairie de M'Tsamboro

e de la préfecture de Mayotte

+de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de MayotteARTICLE 4

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

e Monsieur le maire de M'Tsamboro

e Monsieur le président de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte

e Monsieur le président de la commission régionale forêt et bois (remplace à Mayotte le centre régional de la propriété forestière)

e Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours de Mayotte

e Monsieur le directeur général de la prévention des risques du ministère de la transition

écologique et solidaire

ARTICLE 5

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de M'Tsamboro pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et mention sera faite dans les journaux «FRANCE MAYOTTE MATIN » et «LES NOUVELLES DE

MAYOTTE ».

ARTICLE 7

En application de l’article L.562-4 du code de l’environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, le maire de la commune de M'Tsamboro devra annexer le présent PPRN, sans délai par arrêté, au document d'urbanisme de sa commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme. :

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux (2) mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou, soit dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande.

Conformément à l'article R.421-7 du même code, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en dehors du département de Mayotte.

ARTICLE 9

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, monsieur le maire de la commune de M'Tsamboro et monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

AMisamboro, le ? 5 JAN, 2018

Le Préfet de Mayotte

n Dominique SORAIN