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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 202 recueil des actes administratifs normal du 15 juin 2026
Document publié le Lundi 15 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 202 recueil des actes administratifs normal du 15 juin 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2026-202
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026 Sommaire
DDETS 45 /
45-2026-05-19-00008 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 5
45-2026-05-19-00009 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 8
45-2026-05-19-00011 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 11
45-2026-05-19-00012 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 14
45-2026-05-19-00013 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 17
45-2026-05-19-00014 - recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 20
45-2026-05-19-00015 - recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 23
45-2026-05-19-00016 - recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 26
45-2026-05-19-00017 - recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 29
45-2026-05-19-00018 - recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 32
45-2026-05-19-00019 - recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 35
45-2026-05-19-00020 - recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 38
45-2026-05-19-00021 - recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 41
45-2026-05-19-00010 - Recepissé de déclaration SAP - Copie (2 pages) Page 44
DDPP 45 /
45-2026-06-05-00006 - Arrêté donnant acte à la société
VERMILION REP SAS de l'exécution des mesures prévues dans sa
déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers d'exploitation
des installations des plateformes Courtenay 28bis et Courtenay 29 sur la
commune de Chuelles (45) - Concession de mines d'hydrocarbures
liquides ou gazeux dite « de Châteaurenard » (4 pages) Page 47
DDPP 45 / SPAV
45-2026-06-10-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Alice VALENTE (3 pages) Page 52
45-2026-06-01-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Eudes WELBY (3 pages) Page 56
DDT 45 / DDT-SADR
45-2026-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Corbeilles (2
pages) Page 60
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral
N°DDT-SEEF-2026-106 d'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage, de vente ou de transit de gibier dont la
chasse est autorisée en catégorie B (8 pages) Page 63
45-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral
N°DDT-SEEF-2026-113 portant dérogation à l'interdiction de
capture, perturbation intentionnelle, transport et destruction de sites
d'espèces protégées de chiroptères accordé au Conseil
départemental du Loiret pour la période 2026-2027 (13 pages) Page 72
2 DDT 45 / DDT-SHRU
45-2026-06-09-00004 - Arrêté préfectoral PORTANT AUTORISATION
DE DÉMOLITION De 72 LOGEMENTs LOCATIFs SOCIAUX à MEUNG SUR
LOIRE (parc de VALLOIRE HABITAT) (1 page) Page 86
45-2026-06-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION DE DÉMOLITION D'UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
À LA FERTÉ-SAINT-AUBIN (PARC DE FRANCE LOIRE) (1 page) Page 88
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2026-06-11-00005 - Arrêté de modification temporaire des règles de
police de la navigation sur le canal de Briare (3 pages) Page 90
45-2026-06-11-00003 - Arrêté de restriction temporaire des règles de
police de la navigation sur le canal de Briare (3 pages) Page 94
45-2026-06-11-00004 - Arrêté de restriction temporaire des règles de
police de la navigation sur le canal de Briare (3 pages) Page 98
45-2026-06-05-00004 - Arrêté portant modification temporaire des
règles de la navigation intérieur sur le canal de Briare (3 pages) Page 102
45-2026-06-05-00005 - Arrêté portant restriction temporaire des règles
de police de la navigation intérieure sur le canal de Briare (3 pages) Page 106
45-2026-06-05-00007 - Arrêté Préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée À
APRR dans le département du Loiret à l'occasion des travaux de
lignes haute tension et pylônes - PR24+900 PR25+200 et PR19+500 du
15 juin au 19 août 2026 (5 pages) Page 110
DDT 45 / DDT-SUADT
45-2026-05-27-00017 - Arrêté portant création d'un périmètre
de zone d'aménagement différé dans le cadre du projet de mise
en valeurs des bords de Loire à Mareau-aux-Prés (3 pages) Page 116
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral PORTANT
HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE MOTOCROSS SIS « LES
GAUFFAUDIERES » à château-RENARD (45220) (3 pages) Page 120
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant
des services du groupement de gendarmerie départementale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord (2 pages) Page 124
45-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 127
45-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément des
médecins composant la commission médicale primaire
départementale ou consultant hors commission médicale au titre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite (3 pages) Page 132
3 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2026-05-28-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat
Mixte des Bassins versants de la Bionne et du Cens (3 pages) Page 136
45-2026-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le
territoire des communes de BELLEGARDE et
d'OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, en vue de la réalisation de
levées topographiques, d'études géothermiques, de la
reconnaissance flash faune/flore et de la recherche de zones humides dans
le cadre d'aménagements de protections hydrauliques (4 pages) Page 140
45-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de
membres de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI) (4 pages) Page 145
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral PORTANT
HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE MOTOCROSS SItuÉ lieu dit la
mardrelle à coullons (45720) (3 pages) Page 150
45-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté
portant RENOUVELLEMENT DE L'habilitation dans le domaine
funéraire de L'établissement secondaire « Établissements
a.patard » situé 2 rue de la grande prairie - 45120 châlette sur
loing (2 pages) Page 154
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DS-PRE
45-2025-12-15-00005 - RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales -
01012026 (2 pages) Page 157
45-2025-07-11-00012 - RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales -
14072025 (2 pages) Page 160
Région académique Centre-Val de Loire / JEPVA
45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET
Janvier 2026 (44 pages) Page 163
4 DDETS 45
45-2026-05-19-00008
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00008 - Recepissé de déclaration SAP 5 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951313568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme REDNET, 22 RUE HENRI TROYAT 45100 ORLEANS, le 06/05/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 06/05/2026 par M. AGARBANE REDOUANE en qualité de dirigeant, pour l'organisme REDNET dont l'établissement principal est situé 22 RUE HENRI TROYAT 45100 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP951313568 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00008 - Recepissé de déclaration SAP 6 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 19/05/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00008 - Recepissé de déclaration SAP 7 DDETS 45
45-2026-05-19-00009
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00009 - Recepissé de déclaration SAP 8 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809737349
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ALEX ANDRE OLIVIER FRANCOIS, 15 RUE DU HUIT MAI 45630 BEAULIEU-SUR-LOIRE, le 11/05/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 11/05/2026 par M. FRANCOIS Alex en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALEX ANDRE OLIVIER FRANCOIS dont l'établissement principal est situé 15 rue du huit mai 45630 BEAULIEU-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP809737349 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00009 - Recepissé de déclaration SAP 9 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 19/05/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00009 - Recepissé de déclaration SAP 10 DDETS 45
45-2026-05-19-00011
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00011 - Recepissé de déclaration SAP 11 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104148911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Afivi Gloria, 29 RUE DU FAUBOURG DE BOURGOGNE 45000 ORLEANS, le 10/05/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 10/05/2026 par Mme. BADOHOUN Gloria en qualité de dirigeante, pour l'organisme Afivi Gloria dont l'établissement principal est situé 29 rue du Faubourg de Bourgogne 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP104148911 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00011 - Recepissé de déclaration SAP 12 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 19/05/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00011 - Recepissé de déclaration SAP 13 DDETS 45
45-2026-05-19-00012
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00012 - Recepissé de déclaration SAP 14 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751507401
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme D&D Multi-services, 37 RUE DU FRESNOY GAILLARD 45210 NARGIS, le 07/05/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 07/05/2026 par M. Drapeau Loïc en qualité de dirigeant, pour l'organisme D&D Multi-services dont l'établissement principal est situé 37 rue du Fresnoy Gaillard 45210 NARGIS et enregistré sous le N° SAP751507401 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00012 - Recepissé de déclaration SAP 15 2
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 19/05/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00012 - Recepissé de déclaration SAP 16 DDETS 45
45-2026-05-19-00013
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00013 - Recepissé de déclaration SAP 17 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103422945
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DREYS SERVICES, 212 RUE SUZANNE VALADON 45770 SARAN, le 11/05/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 11/05/2026 par Mme. DREYER Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme DREYS SERVICES dont l'établissement principal est situé 212 Rue SUZANNE VALADON 45770 SARAN et enregistré sous le N° SAP103422945 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00013 - Recepissé de déclaration SAP 18 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 19/05/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00013 - Recepissé de déclaration SAP 19 DDETS 45
45-2026-05-19-00014
recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00014 - recepissé de déclaration SAP 20 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790978654
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme BANDA NETTOYAGE, 7 RUE DE LA POTERNE 45200 MONTARGIS, le 13/05/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 13/05/2026 par M. BANDA MAVOUICA Arnaud BERANGER en qualité de dirigeant, pour l'organisme BANDA NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE LA POTERNE 45200 MONTARGIS et enregistré sous le N° SAP790978654 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00014 - recepissé de déclaration SAP 21 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 19/05/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00014 - recepissé de déclaration SAP 22 DDETS 45
45-2026-05-19-00015
recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00015 - recepissé de déclaration SAP 23 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992919282
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Harmonie Service, 221 RUE EMILE MENGIN 45200 MONTARGIS, le 18/05/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 18/05/2026 par Mme. PELESTIN Marie-Angela en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Harmonie Service dont l'établissement principal est situé 221 RUE EMILE MENGIN 45200 MONTARGIS et enregistré sous le N° SAP992919282 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00015 - recepissé de déclaration SAP 24 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 19/05/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00015 - recepissé de déclaration SAP 25 DDETS 45
45-2026-05-19-00016
recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00016 - recepissé de déclaration SAP 26 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823347505
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme JR MULTI-SERVICES, 684 rue des bois de vaux 45210 NARGIS, le 14/05/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 14/05/2026 par M. JOLY Romain en qualité de dirigeant, pour l'organisme JR MULTI-SERVICES dont l'établissement principal est situé 684 rue des bois de vaux 45210 NARGIS et enregistré sous le N° SAP823347505 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00016 - recepissé de déclaration SAP 27 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 19/05/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00016 - recepissé de déclaration SAP 28 DDETS 45
45-2026-05-19-00017
recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00017 - recepissé de déclaration SAP 29 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104258587
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SARRIOT, 2131 ROUTE DE FEROLLES 45640 SANDILLON, le 06/05/2026
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 06/05/2026 par Mme. SARRIOT Laura en qualité de dirigeante, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 2131 ROUTE DE FEROLLES 45640 SANDILLON et enregistré sous le N° SAP104258587 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00017 - recepissé de déclaration SAP 30 2
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen H accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 19/05/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00017 - recepissé de déclaration SAP 31 DDETS 45
45-2026-05-19-00018
recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00018 - recepissé de déclaration SAP 32 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101859841
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Mickaclean, 9 FAUBOURG D'ORLEANS 45260 LORRIS, le 07/05/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 07/05/2026 par M. ROUGET MICHAEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme Mickaclean dont l'établissement principal est situé 9 FAUBOURG D'ORLEANS 45260 LORRIS et enregistré sous le N° SAP101859841 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00018 - recepissé de déclaration SAP 33 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 19/05/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00018 - recepissé de déclaration SAP 34 DDETS 45
45-2026-05-19-00019
recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00019 - recepissé de déclaration SAP 35 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102929361
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Natur'Vert, 21 RUE TUDELLE 45100 ORLEANS, le 13/05/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 13/05/2026 par M. BASQUILLON Arthur en qualité de dirigeante, pour l'organisme Natur'Vert dont l'établissement principal est situé 21 RUE TUDELLE 45100 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP102929361 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00019 - recepissé de déclaration SAP 36 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 19/05/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00019 - recepissé de déclaration SAP 37 DDETS 45
45-2026-05-19-00020
recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00020 - recepissé de déclaration SAP 38 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940468713
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme VERTDURE, 30 ROUTE DE LA FERTE SAINT-AUBIN 45150 JARGEAU, le 18/05/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 18/05/2026 par M. BERGER Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme VERTDURE dont l'établissement principal est situé 30 ROUTE DE LA FERTE SAINT-AUBIN 45150 JARGEAU et enregistré sous le N° SAP940468713 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00020 - recepissé de déclaration SAP 39 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 19/05/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00020 - recepissé de déclaration SAP 40 DDETS 45
45-2026-05-19-00021
recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00021 - recepissé de déclaration SAP 41 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103133898
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme VUANDA NZAU Matteo, 2 RUE CROIX DE BOIS 45000 ORLEANS, le 05/05/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 05/05/2026 par M. VUANDA NZAU Matteo en qualité de dirigeant, pour l'organisme VUANDA NZAU Matteo dont l'établissement principal est situé 2 RUE CROIX DE BOIS 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP103133898 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00021 - recepissé de déclaration SAP 42 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 19/05/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00021 - recepissé de déclaration SAP 43 DDETS 45
45-2026-05-19-00010
Recepissé de déclaration SAP - Copie
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00010 - Recepissé de déclaration SAP - Copie 44 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103353264
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ARD paysage, 5 RUE DU MOULIN A VENT 45760 BOIGNY- SUR-BIONNE, le 18/05/2026 ;
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 18/05/2026 par Mme. ANDRE Hugo en qualité de dirigeante, pour l'organisme ARD paysage dont l'établissement principal est situé 5 rue du moulin à vent 45760 BOIGNY-SUR-BIONNE et enregistré sous le N° SAP103353264 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00010 - Recepissé de déclaration SAP - Copie 45 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 19/05/2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-05-19-00010 - Recepissé de déclaration SAP - Copie 46 DDPP 45
45-2026-06-05-00006
Arrêté donnant acte à la société VERMILION REP
SAS de l'exécution des mesures prévues dans sa
déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers
d'exploitation des installations des plateformes
Courtenay 28bis et Courtenay 29 sur la
commune de Chuelles (45) - Concession de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite
« de Châteaurenard »
DDPP 45 - 45-2026-06-05-00006 - Arrêté donnant acte à la société VERMILION REP SAS de l'exécution des mesures prévues dans sa déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers d'exploitation des installations des plateformes Courtenay 28bis et Courtenay 29 sur 47 ARRÊTÉ
donnant acte à la société VERMILION REP SAS de l’exécution des mesures prévues dans sa déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers d’exploitation des installations des plateformes Courtenay 28bis et Courtenay 29 sur la commune de Chuelles (45) – Concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « de Châteaurenard »
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code minier et notamment ses articles L.161.1, L.163.1 à L.163.9 ;
VU l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ;
VU le décret du 23 septembre 1964 accordant la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « de Châteaurenard » à la Compagnie d’Exploitation Pétrolière (CEP) ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment son chapitre 5 ;
VU le décret du 1er février 2011 prolongeant la validité de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « de Châteaurenard » au profit de la société TOREADOR ENERGY FRANCE, devenue VERMILION MORAINE SAS en novembre 2012 ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre – Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les renseignements et documents devant figurer dans la déclaration d’arrêt définitif des travaux en application de l’article 43 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;
VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 2024 autorisant la mutation de sept concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dont la concession de
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
DDPP 45 - 45-2026-06-05-00006 - Arrêté donnant acte à la société VERMILION REP SAS de l'exécution des mesures prévues dans sa déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers d'exploitation des installations des plateformes Courtenay 28bis et Courtenay 29 sur 48 2
mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « de Châteaurenard » à la société VERMILION REP SAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU les déclarations d’arrêt définitif de travaux miniers d’exploitation des installations des plateformes Courtenay 28bis (CY28b) et Courtenay 29 (CY29) transmises par courrier de la société VERMILION REP SAS du 22 décembre 2025 ;
VU les dossiers, associés aux déclarations, complétés et réceptionnés le 29 décembre 2025 ;
VU le rapport de la DREAL Centre - Val de Loire - service des mines - du 23 janvier 2026 ;
VU les résultats de la participation du public selon l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement réalisée du 9 au 23 février 2026 sur le site internet de la préfecture du Loiret ;
VU les avis des services intéressés ;
VU la délibération du conseil municipal de Chuelles du 9 mars 2026 ;
VU le procès-verbal du 6 mai 2026 relatif à la visite de récolement du 6 mai 2026 ;
VU le rapport de la DREAL Centre - Val de Loire - service des mines - du 22 mai 2026 ;
VU la notification du projet d’arrêté préfectoral de donner acte à la société VERMILION REP SAS ;
VU la réponse par courriel du 2 juin 2026 sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT QUE la procédure d’arrêt définitif de travaux miniers impose à l’exploitant d’exécuter, dans la mesure du possible, tous les travaux de mise en sécurité, pour assurer l’arrêt de l’exploitation dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L.161-1 du Code minier ;
CONSIDÉRANT QUE la société VERMILION REP SAS a procédé au bouchage et à l’obturation des puits d’hydrocarbures CY28b et CY29 ;
CONSIDÉRANT QUE les collectes de production reliant les puits CY28b et CY29 au site CY514 ont été démantelées ;
DDPP 45 - 45-2026-06-05-00006 - Arrêté donnant acte à la société VERMILION REP SAS de l'exécution des mesures prévues dans sa déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers d'exploitation des installations des plateformes Courtenay 28bis et Courtenay 29 sur 49 3
CONSIDÉRANT QUE les plateformes accueillant ces puits ont été démantelées et réhabilitées ;
CONSIDÉRANT QUE les emplacements de surface ont été remis dans leur état initial pour un usage agricole ;
CONSIDÉRANT QUE le diagnostic des sols ne fait pas apparaître de sources de pollutions ;
CONSIDÉRANT QUE la remise en état du site est conforme à la déclaration du 22 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT QU’aucune mesure complémentaire n’est nécessaire ;
CONSIDÉRANT QUE les puits, les installations de surface des plateformes CY28b et CY29 ainsi que les collectes les reliant à la plateforme CY514 ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l’article L.161- 1 du Code minier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : DONNÉ ACTE
Il est donné acte à la société VERMILION REP SAS dont le siège social est situé 1762 Route de Pontenx- 40160 PARENTIS-EN-BORN de l’exécution des mesures prises pour l’arrêt définitif des travaux miniers d’exploitation des installations des plateformes Courtenay 28 bis (CY28b) et Courtenay 29 (CY29) de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « de Châteaurenard », représentées sur les plans en annexe du présent arrêté.
Les coordonnées des installations concernées sont les suivantes :
Nom du
puits
Commune Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Coordonnées tête
de puits
(en Lambert 93)
N° BEPH/BSS
CY28b Chuelles La
Quellerie
ZK0013
pour partie
X : 699 853,7 m
Y : 6 766 624 m
Zsol : 169,2 m
BEPH14-3424-A
BSS001ANUH
CY29 Chuelles Terres de
la
Bissaugerie
ZI 0048
pour partie
X : 700 285 m
Y : 6 766 908 m
Zsol : 169,7 m
BEPH14-3425
BSS001ANUG
DDPP 45 - 45-2026-06-05-00006 - Arrêté donnant acte à la société VERMILION REP SAS de l'exécution des mesures prévues dans sa déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers d'exploitation des installations des plateformes Courtenay 28bis et Courtenay 29 sur 50 4
Collecte
enterrée
Commune Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Coordonnées point de
découpe
(en Lambert 93)
X Y
CY28b-CY514 Chuelles La
Quellerie
ZK0078 pour
partie
1 699 963.94 m 8 089 056.59
m
CY29-CY514 Chuelles Terres de
la
Bissaugeri
e
ZI 0048 pour
partie
1 666 997.76 m 8 089 091.32
m
La localisation des installations concernées est représentée sur le plan en annexe.
Cette formalité met fin à l’application de la police des mines sous réserve des cas mentionnés à l’article L.163-9 du Code minier.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la société VERMILION REP SAS.
Il est transmis au maire de Chuelles pour y être tenu à la disposition du public et un extrait de la présente décision est affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.
Un extrait du présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le Directeur de la DREAL Centre – Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 5 juin 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : NICOLAS HONORÉ
Annexe consultable après du service émetteur
DDPP 45 - 45-2026-06-05-00006 - Arrêté donnant acte à la société VERMILION REP SAS de l'exécution des mesures prévues dans sa déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers d'exploitation des installations des plateformes Courtenay 28bis et Courtenay 29 sur 51 DDPP 45
45-2026-06-10-00002
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Alice VALENTE
DDPP 45 - 45-2026-06-10-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice VALENTE 52 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice VALENTE
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 Avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 Mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Noël RIEFFEL, Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame Alice VALENTE, née le 06/04/1988, numéro d’ordre 27426 et dont le domicile professionnel administratif est situé la clinique vétérinaire, Route de Pithiviers, 45390 PUISEAUX ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2026-06-10-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice VALENTE 53 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Alice VALENTE, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique, Route de Pithiviers, 45390 PUISEAUX.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Loiret, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Alice VALENTE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Alice VALENTE pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
ARTICLE 7 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 juin 2026,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement, Signé : Cédric BAILLY
DDPP 45 - 45-2026-06-10-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice VALENTE 54 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2026-06-10-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice VALENTE 55 DDPP 45
45-2026-06-01-00002
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Eudes WELBY
DDPP 45 - 45-2026-06-01-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Eudes WELBY 56 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Eudes WELBY
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Noël RIEFFEL, Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eudes WELBY, né le 01/09/1977, numéro d’ordre 17555 et dont le domicile professionnel administratif est situé 2 rue du Faubourg Saint François, 45600 SULLY SUR LOIRE ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressé est conforme aux dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2026-06-01-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Eudes WELBY 57 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d’un an (du 01/06/2026 au 31/05/2027) en attendant l’attestation de réussite à la formation préalable à Monsieur Eudes WELBY, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 2 rue du Faubourg Saint François, 45600 SULLY SUR LOIRE.
ARTICLE 2 : Monsieur Eudes WELBY s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Monsieur Eudes WELBY pourra être appelé par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
ARTICLE 6 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 01 juin 2026,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement, Signé : Cédric BAILLY
DDPP 45 - 45-2026-06-01-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Eudes WELBY 58 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2026-06-01-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Eudes WELBY 59 DDT 45
45-2026-06-10-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de Corbeilles
DDT 45 - 45-2026-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Corbeilles 60 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Corbeilles
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles du Code rural modifiés et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L131-1, L133-1 à L 133-7, R 131-1, R133-1 à R133-15) ;
VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 Janvier 2006 ,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de la région Centre-Val de Loire et préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature de M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 1971 rendant définitif le plan de remembrement ;
VU les arrêtés préfectoraux du 6 juillet 1967 et 27 novembre 1967 portant respectivement institution et constitution de l’Association foncière de remembrement (AFR) de Corbeilles ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2014 portant dernier renouvellement du bureau de l’AFR de Corbeilles ;
VU la délibération du conseil municipal de Corbeilles en date du 28 avril 2026 ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Corbeilles 61 VU la proposition du président de la Chambre départementale d’agriculture du Loiret en date du 19 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de doter l'association foncière de remembrement de Corbeilles d’un bureau ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le bureau de l’association foncière de remembrement de Corbeilles est composé de la manière suivante :
a) le maire de Corbeilles ou un conseiller municipal désigné par lui ;
b) 6 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement :
Messieurs Christophe LELIÈVRE, Cédric NIVERT et Jean-Philippe SIMÉANT, personnes désignées par le conseil municipal de Corbeilles ;
Messieurs Jean-Paul PARANT, François PERON et Jean-Luc VIOLAS, personnes désignées par la Chambre d’agriculture du Loiret ;
c ) le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R133-4 du Code rural et de la pêche maritime, le bureau élira un président, un vice-président et un secrétaire parmi les membres désignés à l’article 2 alinéa a et b.
ARTICLE 3 : La comptabilité de l’association est tenue par le trésorier municipal en charge de la commune, siège de l’association.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres désignés à l’article 2 alinéa b est de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le maire, le président de l’association foncière et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
Fait à Orléans, le 10 juin 2026
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, La cheffe du service agriculture et développement rural
Signé : Cécile COSTES
DDT 45 - 45-2026-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Corbeilles 62 DDT 45
45-2026-06-02-00002
Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-106
d'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage, de vente ou de transit
de gibier dont la chasse est autorisée en
catégorie B
DDT 45 - 45-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-106 d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit 63 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-106
d’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit de gibier dont la chasse est autorisée en catégorie B
ÉTABLISSEMENT N° 45.618 B
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.413-1 à L.413-5, et L.415-3, ainsi que ses articles R413-24 à R413-39, et R415-1,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-3 et R.214-17,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH Préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B,
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens,
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 11 février 1998 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation de certains ruminants,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-106 d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit 64 VU le certificat de capacité n° 45.155 signé le 10 mars 2026 et délivré à M. Pascal CHARTON,
VU la demande d’autorisation d’ouverture d’élevage de gibier dont l’établissement est situé Domaine de la Chaurie – 45250 Ouzouer sur Trézée, déposée par M. Pascal CHARTON, considérée complète en date du 6 février 2026,
1/6
VU l’avis favorable du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret en date du 13 février 2026,
VU l’avis favorable du représentant national des éleveurs de sangliers et de cervidés en date du 21 février 2026,
VU l’avis favorable du Président de la Chambre d’agriculture en date du 6 mars 2026,
VU l’avis favorable du service départemental de l'Office français de la Biodiversité en date du 9 mars 2026,
VU les observations du pétitionnaire concernant le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture de l’élevage de gibier émises en date du 15 mai 2026 dans le cadre de la phase contradictoire,
CONSIDÉRANT que le daim (dama dama) est une espèce exogène dans le département du Loiret,
CONSIDÉRANT que l’élevage de daims n’a pas pour objectif le relâcher en milieu naturel au sein du Loiret,
CONSIDÉRANT que l’activité de l’établissement d’élevage a pour vocation la production de viande de l’espèce concernée,
CONSIDÉRANT que M. Pascal CHARTON est détenteur d’un certificat de capacité pour l’espèce daim,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE ET DU RESPONSABLE DE L’EXPLOITATION DE L’ÉLEVAGE DE GIBIER
M. Pascal CHARTON, représentant de la société SCEA PANAT, dont le siège social est situé 1400 route de la Chaurie – 45250 Ouzouer sur Trézée, est le propriétaire de l’établissement d’élevage de gibier localisé au lieu-dit « La petite Barre » sur la commune de Ouzouer sur Trézée.
M. Pascal CHARTON est également le responsable de l’exploitation de l’élevage de gibier.
DDT 45 - 45-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-106 d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit 65 La localisation géographique de l’établissement se trouve en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Caractéristiques de l’établissement
– Espèces détenues
Nom commun Genre - espèce Effectif maximal
Daim Dama dama 272
– Destination des animaux : Production de viande – catégorie B
– Superficie totale de l’établissement avec les volières : 35 ha
– Équipements :
• La clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur, la totalité de l'espace consacré à l'élevage, à la vente ou au transit des cervidés sans que l'enfouissement soit obligatoire.
Elle satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité et présente une hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres.
La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir toute évasion de daims ainsi que toute pénétration non contrôlée d’animaux ou d'y rester piégés ou de s'y blesser.
• Les panneaux formeront des abris en accès libre pour tous les animaux. Le bas de table sera à minima à 1.50 m pour faciliter leur passage.
Les animaux sont élevés le plus naturellement possible.
• Les daims seront parqués dans des enclos qui seront conçus de manière à assurer le bien-être des animaux.
• Deux espaces de contention seront aménagés pour contenir, soigner ou trier les animaux.
L'établissement dispose de matériels ou d'aménagements maintenus en bon état de fonctionnement, permettant la capture ou l'isolement des animaux vivants sans être susceptibles de les blesser.
En cas de besoin, une contention chimique, pourra être réalisée. L’établissement pourra acquérir un fusil hypodermique dont l’utilisation et le dosage devra être effectuée en présence d’un vétérinaire.
Les véhicules de transport doivent pouvoir accéder facilement aux installations de contention.
Les animaux seront transportés uniquement par des transporteurs bénéficiant des autorisations nécessaires.
DDT 45 - 45-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-106 d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit 66 • L'établissement dispose en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau nécessaire à l'abreuvement des animaux. L'alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l'espèce.
Les aires de nourrissage, d'abreuvement et de capture doivent se situer à une distance minimale de cent mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement.
ARTICLE 3 – MESURES SANITAIRES
A leur arrivée dans l’établissement d’élevage, les animaux sont isolés pour contrôler leur état général, leur identification et réaliser une série de soins préventifs selon les consignes du vétérinaire sanitaire.
Les animaux qui arriveront seront déjà identifiés.
Si nécessaire, des pédiluves contenant une solution désinfectante (telle que le VIRKON) seront placés devant la porte, de façon à désinfecter les chaussures à chaque passage.
L’établissement doit s’attacher les soins d’un vétérinaire sanitaire. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier et au minimum une fois par an, de l’état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies obligatoires prévues par l’arrêté du 11 février 1998 susvisé.
Il mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'élevage prévu à l'article 7 du présent arrêté.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions de nature à éviter l'apparition et la propagation des maladies.
Les animaux malades ou ne présentant pas un bon aspect général, ou dépourvus des garanties sanitaires à jour ne peuvent être vendus, ni cédés à titre gratuit ou onéreux, ni introduits dans le milieu naturel.
Les cadavres d’animaux décédés sont retirés dès leur découverte. Ils sont ensuite soumis à une autopsie puis évacués par les services d’équarrissage. Un bac spécifique devra être disponible et placé près de l’accès nord-ouest du site avant enlèvement. L’autopsie devra donner lieu à l’émission d’un compte-rendu qui sera archivé dans le dossier sanitaire.
Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d'eaux polluées et de matières dangereuses ou insalubres dans les cours d'eau, les lacs et les étangs.
ARTICLE 4 – IDENTIFICATION ET MARQUAGE
L’élevage de gibier est identifié par le numéro FR 45.618 B.
Ce numéro doit être reporté sur tous les établissements cités dans le présent arrêté et sur les systèmes de marquage des animaux.
DDT 45 - 45-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-106 d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit 67 Un repère auriculaire supplémentaire, distinct des autres pourra être attribué aux animaux reproducteurs. Ce repère pourra également permettre d'individualiser plus facilement les cervidés à l'intérieur des enclos. Etant donné la taille des enclos, la gestion de l’élevage en groupe, et le fait que la capture présente un risque pour l'animal, l'identification des cervidés nés à l'intérieur de l’établissement sera réalisée à la première reprise.
Elle sera effectuée au plus tard au moment de la sortie de l'animal pour une nouvelle destination.
ARTICLE 5 – VENTE DES ANIMAUX DÉTENUS EN CAPTIVITÉ
Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue française, présentant :
- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ;
- son statut de protection ;
- sa longévité ;
- sa taille adulte ;
- son mode de vie sociale ;
- son comportement et, en particulier, sa dangerosité ;
- son mode de reproduction ;
- son régime alimentaire et la ration quotidienne ;
- les conditions d'hébergement ;
- une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé ; - toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux.
Ce document d'information comporte également la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».
Il peut être établi un document d'information commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.
ARTICLE 6 – AUTORISATIONS ET CONDITIONS D’ABATTAGE
• Les daims abattus devront être transférés non dépouillés vers un abattoir agréé pour l’espèce, ou un atelier de traitement de gibier d’élevage agréé. En aucun cas, le détenteur des animaux ne peut approvisionner directement à partir de son exploitation le consommateur final, ni un commerce de détail en viandes de gibier d’élevage (que ce soit à titre gratuit ou onéreux) si les animaux n’ont pas été soumis à une inspection post-mortem dans un établissement agréé.
Tout abattage fera l’objet d’une information préalable auprès de la DDPP45 dans un délai de 10 jours minimum avant abattage, de manière à organiser l’inspection ante- mortem (IAM).
DDT 45 - 45-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-106 d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit 68 L’ inspection ante-mortem permet de vérifier l’aptitude à la consommation humaine des animaux, elle est obligatoire et réalisée par un vétérinaire officiel dans les 72h maximum avant l’abattage.
La technique d’abattage privilégiée sera d’amener les daims dans le parc de reprise pour les abattre à l’aide d’une arme à feu munie d’un silencieux, et d’une munition permettant d’assurer une hémorragie interne. L’opérateur procédant à la mise à mort des animaux devra posséder un niveau de compétence approprié pour abattre des animaux sans leur causer de douleur, détresse ou souffrance évitables et devra disposer d’un certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » (CCPA) pour la catégorie d’animaux abattue. En l’absence de CCPA, un vétérinaire officiel devra être présent au moment de la mise à mort pour superviser les opérations.
Les daims devront ensuite être transférés dans des conditions conformes aux réglementations sanitaires, à savoir dans de bonnes conditions d’hygiène et dans les 2h00 au maximum après leur mort. A défaut de pouvoir respecter ce délai de 2h ou si les conditions climatiques l’exigent, les carcasses seront transférées vers un établissement agréé sous froid positif.
• L’éviscération du gibier d’élevage doit être réalisée dans les plus brefs délais après la mise à mort de l’animal, dans des conditions d’hygiène satisfaisantes. Il est préférable que cette étape soit réalisée dans les locaux de l’établissement agréé de destination qui dispose du matériel et des infrastructures adaptés à la réalisation de cette opération.
Toutefois, si la carcasse ne peut pas être acheminée rapidement à l’abattoir, l’éviscération doit être réalisée sur place en présence du vétérinaire officiel, à l’exception de tout autre habillage.
L’ensemble des viscères accompagne la carcasse de l’animal vers l’établissement agréé et est identifiée de manière à pouvoir rattacher viscères et carcasse correspondante avec certitude. L’estomac et les intestins peuvent ne pas être acheminés jusqu’à l’établissement agréé si aucune lésion ou anomalie n’ont été constatées par un vétérinaire officiel. Dans ce cadre, l’estomac et les intestins non vidés doivent être stockés dans des conditions d’hygiène satisfaisantes avant leur élimination/transformation dans une filière autorisée conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. En l’absence de respect de ces règles, les abats accompagnent la carcasse.
Les carcasses des daims seront accompagnées systématiquement d’un certificat vétérinaire officiel, conforme au règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16/12/2020 dans son annexe chapitres 3 ou 4 selon les conditions d’abattage.
ARTICLE 7 – CESSION OU MODIFICATIONS INTERVENUES AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT
DDT 45 - 45-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-106 d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit 69 La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer au dossier accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement, prévu à l'article R. 413-34 du Code de l'environnement.
Toute transformation, extension ou modification notables apportées aux installations autorisées doit satisfaire à la procédure prévue par l'article R. 413-38 du Code de l'environnement. Une déclaration doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DDT du Loiret, dans un délai préalable de 2 mois ou par mail à l’adresse suivante : ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
Toute cession de l’établissement, tout changement de propriétaire ou toute cessation d’activité devra être signalée dans le mois qui suit à la DDT du Loiret.
ARTICLE 8 – REGISTRE
Le responsable de l’établissement doit tenir un registre d’élevage conforme à l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Les données suivantes seront consignées concernant les mouvements des animaux :
- La naissance d'un ou plusieurs animaux, avec la date, ainsi que l'identification de chaque animal ou lot d'animaux ;
- L'introduction d'un animal ou plusieurs animaux, avec la date, l'identification de chaque animal ou lot d'animaux qui entre, le nom et l'adresse du fournisseur, ainsi que, s'ils sont connus, les noms, numéro et adresse de l'exploitation de provenance ; - La mort d'un ou plusieurs animaux, avec la date, l'identification de chaque animal ou lot d'animaux concernés, ainsi que le bon d'enlèvement délivré dans le cadre du service public de l'équarrissage ;
- La sortie d'un ou plusieurs animaux vivants, avec la date, l'identification de chaque animal ou lot d'animaux qui sort, la cause de sortie, le nom de la personne physique ou morale à laquelle est cédé ou confié l'animal ou le lot d'animaux, ainsi que, s'ils sont connus, les noms, numéro et adresse de l'exploitation ou établissement de destination ;
Pour les animaux en provenance d’un autre établissement, l’inscription au registre d’élevage, en entrée, doit s’effectuer le jour de leur introduction dans l’établissement d’accueil.
L’inscription au registre, en sortie des animaux quittant l’établissement doit s’effectuer le jour de leur départ. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d’effectuer le contrôle de l’établissement. Le registre d’élevage peut être tenu sur support informatique.
Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents suivants :
- factures,
- certificats sanitaires,
- bons d’enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs.
ARTICLE 9 – MESURES DE CONTRÔLE
DDT 45 - 45-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-106 d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit 70 La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents habilités à procéder aux contrôles des établissements d’élevage des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Ces contrôles s’effectueront dans les conditions suivantes :
– les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures,
– elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant,
– elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de leur élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION, NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire d’Ouzouer sur Trézée, le Chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité, le Général commandant le groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 – AFFICHAGE
Le présent arrêté fait l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R413-37 du Code de l'environnement. En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire.
Fait à ORLÉANS, le 2 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2026-06-02-00002 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-106 d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit 71 DDT 45
45-2026-06-09-00001
Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-113
portant dérogation à l'interdiction de capture,
perturbation intentionnelle, transport et
destruction de sites d'espèces protégées de
chiroptères accordé au Conseil départemental
du Loiret pour la période 2026-2027
DDT 45 - 45-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-113 portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et destruction de sites d'espèces protégées de 72 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-113
portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et destruction de sites d’espèces protégées de chiroptères accordé au Conseil départemental du Loiret pour la période 2026-2027
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 163-1 à 5, L 171-6, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 et suivants,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH Préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU les demandes de dérogation pour la capture, le transport, la perturbation intentionnelle et la destruction de sites d’espèces protégées déposées par le Conseil départemental du Loiret, présentées complètes le 26 juin 2025 et enregistrées sur ONAGRE sous le N° de projet 2025-07-33x-01049,
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre Val de Loire en date du 2 juillet 2025,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 3 juillet 2025,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-113 portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et destruction de sites d'espèces protégées de 73 VU la procédure de consultation du public, réalisée du 18/07/2025 au 02/08/2025 inclus sur le site de la préfecture du Loiret, en application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement,
VU le courriel transmis par le responsable mission ouvrage d’art du Conseil départemental du Loiret, le 18 septembre 2025 relatif au report des travaux de réhabilitation du pont Bardin,
VU le nouveau dépôt de dossier de demande de dérogation espèces protégées en date du 18 mars 2026 dans le cadre de la mise à jour des nouvelles dates d’intervention et de travaux sur les années 2026 et 2027,
VU le courriel en date du 20 mai 2026 adressé au pétitionnaire l’invitant à faire part de ses observations sur le projet d’arrêté de dérogation espèces protégées, en application de l’article L 121-1 du code des relations entre le public et l’administration,
VU les observations du pétitionnaire concernant le projet d’arrêté de dérogation espèces protégées émises en date du 2 juin 2026, dans le cadre de la phase contradictoire,
CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation portent sur la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et la destruction d’habitats d’espèces protégées de chiroptères dans le cadre du projet de rénovation du pont Bardin situé sur Amilly (45200),
CONSIDÉRANT que les travaux visent à assurer la pérennité de l’ouvrage d’art franchissant le canal de Briare et le Loing, dont certains éléments sont jugés dans un état de dégradation important,
CONSIDÉRANT que la présence de colonies en période estivale de Murins de Daubenton, de pipistrelles communes et d’un Gand Murin est avérée au sein de cet ouvrage,
CONSIDÉRANT que la présence des chiroptères en période hivernale n’a pas été constatée,
CONSIDÉRANT que les travaux entraîneront, au moins de façon temporaire, la disparition d’interstices au niveau des corniches du pont actuellement utilisés par les chauve-souris,
CONSIDÉRANT que les travaux de démontage, notamment de la corniche en aval, interviennent hors période de reproduction des chiroptères en février et mars, et donc hors présence des chiroptères,
CONSIDÉRANT que la destruction de la corniche située en amont interviendra dès la fin des travaux de démontage et notamment pendant la période printanière, soit pendant la période d’élevage des jeunes chiroptères,
DDT 45 - 45-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-113 portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et destruction de sites d'espèces protégées de 74 CONSIDÉRANT que des nichoirs artificiels de substitution seront installés avant les travaux de démontage des corniches, à proximité du site et au niveau des piles du pont,
CONSIDÉRANT qu’avant le début des travaux, un chiroptérologue est missionné pour vérifier l’absence de chauve-souris au sein de l’ouvrage,
CONSIDÉRANT que si la présence de chauve-souris est identifiée, les spécimens seront extraits de l’ouvrage par le chiroptérologue et déposés dans une boite adaptée avant de les relâcher sur place le soir, ou acheminés vers le centre de soin du muséum de Bourges,
CONSIDÉRANT qu’un accompagnement avant et pendant les travaux par le bureau d’études Echochiros est prévu pour s’assurer du sauvetage d’individus et de la bonne mise en place des mesures de réduction et de compensation,
CONSIDÉRANT l’absence d’observation formulée lors de la procédure de consultation du public, réalisée du 18/07/2025 au 02/08/2025,
CONSIDÉRANT la qualification des bénéficiaires de la présente dérogation,
CONSIDÉRANT que l’intervention sur ce pont est justifiée pour des raisons de sécurité publique et est donc d’intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante que ce projet de rénovation nécessitant de maintenir l’ouvrage sous exploitation pendant toute la durée des travaux, en minimisant l’impact sur la circulation,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle puisqu’aucune destruction d’individu n’est prévue,
CONSIDÉRANT que les décisions prises par le conseil départemental relatives au phasage et à la planification de l’opération ont conduit au report des travaux sur le pont Bardin pour la période 2026-2027,
CONSIDÉRANT que la nouvelle demande déposée le 18 mars 2026 est de caractère notable et non substantiel,
CONSIDÉRANT que les inventaires effectués par les bureaux d’études ont une durée de validité de cinq années,
CONSIDÉRANT qu’il convient de retirer la décision implicite de rejet née le 26 octobre 2025,
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ARTICLE 1ER – IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la dérogation est le Conseil départemental du Loiret représenté par Marc GAUDET, Président, dont le siège social est situé 15 rue Eugène Vignat – 45000 ORLEANS.
Le Conseil départemental a missionné un chiroptérologue pour procéder à la capture et au transport des chiroptères vers le muséum de Bourges.
L’identité du professionnel retenue est madame Laurie Burette du bureau d’études Echochiros situé 8 rue des soupirs – 18250 HENRICHEMONT.
Le chiroptérologue est co-bénéficiaire de la présente dérogation.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Les bénéficiaires visés à l’article 1 sont autorisés à déroger à l’interdiction de capturer, perturber intentionnellement et transporter les chiroptères listées ci-dessous :
Murin de Daubenton (Myotis
daubetonii)
Grand Murin (Myotis myotis)
Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus)
Ils sont également autorisés à procéder à la destruction des gîtes (cf localisation des gîtes en annexe 2) dans le cadre du projet de rénovation du pont Bardin (cf localisation du site en annexe 1).
Mesures environnementales :
Type de mesure N° Intitulé de la mesure
Évitement
ME1 Adaptation des emprises du projet permettant d’éviter
toute intervention sur des secteurs à enjeu écologique
Réduction MR1 Adaptation du calendrier de démarrage des travaux aux périodes les plus sensibles pour les espèces
MR2 Mise en place de gîtes à chiroptères de substitution
MR3 Suivi spécifique du démontage des corniches
Compensation MC1 Mise en place de gîtes dans les nouvelles corniches
Accompagnement MA1 Mise en place de gîtes à chiroptères
DDT 45 - 45-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-113 portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et destruction de sites d'espèces protégées de 76 ARTICLE 3 – MESURE D’ÉVITEMENT
ME1 : Adaptation des emprises du projet permettant d’éviter toute intervention sur des secteurs à enjeu écologique
Code (référentiel CGDD) : E1.1a – Evitement des populations connues d’espèces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats
E R C A E1.1 : Evitement « amont » (stade anticipé)
Objectifs :
Préserver les habitats favorables à certaines espèces à enjeu et/ou protégées situés autour du pont Bardin
Espèces ou cortèges ciblés :
Chiroptères et autres espèces
Modalités de mise en œuvre :
Dans le cadre des études de conception du projet, les emprises de l’aménagement envisagé ont été définies avec précision, permettant ainsi d’éviter toute intervention au niveau des secteurs boisés ou tout autre habitat favorable à la faune autour du pont.
La base vie sera également installée sur l’emprise disponible entre la RD1007 et la carrière, accessible par le chemin d’accès à cette même carrière. Cette zone présente l’avantage d’être une plateforme stabilisée, clôturée et fermée et ne nécessite pas d’empiéter sur les milieux naturels en périphérie.
Zone d’installation du chantier (source : Département du Loiret)
Modalités de suivi envisagées :
Le respect des emprises sera vérifié par un écologue et un coordonnateur environnement lors du suivi de chantier.
Le porteur du projet veillera à prévenir le Service Eau Environnement et Forêt de la DDT du Loiret de la date de l’installation du chantier au moins quinze jours à l’avance. Toute dégradation devra faire l’objet d’un signalement à la DDT du Loiret.
DDT 45 - 45-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-113 portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et destruction de sites d'espèces protégées de 77 ARTICLE 4 – MESURES DE RÉDUCTION ET CONDITIONS DE LA DÉROGATION
MR1 : Adaptation du calendrier de démarrage des travaux aux périodes les plus sensibles pour les espèces
Code (référentiel CGDD) : R3.1a – Adaptation de la période des travaux sur l’année
E R C A R3.1 : Réduction temporelle en phase travaux
Objectifs :
En phase de conception du projet, le calendrier des travaux est calé de manière à prendre en compte les périodes sensibles pour les espèces. Cette mesure vise à réduire le risque de destruction accidentelle d’individus présents dans les fissures de la corniche lors du démontage de ces dernières. Cela concerne les juvéniles et les adultes en phase de repos.
Espèces ou cortèges ciblés :
Murin de Daubenton, Pipistrelle commune, Grand murin et plus largement les chiroptères susceptibles de fréquenter le pont
Modalités de mise en œuvre :
Afin de prendre en compte toutes les espèces susceptibles d’être présentes dans le pont, il est préconisé de réaliser les travaux hors phase de reproduction et d’élevage des jeunes mais plutôt en phase hivernale car les chauves-souris ne le fréquentent pas durant cette période.
Néanmoins, le phasage des travaux a été adapté du mieux possible mais ne peut inclure les travaux sur les deux corniches durant la phase hivernale. Le planning suivant fait état des travaux prévus. La combinaison de cette mesure avec les mesures MR2 et MR3 (présentées pages suivantes) permettent malgré tout d’éviter les risques de mortalité et de réduire le dérangement.
Périodes d’intervention préconisées pour les chauves-souris et phases de travaux associées sur les corniches
Actions
2026 2027
Se
p
Oc
t
N
o
Dé
c
Ja
n.
Fé
v.
Ma
r
Av
r
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i
Jui
n
Jui
ll Ao
Périodes favorables et
défavorables pour les travaux
Installation des nichoirs MR2 X
Contrôle des corniches MR3
système anti-retour X
Démolition de la corniche aval X
Montage de la nouvelle corniche
aval X Démolition de la corniche amont X Montage de la nouvelle corniche
amont X Montage des contres corniches
pour les chauves-souris X
DDT 45 - 45-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-113 portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et destruction de sites d'espèces protégées de 78 MR1 : Adaptation du calendrier de démarrage des travaux aux périodes les plus sensibles pour les espèces
Période d'intervention conseillée
Période d'intervention possible mais déconseillée
Période d'intervention prohibée en cas de présence
d’individus
Ainsi, la corniche située en aval sera démolie en février 2027 suivie de l’installation de la nouvelle corniche le mois suivant. Ces travaux permettent malgré tout de mettre à disposition des gîtes utilisables durant la phase de reproduction. La corniche amont sera détruite en mai. La nouvelle sera installée courant juin-juillet. Les contres-corniches dédiées aux chauves-souris seront opérationnelles en juin 2027. Les travaux seront également réalisés en période diurne afin d’éviter tout dérangement des chauves-souris en période d’activité nocturne (chasse, transit) par les nuisances sonores et l’activité humaine.
Modalités de suivi envisagées :
Le respect de ces adaptations du calendrier des travaux sera suivi par un chiroptérologue.
Afin de garantir la bonne mise en place de la mesure, une note sera transmise au Service Eau, Environnement et Forêt de la DDT du Loiret, attestant de la conformité des mesures. Cette transmission devra être réalisée au plus tard avant le 31 décembre 2026.
MR2 : Mise en place de gîtes à chiroptères de substitution
Code (référentiel CGDD) : R2.2l : Installation d’abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité
E R C A R2.2 : Réduction technique en phase exploitation
Objectifs :
L’objectif est de mettre à disposition des espèces de chiroptères fréquentant le pont des nichoirs de substitution durant les travaux, afin de compléter les potentialités de gîtes et pérenniser leur présence. Ces nichoirs seront installés dès que possible pour que les chauves-souris se familiarisent et repèrent les nichoirs.
Espèces ou cortèges ciblés :
Murin de Daubenton, Pipistrelle commune, Grand murin et autres espèces pouvant s’installer dans les corniches
Modalités de mise en œuvre :
Dix gîtes artificiels seront accrochés sur les piles du pont et à des arbres à proximité du pont et des milieux aquatiques.
DDT 45 - 45-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-113 portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et destruction de sites d'espèces protégées de 79 MR2 : Mise en place de gîtes à chiroptères de substitution
Exemple de gîte à installer
Ils seront installés à plus de 3 m de haut avec un espace de dégagement pour limiter la prédation à l’envol, exposés avec différentes orientations mais à l’abri des vents dominants. Un chiroptérologue accompagne l’entreprise en charge de la pose afin de garantir les meilleures zones d’accroche des nichoirs (pour le choix des emplacements et l’installation le jour j).
Modalités de suivi envisagées :
Afin de garantir la bonne mise en place de la mesure, un expert écologue est missionné pour le suivi de la mesure en phase travaux. Une note sera transmise au Service Eau, Environnement et Forêt de la DDT du Loiret, attestant de la conformité des mesures, avec photos. Cette transmission devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 2026.
MR3 : Suivi spécifique du démontage des corniches
Code (référentiel CGDD) : R2.1i – Dispositif permettant d’éloigner les espèces à enjeu et/ou limitant leur installation
E R C A R2.1 : Réduction technique en phase travaux
Objectifs :
Eviter la destruction d’individus de chiroptères pouvant être présents dans les
DDT 45 - 45-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-113 portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et destruction de sites d'espèces protégées de 80 corniches au moment de leur démontage.
Espèces ou cortèges ciblés :
Murin de Daubenton, Pipistrelle commune, Grand murin et autres espèces pouvant s’installer dans les corniches
Modalités de mise en œuvre :
Avant le dépôt des corniches au sol, un chiroptérologue vérifie l’absence d’individus dans les corniches en octobre 2026 à l’aide de miroirs, lampes, endoscope, jumelles. Une nacelle et des échafaudages seront mis à disposition pour réaliser ce contrôle et un examen depuis le sol sera fait systématiquement.
Vérification de l’absence de chiroptère dans une fissure à l’aide d’un miroir
En cas de présence, une extraction de la ou des bêtes sera envisagée. Elle se fera à l’aide d’outils permettant de les pousser délicatement hors de son gîte. Le ou les individus seront placés dans une boîte de détention avec de l’eau à disposition et placé dans un endroit calme. Le ou les individus seront relâchés sur place le soir (après s’être assuré qu’aucun retour au gîte ne soit possible). Si besoin, les individus seront acheminés et confiés au centre de soins du Muséum de Bourges.
Une inspection systématique avant démontage des corniches devra être réalisée. Un dispositif ou système anti-retours hermétique devra être posé sur les corniches afin d’éviter la destruction directe d'individus et la réinstallation de colonies. Par ailleurs, toutes les fissures du pont susceptibles d’abriter des chauve-souris devront être obstruées dès lors que les gîtes de substitution seront mis en place. A l’issue de la vérification, les fissures seront bouchées pour éviter toute colonisation entre l’inspection et le démontage des structures. En cas de doute, des systèmes anti- retours pourront également être installés.
• Les opérations de capture :
Elles concernent les spécimens visés à l’article 2 du présent arrêté et autres espèces de chiroptères non soumis à avis auprès du CNPN qui pourraient être retrouvés blessés ou repérés en hibernation avant le début des travaux.
• Les conditions de détention :
Les chiroptères devront être placés dans une boite adaptée et placée dans un endroit calme.
Les individus feront l'objet d’un relâcher sur place le soir si les conditions sont
DDT 45 - 45-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-113 portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et destruction de sites d'espèces protégées de 81 favorables, ou d’un relâcher différé si nécessaire.
Les chiroptères seront détenus, dans le cadre d’un relâcher différé, exclusivement par le chiroptérologue mentionné à l’article 1 du présent arrêté, et/ou par le centre de soins du muséum de Bourges.
La détention permanente n’est pas autorisée.
• Les conditions de transport :
Les chiroptères retrouvés blessés ou extraits du pont devront être placés dans une boite adaptée et pourront être véhiculés depuis le site d’origine vers le centre de soins du muséum de Bourges.
Un porter à connaissance devra être transmis à la DDT du Loiret avant le 31 décembre 2026 indiquant :
- les dates et les lieux précis des opérations de capture,
- les dates de transport et la destination,
- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de relâcher,
- les noms des personnes procédant aux captures,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée, - le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations.
Modalités de suivi envisagées :
Une note sera transmise au Service Eau, Environnement et Forêt de la DDT du Loiret, attestant de la conformité des mesures, avec photos avant le 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : MESURE DE COMPENSATION
MC1 : Mise en place de gîtes dans les nouvelles corniches
Code (référentiel CGDD) : C1.1b : Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune)
E R C A C1 : Création / renaturation de milieux
Objectif :
L’objectif est de remettre à disposition des chauves-souris un gîte fonctionnel pour la reproduction et le repos.
Espèces ou cortèges ciblés :
Pipistrelle commune, Murin de Daubenton, Grand murin et autres espèces pouvant s’installer dans les ponts.
Modalités de mise en œuvre :
Les nouvelles corniches devront intégrer comme les précédentes, des fissures, anfractuosités attractives pour les espèces et seront installées dès que possible (mars 2027 pour la corniche aval et début juillet pour la corniche amont) pour permettre la recolonisation des gîtes l’année suivante. La capacité des gîtes est identique à la précédente.
DDT 45 - 45-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-113 portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et destruction de sites d'espèces protégées de 82 Modalités de suivi envisagées :
La bonne mise en place de cette mesure sera suivie par un expert écologue et un coordonnateur environnement.
Une note sera transmise au Service Eau, Environnement et Forêt de la DDT du Loiret, attestant de la conformité des mesures, avec photos. Cette transmission devra être réalisée au plus tard deux mois après réception du chantier.
ARTICLE 6 : MESURE D’ACCOMPAGNEMENT
MA1 : Mise en place de gîtes à chiroptères
Code (référentiel CGDD) : A3.a : Aménagement ponctuel (abris ou gîte artificiel pour la faune)
E R C A A3 : Rétablissement
Objectifs :
L’objectif est de mettre à disposition des gîtes favorables à d’autres espèces de chiroptères après la phase de travaux sur le pont.
Espèces ou cortèges ciblés :
Noctules
Modalités de mise en œuvre :
Quatre gîtes artificiels seront accrochés sur le pont, deux sur la partie amont et deux sur la partie aval.
Exemple de gîte pouvant être installé
DDT 45 - 45-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-113 portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et destruction de sites d'espèces protégées de 83 Un chiroptérologue accompagne l’entreprise en charge de la pose afin de garantir les meilleures zones d’accroche des nichoirs.
Modalités de suivi envisagées :
Une note sera transmise au Service Eau, Environnement et Forêt de la DDT du Loiret, attestant de la conformité des mesures, avec photos. Cette transmission devra être réalisée au plus tard deux mois après réception du chantier.
ARTICLE 7 – MESURES DE SUIVI
Afin d’attester de l’efficacité des mesures, un suivi portant sur les gîtes à chiroptères (faisant l’objet des mesures MR2 et MC1) sera réalisé durant la période d’installation des colonies de reproduction :
- Suivi visuel des colonies (comptages, localisation),
- Suivi acoustique et paysager afin d’évaluer la fonctionnalité du site et ses abords.
Un suivi complémentaire pourra être réalisé en période estivale lorsque les colonies sont fixées dans les gîtes ainsi qu’au printemps, automne et hiver. Ce suivi permettra d’évaluer la fréquentation du pont sur un cycle biologique complet de ces espèces.
A l’issue de cette analyse, des préconisations de gestion pourront être proposées le cas échéant pour améliorer l’efficacité et la fonctionnalité des mesures.
Ce suivi sera réalisé lors des années n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10 et sera réalisé par des structures dotées de compétences avérées en expertise chiroptérologique (bureau d’études, associations naturalistes locales, autres).
Ces suivis devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement avant le 31 décembre de chaque année et indiquant le taux d’occupation des gîtes, à :
- la Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 131 rue du faubourg Bannier – 45000 Orléans ou par mail à ddt-seef- biodiversite@loiret.gouv.fr .
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2.
Ces suivis permettront d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires. Des mesures correctives devront être envisagées en cas d’échec de la colonisation des gîtes.
ARTICLE 8 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT À LA DÉROGATION
La dérogation est accordée à compter du 1er septembre 2026 jusqu’au 31 décembre 2027.
DDT 45 - 45-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-113 portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et destruction de sites d'espèces protégées de 84 ARTICLE 9 – AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
ARTICLE 10 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 1 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-6 et suivants et à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L163-1 à L163-5, L171-6 et suivants et à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Les bénéficiaires de la dérogation doivent être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 12 – RETRAIT DE LA DÉCISION DE REJET TACITE
Le dossier complet ayant été déposé le 26 juin 2025 suivant l’alinéa 2 de l’article R 411- 6 du code de l’environnement précité, une décision implicite de rejet est intervenue le 26 octobre 2025. Elle est retirée.
ARTICLE 13 – EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
à Orléans, le 9 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-113 portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et destruction de sites d'espèces protégées de 85 DDT 45
45-2026-06-09-00004
Arrêté préfectoral PORTANT AUTORISATION DE
DÉMOLITION De 72 LOGEMENTs LOCATIFs
SOCIAUX à MEUNG SUR LOIRE (parc de
VALLOIRE HABITAT)
DDT 45 - 45-2026-06-09-00004 - Arrêté préfectoral PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION De 72 LOGEMENTs LOCATIFs SOCIAUX à MEUNG SUR LOIRE (parc de VALLOIRE HABITAT) 86 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION DE 72 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX À MEUNG SUR LOIRE (PARC DE VALLOIRE HABITAT)
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17,
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB secrétaire générale adjointe de la Préfecture du Loiret,
VU l’arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
VU la prise en considération de la demande d’intention de démolir un ensemble immobilier de 72 logements, situé 39, 41 et 41 bis rue de Châteaudun, à MEUNG-SUR-LOIRE en date du 21 avril 2023,
VU la demande de démolir un ensemble immobilier de 72 logements, situé 39, 41 et 41 bis rue de Châteaudun à MEUNG-SUR-LOIRE, formulée par Valloire Habitat en date du 7 mai 2026,
VU l’avis favorable émis par le conseil municipal de la ville de Meung-sur-Loire, consultée en tant que commune d’implantation le 02 novembre 2020, VU la synthèse des relogements des ménages,
CONSIDÉRANT que le relogement des ménages est achevé,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Valloire Habitat est autorisé à démolir l’ensemble immobilier « Résidence P. GAILLY » de 72 logements, situé 39, 41 et 41 bis rue de Châteaudun à MEUNG-SUR-LOIRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu’au titre du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale adjointe de la Préfecture du Loiret et le Directeur départemental des territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 12 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Nadine CHAÏB
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DDT 45 - 45-2026-06-09-00004 - Arrêté préfectoral PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION De 72 LOGEMENTs LOCATIFs SOCIAUX à MEUNG SUR LOIRE (parc de VALLOIRE HABITAT) 87 DDT 45
45-2026-06-05-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION DE DÉMOLITION D'UN
LOGEMENT LOCATIF SOCIAL À LA
FERTÉ-SAINT-AUBIN (PARC DE FRANCE LOIRE)
DDT 45 - 45-2026-06-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION D'UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL À LA FERTÉ-SAINT-AUBIN (PARC DE FRANCE LOIRE) 88 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION D’UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
À LA FERTÉ-SAINT-AUBIN (PARC DE FRANCE LOIRE)
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17,
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB secrétaire générale adjointe de la Préfecture du Loiret,
VU l’arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
VU la demande de démolir le logement situé au 10 rue Maurice Genevoix à la Ferté-Saint-Aubin, formulée par France Loire en date du 17 mars 2026, VU le permis de démolir délivré par la ville de la Ferté-Saint-Aubin, le 17 mars 2025,
VU l’avis favorable tacite de la ville de la Ferté-Saint-Aubin, consultée en tant que commune d’implantation le 31 mars 2026,
CONSIDÉRANT que le logement est vacant depuis le 2 avril 2015, SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : France Loire est autorisé à démolir le logement locatif social, situé 10 rue Maurice Genevoix à la Ferté-Saint-Aubin, sur la parcelle cadastrée BD n° 224.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu’au titre du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale adjointe de la Préfecture du Loiret et le Directeur départemental des territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 6 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Nadine CHAÏB
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DDT 45 - 45-2026-06-05-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION D'UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL À LA FERTÉ-SAINT-AUBIN (PARC DE FRANCE LOIRE) 89 DDT 45
45-2026-06-11-00005
Arrêté de modification temporaire des règles de
police de la navigation sur le canal de Briare
DDT 45 - 45-2026-06-11-00005 - Arrêté de modification temporaire des règles de police de la navigation sur le canal de Briare 90 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification temporaire des règles de police de la navigation intérieure sur le Canal de Briare.
Commune de BEAULIEU-SUR-LOIRE
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment ses articles R. 4241-29 et R. 4241-38 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975, relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Saône-Seine, N°14.186, en date du 29/08/2014 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret ;
VU la demande en date du 4 juin 2026 de la commune de Beaulieu-sur-Loire, représentée par Monsieur le Maire, Jacky HECQUET, sollicitant la modification temporaire des règles de navigation intérieure pour l’organisation d’un feu d’artifice ;
VU l’avis de Voies Navigables de France du 9 juin 2026, gestionnaire de la voie d’eau ;
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DDT 45 - 45-2026-06-11-00005 - Arrêté de modification temporaire des règles de police de la navigation sur le canal de Briare 91 CONSIDÉRANT que la manifestation comprend un feu d’artifice, ce qui peut représenter un risque pour les usagers de la voie d’eau ou les organisateurs de la manifestation ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Objet
La navigation des bateaux est restreinte sur le canal de Briare le 13 juillet 2026 de 22h00 à 23h59, sur la commune de Beaulieu-sur-Loire.
La manifestation ne nécesite pas d’arrêt de la navigation.
Le stationnement est interdit en rive droite uniquement par sécurité, le périmètre de sécurité du tir n’atteignant pas le canal.
Cette manifestation fera l’objet d’un avis à la batellerie pour un appel à la vigilance.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre de la police de la navigation. Elle ne dispense pas d'obtenir les autorisations au titre d’autres réglementations.
ARTICLE 2 – Conditions de modification de la navigation
L’organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité et notamment les informations physiques modélisant la zone où la navigation est modifiée voire interdite.
Toute pollution ou départ de feu sur la voie d’eau est interdite. L’organisateur est responsable de tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu’il a sous sa garde.
A l’issue de sa manifestation, l’organisateur s’assure de remettre en état la voie d’eau et ses ouvrages.
L’organisateur prend en charge le balisage des restrictions d'accès liées à la manifestation le cas échéant et sera particulièrement vigilant quant à son retrait intégral. Il en va de même pour toute signalétique ou marquage éventuellement mis en place à cette occasion.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur est responsable de la remise en l’état initial du site, de l’enlèvement de tout élément mis en place et du ramassage des déchets occasionnés par la manifestation que ce soient ceux issus du tir ou du public. L’organisateur devra également s’assurer qu’il ne porte pas préjudice aux habitats et espèces protégées au titre de l’environnement.
Exception faite des véhicules de secours ou nécessaires à la mise en place des installations, aucun véhicule à moteur n’est autorisé à circuler sur le domaine public fluvial hormis lors des phases d’installation et de désinstallation du feu d'artifice.
DDT 45 - 45-2026-06-11-00005 - Arrêté de modification temporaire des règles de police de la navigation sur le canal de Briare 92 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 – Exécution et diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
- Le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, gestionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur, le Maire de Beaulieu-sur-Loire, Jacky HECQUET, par les soins du directeur départemental des territoires du Loiret,
à Orléans, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Loiret et par subdélégation,
Le chef du pôle Loire,
SIGNÉ
Yohan BLANDIN
DDT 45 - 45-2026-06-11-00005 - Arrêté de modification temporaire des règles de police de la navigation sur le canal de Briare 93 DDT 45
45-2026-06-11-00003
Arrêté de restriction temporaire des règles de
police de la navigation sur le canal de Briare
DDT 45 - 45-2026-06-11-00003 - Arrêté de restriction temporaire des règles de police de la navigation sur le canal de Briare 94 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant restriction temporaire des règles de police de la navigation intérieure sur le Canal de Briare.
Commune d’OUZOUER SUR TRÉZÉE
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment ses articles R. 4241-29 et R. 4241-38 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975, relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Saône-Seine, N°14.186, en date du 29/08/2014 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret ;
VU la demande en date du 12 mai 2026 de la commune d’Ouzouer sur Trézée, représentée par Madame le Maire, Francine MOLINET, sollicitant la modification temporaire des règles de navigation intérieure pour l’organisation d’un feu d’artifice ;
VU l’avis de Voies Navigables de France du 22 mai 2026, gestionnaire de la voie d’eau ;
&
DDT 45 - 45-2026-06-11-00003 - Arrêté de restriction temporaire des règles de police de la navigation sur le canal de Briare 95 CONSIDÉRANT que la manifestation comprend un feu d’artifice, ce qui peut représenter un risque pour les usagers de la voie d’eau ou les organisateurs de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que l’organisation de la manifestation nécessite d’interrompre la navigation sur le Canal de Briare ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Objet
La navigation des bateaux est restreinte sur le canal de Briare le 13 juillet 2026 de 13h00 à 00h30, sur la commune d’Ouzouer sur Trézée, entre le PK6 et le PK8, afin de permettre l’organisation d’une manifestation incluant un feu d’artifice.
Durant toute la période, y compris concernant la préparation et le rangement, les bateaux ont interdiction de stationner ou de s’amarer. La vitesse est limitée à 10 km/h. Les bateaux sont attentifs à tout risque de dommage ou tout objet flottant.
Le 13 juillet 2026 entre 21 heures 30 et 00 heures 30, la navigation est en plus interdite sur tout le bassin entre le PK6 et le PK8.
Les zones d’attentes sont :
- PK 8,050 à l’amont de l’écluse n°7 d’Ouzouer sur Trézée.
- PK 5,966 à l’aval de l’écluse n°6 de Courenvaux.
Cette manifestation fera l’objet d’un avis à la batellerie.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre de la police de la navigation. Elle ne dispense pas d'obtenir les autorisations au titre d’autres réglementations.
ARTICLE 2 – Conditions de modification de la navigation
L’organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité et notamment les informations physiques modélisant la zone où la navigation est modifiée voire interdite.
Toute pollution ou départ de feu sur la voie d’eau est interdite. L’organisateur est responsable de tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu’il a sous sa garde.
A l’issue de sa manifestation, l’organisateur s’assure de remettre en état la voie d’eau et ses ouvrages.
L’organisateur prend en charge le balisage des restrictions d'accès liées à la manifestation le cas échéant et sera particulièrement vigilant quant à son retrait intégral. Il en va de même pour toute signalétique ou marquage éventuellement mis en place à cette occasion.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur est responsable de la remise en l’état initial du site, de l’enlèvement de tout élément mis en place et du ramassage des déchets occasionnés
DDT 45 - 45-2026-06-11-00003 - Arrêté de restriction temporaire des règles de police de la navigation sur le canal de Briare 96 par la manifestation que ce soient ceux issus du tir ou du public. L’organisateur devra également s’assurer qu’il ne porte pas préjudice aux habitats et espèces protégées au titre de l’environnement.
Exception faite des véhicules de secours ou nécessaires à la mise en place des installations, aucun véhicule à moteur n’est autorisé à circuler sur le domaine public fluvial hormis lors des phases d’installation et de désinstallation du feu d'artifice.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 – Exécution et diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
- Le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, gestionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire d’Ouzouer sur Trézée, Francine MOLINET, par les soins du directeur départemental des territoires du Loiret,
à Orléans, le 11 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Loiret et par subdélégation,
Le chef du pôle Loire,
SINGNÉ
Yohan BLANDIN
DDT 45 - 45-2026-06-11-00003 - Arrêté de restriction temporaire des règles de police de la navigation sur le canal de Briare 97 DDT 45
45-2026-06-11-00004
Arrêté de restriction temporaire des règles de
police de la navigation sur le canal de Briare
DDT 45 - 45-2026-06-11-00004 - Arrêté de restriction temporaire des règles de police de la navigation sur le canal de Briare 98 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant restriction temporaire des règles de police de la navigation intérieure sur le Canal de Briare.
Commune de MONTBOUY
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment ses articles R. 4241-29 et R. 4241-38 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975, relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Saône-Seine, N°14.186, en date du 29/08/2014 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret ;
VU la demande en date du 30 avril 2026 de la commune de MONTBOUY, représentée par Monsieur le Maire, Yves BOSCARDIN, sollicitant la modification temporaire des règles de navigation intérieure pour l’organisation d’un feu d’artifice ;
VU l’avis de Voies Navigables de France du 22 mai 2026, gestionnaire de la voie d’eau ;
&
DDT 45 - 45-2026-06-11-00004 - Arrêté de restriction temporaire des règles de police de la navigation sur le canal de Briare 99 CONSIDÉRANT que la manifestation comprend un feu d’artifice, ce qui peut représenter un risque pour les usagers de la voie d’eau ou les organisateurs de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que l’organisation de la manifestation nécessite d’interrompre la navigation sur le Canal de Briare ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Objet
La navigation des bateaux est restreinte sur le canal de Briare le 14 juillet 2026 de 16h00 à 23h55, sur la commune de Montbouy, entre le PK34,327 (écluse de Montbouy) et le PK34,490 ( pont routier), afin de permettre l’organisation d’une manifestation incluant un feu d’artifice.
Durant toute la période, y compris concernant la préparation et le rangement, les bateaux ont interdiction de stationner ou de s’amarer. La vitesse est limitée à 10 km/h. Les bateaux sont attentifs à tout risque de dommage ou tout objet flottant.
Le 14 juillet 2026 à partir de 10h jusqu’à 23 heures 55, des zones d’attentes sont prévues sur le bassin entre le PK34,200 ( amont de l’écluse de Montbouy) et le PK34,563 (aval de l’écluse de Montbouy).
Cette manifestation fera l’objet d’un avis à la batellerie.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre de la police de la navigation. Elle ne dispense pas d'obtenir les autorisations au titre d’autres réglementations.
ARTICLE 2 – Conditions de modification de la navigation
L’organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité et notamment les informations physiques modélisant la zone où la navigation est modifiée voire interdite.
Toute pollution ou départ de feu sur la voie d’eau est interdite. L’organisateur est responsable de tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu’il a sous sa garde.
A l’issue de sa manifestation, l’organisateur s’assure de remettre en état la voie d’eau et ses ouvrages.
L’organisateur prend en charge le balisage des restrictions d'accès liées à la manifestation le cas échéant et sera particulièrement vigilant quant à son retrait intégral. Il en va de même pour toute signalétique ou marquage éventuellement mis en place à cette occasion.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur est responsable de la remise en l’état initial du site, de l’enlèvement de tout élément mis en place et du ramassage des déchets occasionnés par la manifestation que ce soient ceux issus du tir ou du public. L’organisateur devra également s’assurer qu’il ne porte pas préjudice aux habitats et espèces protégées au titre de
DDT 45 - 45-2026-06-11-00004 - Arrêté de restriction temporaire des règles de police de la navigation sur le canal de Briare 100 l’environnement.
Exception faite des véhicules de secours ou nécessaires à la mise en place des installations, aucun véhicule à moteur n’est autorisé à circuler sur le domaine public fluvial hormis lors des phases d’installation et de désinstallation du feu d'artifice.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 – Exécution et diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
- Le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, gestionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur, le Maire de Montbouy, Yves BOSCARDIN, par les soins du directeur départemental des territoires du Loiret,
à Orléans, le
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Loiret et par subdélégation,
Le chef du pôle Loire,
SIGNÉ
Yohan BLANDIN
DDT 45 - 45-2026-06-11-00004 - Arrêté de restriction temporaire des règles de police de la navigation sur le canal de Briare 101 DDT 45
45-2026-06-05-00004
Arrêté portant modification temporaire des
règles de la navigation intérieur sur le canal de
Briare
DDT 45 - 45-2026-06-05-00004 - Arrêté portant modification temporaire des règles de la navigation intérieur sur le canal de Briare 102 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification temporaire des règles de police de la navigation intérieure sur le Canal de Briare.
Commune de Briare
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment ses articles R. 4241-29 et R. 4241-38 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975, relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Saône-Seine, N°14.186, en date du 29/08/2014 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret ;
VU la demande en date du 21 février 2026 du musée des 2 Marines et du Pont Canal, représentée par son Trésorier Monsieur CHERTIER René, sollicitant la modification temporaire des règles de navigation intérieure pour l’organisation d’un feu d’artifice ;
VU l’avis de Voies Navigables de France du 13 mai 2026, gestionnaire de la voie d’eau ;
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DDT 45 - 45-2026-06-05-00004 - Arrêté portant modification temporaire des règles de la navigation intérieur sur le canal de Briare 103 CONSIDÉRANT que la manifestation comprend un feu d’artifice, ce qui peut représenter un risque pour les usagers de la voie d’eau ou les organisateurs de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que l’organisation de la manifestation nécessite de réglementer la navigation sur le Canal de Briare ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Objet
La navigation des bateaux est restreinte sur le canal de Briare le 27 juin 2026 de 11h00 à 23h59, sur la commune de Briare, sur le bassin des Prés Gris, afin de permettre l’organisation d’une manifestation incluant un feu d’artifice.
Durant toute la période, y compris concernant la préparation et le rangement, les bateaux ont interdiction de stationner ou de s’amarer. La vitesse est limitée à 10 km/h. Les bateaux sont attentifs à tout risque de dommage ou tout objet flottant.
Le 27 juin 2026 entre 16 heures et 23 heures 59, la navigation est en plus interdite sur tout le bassin des Prés Gris.
Concernant la voie d’eau, un appel à la vigilance est demandé en lien avec les autres les autres usagers. La priorité reste aux embarcations motorisées, la manifestation ne doit pas occasionner de gêne à la navigation.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre de la police de la navigation. Elle ne dispense pas d'obtenir les autorisations au titre d’autres réglementations.
ARTICLE 2 – Conditions de modification de la navigation
L’organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité et notamment les informations physiques modélisant la zone où la navigation est modifiée voire interdite.
Toute pollution ou départ de feu sur la voie d’eau est interdite. L’organisateur est responsable de tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu’il a sous sa garde.
A l’issue de sa manifestation, l’organisateur s’assure de remettre en état la voie d’eau et ses ouvrages.
L’organisateur prend en charge le balisage des restrictions d'accès liées à la manifestation le cas échéant et sera particulièrement vigilant quant à son retrait intégral. Il en va de même pour toute signalétique ou marquage éventuellement mis en place à cette occasion.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur est responsable de la remise en l’état initial du site, de l’enlèvement de tout élément mis en place et du ramassage des déchets occasionnés par la manifestation que ce soient ceux issus du tir ou du public. L’organisateur devra également s’assurer qu’il ne porte pas préjudice aux habitats et espèces protégées au titre de
DDT 45 - 45-2026-06-05-00004 - Arrêté portant modification temporaire des règles de la navigation intérieur sur le canal de Briare 104 l’environnement.
Exception faite des véhicules de secours ou nécessaires à la mise en place des installations, aucun véhicule à moteur n’est autorisé à circuler sur le domaine public fluvial hormis lors des phases d’installation et de désinstallation du feu d'artifice.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 – Exécution et diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
- Le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, gestionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur René CHERTIER du Musée des 2 Marines et du Pont-Canal par les soins du directeur départemental des territoires du Loiret,
- Une copie est adressée à la commune de Briare.
à Orléans, le 5 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Loiret et par subdélégation,
Le chef du pôle Loire,
SIGNÉ
Yohan BLANDIN
DDT 45 - 45-2026-06-05-00004 - Arrêté portant modification temporaire des règles de la navigation intérieur sur le canal de Briare 105 DDT 45
45-2026-06-05-00005
Arrêté portant restriction temporaire des règles
de police de la navigation intérieure sur le canal
de Briare
DDT 45 - 45-2026-06-05-00005 - Arrêté portant restriction temporaire des règles de police de la navigation intérieure sur le canal de Briare 106 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant restriction temporaire des règles de police de la navigation intérieure sur le Canal de Briare.
Commune de Briare
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment ses articles R. 4241-29 et R. 4241-38 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975, relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Saône-Seine, N°14.186, en date du 29/08/2014 ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret ;
VU la demande en date du 18 mai 2026 de la ville de Briare, représentée par son Maire Monsieur Denizot Gabriel, sollicitant la modification temporaire des règles de navigation intérieure pour l’organisation d’un feu d’artifice ;
VU l’avis de Voies Navigables de France du 22 mai 2026, gestionnaire de la voie d’eau ;
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DDT 45 - 45-2026-06-05-00005 - Arrêté portant restriction temporaire des règles de police de la navigation intérieure sur le canal de Briare 107 CONSIDÉRANT que la manifestation comprend un feu d’artifice, ce qui peut représenter un risque pour les usagers de la voie d’eau ou les organisateurs de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que l’organisation de la manifestation nécessite d’interrompre la navigation sur le Canal de Briare ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Objet
La navigation des bateaux est restreinte sur le canal de Briare le 13 juillet 2026 de 11h00 à 23h59, sur la commune de Briare, sur le bassin des Prés Gris, afin de permettre l’organisation d’une manifestation incluant un feu d’artifice.
Durant toute la période, y compris concernant la préparation et le rangement, les bateaux ont interdiction de stationner ou de s’amarer. La vitesse est limitée à 10 km/h. Les bateaux sont attentifs à tout risque de dommage ou tout objet flottant.
Le 13 juillet 2026 entre 22 heures 30 et 23 heures 45, la navigation est en plus interdite sur tout le bassin des Prés Gris et entre le port de plaisance et l’amont du pont Henry IV.
Cette manifestation fera l’objet d’un avis à la batellerie.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre de la police de la navigation. Elle ne dispense pas d'obtenir les autorisations au titre d’autres réglementations.
ARTICLE 2 – Conditions de modification de la navigation
L’organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité et notamment les informations physiques modélisant la zone où la navigation est modifiée voire interdite.
Toute pollution ou départ de feu sur la voie d’eau est interdite. L’organisateur est responsable de tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu’il a sous sa garde.
A l’issue de sa manifestation, l’organisateur s’assure de remettre en état la voie d’eau et ses ouvrages.
L’organisateur prend en charge le balisage des restrictions d'accès liées à la manifestation le cas échéant et sera particulièrement vigilant quant à son retrait intégral. Il en va de même pour toute signalétique ou marquage éventuellement mis en place à cette occasion.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur est responsable de la remise en l’état initial du site, de l’enlèvement de tout élément mis en place et du ramassage des déchets occasionnés par la manifestation que ce soient ceux issus du tir ou du public. L’organisateur devra également s’assurer qu’il ne porte pas préjudice aux habitats et espèces protégées au titre de l’environnement.
DDT 45 - 45-2026-06-05-00005 - Arrêté portant restriction temporaire des règles de police de la navigation intérieure sur le canal de Briare 108 Exception faite des véhicules de secours ou nécessaires à la mise en place des installations, aucun véhicule à moteur n’est autorisé à circuler sur le domaine public fluvial hormis lors des phases d’installation et de désinstallation du feu d'artifice.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 – Exécution et diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
- Le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, gestionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Briare, Gabriel Denizot, par les soins du directeur départemental des territoires du Loiret,
à Orléans, le 5 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Loiret et par subdélégation,
Le chef du pôle Loire,
SIGNÉ
Yohan BLANDIN
DDT 45 - 45-2026-06-05-00005 - Arrêté portant restriction temporaire des règles de police de la navigation intérieure sur le canal de Briare 109 DDT 45
45-2026-06-05-00007
Arrêté Préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation
sur l'autoroute A77 concédée À APRR
dans le département du Loiret à l'occasion des
travaux de lignes haute tension et pylônes -
PR24+900 PR25+200 et PR19+500
du 15 juin au 19 août 2026
DDT 45 - 45-2026-06-05-00007 - Arrêté Préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée À APRR 110
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR L’AUTOROUTE A77 CONCÉDÉE À APRR
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET À L’OCCASION DES TRAVAUX DE LIGNES
HAUTE TENSION ET PYLÔNES – PR24+900 PR25+200 ET PR19+500
DU 15 JUIN AU 19 AOÛT 2026
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 – livre I – 8ᵉ partie relative à
la signalisation temporaire et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ;
VU la note du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des Trans -
ports fixant annuellement le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-
Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON, en qualité de
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
DDT 45 - 45-2026-06-05-00007 - Arrêté Préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée À APRR 111 VU la demande formulée par APRR en date du 22 mai 2026 concernant un changement de ligne Haute
Tension et pylônes sous maîtrise d’ouvrage RTE et impactant 3 traversées de l’A77 au PR19+500, 24+900
et 25+200 et le dossier d’exploitation sous chantier présenté par APRR en application de la circulaire
96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’information transmise au service départemental d’incendie et de secours du Loiret 22 mai 2026 ;
VU l’avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/FCA/FCA3 en date du 27 mai 2026,
VU l’avis favorable du Peloton Motorisé d’Orléans (PMO) en date du 23 mai 2026.
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux d’autre part ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – DURÉE DES TRAVAUX ET MESURES PARTICULIÈRES D’EXPLOITATION
Les principales mesures d’exploitation au droit du chantier seront les suivantes :
N°Semaine
Date phasage
Axe Sens
PR
début
balisage
(1er
cône)
PR Fin
de
balisage
Mode
d’exploitation Commentaires heure début
balisage
heure fin
balisage
25 à 28
15/06 7h00 15/06 11h00 A77 1 23+900 27+300 Neutralisation de voie de gauche Préparation basculement
15/06 7h00 15/06 11h00 A77 2 27+300 24+400
Neutralisation de
voie de gauche +
dévoiement
Préparation basculement
+ pose SMV
15/06 14h00 08/07 09h00 A77 1/2 23+900 27+300 Basculement Chantier RTE
08/07 09h00 08/07 18h00 A77 1 23+900 27+300 Neutralisation de voie de gauche Dépose basculement
08/07 09h00 08/07 18h00 A77 2 27+300 24+400
Neutralisation de
voie de gauche +
dévoiement
Dépose basculement +
dépose SMV
31 à 34
27/07 07h00 27/07 14h00 A77 1 17+300 20+400 Neutralisation de voie de gauche Préparation basculement
27/07 07h00 27/07 14h00 A77 2 20+400 17+700
Neutralisation de
voie de gauche +
dévoiement
Préparation basculement
+ pose SMV
DDT 45 - 45-2026-06-05-00007 - Arrêté Préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée À APRR 112 27/07 14h00 19/08 09h00 A77 1/2 17+300 20+400 Basculement Chantier RTE
19/08 09h00 19/08 18h00 A77 1 17+300 20+400 Neutralisation de voie de gauche Dépose basculement
19/08 09h00 19/08 18h00 A77 2 20+400 17+700
Neutralisation de
voie de gauche +
dévoiement
Dépose basculement +
dépose SMV
ARTICLE 2 – PROLONGATION OU REPORT DES TRAVAUX
En cas d’aléas météorologiques, de problèmes techniques ou de retard du chantier, l’ensemble des
dispositions décrites à l’article 1er pourront être anticipées, reportées ou prolongées sans aller au-delà
du 28 août 2026.
La DDT du Loiret sera informée, par mail, de toute modification de phasage prévisionnel.
ARTICLE 3 – MESURES PARTICULIÈRES D’EXPLOITATION
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national :
- Des restrictions de circulation pourrait être en place pendant des jours hors chantier
- L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien,
courants ou non courants, pourra-t-être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour
autant être inférieure à 5 kilomètres.
- Le trafic par voie laissée libre à la circulation pourra être supérieur à 1200 véh/h
ARTICLE 4 – SIGNALISATION
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième
partie « Signalisation Temporaire » de l’instruction interministérielle « Signalisation Temporaire » sur la
signalisation routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du CEREMA
notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées. La signalisation permanente
ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier. Elle ne devra pas
constituer d’obstacles latéraux et ne devra pas nuire à la visibilité.
ARTICLE 5 – FORCES DE L’ORDRE
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la
circulation, nécessaire aux fermetures ou à la mise en place des balisages.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être
présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
ARTICLE 6 – INFORMATION AUX USAGERS
DDT 45 - 45-2026-06-05-00007 - Arrêté Préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée À APRR 113 Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des
usagers au moyen de :
- De l’activation des messages sur les Panneaux à Message Variable (PMV, PMVA, PIA), situé en
section courante de l’autoroute, et sur les bretelles d’accès autoroutières,
- La diffusion de messages d’informations sur Radio « Autoroute Info 107.7 FM »,
– Le Site Internet voyage.aprr.fr
ARTICLE 7 – INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur
ARTICLE 8 – DIFFUSION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Commandant du groupement de Gendarmerie du
Loiret, le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours du Loiret, le Directeur de
l’Exploitation de la Société APRR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie sera adressée pour information au :
- Gestion et Contrôle du Réseau autoroutier Concédé (GCA)
à Orléans, le 5/06/2026
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du Pôle Risques Crises
Signé : Guillaume GAUTRAIS
DDT 45 - 45-2026-06-05-00007 - Arrêté Préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée À APRR 114 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
et suivants du Code de justice administrative ;
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – 181,
rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2026-06-05-00007 - Arrêté Préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée À APRR 115 DDT 45
45-2026-05-27-00017
Arrêté portant création d'un périmètre de zone
d'aménagement différé dans le cadre du projet
de mise en valeurs des bords de Loire à
Mareau-aux-Prés
DDT 45 - 45-2026-05-27-00017 - Arrêté portant création d'un périmètre de zone d'aménagement différé dans le cadre du projet de mise en valeurs des bords de Loire à Mareau-aux-Prés 116 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE URBANISME AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
ARRÊTÉ
portant création d’un périmètre de zone d’aménagement différé
dans le cadre du projet de mise en valeurs des bords de Loire à Mareau-aux-Prés
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants et R.212-1 et suivants, relatifs aux zones d’aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption urbain;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH préfet de la région Centre - Val de Loire, préfet du Loiret ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU la délibération de la commune de Mareau-aux-Prés le 9 novembre 2022, décidant de mandater l’Etablissement Public Foncier Local interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLi) pour acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation d’un projet de protection et de mise en valeur de secteurs naturels et boisés proches de la Loire ;
VU la délibération de la commune de Mareau-aux-Prés le 26 novembre 2025 demandant à la Préfète du Loiret la création d’une zone d’aménagement différé sur son territoire pour permettre la réalisation du projet sus-cité ;
VU la délibération de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire le 18 décembre 2025 donnant un avis favorable à la création d’une zone d’aménagement différé dans la commune de Mareau-aux-Prés, et demandant à la Préfète du Loiret de désigner l’Établissement Public Foncier Local interdépartemental Foncier Cœur de France comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone d’aménagement différé, à compter de sa création et pendant une durée de 6 ans renouvelable ;
VU le SCoT du PETR Pays Loire Beauce approuvé en le 12 juillet 2023,
VU le PLU de MAREAU-AUX-PRES approuvé le 16 décembre 2020,
1/3
DDT 45 - 45-2026-05-27-00017 - Arrêté portant création d'un périmètre de zone d'aménagement différé dans le cadre du projet de mise en valeurs des bords de Loire à Mareau-aux-Prés 117 VU la délibération °2025-137 du 13 novembre 2025 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire approuvant le Projet d’aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H-D ;
VU l’Agenda 2030 « Notre Village Terre d’Avenir » de la commune de MAREAU-AUX-PRES approuvé le 9 novembre 2022,
CONSIDERANT que la commune de Mareau-aux-Prés a pour projet de protéger et de mettre en valeur les espaces naturels et boisés proches de la Loire sur un linéaire de sept kilomètres, en y luttant contre le développement illégal des terrains de loisir, cabanons, et dépôts de caravane ;
CONSIDERANT que la commune a détaillé le projet de mise en valeur des bords de Loire dans son Agenda 2030, en lien avec le label « Notre Village Terre d’Avenir », que des orienta- tions y sont inscrites pour d’une part poursuivre les projets de création d’un observatoire, d’une oeuvre signal et d’un parcours Art-Sciences et Loire , et d’autre part valoriser le circuit de la Loire à Vélo présent sur la commune et accueillir des touristes ;
CONSIDERANT que le secteur est déjà reconnu pour sa biodiversité exceptionnelle et ses paysages à travers plusieurs dispositifs de protection et de labellisation : ZNIEFF, réserve na- turelle de Saint-Mesmin, ZPPAUP, classement en zone Natura 2000, périmètre UNESCO, arrê- té de Biotope, et que ces terrains en bords de Loire avoisinent les îles de Mareau-aux-Prés, re- connues comme d’importance majeure pour la biodiversité à travers les projets pluridiscipli- naires « BioMareau » auxquels participent notamment Loiret Nature Environnement et l’IN- RA ;
CONSIDERANT que le projet communal répond aux objectifs du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du PETR Loire Beauce relatifs à la biodiversité et aux paysages, en particulier la protection des réservoirs de biodiversité, des corridors écologiques et de la trame bleue, ainsi que la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des paysages du Val de Loire Patrimoine mondial de l’UNESCO;
CONSIDERANT qu’en préservant les paysages et la biodiversité, tout en luttant contre le phénomène de cabanisation, le projet communal est également compatible avec les objec- tifs du SCOT relatifs au développement de l’offre touristique et à la prise en compte des risques naturels, notamment d’inondation ;
CONSIDERANT que le projet communal est compatible avec le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) adopté par la communauté de communes des terres du Val de Loire dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en ce qu’il prévoit dans ses orientations de préserver et valoriser l’identité des Terres du Val de Loire forgée par la diversité des paysages, d’intégrer à son projet de territoire les enjeux de continuités écologiques et de favoriser le développement du tourisme vert ;
CONSIDERANT que la réalisation de ce projet nécessite la maîtrise foncière d’un périmètre de 113 ha où sont actuellement dénombrés 324 comptes de propriétaires ;
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DDT 45 - 45-2026-05-27-00017 - Arrêté portant création d'un périmètre de zone d'aménagement différé dans le cadre du projet de mise en valeurs des bords de Loire à Mareau-aux-Prés 118 CONSIDERANT que la création d’une zone d’aménagement différé procure à la commune de Mareau-aux-Prés un droit de préemption lui permettant d’acquérir des terrains à coût maîtrisé dans le secteur de projet ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de Mareau-aux-Prés de déléguer ce droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Local interdépartemental « Foncier Cœur de France » , qui dispose des moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le portage foncier de ces terrains sur une période pouvant atteindre 15 ans et est mandaté pour ce faire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une zone d’aménagement différé (ZAD) désignée « ZAD Bords de Loire » est créée sur le territoire de la commune de Mareau-aux-Prés. La cartographie du périmètre de la ZAD et la liste des parcelles concernées figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’Etablissement Public Foncier local interdépartemental Foncier Cœur de France est désigné titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone d’aménagement différé ainsi créée, à compter de la publication du présent arrêté et pour une durée de 6 ans.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et ses annexes seront déposés en mairie de Mareau-aux-Prés pour mise à disposition du public.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Il fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département, à la
charge de la commune.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée :
- à la chambre départementale des notaires du Loiret,
- au barreau constitué près le Tribunal judiciaire d’Orléans et au greffe de ce même tribunal,
- au président du Tribunal administratif d’Orléans.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le maire de la commune de Mareau-aux-Prés et le directeur de l’Etablissement Public Foncier local interdépartemental Foncier Cœur de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 27 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Nicolas HONORÉ
signé
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DDT 45 - 45-2026-05-27-00017 - Arrêté portant création d'un périmètre de zone d'aménagement différé dans le cadre du projet de mise en valeurs des bords de Loire à Mareau-aux-Prés 119 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-09-00002
Arrêté préfectoral
PORTANT HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE
MOTOCROSS
SIS « LES GAUFFAUDIERES » à château-RENARD
(45220)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral PORTANT HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE MOTOCROSS 120 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS
SIS « LES GAUFFAUDIERES » À CHÂTEAU-RENARD (45220)
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre Val-de-Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant homologation du circuit de motocross de Château- Renard ;
Vu la demande en date du 11 mai 2026 présentée par Monsieur Fabien PASDELOUP, président du club MOTO VERTE CHATEAU-RENARD, en vue d’obtenir l’homologation du circuit de motocross Serge JOBELIN, situé au lieu-dit « les Gauffaudières » à CHATEAU-RENARD (45220) ;
Vu l’attestation de mise en conformité du site de pratique du 13 mai 2026, par la fédération française de motocyclisme ;
Vu le dossier réglementaire correspondant ;
Vu les avis favorables prononcés par les membres de la commission départementale de la sécurité routière du Loiret, compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves et compétitions motorisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Règlementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral PORTANT HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE MOTOCROSS 121 ARRÊTE
Article 1er- Le circuit situé sis « les Gauffaudières » à Château-Renard, destiné à accueillir des entraînements et des courses de motocross, side-cars et quads est homologué pour une période de quatre ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.
Article 2- Le circuit devra toujours être conforme aux dispositions définies par les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire.
Article 3- Le circuit devra toujours être conforme aux dispositions imposées par le règlement type des épreuves ayant reçu l'agrément du Ministre de l’Intérieur.
Les organisateurs veilleront à prendre des mesures renforcées de sécurité (accès et stationnement) lors des compétitions. En outre, toutes mesures d’ordre et de sécurité devront être prises pour la protection du public.
Les dispositions en matière de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme devront être respectées.
Une liaison téléphonique avec les sapeurs pompiers devra être établie.
La zone d’atterrissage pour hélicoptère devra être accessible aux engins de secours et matérialisée.
L’accès au circuit devra être dégagé pour les services de secours afin que ceux-ci ne soient en aucun cas gênés lors d’intervention pour quelque cause que ce soit.
Des extincteurs de nature et de capacité appropriées aux risques à défendre devront être judicieusement répartis le long du circuit.
L’organisateur devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours conformes aux règlements fédéraux en vigueur et nécessaires au bon déroulement des manifestations.
Un service de sécurité devra être assuré par des personnes spécialement désignées, sous l’autorité et la responsabilité des organisateurs. Le dimensionnement du service de sécurité devra être conforme au référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours fixé par l’arrêté du 7 novembre 2006. Compte tenu de la nature de l’activité, ce dispositif devra être constitué d’au moins un poste de secours, sauf si des dispositions réglementaires ou fédérales plus contraignantes imposent des mesures spécifiques pour assurer la sécurité des acteurs de la manifestation.
Article 4 - Toute modification du circuit dont le plan est annexé au présent arrêté devra faire l’objet d’une demande de modification de l’homologation dudit circuit.
Article 5 - Sur ce terrain, le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d’un classement ou d’une qualification reste soumis à une autorisation ou une déclaration préalable délivrée par l’administration préfectorale.
Article 6 - Le gestionnaire est tenu de maintenir en l’état le circuit et tous les dispositifs de protection et de sécurité des concurrents et des spectateurs à l’issue de chaque manifestation.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral PORTANT HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE MOTOCROSS 122 Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le Maire de Chateau-Renard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 9 juin 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret – Bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DIFFUSION
Original :
- Dossier
Copies :
- M. Fabien PASDELOUP, président du club MOTO VERTE CHATEAU-RENARD - M. le maire de Château-Renard
- M. le général, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret - M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours - M. le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports - M. le directeur départemental des territoires
- M. le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme - M. le directeur du comité régional de prévention routière
- M. le représentant du comité départemental UFOLEP
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral PORTANT HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE MOTOCROSS 123 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-15-00003
Arrêté préfectoral du 15 juin 2026
autorisant des services du groupement de
gendarmerie départementale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant des services du groupement de gendarmerie départementale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre 124 Arrêté préfectoral du 15 juin 2026
autorisant des services du groupement de gendarmerie départementale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet
de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI,
directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 12 juin 2026 formée par le Groupement de gendarmerie départementale,
sollicitant l’autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord au niveau de l’emprise de la caserne Connetable de Richemont
sise 7, boulevard Marie Stuart à Orléans délimitée par les voies suivantes : Faubourg St-Vincent,
Boulevard Mary Stuart, Avenue des Droits de l’Homme, rue de l’Argonne ;
Vu l’étude d’impact réalisée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses recommandations
temporaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l’ordre public, et de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article
L.6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison du déplacement du Ministre
de l’Intérieur à l’occasion de la cérémonie d’hommage militaire organisée le mercredi 17 juin 2026 à la
caserne Connetable de Richemont ;
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant des services du groupement de gendarmerie départementale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre 125 Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l’article R.213-
4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : Le groupement de gendarmerie départementale du Loiret est autorisé à mettre en œuvre
le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord au
niveau de l’emprise de la caserne Connetable de Richemont sise 7, boulevard Marie Stuart à Orléans
délimitée par les voies suivantes : Faubourg St-Vincent, Boulevard Mary Stuart, Avenue des Droits de
l’Homme, rue de l’Argonne, aux fins d’assurer la sécurisation de la cérémonie d’hommage militaire
organisée le mercredi 17 juin 2026 en présence du Ministre de l’Intérieur.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit :
- Fusil WATSON/GN ANTI-DRONE
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une utilisation le mercredi 17 juin 2026 de 9h00 à
13h00.
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d’action du dispositif de brouillage correspondant à l’emprise de la caserne Connetable de Richemont
sise 7, boulevard Marie Stuart à Orléans.
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Loiret, le général, commandant le
groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 15 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28,
rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant des services du groupement de gendarmerie départementale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre 126 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-15-00004
Arrêté préfectoral du 15 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 127 Arrêté préfectoral du 15 juin 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 12 juin 2026 formée par le groupement de gendarmerie
départemental du Loiret, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la
protection d’un périmètre restreint autour de la caserne de Gendarmerie Connetable de
Richemont sise 7, avenue Marie Stuart à Orléans, accueillant une cérémonie d’hommage
militaire présidée par M. le Ministre de l’Intérieur, le mercredi 17 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
1/4
Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 128 transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre
public ;
Considérant que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des
individus, par l’étendue du périmètre à sécuriser et en raison de l’insuffisance des caméras de
vidéoprotection fixes à capter des images exploitables pour assurer la conduite
opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de la cérémonie ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de la cérémonie ;
qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; que ce dispositif fera l’objet d’une
information par voie de publication au recueil des actes administratifs et sur les réseaux
sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret
est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départemental du Loiret sont autorisés au titre de la sécurité de la cérémonie
d’hommage militaire organisé à la caserne Connetable de Richemont le mercredi 17 juin 2026
de 9h00 à 13h00, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public, sur le périmètre tels que défini en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : L’information du public est assurée comme suit :
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 129 - publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret et le général, commandant le
groupement de gendarmerie départemental du Loiret, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 15 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 130 ANNEXE
Zone d’autorisation de captation d’images
dédiée à la cérémonie d’hommage militaire du 17 juin 2026
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 131 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-05-22-00001
Arrêté préfectoral portant agrément des
médecins composant la commission médicale
primaire départementale ou consultant hors
commission médicale au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément des médecins composant la commission médicale 132 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément des médecins composant la commission médicale
primaire départementale ou consultant hors commission médicale
au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route et notamment les articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3 et
R 221-10 à R 221-19, R 224-22, R 226-1 à R 226-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite et notamment son article 6-III précisant les conditions de renouvellement de l’agrément des
médecins chargés du contrôle médical après suivi d’une formation continue, modifié par arrêté du
28 mars 2022 article 1, et modifié par arrêté du 3 mars 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant agrément des médecins composant la commission
médicale primaire départementale ou consultant hors commission médicale au titre du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans ;
VU les attestations de formations initiales et continues transmises par les médecins concernés ;
SUR la proposition de la Directrice des Sécurités,
ARRÊTE
Article 1ER : Les médecins suivants sont agréés pour composer la commission médicale primaire
départementale ou consulter hors commission médicale au titre du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite.
Arrondissement d’Orléans :
- Docteur Didier BAUMIER (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Sylvie CHAUBERT (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
1/3
Direction des Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément des médecins composant la commission médicale 133 - Docteur Pascal COURCELLES (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Sarah DARRIAU (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Pascal GORIN (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Claude HUGUET(agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Alain JULIA (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ;
- Docteur Claire LELEU (pompiers) (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Gérard LONLAS (agrément jusqu’au 22 mai 2031) ;
- Docteur Alain PERCHE (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Michel PLUVINET (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Philippe PUYGRENIER (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Nirina RANDRIANANTOANDRO (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Philippe ROSQUET (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Xavier VALTAT (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ;
- Docteur Marianne VASSEUR (pompiers) (agrément jusqu’au 13 juin 2029).
Arrondissement de Pithiviers :
- Docteur Thierry CHABARDES (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Latifa MIQYASS (agrément jusqu’au 13 juin 2029).
Arrondissement de Montargis :
- Docteur Ismail ASCOFARE (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Kamel BOULEBCEL (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Hachani HADJI (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Xavier MARSAUDON (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Walid NICOLA (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Patricia JEAN-MICHEL VIRON (agrément jusqu’au 13 juin 2029).
Hors département :
- Docteur Xavier ALMUEIS (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Luc BURSKI (agrément jusqu’au 18 juin 2030) ;
- Docteur Abd-Alsalam CHAAR (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Jean-Louis ESTEVE (agrément jusqu’au 13 juin 2029) ;
- Docteur Armand DE LA GRAVIERE (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ;
- Docteur Hikmat HAMADEH (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ;
- Docteur Yacine LAMARCHE VADEL (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ;
- Docteur Paul MONASSON (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ;
- Docteur Hichem MOUSSA (agrément jusqu’au 22 mai 2031) ;
- Docteur Mile PAVLOVSKI (agrément jusqu’au 23 mai 2030) ;
- Docteur Moussa ZAROUALA (agrément jusqu’au 23 mai 2030).
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant agrément des médecins composant la
commission médicale ou consultant hors commission médicale est abrogé.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie conforme sera adressée à :
- Madame la Directrice de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire,
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément des médecins composant la commission médicale 134 - Madame le délégué du bureau de l’éducation routière chargé de la circonscription du Loiret,
- Monsieur le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Loiret.
Fait à Orléans, le 22 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément des médecins composant la commission médicale 135 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-05-28-00003
AP portant modification des statuts du Syndicat
Mixte des Bassins versants de la Bionne et du
Cens
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-28-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Bassins versants de la Bionne et du Cens 136 ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA BIONNE ET DU CENS
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5211-5, L. 5211-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (dite Loi NOTRe) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant création du syndicat intercommunal
des Bassins Versants de la Bionne, du Cens, de la Crénolle et de leurs affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant transformation en syndicat mixte fermé
sous la dénomination : Syndicat mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret - Monsieur Hugues MOUTOUH ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération n° 2025D14BIS du 16 septembre 2025 du comité syndical proposant la
révision des statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens et la
réduction du nombre de délégués au comité syndical ;
Vu la notification du 13 février 2026, de la délibération n° 2025D14BIS du 16 septembre
2025, du Syndicat mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens à ses membres ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de :
• la Communauté de communes de la Forêt n° 2026037 du 11 mars 2026
• la Communauté de communes des Loges n° 2026-038 du 02 mars 2026
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-28-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Bassins versants de la Bionne et du Cens 137 par lesquelles ils approuvent la révision des statuts du Syndicat mixte des bassins versants
de la Bionne et du Cens et la réduction du nombre de délégués au comité syndical ;
Vu la décision réputée favorable du conseil métropolitain d’Orléans Métropole qui n’a pas
délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification par le Syndicat mixte des
bassins versants de la Bionne et du Cens de la délibération proposant la révision des statuts
du syndicat et la réduction du nombre de délégués au comité syndical, au sens de l’article
L. 5211-20 du CGCT ;
Considérant la volonté du syndicat de réduire le nombre de délégués siégeant au comité
syndical pour assurer un meilleur fonctionnement du syndicat ;
Considérant que le syndicat propose une réduction du nombre de délégués de 22 membres
titulaires à 16 membres titulaires permettant de fixer le quorum à 9 membres au lieu de 12
actuellement ;
Considérant pour cela, la nécessité de réviser les statuts du Syndicat mixte des bassins
versants de la Bionne et du Cens ;
Considérant que le conseil métropolitain d’Orléans Métropole n’a pas délibéré dans le délai
de trois mois qui lui était imparti sur la proposition de révision des statuts du Syndicat
mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens et la réduction du nombre de délégués
au comité syndical ;
Considérant que la majorité dans les conditions requises pour la création de l’EPCI, soit
deux tiers au moins des membres intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou la moitié au moins des membres, représentant les deux
tiers de la population (y compris le conseil municipal de la commune dont la population est
la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée), est atteinte ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Sont modifiés les statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Bionne et du Cens
annexés au présent arrêté et se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du Syndicat mixte des bassins
versants de la Bionne et du Cens et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-28-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Bassins versants de la Bionne et du Cens 138 des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise à la
directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, à
l’association des maires du Loiret et au centre de gestion du Loiret.
Fait à Orléans, le 28 mai 2026
Le Préfet ,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-05-28-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Bassins versants de la Bionne et du Cens 139 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-01-00006
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire des communes de
BELLEGARDE et d'OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE,
en vue de la réalisation de levées
topographiques, d'études géothermiques, de la
reconnaissance flash faune/flore et de la
recherche de zones humides dans le cadre
d'aménagements de protections hydrauliques
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d'OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, en 140 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRETE
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, en vue de la réalisation de levées topographiques, d’études géothermiques, de la reconnaissance flash faune/flore et de la recherche de zones humides dans le cadre
d’aménagements de protections hydrauliques
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.2111 et suivants et R.2111 et suivants,
VU le code de justice administrative,
VU le code pénal,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l’Etat, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d'OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, en 141 VU la demande de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais du 19 mai 2026 sollicitant l’autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, en vue de la réalisation d’aménagements de protections hydrauliques,
VU le dossier produit à l’appui de la demande,
CONSIDERANT QUE la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais envisage des aménagements de protections hydrauliques en vue de résoudre les problèmes récurrents de ruissellement sur le bassin du Bellegardois,
CONSIDERANT QU’afin de mener à bien ce projet, la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais a mandaté un maître d’œuvre, la société TERRE&AM, pour réaliser les aménagements nécessaires,
CONSIDERANT QUE les investigations, sous la forme de levées topographiques, d’études géotechniques, de reconnaissance flash faune/flore et de recherche de zones humides, se dérouleront sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE,
CONSIDERANT QUE la réalisation de ces opérations de terrain implique l’accès à des parcelles privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE,
CONSIDERANT QU’il convient de prendre toutes mesures pour que le personnel de l’entreprise TERRE&AM, mandatée par la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, ainsi celui des entreprises accréditées par cette même société n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par la réalisation des études précitées,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
ARTICLE 1er
Dans le but de réaliser des aménagements de protections hydrauliques en vue de résoudre les problèmes récurrents de ruissellement sur le bassin du Bellegardois, sous la forme de levées topographiques, d’études géotechniques, de reconnaissance flash faune/flore et de recherche de zones humides, les personnels de l’entreprise TERRE&AM, mandatée par la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, et des entreprises GETAM-Géomexpert, SOCOTEC Environnement et ICSEO, accréditées par la société TERRE&AM, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exclusion des maisons d’habitation, situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE.
La nature des investigations des intervenants habilités susvisés se comme suit :
- Levées topographiques par l’entreprise GETAM-Géomexpert :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d'OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, en 142 Deux personnes avec du matériel léger (GPS), piéton, avec stationnement de véhicules à l’entrée des parcelles (depuis l’avenue de Mme de Montespan). La durée d’intervention est fixée à une semaine.
- Etudes écologiques par l’entreprise SOCOTEC Environnement :
Pose d’un enregistreur sur une nuit au niveau de la haie, deux personnes sans matériel « lourd », piéton, avec stationnement de véhicules à l’entrée des parcelles. Elles réaliseront une dizaine de sondages pédologiques à la tarière manuelle à 1,20 m de profondeur pour les zones humides. Cette phase se déroulera sur deux jours.
- Etude de sol par l’entreprise ICSEO :
Deux personnes. Une pelle mécanique sur chenille ou tractopelle (pas d’installation de chantier hors véhicules d’accompagnement qui stationneront sur les chemins d’exploitation ou avenue de Mme de Montespan). Douze sondages de 3 m environ seront réalisés sur deux journées environ sur site. La surface impactée sera, pour la circulation entre les sondages, de 2,50 m de largeur et, pour chacun des douze points de sondages, de plus ou moins 50 m².
Les interventions seront ponctuelles et limitées à la durée strictement nécessaire à la réalisation des relevés et observations.
Le plan de localisation et la liste des parcelles concernées par cette opération sont annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est valable du 15 juin au 18 juillet 2026.
Toutefois, la présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa date de signature.
ARTICLE 2
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie de cet arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition. Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage du présent arrêté, au moins dix jours avant, en mairies de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE,
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la notification individuelle du présent arrêté aux propriétaires concernés ou, en leur absence, aux gardiens des propriétés. A défaut de gardiens connus demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification aux propriétaires faite en mairies de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires de la présente autorisation pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 3
Les maires des communes de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE devront, s’il y a lieu, prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité aux personnes citées à l’article 1er du présent arrêté pour l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 4
Les levées topographiques, les études géotechniques, la reconnaissance flash faune/flore et la recherche de zones humides ne prévoyant pas l’exécution de travaux,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d'OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, en 143 les terrains ne devront faire l’objet d’aucune dégradation et devront rester identiques à leur état initial.
Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux interventions seront à la charge de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais identifié comme responsable des dommages. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif d’ORLEANS.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
En outre, il devra être affiché, dès réception, dans les lieux habituels d’affichage au public sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE. L’accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe à chaque maire et fera l’objet d’un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité.
Un délai de dix jours devra être respecté entre l’affichage et le début des études de terrain.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, le commandant de groupement de gendarmerie du Loiret et les maires des communes de BELLEGARDE et d’OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée ainsi qu’au commandant de groupement de gendarmerie du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 1er juin 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès de la préfecture du Loiret,
bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de BELLEGARDE et d'OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE, en 144 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-08-00006
Arrêté préfectoral fixant le nombre de membres
de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale (CDCI)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 145 Arrêté préfectoral
fixant le nombre de membres
de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I)
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-42, L.5211-43 et R.5211-19 à R.5211-22 relatifs à la composition de la CDCI, et les articles L. 5211-45 et
R.5211-30 relatifs à la formation restreinte ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 16 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Bathélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2020, fixant le nombre de membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 modifié portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu les élections des 15 et 22 mars 2026 portant renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
Considérant que les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale doivent être renouvelés à la suite des élections municipales et communautaires ;
Considérant que le mandat des membres représentant le conseil départemental et le conseil régional cessera à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ;
Considérant qu’une augmentation du nombre de représentants du conseil départemental est induite du nouveau calcul des effectifs des collèges mentionnés par l’article L. 5211-43 du CGCT ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 146 Considérant que la population totale du département s’établit au 1er janvier 2026, à 705 712 habitants et qu’un siège supplémentaire peut en conséquence augmenter l’effectif de la commission départementale de la coopération intercommunale compte tenu du dépassement du seuil de 600 000 habitants ;
Considérant que la commune d’Orléans compte 118 788 habitants et qu’un siège supplémentaire peut en conséquence augmenter l’effectif de la commission départementale de la coopération intercommunale compte tenu du dépassement du seuil de 100 000 habitants ;
Considérant que le département du Loiret compte 325 communes ;
Considérant que la population moyenne communale du département s’établit, au 1er janvier 2026, à 2 171 habitants ;
Considérant que le département est le siège de 16 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont trois comptent plus de 50 000 habitants (Orléans Métropole, la Communauté d’agglomération montargoise et des rives du Loing et la communauté de communes des Terres du Val de Loire) et que cette circonstance permet d’augmenter l’effectif de la commission départementale de la coopération intercommunale de trois sièges ;
Considérant que la population totale des cinq communes les plus peuplées (Orléans, Olivet, Saint-Jean-de-Braye, Fleury-les-Aubrais, Saran) est de 206 162 habitants, soit 29,21 % de la population totale du département ;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Le nombre de sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale, instituée dans le département du Loiret dans sa formation plénière s’établit comme suit :
- le nombre minimal de membres est fixé à : 40
- 1 siège supplémentaire pour dépassement du seuil de 600 000 habitants dans le département,
- 1 siège supplémentaire, la population de la commune d’Orléans étant supérieure à 100 00 habitants,
- 3 sièges supplémentaires, la population de la Métropole d’Orléans, de la communauté d’agglomération montargoise et des rives du Loing et de la communauté de communes des Terres du Val de Loire étant respectivement supérieure à 50 000 habitants.
Soit un nombre total théorique de sièges de 45.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 147 ARTICLE 2 :
La répartition globale définitive des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale, instituée dans le département du Loiret, est constituée dans sa formation plénière comme suit :
50 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l’importance démographique des communes, soit 23 sièges répartis comme suit :
9 sièges pour les 263 communes ayant une population inférieure à 2 171 habitants, moyenne communale du département ;
7 sièges pour les 5 communes les plus peuplées du département ;
7 sièges pour les 57 autres communes.
30 % par des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements, soit 14 sièges.
5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune de ces catégories de syndicats, soit 2 sièges ;
10 % par des représentants du conseil départemental élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, soit 5 sièges ;
5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, soit 2 sièges ;
Compte tenu de la règle selon laquelle les arrondis se calculent à l’entier le plus proche, l’effectif total de la commission départementale de la coopération intercommunale est fixé à 46.
ARTICLE 3 :
La composition de la commission restreinte est constituée de 17 membres, ainsi répartis :
- la moitié des membres élus au sein du collège des communes dont 2 membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, soit 12 sièges ;
- le quart des membres élus par le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit 4 sièges ;
- la moitié des membres élus par le collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, soit 1 siège.
ARTICLE 4 :
Lors de la séance d’installation, les membres de la commission désigneront au scrutin secret et à la majorité absolue, un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 148 Le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale assure les mêmes fonctions au sein de la formation restreinte.
ARTICLE 5 :
La commission départementale de la coopération intercommunale, en formation plénière, comme en formation restreinte, siège à la préfecture et est présidée par le préfet.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans le 8 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORÉ
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-08-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 149 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-09-00003
Arrêté préfectoral
PORTANT HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE
MOTOCROSS
SItuÉ lieu dit la mardrelle à coullons (45720)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral PORTANT HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE MOTOCROSS 150 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS
SITUÉ LIEU DIT LA MARDRELLE À COULLONS (45720)
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre Val-de-Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant homologation du circuit de motocross de Coullons ;
Vu la demande en date du 7 mars 2026 présentée par Monsieur Thierry CHENUET, président du « moto club Coullons » en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de motocross situé au lieu-dit « la Mardrelle » à COULLONS (45720) ;
Vu l’attestation de mise en conformité du site de pratique du 27 mai 2026, par la fédération française de motocyclisme ;
Vu le dossier réglementaire correspondant ;
Vu les avis favorables prononcés par les membres de la commission départementale de la sécurité routière du Loiret, compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves et compétitions motorisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
1/3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Règlementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral PORTANT HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE MOTOCROSS 151 ARRÊTE
Article 1er- Le circuit situé au lieu-dit « la Mardrelle » à COULLONS (45720), destiné à accueillir des entraînements et des courses de motocross, side-cars et quads est homologué pour une période de quatre ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire ainsi que des prescriptions émanant de la commission départementale de la sécurité routière suite à sa visite sur site le 3 juin 2026 (pose d’un grillage d’une dizaine de mètres à la sortie du virage n°6 afin de matérialiser la séparation avec la piste venant en sens opposé et pose d’un grillage le long de la ligne droite suivant la zone de départ afin d’empêcher l’accès au circuit à des personnes venant du bois limitrophe).
Article 2- Le circuit devra toujours être conforme aux dispositions définies par les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire.
Article 3- Le circuit devra toujours être conforme aux dispositions imposées par le règlement type des épreuves ayant reçu l'agrément du Ministre de l’Intérieur.
Les organisateurs veilleront à prendre des mesures renforcées de sécurité (accès et stationnement) lors des compétitions. En outre, toutes mesures d’ordre et de sécurité devront être prises pour la protection du public.
Les dispositions en matière de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme devront être respectées.
Une liaison téléphonique avec les sapeurs pompiers devra être établie.
La zone d’atterrissage pour hélicoptère devra être accessible aux engins de secours et matérialisée.
L’accès au circuit devra être dégagé pour les services de secours afin que ceux-ci ne soient en aucun cas gênés lors d’intervention pour quelque cause que ce soit.
Des extincteurs de nature et de capacité appropriées aux risques à défendre devront être judicieusement répartis le long du circuit.
L’organisateur devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours conformes aux règlements fédéraux en vigueur et nécessaires au bon déroulement des manifestations.
Un service de sécurité devra être assuré par des personnes spécialement désignées, sous l’autorité et la responsabilité des organisateurs. Le dimensionnement du service de sécurité devra être conforme au référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours fixé par l’arrêté du 7 novembre 2006. Compte tenu de la nature de l’activité, ce dispositif devra être constitué d’au moins un poste de secours, sauf si des dispositions réglementaires ou fédérales plus contraignantes imposent des mesures spécifiques pour assurer la sécurité des acteurs de la manifestation.
Article 4 - Toute modification du circuit dont le plan est annexé au présent arrêté devra faire l’objet d’une demande de modification de l’homologation dudit circuit.
Article 5 - Sur ce terrain, le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d’un classement ou d’une qualification reste soumis à une autorisation ou une déclaration préalable délivrée par l’administration préfectorale.
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral PORTANT HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE MOTOCROSS 152 Article 6 - Le gestionnaire est tenu de maintenir en l’état le circuit et tous les dispositifs de protection et de sécurité des concurrents et des spectateurs à l’issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le Maire de Coullons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 9 juin 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret – Bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DIFFUSION
Original :
- Dossier
Copies :
- M. Thierry CHENUET, président du club MOTO CLUB COULLONS
- M. le maire de Coullons
- M. le général, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret - M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours - M. le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports - M. le directeur départemental des territoires
- M. le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme - M. le directeur du comité régional de prévention routière
- M. le représentant du comité départemental UFOLEP
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-09-00003 - Arrêté préfectoral PORTANT HOMOLOGATION Du CIRCUIT DE MOTOCROSS 153 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-04-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté portant
RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement secondaire « Établissements
a.patard »
situé 2 rue de la grande prairie - 45120 châlette
sur loing
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté portant RENOUVELLEMENT 154 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE « ÉTABLISSEMENTS A.PATARD » SITUÉ 2 RUE DE LA GRANDE PRAIRIE – 45120 CHÂLETTE SUR LOING
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59, R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « Établissements A. PATARD » situé 45 rue de la fonderie – 45120 CHÂLETTE SUR LOING ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 22 mai 2026, présentée par la S.A.S. Pompes funèbres CATON dont le siège social est situé 17bis boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLÉANS, justifiant la nécessité de modifier l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « Établissements A. PATARD » situé 2 rue de la grande prairie – 45120 CHÂLETTE SUR LOING ;
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 19 mai 2026 ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « Établissements A. PATARD » situé 45 rue de la fonderie – 45120 CHÂLETTE SUR LOING, est modifié comme suit : l’établissement secondaire « Établissements A. PATARD » situé 2 rue de la grande prairie - 45120 CHÂLETTE SUR LOING dont le président est Monsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté portant RENOUVELLEMENT 155 w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : L’ensemble des autres dispositions restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans, le 4 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
signé Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'Arrêté portant RENOUVELLEMENT 156 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-15-00005
RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales -
01012026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-15-00005 - RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales - 01012026 157 ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée, au titre de la promotion du 1er janvier 2026, aux instrumentistes, chanteurs ou chefs amateurs dont les noms suivent :
Mme FOUCHER née BREUZÉ Micheline, domicilié 45500 GIEN
Mme PEREIRA née DA SILVA FILIPE PEREIRA Maria-Emilia, domiciliée 45500 GIEN
M SURATEAU André, domicilié 45300 PITHIVIERS
ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 15 décembre 2025
La préfète de la région Centre-Val de Loire
Signé : Sophie BROCAS
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l’État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-15-00005 - RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales - 01012026 158 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8 ; Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans Cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-15-00005 - RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales - 01012026 159 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-11-00012
RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales -
14072025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-11-00012 - RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales - 14072025 160 ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée, au titre de la promotion du 14 juillet 2025, aux instrumentistes, chanteurs ou chefs amateurs dont les noms suivent :
Mme BINOCHE née BRUCY Karine, domiciliée 45 700 PANNES
Mme CORDE Aline, domiciliée 45 290 NOGENT-SUR-VERNISSON
M. GAGNEPAIN Patrice, domicilié 45 250 BRIARE
M. LACHAIZE Gérard, domicilié 45 290 NOGENT-SUR-VERNISSON
Mme LACHAIZE née SEGUIN Sylvie, domiciliée 45 290 NOGENT-SUR-VERNISSON
Mme MATEO-SANS née DELAUNE Jeannine, domiciliée 45 680 DORDIVES
M. MAZZELLA Paul, domicilié 45 500 GIEN
ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 11 juillet 2025
La préfète de la région Centre-Val de Loire
Signé : Sophie BROCAS
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l’État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-11-00012 - RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales - 14072025 161 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8 ; Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans Cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-11-00012 - RAA Arrêté Sociétés musicales et chorales - 14072025 162 Région académique Centre-Val de Loire
45-2026-01-27-00003
ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO
LOIRET Janvier 2026
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 163 Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Service départemental
Jeunesse, Engagement et Sports
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION
La préfète du Loiret
VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir
l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences
des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article
11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole
et à simplifier la vie associative ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement
Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;
VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774
déposée le 9 mai 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours
;
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 164 VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation
de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique
Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE,
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité
d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à :
Nom ou raison sociale : Centre Social ARC EN CIEL
Forme juridique : Association Loi 1901
Siège social : 32 avenue Jean Cocteau – 45300- LE MALESHERBOIS
SIRET : 33068711200012
Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend
effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Centre Social ARC EN CIEL au titre de sa mission d’orientation
s’engage à :
• Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du
réseau ;
• Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ;
• Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la
charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso
disponibles sur le site associations.gouv.fr :
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-
asso.html
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-
asso.html
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 165 Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est
réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2.
Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,
l'opportunité du renouvellement de l’autorisation.
L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la
mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité
des actions mises en œuvre et leurs résultats.
Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation
a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le
représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date
certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours
ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation
par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande
expresse de son titulaire
Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution
amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra
faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra
également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre concerné.
Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux
Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans : Le 27/01/2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice académique des services
de l’Education Nationale du Loiret,
la cheffe du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Signé : Sandrine TROADEC
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 166 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS
• un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 167 Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Service départemental
Jeunesse, Engagement et Sports
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION
La préfète du Loiret
VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir
l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences
des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article
11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole
et à simplifier la vie associative ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement
Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;
VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774
déposée le 9 mai 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours
;
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 168 VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation
de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique
Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE,
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité
d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à :
Nom ou raison sociale : Commune de CESARVILLE DOSSAINVILLE
Forme juridique : Collectivité territoriale
Siège social : 32 avenue Jean Cocteau – 45300- LE MALESHERBOIS
SIRET : 33068711200012
Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend
effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La commune de CESARVILLE DOSSAINVILLE au titre de sa mission
d’orientation s’engage à :
• Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du
réseau ;
• Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ;
• Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la
charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso
disponibles sur le site associations.gouv.fr :
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-
asso.html
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-
asso.html
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 169 Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est
réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2.
Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,
l'opportunité du renouvellement de l’autorisation.
L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la
mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité
des actions mises en œuvre et leurs résultats.
Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation
a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le
représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date
certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours
ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation
par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande
expresse de son titulaire
Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution
amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra
faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra
également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre concerné.
Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux
Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans : Le 27/01/2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice académique des services
de l’Education Nationale du Loiret,
la cheffe du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Signé : Sandrine TROADEC
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 170 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS
• un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 171 Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Service départemental
Jeunesse, Engagement et Sports
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION
La préfète du Loiret
VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir
l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences
des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article
11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole
et à simplifier la vie associative ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement
Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;
VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774
déposée le 9 mai 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours
;
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 172 VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation
de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique
Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE,
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité
d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à :
Nom ou raison sociale : Commune de CHILLEURS AUX BOIS
Forme juridique : Collectivité territoriale
Siège social : 42 Grande Rue – 45170- Chilleurs-aux-Bois
SIRET : 21450095100014
Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend
effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La commune de CHILLEURS AUX BOIS au titre de sa mission
d’orientation s’engage à :
• Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du
réseau ;
• Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ;
• Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la
charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso
disponibles sur le site associations.gouv.fr :
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-
asso.html
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-
asso.html
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 173 Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est
réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2.
Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,
l'opportunité du renouvellement de l’autorisation.
L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la
mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité
des actions mises en œuvre et leurs résultats.
Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation
a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le
représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date
certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours
ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation
par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande
expresse de son titulaire
Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution
amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra
faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra
également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre concerné.
Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux
Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans : Le 27/01/2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice académique des services
de l’Education Nationale du Loiret,
la cheffe du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Signé : Sandrine TROADEC
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 174 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS
• un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 175 Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Service départemental
Jeunesse, Engagement et Sports
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION
La préfète du Loiret
VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir
l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences
des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article
11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole
et à simplifier la vie associative ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement
Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;
VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774
déposée le 9 mai 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours;
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 176 VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation
de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique
Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE,
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité
d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à :
Nom ou raison sociale : Commune de FLEURY LES AUBRAIS
Forme juridique : Collectivité territoriale
Siège social : 7 place de la République – 45400 – Fleury-Les-Aubrais
SIRET : 21450147000014
Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend
effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La commune de FLEURY LES AUBRAIS au titre de sa mission
d’orientation s’engage à :
• Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du
réseau ;
• Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ;
• Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la
charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso
disponibles sur le site associations.gouv.fr :
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-
asso.html
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-
asso.html
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 177 Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est
réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2.
Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,
l'opportunité du renouvellement de l’autorisation.
L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la
mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité
des actions mises en œuvre et leurs résultats.
Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation
a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le
représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date
certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours
ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation
par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande
expresse de son titulaire
Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution
amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra
faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra
également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre concerné.
Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux
Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans : Le 27/01/2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice académique des services
de l’Education Nationale du Loiret,
la cheffe du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Signé : Sandrine TROADEC
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 178 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS
• un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 179 Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Service départemental
Jeunesse, Engagement et Sports
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION
La préfète du Loiret
VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir
l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences
des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article
11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole
et à simplifier la vie associative ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement
Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;
VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774
déposée le 9 mai 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours;
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 180 VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation
de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique
Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE,
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité
d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à :
Nom ou raison sociale : Commune de GRANGERMONT
Forme juridique : Collectivité territoriale
Siège social : 45390 - Grangermont
SIRET : 21450159500018
Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend
effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La commune de GRANGERMONT au titre de sa mission
d’orientation s’engage à :
• Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du
réseau ;
• Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ;
• Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la
charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso
disponibles sur le site associations.gouv.fr :
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-
asso.html
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-
asso.html
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 181 Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est
réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2.
Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,
l'opportunité du renouvellement de l’autorisation.
L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la
mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité
des actions mises en œuvre et leurs résultats.
Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation
a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le
représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date
certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours
ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation
par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande
expresse de son titulaire
Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution
amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra
faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra
également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre concerné.
Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux
Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans : Le 27/01/2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice académique des services
de l’Education Nationale du Loiret,
la cheffe du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Signé : Sandrine TROADEC
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 182 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS
• un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 183 Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Service départemental
Jeunesse, Engagement et Sports
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION
La préfète du Loiret
VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir
l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences
des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article
11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole
et à simplifier la vie associative ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement
Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;
VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774
déposée le 9 mai 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours;
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 184 VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation
de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique
Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE,
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité
d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à :
Nom ou raison sociale : Commune de PITHIVIERS-LE-VIEL
Forme juridique : Collectivité territoriale
Siège social : Mairie –rue de la Mairie – 45300- Pithiviers-le-Viel
SIRET : 21450253600011
Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend
effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La commune de PITHIVIERS-LE-VIEL au titre de sa mission
d’orientation s’engage à :
• Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du
réseau ;
• Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ;
• Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la
charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso
disponibles sur le site associations.gouv.fr :
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-
asso.html
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-
asso.html
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 185 Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est
réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2.
Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,
l'opportunité du renouvellement de l’autorisation.
L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la
mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité
des actions mises en œuvre et leurs résultats.
Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation
a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le
représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date
certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours
ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation
par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande
expresse de son titulaire
Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution
amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra
faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra
également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre concerné.
Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux
Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans : Le 27/01/2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice académique des services
de l’Education Nationale du Loiret,
la cheffe du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Signé : Sandrine TROADEC
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 186 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS
• un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 187 Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Service départemental
Jeunesse, Engagement et Sports
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION
La préfète du Loiret
VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir
l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences
des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article
11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole
et à simplifier la vie associative ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement
Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;
VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774
déposée le 9 mai 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours;
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 188 VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation
de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique
Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE,
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité
d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à :
Nom ou raison sociale : Commune de PUISEAUX
Forme juridique : Collectivité territoriale
Siège social : Place du Martroi – 45390- Puiseaux
SIRET : 21450258500018
Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend
effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La commune de PUISEAUX au titre de sa mission d’orientation
s’engage à :
• Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du
réseau ;
• Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ;
• Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la
charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso
disponibles sur le site associations.gouv.fr :
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-
asso.html
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-
asso.html
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 189 Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est
réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2.
Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,
l'opportunité du renouvellement de l’autorisation.
L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la
mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité
des actions mises en œuvre et leurs résultats.
Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation
a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le
représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date
certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours
ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation
par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande
expresse de son titulaire
Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution
amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra
faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra
également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre concerné.
Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux
Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans : Le 27/01/2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice académique des services
de l’Education Nationale du Loiret,
la cheffe du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Signé : Sandrine TROADEC
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 190 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS
• un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 191 Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Service départemental
Jeunesse, Engagement et Sports
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION
La préfète du Loiret
VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir
l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences
des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article
11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole
et à simplifier la vie associative ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement
Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;
VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774
déposée le 9 mai 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours
;
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 192 VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation
de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique
Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE,
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité
d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à :
Nom ou raison sociale : Commune de SAINT DENIS DE L’HÔTEL
Forme juridique : Collectivité territoriale
Siège social : 30 avenue du Stade – 45550 – SAINT DENIS DE L’HÔTEL
SIRET : 21450273400012
Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend
effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La commune de SAINT DENIS DE L’HÔTEL au titre de sa mission
d’orientation s’engage à :
• Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du
réseau ;
• Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ;
• Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la
charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso
disponibles sur le site associations.gouv.fr :
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-
asso.html
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-
asso.html
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 193 Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est
réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2.
Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,
l'opportunité du renouvellement de l’autorisation.
L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la
mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité
des actions mises en œuvre et leurs résultats.
Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation
a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le
représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date
certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours
ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation
par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande
expresse de son titulaire
Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution
amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra
faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra
également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre concerné.
Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux
Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans : Le 27/01/2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice académique des services
de l’Education Nationale du Loiret,
la cheffe du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Signé : Sandrine TROADEC
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 194 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS
• un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 195 Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Service départemental
Jeunesse, Engagement et Sports
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION
La préfète du Loiret
VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir
l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences
des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article
11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole
et à simplifier la vie associative ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement
Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;
VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774
déposée le 9 mai 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours;
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 196 VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation
de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique
Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE,
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité
d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à :
Nom ou raison sociale : Commune de SAINT-LYE-LA-FORÊT
Forme juridique : Collectivité territoriale
Siège social : 15 route d’Orléans – 45170- Saint-Lyé-La-Forêt
SIRET : 21450289000012
Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend
effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La commune de SAINT LYE LA FORÊT au titre de sa mission
d’orientation s’engage à :
• Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du
réseau ;
• Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ;
• Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la
charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso
disponibles sur le site associations.gouv.fr :
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-
asso.html
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-
asso.html
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 197 Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est
réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2.
Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,
l'opportunité du renouvellement de l’autorisation.
L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la
mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité
des actions mises en œuvre et leurs résultats.
Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation
a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le
représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date
certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours
ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation
par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande
expresse de son titulaire
Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution
amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra
faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra
également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre concerné.
Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux
Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans : Le 27/01/2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice académique des services
de l’Education Nationale du Loiret,
la cheffe du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Signé : Sandrine TROADEC
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 198 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS
• un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 199 Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Service départemental
Jeunesse, Engagement et Sports
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION
La préfète du Loiret
VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir
l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences
des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article
11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole
et à simplifier la vie associative ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement
Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;
VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774
déposée le 9 mai 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours;
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 200 VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation
de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique
Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE,
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité
d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à :
Nom ou raison sociale : Commune de TRAINOU
Forme juridique : Collectivité territoriale
Siège social : 1103 rue de la République – 45470- Trainou
SIRET : 21450327800019
Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend
effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La commune de TRAINOU au titre de sa mission d’orientation
s’engage à :
• Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du
réseau ;
• Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ;
• Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la
charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso
disponibles sur le site associations.gouv.fr :
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-
asso.html
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-
asso.html
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 201 Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est
réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2.
Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,
l'opportunité du renouvellement de l’autorisation.
L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la
mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité
des actions mises en œuvre et leurs résultats.
Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation
a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le
représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date
certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours
ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation
par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande
expresse de son titulaire
Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution
amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra
faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra
également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre concerné.
Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux
Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans : Le 27/01/2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice académique des services
de l’Education Nationale du Loiret,
la cheffe du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Signé : Sandrine TROADEC
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 202 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS
• un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 203 Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Service départemental
Jeunesse, Engagement et Sports
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE DECISION
La préfète du Loiret
VU l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir
l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences
des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article
11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole
et à simplifier la vie associative ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement
Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;
VU le règlement d’usage de la marque collective française Guid’Asso n°4867774
déposée le 9 mai 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Jean-Philippe AGRESTI recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours;
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 204 VU l’arrêté préfectoral n° 24-083 en date du 1er juillet 2024 portant délégation
de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique
Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2021 nommant M. Rodolphe LEGENDRE,
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté R24-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire ;
Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité
d’orienteur et d’utiliser la marque Guid’Asso Orientation est attribuée à :
Nom ou raison sociale : Commune de VILLEMANDEUR
Forme juridique : Collectivité territoriale
Siège social : 1 avenue de la Libération – 45700 - Villemandeur
SIRET : 21450338500012
Article 2 : L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend
effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La commune de VILLEMANDEUR au titre de sa mission
d’orientation s’engage à :
• Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du
réseau ;
• Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ;
• Respecter le règlement d’usage de la marque Guid’Asso susvisé, la
charte d’utilisation et la charte graphique de la marque Guid’Asso
disponibles sur le site associations.gouv.fr :
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-
asso.html
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-
asso.html
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 205 Article 4 : Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est
réalisée avant l'expiration de la période de trois ans, mentionnée à l’article 2.
Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,
l'opportunité du renouvellement de l’autorisation.
L’État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la
mission et, le cas échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité
des actions mises en œuvre et leurs résultats.
Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation
a été délivrée ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le
représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen donnant date
certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours
ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation
par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande
expresse de son titulaire
Article 6 : En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution
amiable. En cas d’absence de solution amiable, la présente décision pourra
faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
d’Orléans, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle pourra
également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Loiret et/ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre concerné.
Article 7 : Le Délégué régional académique à la Jeunesse, l’Engagement et aux
Sports (DRAJES) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans : Le 27/01/2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice académique des services
de l’Education Nationale du Loiret,
la cheffe du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Signé : Sandrine TROADEC
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 206 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mr le recteur de région académique Centre-Val de Loire - 21 rue Saint Etienne – 45 000 ORLEANS
• un recours hiérarchique, adressé à : Mr le Ministre d’éducation nationale et de la jeunesse ou Mme la secrétaire d’état en charge de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Région académique Centre-Val de Loire - 45-2026-01-27-00003 - ARRETES LABEL ORIENTATION GUID'ASSO LOIRET Janvier 2026 207