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Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil 45 2020 123 Normal du 2 juin 2020
Document publié le Mardi 2 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil 45 2020 123 Normal du 2 juin 2020)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2020-123
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2020 Sommaire
Direction départementale des Territoires du Loiret
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45-2020-04-15-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 135
3 45-2020-05-15-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
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45-2020-05-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
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pages) Page 150
45-2020-05-15-003 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 153
4 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-04-27-002
Arrêté interpréfectoral_91-45_Entretien Juine
Entretien de la rivière Juine
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-04-27-002 - Arrêté interpréfectoral_91-45_Entretien Juine 5 Direction Départementale des Territoires de l’Essonne Direction Départementale des Territoires du Loiret Service Environnement Service Eau, Environnement et Forêt Bureau de l’Eau Pôle Gestion et Protection des Milieux Aquatiques
Arrêté interpréfectoral
n° 2020-DDT-SE-136 du 27 Avril 2020
déclarant d’intérêt général, au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, les travaux du programme pluriannuel d’entretien de la rivière Juine et de ses affluents dans les départements de l’Essonne et du Loiret,
pour la période 2019-2023,
présenté par le Syndicat mIxte pour l’Aménagement et l’entretien de la Rivière Juine et de ses Affluents (SIARJA)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE, LE PRÉFET DU LOIRET Officier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Officier dans l'Ordre National du Mérite Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, et L.211-7 et suivants, L.215-2, L.215-14 et suivants, L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104, R.414-23, R.435-34 à R.435-39 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et suivants, R.152-29 à R.152-35 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL, Préfet hors classe, en qualité de Préfet du Loiret ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors-classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2020 nommant M Thierry DEMARET, sous préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BAC-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
1/7
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-04-27-002 - Arrêté interpréfectoral_91-45_Entretien Juine 6 Vu l’arrêté préfectoral n°45-2020-02-28-007 portant délégation de signature du Préfet du Loiret à Monsieur Thierry DEMARET, Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 20 novembre 2009, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral régional d’approbation n°13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce modifié par l’arrêté préfectoral régional n°13-115 du 11 juin 2013 ;
Vu le dossier de demande parvenu au guichet unique de l’eau de l’Essonne le 14 novembre 2018 enregistré sous le n°91-2018-00072, complété les 29 novembre 2018 et 15 octobre 2019, par lequel le Syndicat mIxte pour l’Aménagement et l’entretien de la Rivière Juine et de ses Affluents (SIARJA) sollicite la demande de déclaration d’intérêt général pour la réalisation du programme pluriannuel des travaux d’entretien 2019-2023 de la rivière Juine et de ses affluents ;
Vu l’avis de Commission locale de l’eau du SAGE de la Nappe de Beauce ;
Vu l’avis de l’Office français pour la biodiversité ;
Vu l’avis de la Direction départementale des territoires du Loiret ;
Vu le bilan de la consultation du public réalisé du 07 janvier 2020 au 29 janvier 2020 inclus ;
Vu le courrier du 05 février 2020 notifiant au Président du SIARJA dans le cadre de la procédure contradictoire le projet d’arrêté déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement les travaux du programme pluriannuel d’entretien de la rivière Juine et de ses affluents pour la période 2019-2023 ;
Vu le courrier du 25 février 2020 par lequel le SIARJA exprime n’avoir aucune remarque sur le projet d’arrêté transmis dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que l’opération projetée concerne des travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques, qu’elle n’entraîne aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains.
Considérant l’opération projetée concerne l’entretien de cours d’eau non domaniaux et qu’elle est financée par des fonds publics,
Considérant que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 et suivants du Code de l’environnement,
Considérant que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce,
Considérant que l’opération projetée a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, et en particulier la préservation des écosystèmes aquatiques,
Considérant que, en application de l’article L.210-1 du Code de l’environnement, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
2/7
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-04-27-002 - Arrêté interpréfectoral_91-45_Entretien Juine 7 développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d’intérêt général,
Considérant que l’intérêt général de l’opération projetée est justifié par la nécessité d’entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles des rivières du bassin versant de la Juine,
Considérant que l’intérêt général de l’opération projetée est justifié par la nécessité de protéger les écosystèmes aquatiques des rivières du bassin versant de la Juine,
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci-après,
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et du Loiret
ARRÊTENT
Article premier : Bénéficiaire
Conformément à l’article L.211-7 du Code de l’environnement, est déclarée d’intérêt général, au profit du Syndicat mIxte pour l’Aménagement et l’entretien de la Rivière Juine et de ses Affluents (SIARJA) – 1, avenue Pierre Richier, 91150 BRIERES-LES-SCELLES, la réalisation du programme d’entretien pluriannuel de la rivière de la Juine et ses affluents pour la période 2019-2023, sur le territoire des communes d’Abbeville-la-Rivière, Arrancourt, Auvers-Saint-Georges, Boissy-la-Rivière, Bouray-sur-Juine, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Etampes, Etréchy, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Méréville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Hilaire et Saint-Vrain situées dans le département de l’Essonne, et la commune d’Autry-sur-Juine située dans le département du Loiret.
Article 2 : Localisation
La réalisation de ces travaux est conforme aux modalités définies dans le dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté et la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics modifiée.
La liste des parcelles concernées par ces travaux figurent dans le paragraphe « enquête parcellaire sur l’ensemble des communes » du dossier de déclaration d’intérêt général.
Article 3 : Nature des travaux
Le programme de travaux faisant l’objet de la déclaration d’intérêt général concerne :
- le faucardage sélectif de la Juine et ses Affluents,
- le fauchage partiel et sélectif des berges et sommet de rive,
- le traitement sélectif de la ripisylve et la gestion différenciée des embâcles,
- la plantation d’arbres, d’arbustes et d’hélophytes,
- la reconstitution de ripisylve sur les secteurs envahis par la Renouée du Japon,
- le confortement des berges et entretien des aménagements existants,
- le nettoyage des barrages flottants et retrait de déchets ponctuels.
Seuls les travaux ne nécessitant pas l’établissement d’un dossier loi sur l’eau sont réalisés dans le cadre du présent programme pluriannuel d’entretien 2019-2023.
Article 4 : Information
Le SIARJA informe les Services de la Police de l’Eau des départements de l’Essonne et du Loiret, du commencement des travaux à minima 15 jours avant son intervention.
Article 5 : Programmation
Le bénéficiaire respecte pour une période de 5 ans, la programmation pluriannuelle des travaux par année (2019 à 2023) définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires, conformément au dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général.
3/7
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-04-27-002 - Arrêté interpréfectoral_91-45_Entretien Juine 8 Article 6 : Modalités et périodes d’interventions
Durant les phases d’exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères répertoriées. En cas de colmatage d’une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, après avoir informé l’Office français de la biodiversité des dates et modalités d’intervention.
La circulation et la mise en station d’engins de travaux publics dans le lit des rivières est interdite. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d’eau suite aux interventions sur la végétation. Les produits de débroussaillage, de faucardage et de retraits d’embâcles ne doivent pas être stockés en zone inondable.
Le programme pluriannuel d’entretien 2019-2023 comprend les opérations suivantes : - Le faucardage sélectif de la Juine et ses Affluents
Les opérations de faucardage restent des actions curatives ponctuelles lorsque l’abondance des herbiers créé une réelle nuisance, en particulier dans les secteurs sensibles (cressonnières et traversées urbaines). Le faucardage à « blanc » est proscrit. Le faucardage sélectif (en bateau ou manuellement) concerne essentiellement la coupe des herbiers aquatiques du lit mineur des cours d’eau. Le recours au faucardage est limité au maximum et reste localisé pour éviter le déséquilibre du milieu naturel. Aucun arrachage d’arbuste ne sera réalisé. Les rémanents de faucardage sont récupérés, extraits de la rivière et évacués en filière appropriée.
Les travaux de faucardage sont programmés par le service technique du SIARJA de mi-mars (1ère vidange des bacs d’exploitation du cresson) à fin octobre afin de limiter l’impact des travaux sur l’ensemble du cortège piscicole.
- Le fauchage partiel et sélectif des berges et sommet de rive
Le fauchage partiel est réalisé de manière raisonnée et limité afin de garantir sur des sections stratégiques les activités récréatives (promenade, pêche) et la vie du cours d’eau. Une bande tampon non fauchée de 5 mètres minima, sera prioritairement conservée afin de préserver la qualité de l’eau et la protection de la faune terrestre.
Le fauchage de berge sélectif inclus les berges murées en traversée urbaine à entretenir pour prévenir la dégradation des murs par l’arrachage des herbacées et ligneux se développant dans les berges murées. Les linéaires forestiers ou linéaires sans accès au public ne sont pas fauchés. Les interventions pour le maintien des accès au cours d’eau sont limités aux sentiers existants. Les opérations sont engagées au cas par cas sous constats des agents du SIARJA.
Les produits de fauche sont ramassés et évacués en filière appropriée.
Les travaux de fauchage des berges sont réalisés d’avril à octobre inclus.
- Le traitement sélectif de la ripisylve et la gestion différenciée des embâcles Sur les sections de végétation dense, l’entretien consiste en une coupe des sujets vieillissant penchant en direction du cours d’eau et risquant d’y tomber. L’objectif premier est de préserver la stabilité des berges et de prévenir le risque d’embâcle. Des opérations ponctuelles curatives (retrait d’embâcle volumineux en milieu urbain ou bouchon hydraulique) et préventives (coupe et élagage d’arbres menaçant) peuvent être réalisées sur l’ensemble du bassin versant, sur désignation du site par les agents du SIARJA. La gestion des embâcles s’effectue sans impact sur le lit mineur et la qualité des cours d’eau, en installant, si nécessaire, des filtres spécifiques à l’aval des zones de chantier pour éviter toute dispersion de sédiments fins remis en suspension par l’enlèvement de l’embâcle. Le retrait des embâcles en travers du lit du cours d’eau fait l’objet d’une gestion raisonnée en raison de la présence possible de frayères et est programmé en dehors des périodes de frai des poissons. Les zones pouvant abriter des frayères potentielles doivent être préservées autant que possible.
Les produits de coupe peuvent être redisposés afin de concentrer les écoulements et font dans ce cas l’objet d’un suivi régulier. Les produits de coupe non mis en valeur sont ramassés et évacués hors des plus hautes eaux connues (PHEC).
Les travaux d’entretien de la ripisylve sont réalisés de septembre à avril inclus, hors période végétative et période de nidification.
La gestion sélective des embâcles sont réalisés préférentiellement de septembre à avril inclus, hors période végétative et période de nidification.
- La plantation d’arbres, d’arbustes et d’hélophytes
Sur les secteurs de végétation clairsemée, des plantations d’arbres, d’arbustes et d’hélophytes sont réalisées pour recréer une amorce de ripisylve et reconstituer, à terme, des berges boisées et/ou enherbées.
4/7
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-04-27-002 - Arrêté interpréfectoral_91-45_Entretien Juine 9 Dans le cadre de ce programme, une opération de plantations sur une bande de 10 mètres de large en rive gauche et de 5 mètres de large en rive droite, avec alternance d’ombrage est réalisée sur un linéaire de 850 ml de berges classés « Espaces Boisés Classés » anciennement défrichées sur la Juine au bief de La Porte sur la commune d’Autry-sur-Juine.
Pour la réalisation de plantations en berge privée, le SIARJA doit obtenir l’accord du propriétaire par le biais d’une convention permettant ainsi le passage du Syndicat de rivière pour les travaux de plantation et d’entretien. En contre-partie, le propriétaire privé s’engage à respecter ces plantations dans le temps. Les travaux de plantations sont réalisés de février à avril inclus et d’octobre à novembre inclus. - La reconstitution de la ripisylve sur les secteurs envahis par la Renouée du Japon L’objectif des travaux de reconstitution de ripisylve vise à limiter l’expansion des foyers de Renouées du Japon existants en diversifiant le milieu naturel et en ombrageant les sites.
Des précautions doivent être prises lors des opérations d’entretien (arrachage, ramassage, conditionnement en sacs étanches, stockage et évacuation en filière appropriée) pour éviter toute dispersion de ces espèces invasives.
Les travaux de lutte contre la Renouée du Japon sont réalisés de mars à août inclus. - Le confortement des berges et entretien des aménagements existants
Les protections en génie végétales sont systématiquement privilégiées pour limiter au maximum les incidences sur le milieu naturel. L’utilisation de protection mixte (enrochement et pieux) peut être utilisées sur des emprises où la profondeur d’eau est importante en pied de berge.
Les travaux de confortement de berges et d’aménagement portent sur le comblement de renards hydrauliques, le retrait de palplanches et de débris, la renaturation de berge par des plantations d’hélophytes et la mise en place de blocs immergés en pied de berge pour la diversification des habitats. Ce type d’intervention peut être réalisé dans le cadre de ce programme d’entretien, selon la nécessité et/ou de l’opportunité, dans la mesure que l’intervention projetée ne relève pas d’une demande de Déclaration ou d’une demande d’Autorisation préalable au titre de la loi sur l’eau.
Les travaux de confortement de berges et des aménagements existants sont réalisés : - de mai à septembre inclus pour les linéaires situés en 1ère catégorie piscicole, - mars dans sa totalité, et de juillet à septembre inclus pour les linéaires situés en 2ème catégorie piscicole.
- Le nettoyage des barrages flottants et retrait de déchets ponctuels
Pour les deux barrages flottants (filets) situés sur les communes de Bouray-sur-Juine et d’Étampes (en aval de la station d’épuration), l’entretien est réalisé tous les 15 jours.
Les déchets flottants sont ramassés et évacués vers un centre agréé de stockage. Des nettoyages complémentaires peuvent être réalisés par le SIARJA sur des points précis pour retirer des déchets flottants ou encombrant le lit du cours d’eau.
Pour les déchets verts, ceux-ci sont égouttés, stockés et valorisés par le SIARJA. Le nettoyage des déchets verts ou flottants est autorisé tout le long de l’année. Article 7 : Bilan
Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés sont adressés aux services de la police de l’eau des départements de l’Essonne et du Loiret.
Article 8 : Montant
Le SIARJA assure la maîtrise d’œuvre de l’ensemble des travaux d’entretien qu’il souhaite réaliser. Le montant total estimé du programme pluriannuel d’entretien pour les cinq années sur les départements de l’Essonne et du Loiret est de l’ordre de 1.030.000,00 Euros Hors Taxe.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- L’Agence de l’Eau Seine-Normandie
Subvention à hauteur de 40% du montant global Hors Taxe du programme, hormis le nettoyage des murs après les travaux de fauchage.
- Le Conseil Départemental du Loiret
Le département du Loiret subventionne les travaux de fauchage et de faucardement exécutés sur son territoire à hauteur de 30% plafonné à 2 Euros Hors Taxe par an et par mètre linéaire. - Le Conseil Départemental de l’Essonne
Subvention à hauteur de 40% du montant des travaux Hors Taxe, hormis le nettoyage des murs après les travaux de fauchage et de faucardement ainsi que le nettoyage et l’entretien des barrages flottants exécutés sur son territoire.
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Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-04-27-002 - Arrêté interpréfectoral_91-45_Entretien Juine 10 - Le SIARJA
Prise en charge du montant de la part restant à financer, après application des subventions, estimée à 286.000,00 Euros H.T et des frais divers estimés à 6.000,00 Euros H.T.
Aucune participation financière ne sera demandée par le SIARJA aux propriétaires riverains. Article 9 : Servitudes de passage
En application de l’article L.215-18 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit devra s’exercer autant que possible en suivant les rives de la « Juine » et de ses affluents et en respectant les arbres et les plantations existants.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 10 : Devoirs des propriétaires riverains
Il est rappelé que, conformément à l’article L.215-14 du Code de l’environnement : « Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».
Les opérations d’entretien conduites par le SIARJA n’exemptent pas les propriétaires riverains de leurs obligations d’entretenir le cours d’eau.
Article 11 : Durée
La durée de validité de la présente déclaration d’intérêt général est de 5 ans, soit de 2019 à 2023, arrivant à échéance le 31 décembre 2023. Elle est renouvelable.
Si le bénéficiaire de l’autorisation désire obtenir le renouvellement de sa déclaration d’intérêt général, il doit, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent arrêté, en faire la demande par écrit, au Préfet de l’Essonne dans les conditions définies à l’article L.215-15 du Code de l’environnement, en indiquant la durée pour laquelle il désire que la déclaration d’intérêt général soit renouvelée. Le Préfet de l’Essonne est en charge de coordonner la procédure avec le Préfet du Loiret. En application de l’article R.214-97 du Code de l’environnement, le présent arrêté devient caduc si à l’expiration d’un délai de deux ans les travaux déclarés d’intérêt général n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 12 : Droit de pêche
En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agrée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
La procédure d’instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles R.435-5 et suivants du Code de l’environnement.
Article 13 : Modification
Toute modification apportée par le SIARJA à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l’Essonne avec tous les éléments d'appréciation.
En application de l’article R.214-96 du Code de l’environnement, le Syndicat mIxte pour l’Aménagement et l’entretien de la Rivière Juine et de ses Affluents demande une nouvelle déclaration d’intérêt général, dans les cas suivants :
- s’il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition de ces dernières ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
- s’il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés dans le cadre du programme pluriannuel déclaré d’intérêt général, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement.
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Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-04-27-002 - Arrêté interpréfectoral_91-45_Entretien Juine 11 Article 14 : Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 de ce code. Article 15 : Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, par voie postale ou par voie électronique (http://www.telerecours.fr) à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie dans les communes mentionnées à l'article 17. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Article 17 : Information
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et de la préfecture du Loiret.
Une copie en sera déposée dans les mairies d’Abbeville-la-Rivière, Arrancourt, Auvers-Saint-Georges, Boissy-la-Rivière, Bouray-sur-Juine, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Etampes, Etréchy, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Méréville, Morigny- Champigny, Ormoy-la-Rivière, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Vrain et d’Autry-sur-Juine aux fins de consultation.
Les mairies concernées devront procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au Préfet de l’Essonne et au Préfet du Loiret.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l'État dans l'Essonne et du Loiret pendant un an au moins.
Une copie du présent arrêté est adressé pour information à la Directrice régionale Ile-de-France de l'Office français de la biodiversité et aux Fédérations départementales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'Essonne et du Loiret.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le Syndicat mIxte pour l’Aménagement et l’entretien de la Rivière Juine et de ses Affluents de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, la Sous-Préfète d’Étampes, le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Président du Syndicat mIxte pour l’Aménagement et l’entretien de la Rivière Juine et de ses Affluents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne Le Préfet du Loiret
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé : Benoît KAPLAN Signé : Thierry DEMARET
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Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-04-27-002 - Arrêté interpréfectoral_91-45_Entretien Juine 12 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-03-23-003
Arrêté modificatif portant constitution du PDLHI
Arrêté modificatif portant constitution du Pôle Départemental de Lutte contre L'Habitat Indigne
du Loiret
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-23-003 - Arrêté modificatif portant constitution du PDLHI 13 PRÉFET DU LOIRET
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE MODIFICATIF PORTANT CONSTITUTION
du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne du Loiret (PDLHI) ________
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et notamment son article 84 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la lettre circulaire du 17 novembre 2015 du Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées relative aux pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) ;
Vu l'instruction interministérielle du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 15 mars 2017 relative à la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu la circulaire relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l'habitat indigne (CRIM/2019-02/G3-08.02.2019) en date du 8 février 2019 ;
Vu l’arrête portant constitution du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne du Loiret (PDLHI) n°45-2019-142 en date du 28 juin 2019 ;
Considérant les attributions d’Orléans Métropole possédant la compétence en matière d’amélioration de l’habitat et de résorption de l’habitat insalubre ;
Considérant qu’il convient d’intégrer Orléans Métropole à la constitution du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne du Loiret ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret :
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-23-003 - Arrêté modificatif portant constitution du PDLHI 14 ARRÊTE
Article 1
L’article 2 de l'arrêté susvisé du 28 juin 2019 est modifié comme suit :
Le pôle est placé sous l’autorité du secrétaire général adjoint, référent en matière de lutte contre l’habitat indigne.
Il est composé de :
– Mme la déléguée départementale de l’ARS (ou son représentant),
– M. le directeur départemental des territoires du Loiret (ou son représentant), – M. le directeur régional et départemental de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du Centre Val de Loire et du Loiret (ou son représentant),
– M. le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret (ou son représentant), – M. le général commandant de la région de gendarmerie Centre Val de Loire et du groupement départemental de la gendarmerie du Loiret (ou son représentant),
– M. le directeur de la direction départementale des finances publiques (ou son représentant), – Mme la Présidente du Tribunal Judiciaire d’Orléans (ou son représentant), – Mme la Présidente du Tribunal Judiciaire de Montargis (ou son représentant), – Les magistrats référents « habitat » désignés par les Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Montargis et d’Orléans (ou leurs représentants) ;
– M. le président de la caisse d'allocation familiale (ou son représentant), – Mme la présidente de la Mutualité sociale agricole (ou son représentant), – M. le président du Conseil Départemental (ou son représentant),
– M. le président d’Orléans Métropole (ou son représentant)
– Mme la directrice du service municipal communal d'hygiène et de santé (ou son représentant), – M. le président de l’association des maires du Loiret ou son représentant – M. le président de l’ADIL-EIE (ou son représentant),
– M. le délégué de l’ANAH dans le Loiret (ou son représentant).
Article 2
Les autres articles demeurent inchangés.
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Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-23-003 - Arrêté modificatif portant constitution du PDLHI 15 Article 3
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur départemental des territoires, le Directeur général de l’Agence régionale de santé, le Directeur départemental de la Cohésion sociale. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
A Orléans, le 23 mars 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Thierry DEMARET
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-23-003 - Arrêté modificatif portant constitution du PDLHI 16 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-05-15-004
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens d’espèces animales
protégées d’amphibiens et d’odonates accordée aux agents
du Service départemental du Loiret de l'Office Français
pour la Biodiversité, dans le département du Loiret, pour
les années 2020 à 2025
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-15-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées d’amphibiens et d’odonates accordée aux agents du Service départemental du Loiret de l'Office Français pour la 17 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées d’amphibiens et d’odonates accordée aux agents du Service départemental du Loiret de l'Office Français pour la Biodiversité, dans le département du Loiret, pour les années 2020 à 2025
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 6 mars 2020, complétée le 12 mars 2020, présentée par le Service départemental (SD) du Loiret de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), en vue d’autoriser des agents du service ainsi désigné à capturer temporairement, avec relâcher sur place, des spécimens d’amphibiens et d’odonates, dans le cadre de suivis des populations en missions courantes du SD, et dans le cadre de surveillances spécifiques ayant pour objet l’évaluation et l’amélioration de l’état de conservation des espèces d’odonates menacées identifiées dans le Plan National d’Action (PNA), et pour les amphibiens, le but est de rafraîchir certaines données sur les mares et de communiquer auprès des propriétaires sur la présence d’espèces protégées.
VU l’avis favorable à la délivrance de l’autorisation demandée de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 25 mars 2020,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place de spécimens d’espèces d’amphibiens (espèces présentes dans le Loiret hors pélobate brun) et d’odonates protégées dans le cadre des missions statutaires des agents en matière de connaissance et de protection de la biodiversité et de recherche en particulier liées aux milieux aquatiques,
Considérant que les opérations seront conduites par les agents de l’OFB, établissement public ayant une activité de recherche et d'inventaires scientifiques,
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-15-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées d’amphibiens et d’odonates accordée aux agents du Service départemental du Loiret de l'Office Français pour la 18 Considérant que les inventaires réalisés contribueront à l’amélioration de la connaissance régionale des taxons concernés,
Considérant la qualification des différents salariés de l’OFB et les objectifs scientifiques poursuivis,
Considérant que ces opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche pour la réalisation d’inventaires de population d’espèces sauvage, l’avis du CNPN n’est pas requis pour ce type de demande, conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014 sus-visé,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Office Français de la Biodiversité du Service départemental du Loiret, situé 1 rue Saint Barthélémy, 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE : Jean MENDY, Jules CUGNART, Cédric MORIN, Florian DROUARD, Dominique BARD, Fabrice BERTON, Pascal BOURAND, Hubert BOURY, Christophe DEGE, Frédéric EPIQUE, Gilles GRELLIER, Bernard LERALE, Vincent VISAGE, David ZAGO.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
L’OFB est autorisé à déroger à l’interdiction de capture de spécimens protégés de ces espèces, dans le cadre des missions statutaires des agents en matière de connaissance et de protection de la biodiversité, en particulier des milieux aquatiques.
L’OFB est autorisé à capturer temporairement, avec relâcher sur place, des spécimens de :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN
Amphibiens
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Epidalea calamita Crapaud calamite
Bufo bufo Crapaud commun
Rana dalmatina Grenouille agile
Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Rana temporaria Grenouille rousse
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Hyla arborea Rainette verte
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Ichthyosaura alpestris Triton alpestre
Triturus cristatus x T. marmoratus Triton de Blasius
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus marmoratus Triton marbré
Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Libellules
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Stylurus [Gomphus] flavipes Gomphe à pattes jaunes
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-15-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées d’amphibiens et d’odonates accordée aux agents du Service départemental du Loiret de l'Office Français pour la 19 Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- le relâcher des spécimens vivants sera immédiat et la capture définitive est interdite. - les captures d’odonates seront réalisées au filet.
- la récolte d’exuvies est également autorisée.
- les captures des amphibiens seront effectuées manuellement, ou à l'aide pièges pour les tritons. En cas d'utilisation de pièges, il conviendra de veiller à les positionner de façon à éviter tout risque de noyade des individus capturés et les pièges seront relevés impérativement le lendemain de leur pose afin de limiter les risques de mortalité.
Le demandeur s’engage à appliquer le protocole de désinfection des matériels établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose ou d’autres agents pathogènes dans le milieu aquatique.
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Les inventaires réalisés contribueront à l’amélioration de la connaissance régionale des taxons concernés.
Un compte-rendu des actions menées sera transmis, au plus tard le 31 mars de chaque année civile autorisée à :
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, Service Eau, Environnement et Forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLÉANS Cedex,
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS Cedex 2,
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation La présente dérogation est accordée de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 – Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération sus-mentionnée.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement, par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions et les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L.171-8 et L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Général de brigade commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret.
Fait à ORLÉANS, le 15 mai 2020
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-15-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées d’amphibiens et d’odonates accordée aux agents du Service départemental du Loiret de l'Office Français pour la 20 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La chef du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
signé
Véronique LE HER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-15-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées d’amphibiens et d’odonates accordée aux agents du Service départemental du Loiret de l'Office Français pour la 21 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-05-19-008
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de
nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à la Direction
régionale de l'immobilier de La Poste sur les bâtiments de
La Poste à Chatillon Coligny
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-19-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à la Direction régionale de l'immobilier de La Poste sur les bâtiments de La Poste à Chatillon Coligny 22 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à la Direction régionale de l'immobilier de La Poste
sur les bâtiments de La Poste à Chatillon Coligny
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 11 février 2020 par Mme Amélie BLANCHARD, Conducteur d’opération de la Direction Régionale de l'Immobilier, Pôle Maîtrise d'Ouvrage de POSTE IMMO à Orléans, reçue à la Direction Départementale des Territoires le 13 février 2020, portant sur la destruction d’une douzaine de nids d'Hirondelles de fenêtres au Bureau de Poste situé place Coligny à Chatillon Coligny,
Vu l’avis du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 9 avril 2020,
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre en date du 14 avril 2020,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d’une douzaine de nids d'Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux de remplacements de menuiseries du bâtiment,
Considérant que des nichoirs en compensation doivent être mis en place pour faciliter la réinstallation des oiseaux après l’opération,
Considérant que les destructions des nids occupés n'interviendront pas avant le départ effectif des oiseaux à l'automne 2020,
Considérant que les travaux d’amélioration énergétique mis en œuvre sur ce bâtiment peuvent être qualifiés d'intérêt public majeur et bénéfiques pour l’Environnement,
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-19-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à la Direction régionale de l'immobilier de La Poste sur les bâtiments de La Poste à Chatillon Coligny 23 Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions techniques satisfaisantes pour améliorer les performances énergétiques ayant un moindre impact que le remplacement des menuiseries telle qu'il est mis en pratique sur ce projet,
Considérant les enjeux modérés sur lesquels porte cette demande, et les mesures adaptées proposées par le maître d’ouvrage,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans son aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est POSTE IMMO, Direction Régionale de l'Immobilier, Pôle Maîtrise d'Ouvrage, 2 Rue du Brésil, CS. 30644, 45016 Orléans, représentée par Mme Amélie BLANCHARD.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
POSTE IMMO est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction d’une douzaine de nids d'Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum), Place Coligny à Chatillon Coligny, dans le cadre des travaux de changement de menuiseries de ce bâtiment.
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve que l'enlèvement des nids intervienne en dehors de la présence des oiseaux, uniquement après le départ effectif des oiseaux, à l’automne 2020. Les éventuels échafaudages devront avoir été enlevés des façades comprenant des nids avant le retour effectif des oiseaux au printemps 2021.
Pour compenser la destruction de 12 nids, quelques nids artificiels doivent être installés à proximité des lieux de nidification naturels, de préférence sous la corniche de la façade sud-est, fin de faciliter la réinstallation des oiseaux sur le site à leur retour de migration.
L’installation des dispositifs de compensation devra être faite avant le retour de migration des hirondelles au printemps 2021, soit avant le 15 mars.
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un compte-rendu de l'opération (bilan des travaux et du suivi) sera transmis, au plus tard le 31 mars 2021 puis annuellement pendant les année de suivi, à :
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Un suivi de l’installation des oiseaux pendant au moins la première année après travaux devra être effectué afin d’évaluer l’efficacité du dispositif de compensation mis en place.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et des mesures compensatoires
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2020.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-19-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à la Direction régionale de l'immobilier de La Poste sur les bâtiments de La Poste à Chatillon Coligny 24 ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à POSTE IMMO, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret
Fait à ORLÉANS, le 19 mai 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La chef du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité,
signé
Véronique LE HER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-19-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à la Direction régionale de l'immobilier de La Poste sur les bâtiments de La Poste à Chatillon Coligny 25 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-05-15-009
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de
nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à l’Hôpital Saint
Jean de Briare sur les bâtiments de l’hôpital situé 31
Boulevard Loreau à Briare
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-15-009 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à l’Hôpital Saint Jean de Briare sur les bâtiments de l’hôpital situé 31 Boulevard Loreau à Briare 26 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à l’Hôpital Saint Jean de Briare
sur les bâtiments de l’hôpital situé 31 Boulevard Loreau à Briare
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 12 février 2020 par l’Hôpital Saint Jean de Briare, représenté par M. Michel BRAGUE, responsable technique, portant sur la destruction de 100 nids d'Hirondelle situés sur les bâtiments de l’Hôpital,
Vu l’avis du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 14 avril 2020,
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre en date du 15 avril 2020,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de 100 nids d'Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de la mise en place de mesures de désinfection des chambres de l’Hôpital,
Considérant la mise en place de nichoirs en compensation et la construction de tours à hirondelles pour faciliter la réinstallation des oiseaux après l’opération, et sur la période à laquelle les travaux devront être réalisés,
Considérant que les destructions des nids occupés n'interviendront pas avant le départ effectif des oiseaux à l'automne 2020,
Considérant que les travaux de désinfection des chambres mis en œuvre sur cet hôpital répondent à un véritable enjeu d’hygiène et de santé publique et un intérêt public majeur de santé,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions techniques satisfaisante que la destruction des nids pour permettre la désinfection des chambres telle qu'elle est mise en pratique sur ce projet,
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-15-009 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à l’Hôpital Saint Jean de Briare sur les bâtiments de l’hôpital situé 31 Boulevard Loreau à Briare 27 Considérant les enjeux modérés sur lesquels porte cette demande, et les mesures adaptées et proportionnées proposées par le maître d’ouvrage,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans son aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l’Hôpital Saint Jean de Briare, 31 Boulevard Loreau, 45250 Briare, représenté par M. Michel BRAGUE, responsable technique.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
L’Hôpital Saint Jean de Briare est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction de 100 nids d'Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum), 31 Boulevard Loreau, 45250 Briare, dans le cadre des travaux de désinfection des chambres de l’hôpital.
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve que l'enlèvement des nids intervienne en dehors de la présence des oiseaux, uniquement après le départ effectif des oiseaux, à l’automne 2020. Les éventuels échafaudages devront avoir été enlevés des façades comprenant des nids avant le retour effectif des oiseaux au printemps 2021.
Pour compenser la destruction de 100 nids, 100 nids artificiels au moins doivent être installés à proximité des lieux de nidification naturels, en dehors des zones des fenêtres des patients.
L’installation des dispositifs de compensation devra être faite avant le retour de migration des hirondelles au printemps 2021, soit avant le 15 mars.
Afin de faciliter la construction de nouveaux nids dans les années à venir après la réalisation des travaux, l’installation d’une ou plusieurs tours à hirondelles sur la terrasse de l’hôpital, dans une zone non accessible au public est prévue.
Par ailleurs, la fabrication de nids artificiels par des résidents sera réalisée dans le cadre d’ateliers d’animation avec les services techniques de l’hôpital.
La localisation des mesures de compensation devra être étudiée avec une personne compétente (association de protection de la nature par exemple).
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un compte-rendu de l'opération (bilan des travaux et du suivi) sera transmis, au plus tard le 31 mars 2021 puis annuellement pendant les année de suivi, à :
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-15-009 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à l’Hôpital Saint Jean de Briare sur les bâtiments de l’hôpital situé 31 Boulevard Loreau à Briare 28 Un suivi de l’installation des oiseaux pendant au moins 3 ans devra être effectué afin d’évaluer l’efficacité du dispositif de compensation mis en place.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et des mesures compensatoires
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’Hôpital Saint Jean de Briare, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret
Fait à ORLÉANS, le 15 mai 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La chef du service eau, environnement et forêt,
signé
Isaline BARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-15-009 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à l’Hôpital Saint Jean de Briare sur les bâtiments de l’hôpital situé 31 Boulevard Loreau à Briare 29 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-05-25-006
arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour
l'accès aux logements sociaux. Valloire Habitat
Dérogation liée à la situation d'immeubles ou d'ensemble immobilier en quartier prioritaire de la
politique de la ville et occupés à plus de 65% par des ménages bénéficiant de l'APL
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-25-006 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux. Valloire Habitat 30 PRÉFET DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
A R R E T É
portant dérogation aux plafonds de ressources
pour l’accès aux logements sociaux – Valloire Habitat
Dérogation liée à la situation d’immeubles ou d’ensemble immobilier en quartier prioritaire de la politique de la ville et occupés à plus de 65% par des ménages bénéficiant de l’APL
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Le Préfet du Loiret
Officier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 441-1-1 et R 441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
VU la demande présentée par Valloire Habitat le 30 janvier 2020, complétée le 18 mars 2020
VU les conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre conclue entre l’État et les délégataires suivants : le Département du Loiret, le 25 juin 2018 et Orléans Métropole, le 20 mai 2016, en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), autorisant à l’article IV-2-1 et l’article IV-2-1 des conventions identifiées supra, la majoration des plafonds de ressources dans la limite de 30 % de ceux applicables pour l’accès des ménages aux logements locatifs sociaux lorsque les logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier sont situés dans les quartiers prioritaires de la ville ou sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l’APL.
VU l’avis et l’accord du Conseil Départemental du 7 mai 2020.
VU l’avis et l’accord d’Orléans Métropole du 30 mars 2020.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret
A R R ÊT E
ARTICLE 1er –
Il est accordé à la société anonyme d’HLM Valloire Habitat une dérogation aux plafonds de ressources mentionnés à l'article R 441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation pour les logements des immeubles définis à l'article 2.
ARTICLE 2 –
Les logements visés par la présente dérogation sont ceux des groupes immobiliers suivants :
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-25-006 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux. Valloire Habitat 31 Ensembles immobiliers occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l’APL :
Nom commune Adresse
Nbre
locataire
quittancé
%
d'allocataire EPCI
AILLANT SUR MILLERON 48-50-52-54-56-58-60-62 Le Bourg 5 80% CC Canaux et forêts en Gatinais
AMILLY 165-191 rue Maurice Ravel 8 75% CC Montargeoise/Rives du Loing
AMILLY 122-132-148-168 rue Maurice Ravel 4 100 % CC Montargeoise/Rives du Loing
AMILLY 1-3-9-11-13 place desTerres Blanches (exTrain SEMPEL) 20 70 % CC Montargeoise/Rives du Loing
AMILLY 65-97 rue du Mail 28 71 % CC Montargeoise/Rives du Loing
AMILLY
120-144-154-186 rue Louis Aragon
3-5-7-15 place des Terres Blanches
(exTrain SEMPEL)
Residence du Parc
23 74 % CC Montargeoise/Rives du Loing
AMILLY 96-106-114 rue de la Libération 3 67 % CC Montargeoise/Rives du Loing
AMILLY 71A-71B-71C rue de la Mairie 3 67 % CC Montargeoise/Rives du Loing
AMILLY 38-62-100-124 rue du Docteur Nandrot (dont 5 PLA TS) 26 69 % CC Montargeoise/Rives du Loing
AMILLY 33-34-57-58 rue Jules Raimu ZAC des Terres Blanches 7 86 % CC Montargeoise/Rives du Loing
AMILLY 128 rue des Tonneliers 79-97-113-116-125-128 rue du Pressoir 7 71 % CC Montargeoise/Rives du Loing
AMILLY
235-243-251-257-265-273-281-291-
299-306-294-286A-286B-262A-262B-
258A-258B-232B-232A rue du Cellier
(dont 6 PLAI)
19 68 % CC Montargeoise/Rives du Loing
ARTENAY 18 rue de la Piscine 7 71 % CC de la Beauce Loirétaine
AUVILLIERS EN
GATINAIS 1-2-3-4-5-6 place Maurice Trimouille 6 83 % CC Canaux et forêts en
Gatinais
AUVILLIERS EN
GATINAIS 7-8-9 place Maurice Trimouille 3 67 % CC Canaux et forêts en
Gatinais
BATILLY EN PUISAYE 8-10-&2-14 route des Noirs 4 75 % CC du Berry Loire Puisaye
BEAUCHAMPS SUR
HUILLARD
2-4-6-8 place de l'Eglise
1-3-5 route de Bellegarde 6 67 % CC Canaux et forêts en
Gatinais
BOISCOMMUN 5C-5D-5E faubourg Boissin 3 100 % CC du Pithiverais Gatinais
BONNY SUR LOIRE 20-22-24-26-28-30 rue des Acacias 2-4-6-8-10-12 rue des Charmis 12 67 % CC du Berry Loire Puisaye
BONNY SUR LOIRE
3 rue des Acacias
2 allée des Vignerons
17-26 rue des Charmis
Pavillons EDF
4 75 % CC du Berry Loire Puisaye
BONNY SUR LOIRE 18 Grande Rue 3 67 % CC du Berry Loire Puisaye
BONNY SUR LOIRE 9-11-13-13B-15-15B rue du Bon Coeur 6 67 % CC du Berry Loire Puisaye
BOUZY LA FORET
1-2-3-4-5-6 rue de la Fontaine
Bouillante
6 rue de la Caillote
7 71 % CC des Loges
BRAY ST AIGNAN 5 chemin du Sentier à l'Ane 4 75 % CC du Val de Sully
BRIARE 4 annexe Trousse-Barrière 7 100 % CC du Berry Loire Puisaye
BRIARE 39 boulevard Buyser 5 80 % CC du Berry Loire Puisaye
BRIARE 20-21-22 rue du Moulin à Vent (pavillons E.D.F.) 3 100 % CC du Berry Loire Puisaye
BRIARE
1-2-3-4-5-6-7-9-11-13 rue Frédéric
Chopin
(dont 3 PLAI)
10 70 % CC du Berry Loire Puisaye
BRIARE 2-4-6-8-10-12-14-16-18-20-22-24-26- 28-30-32 rue Jean Dorat 16 75 % CC du Berry Loire Puisaye
CEPOY 24-26-28-30 rue des Sarments (dont 1 PLAI) 4 100 % CC Montargeoise/Rives du Loing
CERDON 42-46 route d'Argent 4-6-8B rue du Plessis 5 80 % CC du Val de Sully
CHALETTE SUR LOING 23 rue Marceau 9-11 rue Fernand Boutet (LC) 14 79 % CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 2-4 place Hector Berlioz (ex SAL) 12 83 % CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 15-17-19 rue de la Demi-Lune 3 100 % CC Montargeoise/Rives du Loing
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-25-006 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux. Valloire Habitat 32 Nom commune Adresse
Nbre
locataire
quittancé
%
d'allocataire EPCI
CHALETTE SUR LOING 10-12 rue Cité Saint Gobain 3 100 % CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 3-5-12 rue du 19 mars 1962 3 100 % CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING
2-4-6-7-8-9-10-11-12-13-14-15-16-17-
18-19-20-21-23-25 rue Marie-Claude
Vaillant-Couturier
20 70 % Agglomération de Montargis
CHAMBON LA FORET 5 rue Oscar Roty 4 75 % CC du Pithiverais Gatinais
CHANTEAU
81-97-100-109-112-113-114-115-116-
117-118-119-123-137-149-157-169-
184-189-210-215-236-239-260-263 rue
du Château
(dont 5 PLAI)
26 69 % Orléans métropole
CHANTECOQ 11-12-28-29-39-40-44-61-62-65-66-143- 147-153-167 rue de la Vallée des Près 15 67 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
CHARSONVILLE 40-44-46 rue de la Libération 3 67 % CC des Terres du Val de Loire
CHATEAU RENARD 14-20 avenue du Général de Gaulle 4 75 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
CHATEAU RENARD 68-72 rue des Acacias 10 70 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
CHATEAU RENARD 22-52-61-68-72-73-76-79-84-87-99-107 rue des Hauts du Parc 12 75 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
CHATEAU RENARD 37-43-49-69-87-90-102-105-114-116- 120 rue de la Chêvrerie 19 84 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
CHATEAU RENARD
72-90-106-124-142-160-176-186 rue
des Haies Vives
Mocberry
8 75 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
CHATILLON COLIGNY 42 rue des Anciens Combattants 4 75 % CC Canaux et forêts en Gatinais
CHATILLON COLIGNY 9 rue Jean Jaures (CE) 3 100 % CC Canaux et forêts en Gatinais
CHATILLON COLIGNY 8-8B place Coligny Copropriété cabinet médical 5 80 % CC Canaux et forêts en Gatinais
CHATILLON COLIGNY 11 rue Claude Vignon (dont 1 PLA TS) 3 100 % CC Canaux et forêts en Gatinais
CHATILLON COLIGNY
17B place Aristide Briand
31-33 rue Jean Jaurés
(dont 2 PLA LM)
Copropriété NEXITY
6 67 % CC Canaux et forêts en Gatinais
CHATILLON COLIGNY 1 rue porte des Bourgeois 5 80 % CC Canaux et forêts en Gatinais
CHECY 9 place du Cloitre 4 75 % Orléans métropole
CHECY 6 place Jeanne d' Arc 6 67 % Orléans métropole
CHECY 10 place Jeanne d'Arc 2-2B place François Mitterrand 3 100 % Orléans métropole
CHECY
2-4-6-8-10 impasse du Garde Barrière
26 rue de Grainloup
(dont 1 PLAI AA)
7 86 % Orléans métropole
CHILLEURS AUX BOIS 50-52 Grande Rue (dont 1 PLAI -> logt indiv.) 3 67 % CC du Pithiverais Gatinais
CHILLEURS AUX BOIS 2 rue du Vivier 6 83 % CC du Pithiverais Gatinais
CHILLEURS AUX BOIS 1-2-3-7-8-9 rue des Cottards 6 67 % CC du Pithiverais Gatinais
CHILLEURS AUX BOIS 1 à 11 rue de Laveau (dont 3 PLAI) 11 73 % CC du Pithiverais Gatinais
CHUELLES 9 rue des Ecoles 3 100 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
CHUELLES 9 rue des Ecoles 5 100 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
CHUELLES 1-2-3 impasse du Clos du Stade 3 67 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
CLERY ST ANDRE 1 à 6-8 clos du Gué du Roi 7 71 % CC des Terres du Val de Loire
CORBEILLES 7B-7T-9-9B-9T rue du Puits de Chiard (dont 1 PLA LM) 4 100 % CC des Quatres Vallées
CORBEILLES 2 rue Grande Rue 5 80 % CC des Quatres Vallées
CORQUILLEROY 2-4-6-8 rue des Plessis 1-10 place des Plessis 6 83 % CC Montargeoise/Rives du Loing
CORQUILLEROY 50-52-54-56 rue de la Rondonnerie ASL 4 75 % CC Montargeoise/Rives du Loing
COUDROY 1-2-3-4 route de la Petite Forêt 4 100 % CC Canaux et forêts en Gatinais
COUDROY 12-14-16-18 rue de la Petite Forêt 4 75 % CC Canaux et forêts en Gatinais
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-25-006 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux. Valloire Habitat 33 Nom commune Adresse
Nbre
locataire
quittancé
%
d'allocataire EPCI
COULLONS 7 rue des Farnaults 3 100 % CC Giennoises
COULLONS 1 à 4 rue de la Charmille (dont 1 PLA TS) 3 67 % CC Giennoises
COULLONS 5-7 place de la Nation 7 71 % CC Giennoises
COURTENAY 4-6 ruelle des Fossés 39 rue de Villeneuve 6 100 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
COURTENAY 6-8 rue Eugéne Piron (dont 1 PLA LM) 4 100 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
COURTENAY 7 rue des Juifs (dont 2 PLA TS) 5 80 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
COURTENAY 32 rue de Villeneuve 3 67 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
COURTENAY 4-6 rue du Stade 1-2-3-4-5 rue des Gatines 7 71 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
COURTENAY 6-7-8-10 rue des Gatines 4 100 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
DAMMARIE SUR LOING
16-17-32-33-34-35 allée des Pains
Chauds
3ème T. (dont 1 PLA I et 1 PLA LM)
ASL VALLOIRE HABITAT commune
groupes 108-389 et 390 (espaces verts
- réseaux et 2 citernes gaz) -> 03/2019
cession sepaces extérieurs à la ville
4 100 % CC Canaux et forêts en Gatinais
DAMPIERRE EN BURLY 28-38-44-46 allée des Meuniers 4 75 % CC du Val de Sully
DARVOY 8 rue de l' Eglise 4 75 % CC des Loges
DORDIVES Rue de la Capioterie 3 67 % CC des Quatres Vallées
DORDIVES 9-11-13-13B rue Pasteur 5 80 % CC des Quatres Vallées
DOUCHY MONTCORBON 1-2-3-4-5-6-7-8-9-11-13-15-17 rue des Bleuets 13 69 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
DOUCHY MONTCORBON
1-3-5 rue des Lilas
14-16-18-20 rue des Coquelicots
Les Beauvais 1T
6 67 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
DOUCHY MONTCORBON 2-2B-4-4B-6 rue du Gâtinais 4 75 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
DOUCHY MONTCORBON 14-16-18-20 rue des Capucines 4 75 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
DOUCHY MONTCORBON 63-65-67-69 rue du Gâtinais (dont 1 PLAI) 3 67 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
EPIEDS EN BEAUCE 52A-52B-52C-54A-54B-54C rue de Saintry 6 67 % CC des Terres du Val de Loire
ERVAUVILLE 10-12 route de Foucherolles Logts n°1-2-6-7 4 75 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
ERVAUVILLE 10-12 route de Foucherolles Logts n°3-4-5 3 67 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
FAVERELLES 5-7-9-11 rue de la Vigne des Monts 3 100 % CC du Berry Loire Puisaye
FAY AUX LOGES 28 rue Notre Dame 4 75 % CC des Loges
FAY AUX LOGES 36-38-40-42 rue de la Binoche ASL La Binoche (esp. ext.) 4 75 % CC des Loges
FERRIERES EN
GATINAIS
2-8-10-12-53-55-57-59-61-63 rue du
Marchais Sillon 10 90 % CC des Quatres Vallées FERRIERES EN
GATINAIS 27-29-31-33-35 rue du Marchais Sillon 5 80 % CC des Quatres Vallées FERRIERES EN
GATINAIS 2-4-10-12 rue Dom Morin 4 75 % CC des Quatres Vallées
FLEURY LES AUBRAIS
3 rue Arthur Rimbaud
3 place Jean Renoir
2-4 rue Louis Daquin
5 100 % Orléans métropole
FLEURY LES AUBRAIS
2 promenade des Tilleuls
(dont 4 PLS)
ASL Square Habitat (espaces verts
accès parking souterrain)
14 71 % Orléans métropole
GIDY 1-2-3-4-5-6-7-8-9 rue Thibault Gaudin ASL Les Hauts Vergers 9 78 % CC de la Beauce Loirétaine
GIROLLES 2-4-10-12 rue Guy Corjon Chemin Rural de Treilles 4 75 % CC des Quatres Vallées
GY LES NONAINS 47 Grande Rue 3 100 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
INGRE
24 rue des Noisetiers
Copropriété ?
ASL Les Rousses
3 67 % Orléans métropole
INGRE 1B avenue Maurice Ravel 11 73 % Orléans métropole
INGRE 21-23-25-27-29 rue des Muids 5 80 % Orléans métropole
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-25-006 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux. Valloire Habitat 34 Nom commune Adresse
Nbre
locataire
quittancé
%
d'allocataire EPCI
INGRE 145B route Nationale (lots 12 à 21) 9 67 % Orléans métropole
INGRE 145B route Nationale (lots 22 à 24) 3 67 % Orléans métropole
JARGEAU 16-16B rue du 7ème B.C.P. 33 73 % CC des Loges
JARGEAU 13 à 25 (impairs) résidence du Champ Fleuri 6 67 % CC des Loges
JARGEAU 15-17-19 rue d' Orléans 3 67 % CC des Loges
JARGEAU 21-25-23 rue d' Orléans 1B rue du Cimetière 6 83 % CC des Loges
JARGEAU
Rue des Bleuets
Rue des Coquelicots
(dont 3 PLAI)
11 82 % CC des Loges
LA CHAPELLE ST
MESMIN 10 rue Frantz Schubert 7 71 % Orléans métropole LA CHAPELLE ST
MESMIN 11 avenue de la Rivière des Bois 9 89 % Orléans métropole
LA CHAPELLE SUR
AVEYRON
88 route de Châtillon-Coligny
(dont 1 PLA LM AA)
10 route de Montbouy
3 67 % CC Canaux et forêts en Gatinais
LA COUR MARIGNY 1 à 4 Le Bourg 4 100 % CC Canaux et forêts en Gatinais
LA FERTE ST AUBIN 5 route de Menestreau 3 67 % CC des Portes de Sologne
LA FERTE ST AUBIN 28-32-36-40 résidence de la Source 4 75 % CC des Portes de Sologne
LA FERTE ST AUBIN 16 boulevard Foch 5 80 % CC des Portes de Sologne
LA FERTE ST AUBIN 17 rue Maurice Millet 4 75 % CC des Portes de Sologne
LA FERTE ST AUBIN 265 rue du Général Leclerc 7 71 % CC des Portes de Sologne
LA SELLE SUR LE BIED 5-7-9 impasse de Bretagne 3 100 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
LADON
70 place de la Halle (dont 1 PLA TS)
Copropriété Les Trois Roches sauf
logement individuel et cour
4 75 % CC Canaux et forêts en Gatinais
LADON
59-61-83-93 rue de Mocquepoix
51-69-79-91-109-127-137 rue des
Vallées (dont 2 PLA LM)
11 73 % CC Canaux et forêts en Gatinais
LADON 123-149-163 rue de la Sablonnière 3 67 % CC Canaux et forêts en Gatinais
LADON
133-135-139-145A-145B-145C-151-
157-161-167-175 rue de Mocquepoix
149A-149B-149C-159 rue des Vallées
14 71 % CC Canaux et forêts en Gatinais
LADON 146 rue du Capitaine Bussière 10 70 % CC Canaux et forêts en Gatinais
LADON 47 rue Michel Pillard 60-80 impasse des Lavoirs 6 83 % CC Canaux et forêts en Gatinais
LES BORDES
7-9-11-13 rue de la Poste
1-3-5-7-9-11 rue du Petit Moulin
5-7-9-10-11-12 rue du Lavoir
(dont 5 PLA LM)
16 75 % CC du Val de Sully
LES BORDES 2-3-4-16-17-18-19-20-21-22 rue des Cheminots 10 70 % CC du Val de Sully
LORRIS 3 Grande Rue 4 75 % CC Canaux et forêts en Gatinais
LORRIS 1 rue Gambetta 4 100 % CC Canaux et forêts en Gatinais
LORRIS 14-16 rue Guillaume de Lorris 9 78 % CC Canaux et forêts en Gatinais
LORRIS 3 rue des Marchés 4 100 % CC Canaux et forêts en Gatinais
LORRIS
4-8-10-16-22-24-26-30-32-34-36-40-44-
48-50-52-58-60 rue des Champs
ASL Les Trois Roches (espaces
extérieurs et équipements communs
extérieurs : candélabres compteurs
eau) -> refus ville rétrocession espaces
verts (pas de voirie à rétrocéder)
13 69 % CC Canaux et forêts en Gatinais
LOURY 20 rue Saint Michel (BAT A et B) 6 67 % CC de la Forêt
LOURY 6-7-8-9-10-11-12-13 impasse du Parc 13 77 % CC de la Forêt
LOURY 14-15 impasse du Parc 3 67 % CC de la Forêt
MARIGNY LES USAGES
375-385-395 rue de Pégas
(dont 1 PLAI)
ASL Le Gros Ormes à constituer ->
Century 21 (éclairage - espaces verts -
bassin de rétention)
3 67 % Orléans métropole
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-25-006 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux. Valloire Habitat 35 Nom commune Adresse
Nbre
locataire
quittancé
%
d'allocataire EPCI
MENESTREAU EN
VILLETTE
179-189 route de Vouzon
66-76-88-94 chemin Saint Thibault 6 100 % CC des Portes de Sologne
MONTARGIS 8-10-12 rue de la Pêcherie 6 83 % CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 10 rue de l'Ancien Palais 3 100 % CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 114 rue Paul Doumer 9 67 % CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 2 rue du Cimetière 7 71 % CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 110 rue Paul Doumer 8 75 % CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 33 rue Alexandre Garnier 4 75 % CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 15 rue Dom Pedre Copropriété ATLAS IMMOBILIER 4 75 % CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 55 boulevard Kennedy 4 75 % CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTBOUY 3-5-18 La pièce du Lieu Renard 1ère T. 3 67 % CC Canaux et forêts en Gatinais
MONTBOUY 7-9-16 La pièce du Lieu Renard 2ème T. 3 67 % CC Canaux et forêts en Gatinais
MONTCRESSON 2-4-6-8 chemin des Harles 3 67 % CC Canaux et forêts en Gatinais
MONTCRESSON 40 rue de Verdun Ancienne gendarmerie 5 100 % CC Canaux et forêts en Gatinais
MONTEREAU 17-18-19-20-22 Résidence Versailles (dont 2 PLA LM) 5 100 % CC Canaux et forêts en Gatinais
MONTLIARD 1-3-5-7 chemin de la mairie 4 75 % CC du Pithiverais Gatinais
NESPLOY 1 rue de Bel Air 30-32 route de Sury 3 67 % CC Canaux et forêts en Gatinais
NESPLOY 2 rue de Bel Air 20-22-24-26-28-34-36 route de Sury 8 100 % CC Canaux et forêts en Gatinais
NEUVILLE AUX BOIS
6 à 16 (pairs) rue des Moines du Vivier
(logts indiv.)
18 rue des Moines du Vivier (logt coll.)
5-7 rue des 7 Arpents (logts indiv.)
1-3-9 rue des 7 Arpents (logts coll. dont
2 au 1)
12-14 rue du Boisseau (logts indiv.)
16-18 rue du Boisseau (logts coll. dont 2
au 18)
(dont 4 PLAI logts coll.)
ASL Les Proulaines
17 82 % CC de la Forêt
NEUVY EN SULLIAS 13B place du Bourg 6-8-10-12-14 impasse du Bourg 6 67 % CC du Val de Sully
NIBELLE 1-2-3 impasse du Champieux 11-11B-13 rue du Gâtinais 6 67 % CC du Pithiverais Gatinais
NIBELLE 12-14-16-18-20-22 route de Flotin 5 80 % CC du Pithiverais Gatinais
NIBELLE 24-26-28 route de Flotin 3 100 % CC du Pithiverais Gatinais
NOGENT SUR
VERNISSON 5-7-9-11 rue de la Paix 22 68 % CC Canaux et forêts en
Gatinais
NOGENT SUR
VERNISSON
5-7-9-11-13-15-17-19-21-23-25-27 rue
du Berry 12 75 % CC Canaux et forêts en
Gatinais
NOGENT SUR
VERNISSON 8 rue du Gatinais 10 70 % CC Canaux et forêts en
Gatinais
NOGENT SUR
VERNISSON
10 rue de Varennes
(dont 1 PLA TS) 5 80 % CC Canaux et forêts en
Gatinais
NOGENT SUR
VERNISSON
100 rue Georges Bannery
Copropriété commune (cabinet médical) 9 67 % CC Canaux et forêts en
Gatinais
NOGENT SUR
VERNISSON 2-4-6-8 allée des Erables 4 75 % CC Canaux et forêts en
Gatinais
NOYERS 3-4-5-6 impasse de l'Houche 4 75 % CC Canaux et forêts en Gatinais
OLIVET 340-370 avenue Victor Hugo 11 73 % Orléans métropole
OLIVET
228-232-246-268-272-284-288-310-
314-326 rue des Poiriers
30-40-44 allée Louise Bonne
ASL Les Allées des Poiriers (espaces
verts)
13 69 % Orléans métropole
OLIVET
250-306 rue des Poiriers
14-22 allée Louise Bonne
ASL Les Allées des Poiriers (espaces
verts)
4 75 % Orléans métropole
OLIVET 420-424-442-448 rue Maria Gaucher 18 67 % Orléans métropole
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-25-006 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux. Valloire Habitat 36 Nom commune Adresse
Nbre
locataire
quittancé
%
d'allocataire EPCI
(logts indiv.)
483 rue Maria Gaucher (logts coll.)
(dont 4 PLAI)
ASL Les petites chaumonières (voirie)
ORLEANS 9 boulevard de Chateaudun 12 67 % Orléans métropole
ORLEANS 18-22 avenue Alain Savary 46 67 % Orléans métropole
ORLEANS 24 rue de la Sente aux Veneurs 171-173 rue Fil Soie 3 67 % Orléans métropole
ORLEANS 23 rue de la Lionne 9 78 % Orléans métropole
ORLEANS 4 rue Porte Saint Jean Copropriété SOCOGIM (FONCIA) 5 80 % Orléans métropole
ORLEANS 5 rue Porte Saint Jean 3 67 % Orléans métropole
ORLEANS 12 rue Porte Saint Jean 4 100 % Orléans métropole
ORLEANS 23 A-C-D-E-F-G-H rue du Champ Rond 88 faubourg Saint Vincent (col..) 9 67 % Orléans métropole
ORLEANS 1T rue Porte Saint Jean 5 80 % Orléans métropole
ORLEANS 97 rue Saint Marceau 5 80 % Orléans métropole
ORLEANS 34 rue du fauboug Saint Jean 5 80 % Orléans métropole
ORLEANS 2 rue du Sarment 4 75 % Orléans métropole
ORLEANS 9 boulevard de Verdun Copropriété CITYA 7 86 % Orléans métropole
ORLEANS 29 rue des Aydes 5 80 % Orléans métropole
ORMES
2-4-6-8-10-12-12Bis rue des Folles
Prises
(dont 2 PLAI)
7 71 % Orléans métropole
OUSSOY EN GATINAIS 1-2-3-5 L'étang Ferrand 4 75 % CC Canaux et forêts en Gatinais
OUTARVILLE 1-3-5-7-9-11 Clos de Lambreville 5 80 % CC de la plaine du Nord Loiret
OUVROUER LES
CHAMPS
1-3-5 place des Jardins
ASL 3 67 % CC des Loges
OUZOUER SUR TREZEE 35-37 rue Grande 3 rue de l'Egypte 3 67 % CC du Berry Loire Puisaye
OUZOUER SUR TREZEE 6-6B rue Chaude 4 100 % CC du Berry Loire Puisaye
OUZOUER SUR TREZEE 1-3-5 Le Fort Brossard 3 67 % CC du Berry Loire Puisaye
OUZOUER SUR TREZEE 10-12-21-23-25-27 rue du Fort Brossard (dont 2 PLA LM) 6 83 % CC du Berry Loire Puisaye
OUZOUER SUR TREZEE 14-16-29-31 rue du Fort Brossard 1-2-3 Chemin des Vignes 7 86 % CC du Berry Loire Puisaye
PANNES 1 rue des Chalons 9 78 % CC Montargeoise/Rives du Loing
PANNES 40-50-60-70-80-90-100-110 rue du Parc 8 88 % CC Montargeoise/Rives du Loing
PANNES 270-280-290 rue des Vignes 3 67 % CC Montargeoise/Rives du Loing
PIERREFITTE ES BOIS 1-2-3-4 place de la Liberté 4 75 % CC du Berry Loire Puisaye
POILLY LEZ GIEN 1 à 8 impasse des Dezins (dont 4 PLAI) 8 88 % CC Giennoises
PRESNOY 2-4-6-8-10 clos des Champs 4 75 % CC Canaux et forêts en Gatinais
PUISEAUX 12 rue du Faubourg Saint Mathurin 3 67 % CC du Pithiverais Gatinais
PUISEAUX 39 rue Emile Tinet (logts 2-3 + logt indiv.) 3 100 % CC du Pithiverais Gatinais
PUISEAUX 24 rue des Viviers 5 80 % CC du Pithiverais Gatinais
PUISEAUX 4 place du Renard 6 100 % CC du Pithiverais Gatinais
QUIERS SUR BEZONDE 4-5-6-7-8-9-10-10B place du Cédre Bleu 8 75 % CC Canaux et forêts en Gatinais
QUIERS SUR BEZONDE 10-12-14-15-16-17-18-20 rue des Charmilles 8 75 % CC Canaux et forêts en Gatinais
ROZOY LE VIEIL 11-29-52-60-71 chemin de la Sainte Rose 5 100 % CC des Quatres Vallées
SARAN 51 rue de la Montjoie (dont 17 PLAI) 80 71 % Orléans métropole
SARAN
48-58-72-82-96-106-148-156-170-178
rue des Cyprès
(dont 2 PLAI)
10 70 % Orléans métropole
SARAN
388 rue Francoise Dolto (dont 2 logts
indiv.
288 (logts collectifs + 1 lots indiv
accolé))
10 90 % Orléans métropole
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-25-006 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux. Valloire Habitat 37 Nom commune Adresse
Nbre
locataire
quittancé
%
d'allocataire EPCI
428 rue Françoise Dolto (8 logts indiv)
(4 PLAI coll. - 4 PLAI indiv.)
ASL (gestion des voiries réseaux
trottoirs EV parking de 80 places libre
d'accès)
SEMOY 32-33-38-46-47-52-57-60-63-69 rue de la Coopérative 11 82 % Orléans métropole
SEMOY 6-7-15-23 rue de la Coopérative 4 75 % Orléans métropole
SEMOY 125-135-rue de la Fosse au Curé 5-15-25-35 place de Brehna 6 83 % Orléans métropole
SEMOY 2 rue de Brehna 6 83 % Orléans métropole
ST AIGNAN LE JAILLARD 5-5B-7-7B rue de la Croix de Villette 4 75 % CC du Val de Sully
ST BENOIT SUR LOIRE 6-8-10-12-14-16 impasse du Challant Le Challant III 5 100 % CC du Val de Sully
ST BRISSON SUR LOIRE 1 rue du Four Banal 4 100 % CC Giennoises
ST DENIS EN VAL 10-12-14-16 allée des Maraichers ASL Les Maraichers 4 75 % Orléans métropole
ST DENIS EN VAL
9-11-13-15-17-19 rue du Frêne
ASL Lotissement Clos des Sabannes
(voirie)
6 67 % Orléans métropole
ST FLORENT 1 à 7 place Marius Coutellier 7 71 % CC du Val de Sully
ST HILAIRE LES
ANDRESIS 21 Grande Rue 3 100 % CC Cléry du Betz et de
l'Ouanne
ST HILAIRE ST MESMIN 14-18-36-40-58-62 allée des Griottes ASL Les Martinières 6 100 % Orléans métropole
ST JEAN DE BRAYE 2-4-6-8-10 place de la Commune 22 73 % Orléans métropole
ST JEAN DE BRAYE 8 rue du Vivien 1-3 allée Marcel Pilongery 13 69 % Orléans métropole
ST JEAN DE BRAYE
36 rue de la Tuilerie
ASL Le Clos de L' Ardoise - Syndic
BIMBENET
20 75 % Orléans métropole
ST JEAN DE BRAYE
2-4 rue de la Loire
ASL SOCOGIM (FONCIA) (espaces
extérieurs + parking)
38 68 % Orléans métropole
ST JEAN DE LA RUELLE 3 (A B C D E F) chemin Fromentin 7 71 % Orléans métropole
ST JEAN DE LA RUELLE 23 rue Charles Beauhaire 8 75 % Orléans métropole
ST JEAN DE LA RUELLE 6 rue Olympe de Gouge ASL NEXITY 5 80 % Orléans métropole
ST JEAN LE BLANC 3T rue du Général de gaulle 4 impasse de la Verrerie 4 75 % Orléans métropole
ST JEAN LE BLANC 1-2-3-4-5-7-9-11 rue des Epicéas 8 100 % Orléans métropole
ST JEAN LE BLANC
25 rue du Bois Girault
(dont 2 PLAI)
ASL résidence du Parc (Foncia)
12 67 % Orléans métropole
ST LOUP DES VIGNES 23 rue du Bourg Copropriété commune 3 100 % CC du Pithiverais Gatinais
ST MARTIN D ABBAT 79 Grande Rue 3 100 % CC des Loges
ST MAURICE SUR
AVEYRON
1 à 12 Lotissement des Champs de la
Ville 11 82 % CC Canaux et forêts en
Gatinais
ST PERE SUR LOIRE 1 à 8 rue des Vignes 8 88 % CC du Val de Sully
ST PERE SUR LOIRE 20-20B-22-22B rue de Paris 4 75 % CC du Val de Sully
ST PERE SUR LOIRE 1-2-3 résidence la Levée 3 67 % CC du Val de Sully
ST PRYVE ST MESMIN 105-107-109-111 impasse des Vignes 4 100 % Orléans métropole
ST PRYVE ST MESMIN 39 rue du Clos Aubert 6 83 % Orléans métropole
ST PRYVE ST MESMIN 24 rue du Clos Aubert 13 69 % Orléans métropole
ST PRYVE ST MESMIN
82 route de Saint Mesmin -> 1 LC
(pharmacie)
1-2-3 rue des 3 Cheminées (50 coll. +
local sénior)
5 rue des 3 Cheminées (16 coll.)
5A-5B-5C rue des 3 Cheminées -> 3 LC
4-6-8-10-12-14-16-18-20 rue des 3
Cheminées (9 indiv.)
(dont 30 PLAI)
74 66 % Orléans métropole
STE GENEVIEVE DES
BOIS 20 rue Louis d'Eichtal 3 67 % CC Canaux et forêts en
Gatinais
STE GENEVIEVE DES
BOIS 39-41 rue Louis d'Eichtal 3 67 % CC Canaux et forêts en
Gatinais
SULLY SUR LOIRE 17 rue de la Blanchisserie 14 71 % CC du Val de Sully
SULLY SUR LOIRE 68B-70-72-74 rue Albert Cossonnet 7 71 % CC du Val de Sully
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-25-006 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux. Valloire Habitat 38 Nom commune Adresse
Nbre
locataire
quittancé
%
d'allocataire EPCI
1-1B-1T impasse Corsembleu Desmahis
ASL VALLOIRE HABITAT
(cheminement gravillonné + local
commun)
SULLY SUR LOIRE 25B-25T rue de la Gare 12 67 % CC du Val de Sully
THIMORY 1-2-3-4 Clos des Vignes 4 75 % CC Canaux et forêts en Gatinais
TRIGUERES 90-98-128 Les Rouillères 3 67 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
TRIGUERES 4 rue du Moulin 8 75 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
TRIGUERES 4 rue du Moulin 3 67 % CC Cléry du Betz et de l'Ouanne
VARENNES CHANGY 2-4-6-8 rue de la Monardière 3 100 % CC Canaux et forêts en Gatinais
VENNECY
6-8-10-12-14-16-18-20-22-24-26-26B-
28-28B-30-32-34-36-38-40-42 rue de
Chantenon (26-28 -> collectifs)
(dont 4 PLAI)
21 71 % CC de la Forêt
VIEILLES MAISONS SUR
JOUDRY
5-7 rue de la Digue
1-2-3-4 impasse de la Roulotte 6 67 % CC Canaux et forêts en
Gatinais
VIEILLES MAISONS SUR
JOUDRY 5-6-7-8-9-10-11 impasse de la Roulotte 7 86 % CC Canaux et forêts en
Gatinais
VIGLAIN 10-12-14-16-18-20 rue des Aubépines 6 83 % CC du Val de Sully
VIGLAIN 4-4B-6-6B-8-8B rue des Aubépines 6 67 % CC du Val de Sully
VILLEMANDEUR 12B-12T-12Q rue Victor Hugo 3 67 % CC Montargeoise/Rives du Loing
VILLEMANDEUR 4-6-8-10-12-14-16 rue Maurice Cousin 6 83 % CC Montargeoise/Rives du Loing
VILLEMANDEUR 11 rue des Déportés SCI Les Sablons 5 80 % CC Montargeoise/Rives du Loing
VILLEMANDEUR 43 rue Jean Jaurès (dont 1 PLAI logt n° 1) 6 83 % CC Montargeoise/Rives du Loing
VILLEMANDEUR 14-20-28 rue des Gavinettes Lieu-dit Bois aux Moines 3 100 % CC Montargeoise/Rives du Loing
VIMORY 1-3-5-7-9-11-13 rue des Ecoles 9-11-13 rue du Château d'eau 10 70 % CC Montargeoise/Rives du Loing
2026 76 %
Ensembles immobiliers situés dans un quartier prioritaire de la ville :
Nom commune Adresse QPV EPCI
CHALETTE SUR LOING 60 rue Gaston Jaillon 11 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 2-4 rue de la Folie 64 rue Gaston Jaillon 3 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 6-7-8-10-12 rue Arago 58 rue Gaston Jaillon 36 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING
23-25-27-29-31-33-35 avenue Léon Blum
18-20-23-24-25-26-27-28-30-32 rue Marc
Sangnier
17 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 4-6-8 rue Gabriel Pierné 30 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING
62B rue Gaston Jaillon
2B rue de la Folie
5B rue Arago (P.L.F.)
3 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 1-3 rue Edouard Lalo 16 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 5-7-9 rue Edouard Lalo 32 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 10-12-14 rue de la Folie 60 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 1-3-5-7-9 rue Maurice Ravel 44 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 11-13-15-17 rue Maurice Ravel 36 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 16-18-20 rue de la Folie 67 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 2-4-6-8-10-12 allée Jean Zay 6 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 8-10-12-14-16 rue de la Garenne 151 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 1-2-3-4-5 allée Joliot Curie 1-1B-1T rue Arago 8 CC Montargeoise/Rives du Loing
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-25-006 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux. Valloire Habitat 39 Nom commune Adresse QPV EPCI
CHALETTE SUR LOING
1 à 12 rue Jules Massenet
2-4-6-8-10-12-14-16 rue César Franck
(ex SAL)
110 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 79-81-83-85-87 rue de Villemandeur (ex SAL) 30 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 2-4-6 rue Saint Just 28 rue de la Pontonnerie 28 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING
3 rue des Ecoles
63 rue Roger Salengro
(ville)
19 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 10-12-14-16-18-20-22-24-26 rue de la Pontonnerie 42 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 8-10 rue Saint Just 17 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 30-32-34-36 rue Saint Just 40 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 22-24-26-28 rue Saint Just 43 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 3-5-7-9-11-13 rue Saint Just (dont 2 PLA TS) 39 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 13-15-17-19-21-23 rue Arago 6 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 1-3-5-7-9-11-13-15-17 rue Robert Puissant 9 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 19-21-23 rue Robert Puissant 3 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 16-16B-16T rue Marlin 3 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 1-3-5-7-9-11-13-15-17 rue Monge 37 rue de l' Ecole 10 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 19-21-23-25-27-29-31-33 rue Monge 8 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 35-37-39-41-43-45-47-49 rue Monge 8 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 9-9T-9 quater-14-18-20-22-24-26-28 rue Arago 3-3B-3T-5-5B-5T-7-7B rue de la Folie 15 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 9B-11-11B-11T-16-30-32-34 rue Arago 8 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 1-3 rue Auguste Renoir 12 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 7ter rue de la Folie (dont 2 PLAI) 5 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING Rue Nilufer (dont 6 PLAI) 13 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 1 rue Olympe de Gouges (dont 5 PLAI) 12 CC Montargeoise/Rives du Loing
CHALETTE SUR LOING 3-5-7-9-11-13 rue Olympe de Gouges 4-6-8 rue Nilufer 9 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS
3-5-6-7-8-10-12-13 avenue Philippon
1-3-7-9-11-17 rue Emile Moreau
5-7-9-13-15-17-21-25-27-29 rue Victor Méric
16-18-20-22-24-26-28-30-32 avenue Abbé
Foucher
33 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 82-84-86 avenue de Lattre de Tassigny 2-4-6 Chemin Vauban 60 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 60-62-64 boulevard Kennedy 53-55 rue de la Pontonnerie 60 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 26-28-30 rue Victor Méric 16 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 90-92 boulevard Kennedy 40 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 94 boulevard Kennedy 20 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 5 rue Saint Sébastien 24 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 4-4B avenue Philippon 16 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 5-7 rue de Greven 99 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 9-11 rue de Greven 100 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 19-21 rue de la Chaussée 101 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 23-25 rue de la Chaussée 101 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 27-29-31 rue de la Chaussée 97 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 42-44-46 rue de l'Europe 70 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 30-32-34-36-38-40 rue de l'Europe 50 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 18-20-22-24-26-28 rue de l'Europe 50 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS
19-21-23-25-27-29-31-33 avenue Abbé Foucher
22-24 rue de la Pontonnerie
1-2-3-4-5-6-8-10-12-14 allée Georges Brassens
20 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS
7-9 allée Georges Brassens
13-15-17 avenue Abbé Foucher
16-18-20-22-24 rue Victor Méric
10 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS
3-4-5-6-8-9-10-16 rue Auguste Vie
19-21-22-23-25-27-32-35-42-44-46 avenue de
Lattre de Tassigny
45 CC Montargeoise/Rives du Loing
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-25-006 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux. Valloire Habitat 40 Nom commune Adresse QPV EPCI 2-4-6-14-16 rue Claudie Rolfe
1-2-3-4-5-7-8-9-11-12-13-22-25-26-27-28-29-32-
34-39 rue Albert Moreau
2B-4-6 rue de la Collerette
MONTARGIS
4-6-8-10-12-14-16-18-20-22-24-26-28-30-32-34-
36-38-40-42-44-46-48-50 rue de Crowborough
(ex SOGIDIM)
515 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 1-3 allée du Château Blanc 17 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 63-65-67-69-71 rue de la Pontonnerie 23 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 2-4-6 allée du Château Blanc 24 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 6-8 chemin de la Colline 28 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 28-30-32-34 rue des Acacias 2-4 chemin de la Colline 6 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 22-24-25-26-27-29-31-33-35-37-39-41-43-45-47- 49 rue des Acacias 16 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS
23 rue des acacias
10-12 chemin de la Colline
(dont 6 PLA TS)
23 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 13-15-17-19-21 rue des Acacias 5 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 5-7-9-11 rue Emile Loiseau 21 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 3-4 place Robert Dubois (dont 20 PLA LM) 24 CC Montargeoise/Rives du Loing
MONTARGIS 1-2 place Robert Dubois (dont 3 PLA LM) 12 CC Montargeoise/Rives du Loing
ORLEANS 3-5-7 rue Charles le Chauve 96 Orléans métropole
ORLEANS 16 rue Jean d'Aulon 71 Orléans métropole
ORLEANS
4-6-8 rue Ponson duTerrail
1-3-5-7 rue Géo André
3-5-7 rue Charles Perrault
182 Orléans métropole
ORLEANS 9-11 avenue de la Bolière 2-2B-4 rue Ernest Renan 86 Orléans métropole
ORLEANS 9 Esplanade de l'Université 16 Orléans métropole
ORLEANS
3-6 rue du Champ Bourgeois
18 rue Henri Desforges
61 rue du Grand Villiers
4 Orléans métropole
ORLEANS 52 rue de Reims 8 Orléans métropole
ORLEANS 18-20 rue Charles Perrault 32 Orléans métropole
ORLEANS 2 rue Henri Desforges 4 Orléans métropole
ORLEANS 1 rue Henri Desforges 4 Orléans métropole
ST JEAN DE LA RUELLE 88-90 rue Henri Pavard 20 Orléans métropole
ST JEAN DE LA RUELLE 1-3-5-7 rue des Essarts 64 Orléans métropole
ST JEAN DE LA RUELLE
rue des Beryls
rue des Agates
rue des Saphirs
rue des Turquoises
rue des Opalines
rue des Diamants
6 Orléans métropole
ST JEAN DE LA RUELLE 4-6 rue des Emeraudes 198 Orléans métropole
ST JEAN DE LA RUELLE 1-2-3 rue des Emeraudes 158 Orléans métropole
ST JEAN DE LA RUELLE 51 rue des Agates 50 Orléans métropole
ST JEAN DE LA RUELLE
5-7-9-11 rue des Amethystes
rue des Turquoises
rue des Perles
rue des Jades
rue des Opalines
rue des Rubis
10 Orléans métropole
ST JEAN DE LA RUELLE 17 à 39 (impairs) place des Tourmalines 12 Orléans métropole
ST JEAN DE LA RUELLE 1-3-5-7-9-11-13-15 place des Tourmalines 7-9 rue des Turquoises 10 Orléans métropole
ST JEAN DE LA RUELLE
20-22-24-37 rue de la Prairie (appts 532-604-634-
874)
Copropriété - Plan de sauvegarde - SERGIC
4 Orléans métropole
ST JEAN DE LA RUELLE 1 rue des Diamants (dont 5 PLAI) 23 Orléans métropole
SULLY SUR LOIRE
10 -12-14-16-18 avenue du Chemin de Fer
4-6-8-10-12-14 chemin du Hameau
1-3-5-7-9-11 impasse des Pres
18 CC du Val de Sully
SULLY SUR LOIRE
12 à 52 (pairs) et 1 à 27 (impairs) rue Albert
Cossonnet
32-34-36 rue Ampere
82 CC du Val de Sully
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-25-006 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux. Valloire Habitat 41 Nom commune Adresse QPV EPCI rue du Nord
SULLY SUR LOIRE 3 à 12 place de la Fournellerie 10 CC du Val de Sully
SULLY SUR LOIRE
1 à 39 (impairs) rue Flandres Dunkerque
2 à 30-38-40 (pairs) rue Ampère
10 à 26 (pairs) rue du Nord
46 CC du Val de Sully
SULLY SUR LOIRE 2 à 44 (pairs) rue Voltaire 1 à 8 rue du Nord 30 CC du Val de Sully
3 979
ARTICLE 3 –
Cette dérogation aux plafonds de ressources est limitée à 30 %.
ARTICLE 4 –
Cette disposition est applicable pour une durée de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 –
Un bilan de l'usage fait de cette dérogation pour ces programmes sera dressé à l'issue du délai de deux ans et envoyé à Monsieur le Préfet du Loiret.
ARTICLE 6 –
Le Directeur Général de Valloire Habitat, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLÉANS le 25 mai 2020
Pour le Préfet
Le secrétaire général adjoint,
Ludovic PIERRAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-25-006 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux. Valloire Habitat 42 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-05-29-002
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2020/2021
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-29-002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 43 PRÉFET DU LOIRET
PREFECTURE DU LOIRET
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, livre IV, titre II,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2015 instituant un plan de chasse applicable à l’espèce faisan commun sur certaines communes du département du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 3 avril 2018 instituant un plan de chasse applicable à l’espèce lièvre sur certaines communes du département du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret en date du 29 avril 2020,
VU l’avis du chef de service de l’Office Français de la Biodiversité du Loiret en date du 27 avril 2020,
VU les avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, en date du 12 mars 2020,
VU la participation du public qui s’est tenue du 29 avril au 20 mai 2020,
VU la synthèse de la consultation du public présentée par le Directeur Départemental des Territoires,
CONSIDÉRANT l'inclusion des communes de Bouilly-en-Gâtinais et de Laas au milieu des territoires couverts par les PGCA de la Grise et du Beaunois,
CONSIDÉRANT l’évolution des populations de blaireaux mise en évidence par l’état des lieux de la population de l’espèce blaireau dans le Loiret réalisé en 2015,
CONSIDÉRANT les prélèvements de blaireaux réalisés par déterrage depuis 2016 durant la période complémentaire,
CONSIDÉRANT que le mode de vie nocturne de l’espèce blaireau rend les prélèvements à tir rares,
CONSIDÉRANT que le mode de chasse et de capture le plus efficace, pour maintenir des populations en adéquation avec leur milieu et les activités humaines, est la chasse sous terre ou le déterrage,
CONSIDÉRANT que le blaireau peut être à l’origine de diverses nuisances agricoles et hydrauliques,
CONSIDÉRANT que l’état des lieux de la population de l’espèce blaireau dans le Loiret a été réactualisé en 2020, par l’Office Français de la Biodiversité,
CONSIDÉRANT les dégâts de gibier recensés annuellement et la sensibilité des cultures au printemps,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-29-002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 44 ARTICLE 1er –
La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département du Loiret :
du dimanche 20 septembre 2020 inclus
au dimanche 28 février 2021 inclus.
ARTICLE 2 –
Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes, sans préjudice de l’application de l’article L.424-3 du code de l’environnement. Pour l’application du présent arrêté, la semaine s’entend du lundi au dimanche.
ESPÈCES LOCALISATION
DATES
D’OUVERTURE
DATES DE
FERMETURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
CHEVREUIL Tout le département 1
er juin
2020
28 février
2021
Du 1er juin à l’ouverture générale, les chevreuils mâles
peuvent être chassés à l’approche ou à l’affût.dans la limite
de 30 % des attributions sur autorisation préfectorale
individuelle
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant
l'ouverture générale peut également chasser le renard dans
les conditions spécifiques associées à ces espèces.
CERF
ÉLAPHE
Tout le département 1
er septembre
2020
28 février
2021
Du 1er septembre à l’ouverture générale les cerfs élaphes
mâles peuvent être chassés à l’approche ou à l’affût, par les
détenteurs d’une autorisation individuelle.
DAIM Tout le département 1
er juin
2020
28 février
2021
Du 1er juin à l’ouverture générale, tous les spécimens de
l’espèce Daim peuvent être chassés à l’approche ou à l’affût,
Espèce dont l’éradication est souhaitée dans le département
CERF SIKA Tout le département
20 septembre
2020
28 février
2021 Espèce dont l’éradication est souhaitée dans le département
SANGLIER Tout le département 1er juin
2020
31 mars
2021
Du 1er juin au 14 août inclus,
la chasse du sanglier peut être pratiquée par les détenteurs
d’une autorisation préfectorale individuelle, en battue, à
l’affût ou à l’approche en tout lieu.
Tout détenteur d’une autorisation individuelle devra
adresser, à la DDT, un compte rendu des tirs effectués pour
le 15 septembre 2020 (en absence de compte-rendu,
l’autorisation sera refusée pour l’année suivante).
A partir du 15 août, sans formalité
la chasse du sanglier peut être pratiquée en tout lieu à
l’approche, à l’affût ou en battue.
Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant
l'ouverture générale peut également chasser le renard dans
les conditions spécifiques associées à ces espèces.
Le sanglier est soumis à plan de gestion. Tout animal
abattu doit être muni d’un dispositif de marquage avant
déplacement, exception faite des marcassins en livrée. Pour
les territoires de chasse localisés en tout ou partie sur les
communes en zones rouges ou noires, tous les détenteurs
de droit de chasse doivent tenir à jour un carnet de
prélèvement pour l’espèce sanglier pour la saison 2020-
2021.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-29-002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 45 ESPÈCES LOCALISATION
DATES
D’OUVERTURE
DATES DE
FERMETURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
FAISAN ET
COLIN
Tout le département
sauf territoires situés
sur les communes
citées ci-dessous.
20 septembre
2020
31 janvier
2021
FAISAN
Territoires situés sur
les communes du
GIC des Vallées du
Nan et de la Laye
27 septembre
2020
31 janvier
2021
La chasse du faisan commun est soumise à plan de chasse.
Territoires situés
sur les communes
du GIC de Bellebat
20 septembre
2020
Communes de
Chantecoq,
Courtenaux, La Selle
sur le bied, Saint-
Loup de Gonois,
Mérinville et Saint-
Hilaire les Andresis
La chasse du faisan commun n’est autorisée que dans le
cadre d’un plan de gestion conclu avec la Fédération
Départementale des Chasseurs du Loiret.
Communes de
Bouilly en Gâtinais
et Laas
Interdiction du tir de la poule faisane de l’espèce
GIC du Beaunois
GIC de La Grise
Territoires situés sur
les communes du
GIC Beauce et Val
Territoires situés sur
les communes du
GIC des Outardes –
à l’exception de la
commune de
Chatillon le Roi
PERDRIX
ROUGE
Tout le département
sauf territoires
situés sur les
communes citées ci-
dessous
20
septembre
2020
31
janvier
2021
Territoires situés sur
les communes du
GIC des Vallées du
Nan et de la Laye
27
septembre
2020
31
janvier
2021
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-29-002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 46 ESPÈCES LOCALISATION
DATES
D’OUVERTURE
DATES DE
FERMETURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
PERDRIX
GRISE
La chasse de la perdrix grise n’est autorisée que dans le cadre d’un plan de gestion conclu avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret.
Toute perdrix grise, prélevée dans le cadre d’un plan de gestion passé avec la Fédération Départementale des Chasseurs, devra être marquée à l’aide de la partie la plus grande de la bague autocollante, sur les lieux mêmes du tir et avant tout transport. Toutefois lorsque la chasse est pratiquée en battue d’au moins 15 fusils le marquage des perdrix grises pourra être effectué à la fin de chaque traque. L’autre partie de la bague autocollante devra être collée immédiatement sur le carnet de prélèvement.
Communes hors GIC
cités ci-dessous
20
septembre
2020
13
décembre
2020
Territoires situés sur
les communes du
GIC des Deux
Vallées
20
septembre
2020
22
novembre
2020
La chasse de la perdrix grise est autorisée 10 dimanches et
les jours fériés ; pendant cette période de chasse, deux autres
jours pourront être ajoutés à la demande des responsables de
territoires. Le choix d’un autre jour que le dimanche ainsi
que les deux jours supplémentaires, devront être déclarés, au
minimum 15 jours avant l’ouverture générale de la chasse, à
la Fédération Départementale des Chasseurs.
Territoires situés sur
certaines communes
du GIC de la
Cléry : Chantecoq,
Courtemaux, St-
Loup-de-Gonois, La
Selle-sur-le-Bied
20
septembre
2019
1er
novembre
2020
La chasse de la perdrix grise est autorisée une seule journée
par semaine, le dimanche. Le choix d’un autre jour, qui sera
le même pour la perdrix grise et le lièvre pour le GIC des
deux Vallées et de la Cléry, devra être déclaré à la
Fédération Départementale des Chasseurs au moins 15 jours
avant l’ouverture générale de la chasse.
Territoires situés sur
les communes du
GIC du Beaunois
20
septembre
2020
8
novembre
2020
Territoires situés sur
les communes du
GIC des Trois
Rivières
20
septembre
2020
25
octobre
2020
La chasse de la perdrix grise est autorisée une seule journée
par semaine, le dimanche (le choix d’un autre jour devra être
déclaré à la Fédération Départementale des Chasseurs au
moins 15 jours avant l’ouverture générale de la chasse).
La chasse de la perdrix grise est autorisée le lundi 21
septembre 2020.
Territoires situés sur
les communes GIC
des Vallées du Nan
et de la Laye
27
septembre
2020
13
décembre
2020
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-29-002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 47 ESPÈCES LOCALISATION
DATES
D’OUVERTU
RE
DATES DE
FERMETUR
E
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE
CHASSE
LIÈVRE Tout le département sauf territoires cités ci-
dessous.
4
octobre
2020
13
décembre
2020
Communes de AULNAY-LA-RIVIERE,
AUTRY-LE-CHATEL, BEAULIEU-SUR-
LOIRE, BONNEE, LES BORDES, BOUZY-LA-
FORET, BRAY-SAINT AIGNAN, BRIARRES-
SUR-ESSONNE, BUCY-SAINT-LIPHARD,
CERNOY-EN-BERRY, CHAINGY, LA-
CHAPELLE-SAINT-MESMIN, CHATILLON-
SUR-LOIRE, CHAINGY, DIMANCHEVILLE,
GERMIGNY-DES-PRES, HUISSEAU-SUR-
MAUVES, INGRE, LE MALESHERBOIS
(uniquement la partie correspondant à l’ancienne
commune de Labrosse), ORMES, PIERREFITTE-
ES-BOIS, SAINT-AY, SAINT-BENOIT SUR-
LOIRE, SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE, SAINT-
MARTIN-D’ABBAT, SAINT-MARTIN-SUR
OCRE, SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE, SAINT-
PERE-SUR-LOIRE, sauf les territoires de la Forêt
Domaniale d’Orléans.
4
octobre
2020
13
décembre
2020
La chasse du lièvre est soumise à plan de
chasse.
Territoires situés sur les communes du GIC des
Trois Rivières
4
octobre
2020
8
novembre
2020
Le nombre de jours de chasse au lièvre est
limité à 7 par saison, fixés aux 6 premiers
dimanches de la saison de chasse pour
l’espèce et au lundi 5 octobre 2020.
Le choix d’un autre jour, dans la limite d'un
par semaine et qui pourra être choisi
jusqu'à la fermeture du lièvre devra être
déclaré à la Fédération Départementale des
Chasseurs au moins 15 jours avant
l’ouverture générale de la chasse.
Territoires situés sur les communes du GIC du
Beaunois
4
octobre
2020
22
novembre
2020
La chasse du lièvre est autorisée une seule
journée par semaine, le dimanche (le choix
d’un autre jour devra être déclaré à la
Fédération Départementale des Chasseurs au
moins 15 jours avant l’ouverture générale de
la chasse).
La chasse du lièvre est autorisée le lundi 5
octobre 2020.
Territoires situés sur les communes du GIC des
Deux Vallées
4
octobre
2020
8
novembre
2020
La chasse du Lièvre commun est autorisée 6
dimanches, celui de l’ouverture étant inclus.
La chasse du lièvre est autorisée une seule
journée par semaine, le dimanche.
Le choix d’un autre jour que le dimanche,
devra être déclaré, au minimum 15 jours
avant l’ouverture générale de la chasse, à la
Fédération Départementale des Chasseurs.
Territoires situés sur certaines communes du
GIC de la Cléry
4
octobre
2020
15
novembre
2020
La chasse du lièvre est autorisée une seule
journée par semaine, le dimanche (le choix
d’un autre jour, qui sera le même pour la
perdrix grise et le lièvre, devra être déclaré à
la Fédération Départementale des Chasseurs
au moins 15 jours avant l’ouverture générale
de la chasse).
Territoires situés sur le GIC des Vallées du Nan
et de la Laye
4
octobre
2020
13
décembre
2020
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-29-002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 48 RAPPEL DES COMMUNES COMPOSANT LE PÉRIMÈTRE DE CHAQUE GIC
Territoires situés sur les communes du GIC du Beaunois :
Auxy, Barville-en-Gatinais, Batilly-en-Gatinais, Beaune-la-
Rolande, Bordeaux-en-Gatinais, Chambon-la-Forêt, Chemault,
Courcelles, Egry, Fréville, Gaubertin, Juranville, Lorcy, Mézières-
en-Gâtinais, Montbarrois, Montliard Nancray-sur-Rimarde, Nibelle,
St-Loup-des-Vignes, St-Michel-en-Gâtinais, à l’exclusion des
territoires couverts par la forêt domaniale
Territoires situés sur les communes du GIC des Trois
Rivières :
Chapelon, Corbeilles-en-Gatinais, Corquilleroy, Gondreville,
Ladon, Mignères, Mignerette, Moulon, Pannes, St Maurice sur
Fessard, Villevoques, Villemoutiers
Territoires situés sur les communes du GIC des Deux Vallées :
Cepoy, Courtempierre, Girolles, Préfontaines, Sceaux-du-Gâtinais,
Treilles-en-Gâtinais
Territoires situés sur les communes du GIC de Bellebat :
Chatillon le Roi, Escrennes, Greneville en Beauce, Guigneville,
Jouy en Pithiverais, Pithiviers le Vieil
Territoires situés sur les communes du GIC de la Cléry :
Chantecoq, Courtemaux, St-Loup-de-Gonois, La Selle-sur-le-Bied,
Mérinville, Saint Hilaire les Andresis
Territoires situés sur les communes du GIC des Vallées du
Nan et de la Laye :
Aschères le Marché, Attray, Bougy lez Neuville, Chilleurs aux
Bois, Crottes en Pithiverais, Montigny, Neuville aux Bois, Oison,
Saint Lyé la Forêt, Santeau, Villereau.
NB : La commune de Mareau aux Bois est intégrée dans le
programme faisan commun de ce GIC
Territoires situés sur les communes du GIC Beauce et Val :
Baule, Beaugency, Cravant, Le Bardon, Messas, Meung-sur-loire,
Tavers et Villorceau
Territoires situés sur les communes du GIC des Outardes :
Andonville, Chaussy, Erceville, Boisseaux, Outarville, Bazoches-
les-Gallerandes, Tivernon, Châtillon-le-roi et Léouville
GIC de la Grise :
Ascoux, Bouzonville au bois, boynes, Dadonville, Vrigny (hors
domaniale), Yèvres la Ville
ARTICLE 3 –
Dans les établissements de chasse à caractère commercial répondant aux conditions fixées par l’article L424- 3 du code de l’environnement, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département définies à l’article 1.
A compter du 9 décembre 2020 pour la perdrix grise et du 1 février 2021 pour le faisan et la perdrix rouge, ne pourront être prélevés que des oiseaux munis préalablement d’un signe distinctif avant d’être relâchés dans les conditions prévues aux II, III de l’article R. 424-13-3 du code de l’environnement. Ce signe distinctif doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes (arrêté du 8 janvier 2014) : – il doit être d’une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ; – il doit être fixé autour de l’une des pattes de l’animal ou de son cou ;
– il ne doit pas pouvoir être détaché par l’animal ;
– il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l’animal. Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette autocollante indéchirable d’une longueur minimale de 14 cm et d’une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.
Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux relâchés, dits « ponchos », consistent : – pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeur comportant en son centre un trou de 2 cm de diamètre ;
– pour les faisans : en une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeur comportant en son centre un trou de 3 cm de diamètre.
ARTICLE 4 –
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2020 au 31 mars 2021. Elle concerne, au titre de la grande vénerie, les espèces cerf élaphe, chevreuil, sanglier, daim et au titre de la petite vénerie et de la chasse sous terre, les espèces lièvre, lapin de garenne, blaireau et renard. Elle est réglementée par l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié.
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier 2021.
Pour la saison cynégétique 2020 – 2021, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 15 mai 2020 au 15 septembre 2020 inclus.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-29-002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 49 La poursuite sur les héritages voisins des animaux levés est subordonnée à l’accord des différents détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 –
Toute personne participant à une battue au grand gibier, chasseur ou accompagnant, devra obligatoirement porter de manière apparente au minimum une veste ou un gilet de couleur orange, voire jaune, permettant son identification.
ARTICLE 6 –
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, sont interdits :
– la chasse de la bécasse à la passée et à la croule ;
– la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l’agrainée, soit à proximité d’un abreuvoir ;
L’usage du furet est autorisé dans le département pour la chasse au lapin de garenne.
ARTICLE 7 –
Dans la mesure où la chasse de nuit est interdite, et conformément à l’article L424-4 du code de l’Environnement, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées comme suit :
– de l’ouverture générale au 31 octobre 9 heures à 18 heures – du 1er novembre au 14 janvier 9 heures à 17 heures - du 15 janvier à la fermeture générale 9 heures à 18 heures
Ces horaires ne s’appliquent pas à la chasse :
– des grands animaux soumis à plan de chasse : application de l’article L.424-4 du code de l’environnement.
– des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts : application de l’article R.427-18 du code de l’environnement.
– du gibier d’eau dans les conditions spécifiques de chasse : application de l’arrêté du 24 mars
2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
Par ailleurs des suspensions de l’exercice de la chasse sont fixées comme suit pour les communes et les espèces précisées ci-après :
Communes Espèces concernées Horaires spécifiques Territoires situés sur les communes du :
GIC du Beaunois
GIC des Trois Rivières
GIC des Deux Vallées
Toutes espèces à l’exception du
grand gibier et des espèces
susceptibles d’occasionner des
dégâts
La pratique de la chasse est
interrompue entre
12 heures 30 et 14 heures.
ARTICLE 8 –
La chasse est interdite en temps de neige, à l’exception de :
– la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse,
– la chasse à courre et la vénerie sous terre,
– la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier, – la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-29-002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 50 ARTICLE 9 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Pithiviers et Montargis, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité du Loiret, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police, les Maires, et, en général, tous les agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
Le présent arrêté entrera en vigueur sept jours après sa publication.
Fait à Orléans, le 29 mai 2020
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret,
Signé :
Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-29-002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 51 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-05-19-010
Arrêté_DIG_ Entretien Retreve-200519
Travaux d'entretien de la Retrève
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-19-010 - Arrêté_DIG_ Entretien Retreve-200519 52 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
Arrêté préfectoral
déclarant d’intérêt général, au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, les travaux d’entretien de la Retrève présenté par le Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique du bassin de la Retrève et de son affluent le ruisseau du Renard (SMABR)
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, et L.211-7 et suivants, L.215-2, L.215-14 et suivants, L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104, R.414-23, R.435-34 à R.435-39 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et suivants, R.152-29 à R.152-35 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL, Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 18 novembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n°13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce modifié par l’arrêté préfectoral régional n°13-115 du 11 juin 2013 ;
Vu le dossier de demande parvenu au guichet unique de l’eau du Loiret le 2 décembre 2019 enregistré sous le n°45-2019-00198, par lequel le Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique du bassin de la Retrève et de son affluent le ruisseau du Renard (SMABR) sollicite la déclaration d’intérêt général pour la réalisation de travaux d’entretien de la Retrève ;
Vu l’avis de la Commission locale de l’eau du SAGE de la Nappe de Beauce en date du 8 janvier 2020 ;
Vu l’avis tacite de l’Office français pour la biodiversité ;
1/5
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-19-010 - Arrêté_DIG_ Entretien Retreve-200519 53 Vu le bilan de la consultation du public réalisée du 10 février 2020 au 2 mars 2020 inclus ;
Vu le courrier du 4 mars 2020 notifiant au Président du SMABR dans le cadre de la procédure contradictoire, le projet d’arrêté déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement les travaux d’entretien de la Retrève ;
Vu l’absence de remarques émises par le SMABR sur le projet d’arrêté transmis dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que l’opération projetée concerne des travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques, qu’elle n’entraîne aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains.
Considérant que l’opération projetée concerne l’entretien de cours d’eau non domaniaux et qu’elle est financée par des fonds publics,
Considérant que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 et suivants du Code de l’environnement,
Considérant que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce,
Considérant que l’opération projetée a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, et en particulier la préservation des écosystèmes aquatiques,
Considérant que, en application de l’article L.210-1 du Code de l’environnement, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d’intérêt général,
Considérant que l’intérêt général de l’opération projetée est justifié par la nécessité d’entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles et de protéger les écosystèmes aquatiques des rivières du bassin versant de la Retrève,
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci-après,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTENT
Article premier : Bénéficiaire
Conformément à l’article L.211-7 du Code de l’environnement, est déclarée d’intérêt général, au profit du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique du bassin de la Retrève et de son affluent le ruisseau du Renard (SMABR) – Mairie de Gidy – Place Lucien Bourgon, 45520 GIDY, la réalisation de travaux d’entretien de la Retrève, sur le territoire des communes de Cercottes et Gidy. Article 2 : Localisation
La réalisation de ces travaux est conforme aux modalités définies dans le dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté et la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics modifiée. Une carte de localisation des travaux est présentée en annexe 1 du présent arrêté. La liste des parcelles concernées par ces travaux figurent en annexe 2 du dossier de déclaration d’intérêt général. Article 3 : Nature des travaux
Le programme de travaux faisant l’objet de la déclaration d’intérêt général concerne : - le fauchage des végétaux dans le lit mineur du cours d’eau
Seuls des travaux ne nécessitant pas l’établissement d’un dossier loi sur l’eau sont réalisés dans le cadre du présent programme de travaux.
2/5
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-19-010 - Arrêté_DIG_ Entretien Retreve-200519 54 Article 4 : Information
Le SMABR informe le service de la Police de l’Eau du département du Loiret du commencement des travaux a minima 15 jours avant son intervention.
Article 5 : Programmation et localisation
Le bénéficiaire respecte la programmation des travaux définie en fonction des secteurs, conformément au dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général.
Les secteurs d’intervention sont présentés dans le dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général. Le linéaire de travaux est de :
• fossé amont : 700 mètres
• bassin amont : 1600 mètres
• bassin aval : 400 mètres
Article 6 : Modalités et périodes d’interventions
Durant les phases d’exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères répertoriées. En cas de colmatage d’une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, après avoir informé l’Office français de la biodiversité des dates et modalités d’intervention. La circulation et la mise en station d’engins de travaux publics dans le lit des rivières est interdite. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d’eau suite aux interventions sur la végétation. Les produits de débroussaillage, de faucardage et de retraits d’embâcles ne doivent pas être stockés en zone inondable.
Le programme de travaux comprend les opérations suivantes :
- Le fauchage partiel et sélectif des berges et sommet de rive et du lit
Le fauchage partiel est réalisé de manière raisonnée et limité afin de garantir sur des sections stratégiques les activités récréatives (promenade, pêche) et la vie du cours d’eau. Les produits de fauche sont exportés, ramassés et évacués en filière appropriée. Les travaux de fauchage des berges sont réalisés de septembre à février inclus.
Le fauchage ne devra en aucun cas se transformer en extraction de sédiments du fond du lit de la rivière. Article 7 : Bilan
Un bilan des travaux effectués sera adressé au service de la police de l’eau du département du Loiret. Article 8 : Montant
Le montant total estimé du programme de travaux est de l’ordre de 18 000 Euros Hors Taxe. Le SMABR autofinance la totalité des travaux.
Aucune participation financière ne sera demandée par le SMABR aux propriétaires riverains. Article 9 : Servitudes de passage
En application de l’article L.215-18 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit devra s’exercer autant que possible en suivant les rives de la « Retrève » et de ses affluents et en respectant les arbres et les plantations existants.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 10 : Devoirs des propriétaires riverains
Il est rappelé que, conformément à l’article L.215-14 du Code de l’environnement : « Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».
Les opérations d’entretien conduites par le SMABR n’exemptent pas les propriétaires riverains de leurs obligations d’entretenir le cours d’eau.
Article 11 : Durée
La présente déclaration d’intérêt général est accordée pour une période d’une année à compter de la signature du présent arrêté.
Si le bénéficiaire de l’autorisation désire obtenir le renouvellement de sa déclaration d’intérêt général, il doit, dans un délai de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent arrêté, en faire la demande par écrit, au Préfet du Loiret dans les conditions définies à l’article L.215-15 du Code de l’environnement, en indiquant la durée pour laquelle il désire que la déclaration d’intérêt général soit renouvelée.
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Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-19-010 - Arrêté_DIG_ Entretien Retreve-200519 55 En application de l’article R.214-97 du Code de l’environnement, le présent arrêté devient caduc si à l’expiration d’un délai de 9 mois à compter de la date du présent arrêté les travaux déclarés d’intérêt général n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel. Article 12 : Droit de pêche
En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaire riverain peut être exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
La procédure d’instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles R.435-5 et suivants du Code de l’environnement.
Article 13 : Modification
Toute modification apportée par le SMABR à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet du Loiret avec tous les éléments d'appréciation.
En application de l’article R.214-96 du Code de l’environnement, le Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique du bassin de la Retrève et de son affluent le ruisseau du Renard (SMABR) demande une nouvelle déclaration d’intérêt général, dans les cas suivants :
- s’il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition de ces dernières ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
- s’il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés dans le cadre du programme pluriannuel déclaré d’intérêt général, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement.
Article 14 : Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 de ce code. Article 15 : Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 17 : Information
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Une copie en sera déposée dans les mairies de Cercottes et de Gidy aux fins de consultation. Les mairies concernées devront procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au Préfet du Loiret. Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l'État du Loiret pendant un an au moins.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information au service départemental de l'Office français de la biodiversité du Loiret.
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Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-19-010 - Arrêté_DIG_ Entretien Retreve-200519 56 Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique du bassin de la Retrève et de son affluent le ruisseau du Renard de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Président du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique du bassin de la Retrève et de son affluent le ruisseau du Renard, l’Office Français de la Biodiversité du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 19 mai 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Thierry DEMARET
DIFFUSION :
‒ Original : dossier
‒ M. le Président du SMABR
‒ MM. les Maires de Gidy et de Cercottes
‒ l’Office Français de la Biodiversité du Loiret
Annexe consultable auprès du service émetteur
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Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-05-19-010 - Arrêté_DIG_ Entretien Retreve-200519 57 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-25-008
Arrêté accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement à Madame CARVILLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-008 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à Madame CARVILLE 58 ARRÊTÉ
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
~~~~~
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage accompli le 15 février 2020 sur la commune de Chalette- sur-Loing par Madame Émilie CARVILLE ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - Une lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Madame Émilie CARVILLE.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Fait à Orléans, le 25 mai 2020
Le Préfet,
signé
Pierre POUËSSEL
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.40.19 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-008 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à Madame CARVILLE 59 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-25-007
Arrêté accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement à Monsieur Bigot
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-007 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Bigot 60 ARRÊTÉ
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
~~~~~
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage accompli le 15 février 2020 sur la commune de Chalette- sur-Loing par Monsieur Mathieu BIGOT ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - Une lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Mathieu BIGOT.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Fait à Orléans, le 25 mai 2020
Le Préfet,
signé
Pierre POUËSSEL
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.40.19 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-007 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Bigot 61 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-25-009
Arrêté accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement à Monsieur GAUGUET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à Monsieur GAUGUET 62 ARRÊTÉ
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
~~~~~
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage accompli le 15 février 2020 sur la commune de Chalette- sur-Loing par Monsieur Baptiste GAUGET ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - Une lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Baptiste GAUGET.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Fait à Orléans, le 25 mai 2020
Le Préfet,
signé
Pierre POUËSSEL
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.40.19 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à Monsieur GAUGUET 63 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-25-010
Arrêté accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement à Monsieur
TOURNANT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à Monsieur TOURNANT 64 ARRÊTÉ
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
~~~~~
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage accompli le 15 février 2020 sur la commune de Chalette- sur-Loing par Monsieur Rémi TOURNANT ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - Une lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Rémi TOURNANT.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Fait à Orléans, le 25 mai 2020
Le Préfet,
signé
Pierre POUËSSEL
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.40.19 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à Monsieur TOURNANT 65 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-20-004
ARRÊTÉ accordant une récompense pour ACTE DE
COURAGE ET DE DEVOUEMENT à Monsieur
BUIZARD
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-20-004 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT à Monsieur BUIZARD 66 ARRÊTÉ
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
~~~~~
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage accompli le 25 août 2019 sur la commune de Corquilleroy par Monsieur Rémi BUIZARD, adjudant-chef ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - Une lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Rémi BUIZARD.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Fait à Orléans, le 20 mai 2020
Le Préfet,
signé
Pierre POUËSSEL
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.40.19 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-20-004 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT à Monsieur BUIZARD 67 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-20-005
ARRÊTÉ accordant une récompense pour ACTE DE
COURAGE ET DE DEVOUEMENT à Monsieur De
GHYNST
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-20-005 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT à Monsieur De GHYNST 68 ARRÊTÉ
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
~~~~~
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage accompli le 25 août 2019 sur la commune de Corquilleroy par Monsieur Ludovic DE GHYNST, brigadier ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - Une lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Ludovic DE GHYNST.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Fait à Orléans, le 20 mai 2020
Le Préfet,
signé
Pierre POUËSSEL
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.40.19 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-20-005 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT à Monsieur De GHYNST 69 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-20-006
ARRÊTÉ accordant une récompense pour ACTE DE
COURAGE ET DE DEVOUEMENT à Monsieur
DESCOTES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-20-006 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT à Monsieur DESCOTES 70 ARRÊTÉ
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
~~~~~
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage accompli le 25 août 2019 sur la commune de Corquilleroy par Monsieur Cédric DESCOTES, maréchal-des-logis ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - Une lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Cédric DESCOTES.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Fait à Orléans, le 20 mai 2020
Le Préfet,
signé
Pierre POUËSSEL
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.40.19 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-20-006 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT à Monsieur DESCOTES 71 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-20-007
ARRÊTÉ accordant une récompense pour ACTE DE
COURAGE ET DE DEVOUEMENT à Monsieur
DESJARDINS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-20-007 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT à Monsieur DESJARDINS 72 ARRÊTÉ
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
~~~~~
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage accompli le 25 août 2019 sur la commune de Corquilleroy par Monsieur Robert DESJARDINS, gendarme ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - Une lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Robert DESJARDINS.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Fait à Orléans, le 20 mai 2020
Le Préfet,
signé
Pierre POUËSSEL
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.40.19 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-20-007 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT à Monsieur DESJARDINS 73 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-20-008
ARRÊTÉ accordant une récompense pour ACTE DE
COURAGE ET DE DEVOUEMENT à Monsieur
VANSTEENE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-20-008 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT à Monsieur VANSTEENE 74 ARRÊTÉ
accordant une récompense pour
ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
~~~~~
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage accompli le 25 août 2019 sur la commune de Corquilleroy par Monsieur Travis VANSTEENE, brigadier-chef ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - Une lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Travis VANSTEENE.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Fait à Orléans, le 20 mai 2020
Le Préfet,
signé
Pierre POUËSSEL
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.40.19 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-20-008 - ARRÊTÉ accordant une récompense pour ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT à Monsieur VANSTEENE 75 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-15-006
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de
terrain sur la zone d’aménagement concerté (ZAC) des
« Portes du Loiret Sud » situé sur la commune de Saran
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-15-006 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain sur la zone d’aménagement concerté (ZAC) des « Portes du Loiret Sud » situé sur la commune de Saran 76 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU CONSEIL JURIDIQUE POLE AMENAGEMENT ET URBANISME
A R R E T E
approuvant le cahier des charges de cession de terrain sur la zone d’aménagement concerté (ZAC) des « Portes du Loiret Sud » situé sur la commune de Saran
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L.311-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2009 portant création, sur la commune de Saran, de la zone d’aménagement concerté (ZAC) des « Portes du Loiret Sud » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2010 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC des « Portes du Loiret Sud » ;
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saran approuvé le 16 décembre 2016 ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC des « Portes du Loiret Sud» établi le 16 avril 2020 en vu de la vente d’une unité foncière à la Société Conseil et Patrimoine ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Loiret du 06 mars 2020 décidant la vente à la Société Conseil et Patrimoine ;
Vu la demande d’approbation du cahier des charges de cession du Conseil départemental du Loiret du 21 avril 2020 ;
Considérant que le projet de la Société Conseil et Patrimoine consiste en la construction à vocation de logements ou d’activités ;
Considérant que l’unité foncière vendue à la Société Conseil et Patrimoine est issue de la parcelle cadastrée BE n° 99 sur la commune de Saran d’une superficie totale de 49 343 m2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la Société Conseil et Patrimoine, pour des constructions totalisant une surface de plancher maximale de 25 000 m2 réparties sur un lot issu de la parcelles cadastrée BE n° 99 sur la commune de Saran d’une superficie globale de 49 343 m2.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-15-006 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain sur la zone d’aménagement concerté (ZAC) des « Portes du Loiret Sud » situé sur la commune de Saran 77 Fait à ORLEANS, le 15 mai 2020
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
signé : Thierry DEMARET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-15-006 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain sur la zone d’aménagement concerté (ZAC) des « Portes du Loiret Sud » situé sur la commune de Saran 78 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-25-002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mars 2020
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation
multiple du secteur scolaire de Saint-Jean-de-Braye
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation multiple du secteur scolaire de Sain-Jean-de-Braye
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du secteur scolaire de Saint-Jean-de-Braye 79 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du secteur scolaire de Saint-Jean-de-Braye
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211- 26 et L. 5212-33 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1970 modifié portant constitution du syndicat intercommunal à vocation multiple du secteur scolaire de Saint-Jean-de-Braye ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2020 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple du secteur scolaire de Saint-Jean-de-Braye à compter du 29 février 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du secteur scolaire de Saint-Jean-de-Braye ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Boigny-sur-Bionne (n° 2020-11 du 3 mars 2020), Bou (3 mars 2020), Chécy (n° 2020.03.022 du 3 mars 2020), Combleux (n° 2020/19 du 9 mars 2020), Donnery (n° 2020.031 du 27 février 2020), Mardié (n° 2020-015 du 9 mars 2020), Marigny-les-Usages (n° 2020-13 du4 mars 2020), Saint-Jean-de-Braye (n° 2020/038 du14 février 2020) qui approuvent les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation multiple du secteur scolaire de Saint-Jean-de-Braye et notamment la répartition des actifs et des passifs ;
Considérant que les services de la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire ont apporté des éléments relatifs au solde disponible après transmission des actifs et des passifs et qu’il convient de traiter les soldes des comptes 110, 12 et 515 ;
Considérant que le passif est composé des comptes 110 (report à nouveau) et 12 (résultat de l’exercice) pour un total de 264 039,76 euros correspondant au résultat de clôture au 29 février 2020 ;
Considérant que l’actif est composé du compte 515 (compte au Trésor) pour un montant de 264 039,76 euros correspondant aux sommes disponibles à reverser ;
Considérant qu ’il convient de solder définitivement les comptes du SIVOM, que la totalité du solde disponible après transmission des actifs et passifs a été arrêtée à 264 039, 76 euros par les services de la Trésorerie ;
Considérant que les conditions de liquidation comptable fixées par l'article L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies afin de clôturer les comptes du SIVOM et permettre ainsi le versement de la somme de 264 039 ,76 euros à la ville de Chécy dans le cadre de la rénovation du gymnase Pierre Mendès France ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du secteur scolaire de Saint-Jean-de-Braye 80 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE :
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2020 est complété par le paragraphe suivant :
« Il demeure dans la comptabilité du syndicat intercommunal à vocation multiple du secteur scolaire de Saint-Jean-de-Braye après transmission des actifs et passifs un solde disponible de 264 039,76 euros. Il convient de traiter les soldes des comptes 110,12 et 515 :
- au passif : les comptes 110 (report à nouveau) et 12 (résultat de l’exercice) pour un total de 264 039,76 euros en crédit qui correspond au résultat de clôture au 29 février 2020 - à l’actif : le compte 515 (compte au Trésor) pour un montant de 264 039,76 euros en débit qui correspond aux sommes disponibles restant à reverser.
Ce montant sera versé à la commune de Chécy dans le cadre de la rénovation du gymnase Pierre Mendès France. »
Article 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2020 est inchangé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, la Présidente du syndicat intercommunal à vocation multiple du secteur scolaire de Saint-Jean-de-Braye et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au directeur régional des Finances Publiques du Centre–Val de Loire et du département du Loiret, au Président du Conseil Départemental du Loiret et au Président de l’Association des Maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 25 mai 2020
Le Préfet du Loiret
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé : Thierry DEMARET
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et des articles R421 - 1 et R421 - 2 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Admistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - soit un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans Le tribunal administratifs peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du secteur scolaire de Saint-Jean-de-Braye 81 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-15-010
Arrêté n° 2020-13 du15 mai 2020
portant approbation
de l’ordre zonal d’opérations permanent
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-15-010 - Arrêté n° 2020-13 du15 mai 2020 portant approbation 82 État-major interministériel de zone
Centre Opérationnel de Zone
Arrêté n° 2020-13 du15 mai 2020
portant approbation
de l’ordre zonal d’opérations permanent
La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
• Vu le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R1*1311-29 relatifs aux pouvoirs du préfet de zone,
• Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.741-1, L.741-3 & R.122- 4, et le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005,
• Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 14 et 15,
• Vu la circulaire interministérielle n° 007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009, relative au dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC),
• Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise,
• Vu l’arrêté zonal n° 2019-02 du 21 janvier 2019, portant approbation de la disposition spécifique « Orsec Zonal NRBCe », dit « Plan zonal NRBCe »,
• Vu l’ordre national d’opérations « engagements de renforts » du 19 juin 2019,
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
Art. 1er – L’ordre zonal d’opérations permanent de la zone de défense et de sécurité Ouest est approuvé.
Art. 2 – Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Rennes, le 15 mai 2020
La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète de la région Bretagne,
préfète du département d’Ille-et-Vilaine
Michèle KIRRY
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-15-010 - Arrêté n° 2020-13 du15 mai 2020 portant approbation 83 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-27-001
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
SSIAP
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-27-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 84 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
A R R E T E
portant agrément d'un organisme de formation SSIAP
Le Préfet du Loiret,
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11, R 123-12 et R 123-31 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de Grande Hauteur et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur et notamment son article 12 ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé par M. DEMO Gradi ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d’agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2, et 3 est accordé à
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-27-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 85 l’organisme suivant :
• Raison social : GOLDEN FRANCE FORMATION
• Siège social : 1189 rue de Montaran – 45770 SARAN
• Représentants légaux : M. DEMO Gradi
• Centre de formation : 1189 rue de Montaran – 45770 SARAN
• Contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle : N°000000145815616 souscrit auprès de MMA, valable jusqu’au 31 décembre 2020
• N° de déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE Centre : 24450362845
• N° de SIRET : 849 657 630 00026
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
• il conviendra d’équiper l’établissement d’un équipement informatique permettant d’aborder « la notion de réception d’une alarme provenant d’un système informatique – UAE, prise en compte traitement » ou de passer convention avec un établissement ;
• il conviendra de disposer de modèles de coupure d’urgence éléctrique.
Les fonctionnements suivants sur la console pédagogique du sytème de sécurité incendie devront être respectés :
• le boîtier bris de glace vert ne doit pas fermer la porte coupe-feu ;
• la fermeture de la porte coupe-feu doit être asservie au système de sécurité incendie ; • les defauts de position du clapet et du volet de désenfumage doivent être indiqués sur le centralisateur de mise en sécurité incendie.
ARTICLE 2 :
Une convention de mise à disposition de locaux et de moyens pédagogiques a été signée avec : - CARREFOUR Orléans Place d’Arc – 3 rue Saint-Yves – 45000 ORLEANS
La convention met à disposition et autorise, en l’absence du public, la manipulation des installations techniques de sécurité (désenfumage, système de sécurité incendie,…). Cette convention permettra la manipulation des robinets d’incendie armés dont est dépourvu l’organisme GOLDEN FRANCE FORMATION. Cette disposition est conforme à l’annexe XI de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 3 : Validité
Le Présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le numéro d’agrément accordé à l’organisme GOLDEN FRANCE FORMATION est le : 45.20.02
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l’organisme de formation GOLDEN FRANCE FORMATION.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-27-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 86 ARTICLE 4 : Formateurs
Sont admis comme formateurs les personnes suivants :
➢ M. XAVIER Frédéric, Antonio, né le 30 janvier 1985 à VIERZON (18) ➢ M. LARAB Fatah, né le 8 septembre 1986 à BEJAIA en ALGERIE
➢ M. SCHNEIDER David, Roger, Pierre, né le 10 avril 1974 à THIONVILLE (57)
ARTICLE 5 : Formations
Les formations devront être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques définis dans l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 6 : Examens
Les examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 7 : Diplômes
Les diplômes devront être réalisés selon les critères déterminés dans l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 8 : Maintien des connaissances
Au moins un mois avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation agréé, informera le Préfet (Bureau de la Protection et de la Défense Civiles) des dates de la formation relevant de son ressort territorial, en fournissant un planning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des formations et les coordonnées téléphoniques du responsable de la formation.
ARTICLE 9 : Modifications – Cessation d’activité
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels doit être porté à connaissance du Préfet du Loiret (Bureau de la Protection et de le Défense Civiles) et fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le Préfet du Loiret. Il doit lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
ARTICLE 10 : Retrait de l’agrément – Contrôles
L’arrêté peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Loiret, en cas de non- respect de l’application du présent arrêté.
Le Préfet du Loiret peut, au cours de la période d’agrément, faire procéder au contôle des installations et des moyens pédagogiques par la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours et par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-27-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 87 ARTICLE 11 : Renouvellement de l’agrément
Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé, dans les mêmes conditions qu’une demande initiale, au Préfet du Loiret, au moins deux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
ARTICLE 12 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet et le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 27 mai 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé
Xavier MAROTEL
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-27-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 88 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-25-004
Arrêté portant composition transitoire du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération
montargoise et rives du Loing
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-004 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing 89 SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS
BUR EAU DE L’ AP P U I TERR ITOR IA L
ARRÊTÉ
portant composition transitoire du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération montargoise et rives du Loing
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixant au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;
Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 14 décembre 2001 portant transformation du District de l'agglomération montargoise en Communauté d'agglomération à statuts constants ;
Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 13 juin 2002 modifié portant adaptation des statuts de la Communauté d'agglomération ;
Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 15 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires pour la communauté d’agglomération montargoise et rives du Loing pour le mandat 2014-2020 ;
Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires pour la communauté d’agglomération montargoise et rives du Loing pour le mandat 2020-2026 ;
Considérant qu’en application du 2° du IV de l’article 19 de la loi susvisée, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet le 15 mars 2020, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour et que, le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour, sous réserve du 3 du VII de la même loi ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.81.41.03 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-004 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing 90 Considérant qu’en application du I du VII de l’article 19 de la loi susvisée, les conseils communautaires et métropolitains, au sein desquels au moins une commune membre ne bénéficie pas d’un conseil municipal complet à l’issu du premier tour de scrutin de l’élection municipale 2020, sont composés comme suit :
- pour représenter les communes dont le conseil municipal a été élu complet au 1er tour : les conseillers communautaires et métropolitains élus le 15 mars 2020 (communes de 1 000 habitants et plus) ou désignés dans l’ordre du tableau (communes de moins de 1 000 habitants),
- pour représenter les communes où un second tour sera organisé :
les conseillers communautaires et métropolitains en exercice avant le premier tour des élections, maintenus en fonction en application du b) du I du VII de l’article 19 de la loi d’urgence si le nombre de siège dont disposait la commune au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le renouvellement est identique au nombre de siège dont elle dispose à l’issue du renouvellement en application de l’arrêté préfectoral pris avant le 31 octobre 2019,
dans le cas où le nombre de sièges avant le renouvellement différerait du nombre de sièges après le renouvellement, la loi a prévu des modalités particulières (2° et 3° du VII de l’article 19 de la loi d’urgence) ;
Considérant qu’en application du 2° du VII de l’article 19 de la loi susvisée, dans le cas où le nombre de sièges dont disposait une commune avant le renouvellement est inférieur à celui dont elle dispose après le renouvellement, le représentant de l’État appelle à siéger à due concurrence :
- dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau à la suite du dernier conseiller communautaire désigné ; - dans les communes de 1000 habitants et plus : le ou les conseillers municipaux ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l’attribution des sièges de conseillers communautaires, en faisant usage, le cas échéant, des règles de remplacement fixées à l’article L. 273-10 du code électoral ;
Considérant qu’en application du 3° du VII de l’article 19 de la loi susvisée, dans le cas où le nombre de sièges dont disposait une commune avant le renouvellement est supérieur à celui dont elle dispose après le renouvellement, le représentant de l'Etat constate la cessation du mandat, à due concurrence :
- dans les communes de moins de 1000 habitants, du ou des conseillers occupant le rang le moins élevé dans l'ordre du tableau du conseil municipal ;
- dans les communes de 1000 habitants et plus :
• du ou des conseillers communautaires ou métropolitains ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l'application des a ou b du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et prioritairement de ceux dont l'élection est la plus récente ;
• à défaut, du ou des conseillers communautaires ou métropolitains ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l'application de l'article L. 273-8 du code électoral ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-004 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing 91 Considérant que les conseils municipaux des communes de Châlette sur Loing, Amilly, Pannes, Corquilleroy, Cepoy, Chevillon sur Huillard, Saint Maurice sur Fessard, Vimory, Paucourt, Solterre, Conflans sur Loing, Lombreuil et Mormant sur Vernisson ont été élus au complet le 15 mars 2020, et que l’entrée en fonction des conseillers communautaires de ces communes est fixée au 18 mai 2020 ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Montargis et Villemandeur, n’ont pas été élus au complet le 15 mars 2020, et que les 11 conseillers communautaires de la commune de Montargis et les 5 conseillers communautaires de la commune de Villemandeur sont maintenus en fonction jusqu’au second tour des élections municipales et communautaires ;
Considérant que la commune de Montargis dispose d’un nombre de sièges avant le renouvellement (11) inférieur à celui dont elle dispose après le renouvellement (12) ;
Considérant la nécessité d’appeler à siéger un conseiller supplémentaire pour représenter la commune de Montargis ;
Considérant que Madame Christiane DUBOIS-LORCERY est la conseillère municipale de Montargis ayant obtenu, lors de son élection, la moyenne la plus élevée après le dernier conseiller communautaire en fonction à la veille du premier tour ;
Considérant que la commune de Villemandeur dispose d’un nombre de sièges avant le renouvellement (5) inférieur à celui dont elle dispose après le renouvellement (6) ;
Considérant la nécessité d’appeler à siéger un conseiller supplémentaire pour représenter la commune de Villemandeur ;
Considérant que Monsieur André PRIGENT est le conseiller municipal ayant obtenu, lors de son élection, la moyenne la plus élevée après le dernier conseiller communautaire en fonction à la veille du premier tour ;
ARRETE
Article 1 : A compter de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020, fixée au 18 mai 2020 par le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, et jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire de la communauté d’agglomération montargoise et rives du Loing, après le second tour des élections municipales et communautaires, Madame Christiane DUBOIS- LORCERY est appelée à siéger au conseil communautaire de la communauté d’agglomération montargoise et rives du Loing pour y représenter la commune de Montargis.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-004 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing 92 Article 2 : A compter de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020, fixée au 18 mai 2020 par
le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, et jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire de la communauté d’agglomération montargoise et rives du Loing, suivant le second tour des élections municipales et communautaires, Monsieur André PRIGENT est appelé à siéger au conseil communautaire de la communauté d’agglomération montargoise et rives du Loing pour y représenter la commune de Villemandeur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté d’agglomération montargoise et rives du Loing et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au Directeur Régional des finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au Président du Conseil Départemental du Loiret et au Président de l'Association des Maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 25 mai 2020
Le préfet,
Signé : Pierre POUESSEL
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et des articles R421 - 1 et R421 - 2 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - soit un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-004 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing 93 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-25-003
Arrêté portant composition transitoire du conseil
communautaire de la Communauté de
Communes du Pithiverais
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-003 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la Communauté de 94 SOUS-PRÉFECTURE DE PITHIVIERS
BUREAU DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE
ARRETE
portant composition transitoire du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pithiverais
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;
Vu l’annexe n°1 à l’arrêté portant création de la Communauté de communes du Pithiverais du 29 août 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires pour la communauté de communes du Pithiverais pour le mandat 2020-2026 ;
Considérant qu’en application du 2° du IV de l’article 19 de la loi susvisée, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet le 15 mars 2020, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour et que, le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour, sous réserve du 3 du VII de la même loi,
Considérant qu’en application du I du VII de l’article 19 de la loi susvisée, les conseils communautaires et métropolitains, au sein desquels au moins une commune membre ne bénéficie pas d’un conseil municipal complet à l’issu du premier tour de scrutin de l’élection municipale 2020, sont composés comme suit :
- pour représenter les communes dont le conseil municipal a été élu complet au 1er tour : les
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.81.41.03 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-003 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la Communauté de 95 conseillers communautaires et métropolitains élus le 15 mars 2020 (communes de 1 000 habitants et plus) ou désignés dans l’ordre du tableau (communes de moins de 1 000 habitants),
- pour représenter les communes où un second tour sera organisé :
les conseillers communautaires et métropolitains en exercice avant le premier tour des élections, maintenus en fonction en application du b) du I du VII de l’article 19 de la loi d’urgence si le nombre de siège dont disposait la commune au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le renouvellement est identique au nombre de siège dont elle dispose à l’issue du renouvellement en application de l’arrêté préfectoral pris avant le 31 octobre 2019,
dans le cas où le nombre de sièges avant le renouvellement différ erait du nombre de sièges après le renouvellement, la loi a prévu des modalités particulières (2° et 3° du VII de l’article 19 de la loi d’urgence) ;
Considérant qu’en application du 2° du VII de l’article 19 de la loi susvisée, dans le cas où le nombre de sièges dont disposait une commune avant le renouvellement est inférieur à celui dont elle dispose après le renouvellement, le représentant de l’État appelle à siéger à due concurrence :
- dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau à la suite du dernier conseiller communautaire désigné ; - dans les communes de 1000 habitants et plus : le ou les conseillers municipaux ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l’attribution des sièges de conseillers communautaires, en faisant usage, le cas échéant, des règles de remplacement fixées à l’article L. 273-10 du code électoral.
Considérant qu’en application du 3° du VII de l’article 19 de la loi susvisée, dans le cas où le nombre de sièges dont disposait une commune avant le renouvellement est supérieur à celui dont elle dispose après le renouvellement, le représentant de l'Etat constate la cessation du mandat, à due concurrence :
- dans les communes de moins de 1000 habitants, du ou des conseillers occupant le rang le moins élevé dans l'ordre du tableau du conseil municipal ;
- dans les communes de 1000 habitants et plus :
• du ou des conseillers communautaires ou métropolitains ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l'application des a ou b du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et prioritairement de ceux dont l'élection est la plus récente ;
• à défaut, du ou des conseillers communautaires ou métropolitains ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l'application de l'article L. 273-8 du code électoral ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Dadonville, Chilleurs-aux-Bois, Pithiviers-le-Vieil, Sermaises, Ascoux, Boynes, Audeville, Autruy-sur-Juine, Bondaroy, Bouilly-en-Gâtinais, Bouzonville-aux-Bois, Cesarville-Dossainville, Courcy-aux-Loges, Engenville, Escrennes, Estouy, Givraines, Guigneville, Intville-la-Guetard, Laas, Mareau-aux- Bois, Marsainvilliers, Ramoulu, Rouvres-Saint-Jean, Santeau, Thignonville, Vrigny, Yèvre-la- Ville ont été élus au complet le 15 mars 2020, et que l’entrée en fonction des 38 conseillers communautaires de ces communes est fixée au 18 mai 2020 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-003 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la Communauté de 96 Considérant que les conseils municipaux des communes de Pithiviers, Pannecières et Morville-en-Beauce n’ont pas été élus au complet le 15 mars 2020, et que les 15 conseillers communautaires de la commune de Pithiviers, le conseiller communautaire de la commune de Pannecières, et le conseiller communautaire de la commune de Morville-en-Beauce sont maintenus en fonction jusqu’au second tour des élections municipales et communautaires ;
Considérant que les communes de Pannecières et Morville-en-Beauce disposent d’un nombre de conseillers communautaires avant le renouvellement identique à celui dont elles disposent après le renouvellement et qu’ils sont donc tous maintenus en fonction ;
Considérant que la commune de Pithiviers dispose d’un nombre de sièges avant le renouvellement (16) supérieur à celui dont elle dispose après le renouvellement (15) ;
Considérant la nécessité de constater la cessation du mandat de l’élu en surnombre ;
Considérant que Madame Françoise JORY, dernière candidate élue conseillère communautaire sur la liste menée par M. Philippe Nolland, dispose de la moyenne la plus faible en application des règles exposées ci-dessus ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
A R R E T E
Article 1 : A compter de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020, fixée au 18 mai 2020 par décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, et jusqu’à la première réunion du conseil communautaire de la communauté de communes du Pithiverais, suivant le second tour des élections municipales et communautaires, il est constaté la cessation du mandat de conseiller communautaire, pour la commune de Pithiviers, de Mme Françoise JORY.
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes du Pithiverais et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au Directeur Régional des finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au Président du Conseil Départemental du Loiret et au Président de l'Association des Maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 25 mai 2020
Le préfet
signé : Pierre POUËSSEL
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et des articles R421 - 1 et R421 - 2 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Admistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - soit un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-003 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la Communauté de 97 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-25-005
Arrêté portant composition transitoire du conseil
communautaire de la communauté de communes Berry
Loire Puisaye
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-005 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la communauté de communes Berry Loire Puisaye 98 SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS
BUR EAU DE L’ AP P U I TERR ITOR IA L
ARRÊTÉ
portant composition transitoire du conseil communautaire
de la communauté de communes Berry Loire Puisaye
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixant au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;
Vu l'arrêté du Préfet du Loiret du 29 décembre 1998 modifié portant création de la Communauté de Communes du canton de Châtillon-sur-Loire ;
Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 18 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de la Communauté de Communes du canton de Châtillon sur Loire ;
Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 21 octobre 2015 portant recomposition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du canton de Châtillon-sur-Loire ;
Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 13 octobre 2016 modifié portant fusion de la Communauté de Communes du canton de Briare et de la Communauté de Communes du canton de Châtillon-sur-Loire et création de la communauté de communes Berry Loire Puisaye ;
Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 15 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Berry Loire Puisaye jusqu’en 2020 ;
Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de Communes Berry Loire Puisaye pour le mandat 2020-2026 ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.81.41.03 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-005 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la communauté de communes Berry Loire Puisaye 99 Considérant qu’en application du 2° du IV de l’article 19 de la loi susvisée, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet le 15 mars 2020, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour et que, le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour, sous réserve du 3 du VII de la même loi,
Considérant qu’en application du I du VII de l’article 19 de la loi susvisée, les conseils communautaires et métropolitains, au sein desquels au moins une commune membre ne bénéficie pas d’un conseil municipal complet à l’issu du premier tour de scrutin de l’élection municipale 2020, sont composés comme suit :
- pour représenter les communes dont le conseil municipal a été élu complet au 1er tour : les conseillers communautaires et métropolitains élus le 15 mars 2020 (communes de 1 000 habitants et plus) ou désignés dans l’ordre du tableau (communes de moins de 1 000 habitants),
- pour représenter les communes où un second tour sera organisé :
les conseillers communautaires et métropolitains en exercice avant le premier tour des élections, maintenus en fonction en application du b) du I du VII de l’article 19 de la loi d’urgence si le nombre de siège dont disposait la commune au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le renouvellement est identique au nombre de siège dont elle dispose à l’issue du renouvellement en application de l’arrêté préfectoral pris avant le 31 octobre 2019,
dans le cas où le nombre de sièges avant le renouvellement différerait du nombre de sièges après le renouvellement, la loi a prévu des modalités particulières (2° et 3° du VII de l’article 19 de la loi d’urgence) ;
Considérant qu’en application du 2° du VII de l’article 19 de la loi susvisée, dans le cas où le nombre de sièges dont disposait une commune avant le renouvellement est inférieur à celui dont elle dispose après le renouvellement, le représentant de l’État appelle à siéger à due concurrence :
- dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau à la suite du dernier conseiller communautaire désigné ; - dans les communes de 1000 habitants et plus : le ou les conseillers municipaux ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l’attribution des sièges de conseillers communautaires, en faisant usage, le cas échéant, des règles de remplacement fixées à l’article L. 273-10 du code électoral ;
Considérant qu’en application du 3° du VII de l’article 19 de la loi susvisée, dans le cas où le nombre de sièges dont disposait une commune avant le renouvellement est supérieur à celui dont elle dispose après le renouvellement, le représentant de l'Etat constate la cessation du mandat, à due concurrence :
- dans les communes de moins de 1000 habitants, du ou des conseillers occupant le rang le moins élevé dans l'ordre du tableau du conseil municipal ;
- dans les communes de 1000 habitants et plus :
• du ou des conseillers communautaires ou métropolitains ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l'application des a ou b du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et prioritairement de ceux
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-005 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la communauté de communes Berry Loire Puisaye 100 dont l'élection est la plus récente ;
• à défaut, du ou des conseillers communautaires ou métropolitains ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l'application de l'article L. 273-8 du code électoral ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Adon, Batilly en Puisaye, Beaulieu sur Loire, Bonny sur Loire, Breteau, La Bussière, Champoulet, Châtillon sur Loire, Dammarie en Puisaye, Escrignelles, Faverelles, Feins en Gâtinais, Ousson sur Loire, Ouzouer sur Trézée, Pierrefitte ès Bois et Saint Firmin sur Loire ont été élus au complet le 15 mars 2020, et que l’entrée en fonction des conseillers communautaires de ces communes est fixée au 18 mai 2020 ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Autry le Châtel, Briare, Cernoy en Berry et Thou, n’ont pas été élus au complet le 15 mars 2020 ;
Considérant que les communes de Briare, Cernoy en Berry et Thou disposent d’un nombre de conseillers communautaires avant le renouvellement identique à celui dont elles disposent après le renouvellement et qu’ils sont donc tous maintenus en fonction ;
Considérant la commune d’Autry le Châtel dispose d’un nombre de sièges avant le renouvellement (2) supérieur à celui dont elle dispose après le renouvellement (1) ;
Considérant la nécessité de constater la cessation du mandat de l’élu d’Autry le Châtel en surnombre ;
Considérant que Madame Marie-Hélène BAZIN, candidate élue conseillère communautaire sur la liste menée en 2014 par Monsieur Jacques GIRAULT, dispose de la moyenne la plus faible lors de son élection ;
ARRETE
Article 1 : A compter de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020, fixée au 18 mai 2020 par le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, et jusqu’à la réunion d’installation du conseil communautaire de la communauté de communes Berry Loire Puisaye, suivant le second tour des élections municipales et communautaires, il est constaté la cessation du mandat de conseillère communautaire, pour la commune d’Autry le Châtel, de Madame Marie-Hélène BAZIN.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes Berry Loire Puisaye et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au Directeur Régional des finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au Président du Conseil Départemental du Loiret et au Président de l'Association des Maires du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-005 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la communauté de communes Berry Loire Puisaye 101 Fait à Orléans, le 25 mai 2020
Le préfet,
Signé : Pierre POUESSEL
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et des articles R421 - 1 et R421 - 2 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - soit un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-005 - Arrêté portant composition transitoire du conseil communautaire de la communauté de communes Berry Loire Puisaye 102 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-25-001
Arrêté portant composition transitoire du conseil
métropolitain d'Orléans Métropole
Arrêté portant composition transitoire du conseil métropolitain d'Orléans Métropole
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-001 - Arrêté portant composition transitoire du conseil métropolitain d'Orléans Métropole 103 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
portant composition transitoire
du conseil métropolitain d’Orléans Métropole
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixant au 18 mai 2020 la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1998 modifié portant constitution de la Communauté de communes de l’Agglomération Orléanaise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 modifié portant transformation de la Communauté de communes de l’Agglomération Orléanaise en Communauté d’Agglomération ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire pour le mandat 2014-2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire en Communauté Urbaine et renommée Communauté Urbaine d’Orléans ;
Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.81.41.03 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-001 - Arrêté portant composition transitoire du conseil métropolitain d'Orléans Métropole 104 Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers métropolitains d’Orléans Métropole pour le mandat 2020-2026 ;
Considérant qu’en application du 2° du IV de l’article 19 de la loi susvisée, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet le 15 mars 2020, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour et que, le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour, sous réserve du 3 du VII de la même loi ;
Considérant qu’en application du I du VII de l’article 19 de la loi susvisée, les conseils communautaires et métropolitains, au sein desquels au moins une commune membre ne bénéficie pas d’un conseil municipal complet à l’issu du premier tour de scrutin de l’élection municipale 2020, sont composés comme suit :
- pour représenter les communes dont le conseil municipal a été élu complet au 1er tour : les conseillers communautaires et métropolitains élus le 15 mars 2020 (communes de 1 000 habitants et plus) ou désignés dans l’ordre du tableau (communes de moins de 1 000 habitants),
- pour représenter les communes où un second tour sera organisé :
les conseillers communautaires et métropolitains en exercice avant le premier tour des élections, maintenus en fonction en application du b) du I du VII de l’article 19 de la loi d’urgence si le nombre de siège dont disposait la commune au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le renouvellement est identique au nombre de siège dont elle dispose à l’issue du renouvellement en application de l’arrêté préfectoral pris avant le 31 octobre 2019,
dans le cas où le nombre de sièges avant le renouvellement différ erait du nombre de sièges après le renouvellement, la loi a prévu des modalités particulières (2° et 3° du VII de l’article 19 de la loi d’urgence) ;
Considérant qu’en application du 2° du VII de l’article 19 de la loi susvisée, dans le cas où le nombre de sièges dont disposait une commune avant le renouvellement est inférieur à celui dont elle dispose après le renouvellement, le représentant de l’État appelle à siéger à due concurrence :
- dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau à la suite du dernier conseiller communautaire désigné ; - dans les communes de 1000 habitants et plus : le ou les conseillers municipaux ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l’attribution des sièges de conseillers communautaires, en faisant usage, le cas échéant, des règles de remplacement fixées à l’article L. 273-10 du code électoral.
Considérant qu’en application du 3° du VII de l’article 19 de la loi susvisée, dans le cas où le nombre de sièges dont disposait une commune avant le renouvellement est supérieur à celui dont elle dispose après le renouvellement, le représentant de l'Etat constate la cessation du mandat, à due concurrence :
- dans les communes de moins de 1000 habitants, du ou des conseillers occupant le rang le moins élevé dans l'ordre du tableau du conseil municipal ;
- dans les communes de 1000 habitants et plus :
• du ou des conseillers communautaires ou métropolitains ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l'application des a ou b du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et prioritairement de ceux dont l'élection est la plus récente ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-001 - Arrêté portant composition transitoire du conseil métropolitain d'Orléans Métropole 105 • à défaut, du ou des conseillers communautaires ou métropolitains ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l'application de l'article L. 273-8 du code électoral ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d’Olivet, Saint-Jean de Braye, Saran, Saint-Jean de la Ruelle, La Chapelle-Saint- Mesmin, Ingré, Chécy, Saint-Denis en Val, Saint-Pryvé Saint Mesmin, Ormes, Saint-Cyr en Val, Semoy, Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Mardié, Boigny-sur-Bionne, Marigny-les-Usages et Chanteau ont été élus au complet le 15 mars 2020, et que l’entrée en fonction des 45 conseillers métropolitains de ces communes est fixée au 18 mai 2020 ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d’Orléans, Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean le Blanc, Bou et Combleux, n’ont pas été élus au complet le 15 mars 2020, et que 33 des 34 conseillers communautaires de la commune d’Orléans, les 6 conseillers communautaires de la commune de Fleury-les-aubrais, les 3 conseillers communautaires de la commune de Saint-Jean le Blanc, le conseiller communautaire de la commune de Bou et le conseiller communautaire de la commune de Combleux sont maintenus en fonction jusqu’au second tour des élections municipales et communautaires ;
Considérant que les communes de Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean le Blanc, Bou et Combleux disposent d’un nombre de conseillers communautaires avant le renouvellement identique à celui dont elles disposent après le renouvellement et qu’ils sont donc tous maintenus en fonction ;
Considérant que la commune d’Orléans dispose d’un nombre de sièges avant le renouvellement (34) supérieur à celui dont elle dispose après le renouvellement (33) ;
Considérant la nécessité de constater la cessation du mandat de l’élu en surnombre ;
Considérant que Madame Arlette Fourcade, dernière candidate élue conseillère communautaire sur la liste (LFN) menée par M. Philippe Lecoq, dispose de la moyenne la plus faible en application des règles exposées ci-dessus ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 : A compter de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020, fixée au 18 mai 2020 par décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, et jusqu’à la première réunion du conseil métropolitain d’Orléans Métropole, suivant le second tour des élections municipales et communautaires, il est constaté la cessation du mandat de conseiller communautaire, pour la commune d’Orléans, de Mme Arlette Fourcade.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-001 - Arrêté portant composition transitoire du conseil métropolitain d'Orléans Métropole 106 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président d'Orléans Métropole et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au Directeur Régional des finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au Président du Conseil Départemental du Loiret et au Président de l'Association des Maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 25 mai 2020
Le Préfet,
Signé : Pierre Pouëssel
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-25-001 - Arrêté portant composition transitoire du conseil métropolitain d'Orléans Métropole 107 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-05-05-001
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions de l'agent de police municipale de la
commune de Sandillon
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de Sandillon 108 PRÉFECTURE
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
A R R Ê T É
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de SANDILLON
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R 241-8 à R 241-15 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre – Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu la demande en date du 10 mars 2020, adressée par M. le maire de la commune de SANDILLON, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 20 février 2019 par M. le maire de SANDILLON, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure sus-visé ;
Considérant que la demande transmise par M. le maire de SANDILLON est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 sus-visé ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Loiret, préfet de la région Centre-Val de Loire ;
ARRETE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de SANDILLON est autorisé au moyen d’une (1) caméra individuelle, sur le territoire de la commune de SANDILLON.
Article 2 : Dans l’exercice de ses missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que ses missions de police judiciaire, l’agent de police municipale de SANDILLON est autorisé au moyen d’une caméra individuelle, à un enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : La caméra est portée de façon apparente par l’agent. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
♦ 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45
Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de Sandillon 109 Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Sandillon adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 41-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque l’agent de police municipale a procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par la caméra individuelle sont transférées sur un support informatique sécurisé dès son retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 7 : L’agent de police municipale est seul habilité à procéder à l’extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents. Article 8 : Les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement des traitements, sauf dans le cas où elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées. Article 9 : Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement des données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 10 : Une information générale du public sur l’emploi d’une caméra individuelle par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la préfecture du LOIRET. Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Loiret, préfet de la région Centre-Val de Loire et M. le maire de Sandillon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 5 mai 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonne-rie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-05-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de Sandillon 110 Préfecture du Loiret
45-2020-05-19-007
A R R E T E autorisant la création
d’un crématorium à Gien
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-19-007 - A R R E T E autorisant la création d’un crématorium à Gien 111 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-40, R.2223-67 à R.2223-72 et D.2223-99 à D.2223-109 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1335-1, R.1335-1 à R.1335-8 et R.1336-4 à R.1336-16 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-23 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gien en date du 11 avril 2018 approuvant le principe de création d’un crématorium ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gien en date du 27 juin 2018 approuvant le lancement de la procédure de délégation de service public de création et de gestion d’un crématorium ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gien en date du 6 février 2019 portant attribution de la délégation de service public pour la construction et l’exploitation du crématorium de Gien ;
Vu le contrat de délégation de service public conclu le 12 février 2019 entre la commune de Gien et la S.A. Omnium de Gestion et de Financement pour la construction et l’exploitation d’un crématorium au sein de la ZAC de la Bosserie, Route Départementale 940 – 45500 Gien, sur la parcelle cadastrale AY n°198p, lot n°17 ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2019, présentée par Monsieur Jean-Antoine GOURINAL, directeur des crématoriums et de l’environnement de la S.A. Omnium de Gestion et de Financement, tendant à obtenir l’autorisation de construction d’un crématorium au sein de la ZAC de la Bosserie, Route Départementale 940 – 45500 Gien ;
Vu le dossier déposé à l’appui de la demande ;
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-19-007 - A R R E T E autorisant la création d’un crématorium à Gien 112 Vu l’avis émis par la mission régionale d’autorité environnementale du Centre-Val de Loire en date du 13 septembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil de communauté des communes giennoises en date du 27 septembre 2019 émettant un avis favorable au projet de création d’un crématorium à Gien ;
Vu l’arrêté du maire de Gien en date du 10 décembre 2019 prescrivant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique relative au projet de création et d’exploitation d’un crématorium et d’un puits du souvenir ;
Vu l’avis du conseil départemental du Loiret en date du 12 décembre 2019 ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date 2 mars 2020 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 14 mai 2020 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
Article 1er : La S.A. Omnium de Gestion et de Financement est autorisée à construire et exploiter un crématorium au sein de la ZAC de la Bosserie, Route Départementale 940 – 45500 Gien, sur la parcelle cadastrale AY n°198p, lot n°17.
Article 2 : Le crématorium, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques fixées par les articles D.2223-100 à D.2223-109 du code général des collectivités territoriales et à l’arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère.
Article 3 : A l’achèvement des travaux, une visite technique de conformité doit être réalisée par un organisme de contrôle accrédité par le comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA ») selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection.
La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D.2223-100 à D.2223-108 du code général des collectivités territoriales. L’attestation de conformité de l’installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par le directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour une durée de six ans au vu de ce rapport de visite.
Article 4 : Le four de crémation doit faire l’objet d’un contrôle tous les deux ans par un des organismes mentionnés à l’article 3.
Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l’article D.2223-104, sur le respecte des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l’article D.2223-105 et sur les dispositifs de sécurité.
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-19-007 - A R R E T E autorisant la création d’un crématorium à Gien 113 Les résultats de ce contrôle sont adressés au directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Article 5 : En matière de prévention des nuisances sonores, les différentes installations techniques du crématorium devront respecter les valeurs émergentes fixées par les articles R.1336-6 à R.1336-8 du code de la santé publique.
Article 6 : Le gestionnaire du crématorium est soumis à l’habilitation prévue à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ORLEANS, le 19 mai 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Thierry DEMARET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-19-007 - A R R E T E autorisant la création d’un crématorium à Gien 114 Préfecture du Loiret
45-2020-05-26-002
Arrêté agrément gardien fourrière automobile M. Rosier
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles à M. Rosier
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-26-002 - Arrêté agrément gardien fourrière automobile M. Rosier 115 D IRECTION DES S ÉCURITÉS
ARRETE
p ortant agrément d’un gardien
de fourrière pour automobiles
LE PREFET DU LOIRET
Officier de la Légion d’honneur,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ; Vu le décret 2005.1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la route ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant renouvellement de la formation spécialisée relative à l’agrément des gardiens et des installations de fourrières ;
Vu la demande d’agrément de la SARL Croisé représentée par Monsieur Didier Rosier ; Vu le cahier des charges pour l’agrément des fourrières dans le département du Loiret ; Vu l’avis émis le 22 mai 2020 par la commission départementale de sécurité routière formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières »;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Didier Rosier, gérant de la SARL Croisé (société enregistrée sous le n° d’immatriculation 448 359 281), exploitant des installations situées 44 route de Saint-Martin, 45500 Poilly-Lez-Gien, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Didier Rosier devra :
– aviser la préfecture du Loiret (bureau de la sécurité publique) de toute modification relative aux conditions de fonctionnement de son établissement,
– présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant journellement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière, – demander le renouvellement de son agrément, s’il le souhaite, trois mois avant la fin de la date d’échéance de celui-ci.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Loiret est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie numérique sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières » ainsi qu’à M. le maire de Poilly-Lez-Gien.
Fait à Orléans, le 26 mai 2020
Le Préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé Xavier MAROTEL
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX – Standard : 02.38.81.40.00 – Télécopie : 02.38.81.40.19 – Serveur vocal : 02.38.91.45.45 Site internet départemental : www.loiret.pref.gouv.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-26-002 - Arrêté agrément gardien fourrière automobile M. Rosier 116 Préfecture du Loiret
45-2020-05-19-002
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales »
situé 18 boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLEANS
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-19-002 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » situé 18 boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLEANS 117 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales »
situé 18 boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLEANS
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et R. 2223- 62,
V u l’arrêté préfectoral modifié du 7 mai 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « P.F.G Pompes Funèbres Générales » situé 18 boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLEANS,
V u la demande présentée le 6 avril 2020 par « O.G.F » dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS en vue de solliciter le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire ayant pour dénomination « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » sis 18 boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLEANS,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 1er mars 2020,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement ayant pour dénomination « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » sis 18 boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLEANS, dont le responsable est Monsieur Mathieu PACAUD, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation de la chambre funéraire située 2 rue de la Poule – 45000 ORLEANS,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-19-002 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » situé 18 boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLEANS 118 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0029.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 6 mai 2026.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 19 mai 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-19-002 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » situé 18 boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLEANS 119 Préfecture du Loiret
45-2020-05-19-001
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « J. DÉPÉE ET FILS »
situé 55-57, rue Jean Jaurès – 45230
CHATILLON-COLIGNY
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-19-001 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « J. DÉPÉE ET FILS » 120 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « J. DÉPÉE ET FILS »
situé 55-57, rue Jean Jaurès – 45230 CHATILLON-COLIGNY
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et R. 2223- 62,
V u l’arrêté préfectoral modifié du 6 juin 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « J. DÉPÉE ET FILS » situé 55-57, rue Jean Jaurès – 45230 CHATILLON-COLIGNY,
V u la demande présentée le 14 mars 2020, par la S.A.R.L. « J. DÉPÉE ET FILS » dont le siège social est situé 55-57, rue Jean Jaurès – 45230 CHATILLON-COLIGNY, en vue de solliciter le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour l’établissement susvisé,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 21 avril 2020,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement « J. DÉPÉE ET FILS » situé 55-57, rue Jean Jaurès – 45230 CHATILLON-COLIGNY, dont le représentant légal est Monsieur Christophe DÉPÉE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation de la chambre funéraire située 1 rue de la Glacière – 45230 CHATILLON-COLIGNY,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-19-001 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « J. DÉPÉE ET FILS » 121 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0045.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 6 juin 2026.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 19 mai 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-05-19-001 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « J. DÉPÉE ET FILS » 122 UD DIRECCTE
45-2020-04-16-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-04-16-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 123 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881625867
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 10 mars 2020 par Madame Magalie GRANDJEAN en qualité de auto-entrepreneur, pour l'organisme GRANDJEAN Magalie dont l'établissement principal est situé Route du Marchais 4 lotissement la Boire des Bois 45460 BRAY EN VAL et enregistré sous le N° SAP881625867 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 16 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Sylvie TOURNOIS
UD DIRECCTE - 45-2020-04-16-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 124 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-04-16-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 125 UD DIRECCTE
45-2020-04-16-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-04-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 126 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818029498
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 25 février 2020 par Monsieur Sébastien Mouries en qualité de Gérant, pour l'organisme Espace vert dont l'établissement principal est situé 46 Avenue des boulards 45500 GIEN et enregistré sous le N° SAP818029498 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 16 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Sylvie TOURNOIS
UD DIRECCTE - 45-2020-04-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 127 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-04-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 128 UD DIRECCTE
45-2020-04-16-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-04-16-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 129 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882038268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 10 mars 2020 par Madame Sandra JOFFRE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme M@N Orléanais Val de Loire dont l'établissement principal est situé 97 Clos de bellevue 45130 BACCON et enregistré sous le N° SAP882038268 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 16 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Sylvie TOURNOIS
UD DIRECCTE - 45-2020-04-16-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 130 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-04-16-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 131 UD DIRECCTE
45-2020-05-12-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-05-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 132 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880379318
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 4 mai 2020 par Mademoiselle Séverine BRION en qualité de Gérante, pour l'organisme Au Bonheur de l'entraide dont l'établissement principal est situé 10 Rue du 24 Novembre 45270 LADON et enregistré sous le N° SAP880379318 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
UD DIRECCTE - 45-2020-05-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 133 Fait à Orléans, le 12 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Sylvie TOURNOIS
Pour empêchement
Le directeur adjoint du Travail
Signé : Laurent TRIVALEU
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-05-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 134 UD DIRECCTE
45-2020-04-15-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-04-15-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 135 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP264500299
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 15 avril 2020 par Madame Hélène MAUBLANC en qualité de Directrice, pour l'organisme Centre communal d'action sociale de Fleury-les-Aubrais dont l'établissement principal est situé 7 place de la République 45400 FLEURY LES AUBRAIS et enregistré sous le N° SAP264500299 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 15 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Sylvie TOURNOIS
Pour empêchement
Le directeur adjoint du Travail
Signé : Laurent TRIVALEU
UD DIRECCTE - 45-2020-04-15-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 136 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-04-15-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 137 UD DIRECCTE
45-2020-05-15-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-05-15-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 138 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883086308
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 6 mai 2020 par Monsieur Michael Legueulle en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Legueulle Michael dont l'établissement principal est situé 940 Route de Lorris 45270 QUIERS SUR BEZONDE et enregistré sous le N° SAP883086308 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 15 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Sylvie TOURNOIS
Pour empêchement
Le directeur adjoint du Travail
Signé : Laurent TRIVALEU
UD DIRECCTE - 45-2020-05-15-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 139 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-05-15-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 140 UD DIRECCTE
45-2020-05-15-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-05-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 141 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881847156
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 12 mai 2020 par Monsieur Guillaume LEGER en qualité de directeur, pour l'organisme SOJI - NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 1 Place du Martroi 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP881847156 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 15 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Sylvie TOURNOIS
Pour empêchement
Le directeur adjoint du Travail
Signé : Laurent TRIVALEU
UD DIRECCTE - 45-2020-05-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 142 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-05-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 143 UD DIRECCTE
45-2020-04-15-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-04-15-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 144 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882062003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 7 mars 2020 par Monsieur Armand USO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme USO MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 39 rue des sablons 45380 CHAINGY et enregistré sous le N° SAP882062003 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 15 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Sylvie TOURNOIS
Pour empêchement
Le directeur adjoint du Travail
Signé : Laurent TRIVALEU
UD DIRECCTE - 45-2020-04-15-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 145 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-04-15-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 146 UD DIRECCTE
45-2020-04-15-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-04-15-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 147 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532410636
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 9 avril 2020 par Monsieur BERTRAND GABRIEL en qualité de gérant, pour l'organisme GABRIEL SERVICES dont l'établissement principal est situé 190 rte de Sandillon 45650 ST JEAN LE BLANC et enregistré sous le N° SAP532410636 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 15 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Sylvie TOURNOIS
Pour empêchement
Le directeur adjoint du Travail
Signé : Laurent TRIVALEU
UD DIRECCTE - 45-2020-04-15-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 148 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-04-15-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 149 UD DIRECCTE
45-2020-05-19-009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-05-19-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 150 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882735152
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 7 avril 2020 par Monsieur Pascal de BRAUWER en qualité de DIRIGEANT, pour l'organisme 2B SERVICES dont l'établissement principal est situé 14 RUE DES IRIS 45570 OUZOUER SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP882735152 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
UD DIRECCTE - 45-2020-05-19-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 151 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 19 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Sylvie TOURNOIS
Pour empêchement
Le Directeur adjoint du Travail
Signé : Laurent TRIVALEU
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-05-19-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 152 UD DIRECCTE
45-2020-05-15-003
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne
UD DIRECCTE - 45-2020-05-15-003 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne 153 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803470319
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 19 novembre 2019 à l'organisme Adheo Services Orléans; Vu l'autorisation du conseil départemental du Loiret en date du 19 novembre 2014;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 12 mai 2020 par Madame Xavier MURA en qualité de GERANT, pour l'organisme Adheo Services Orléans dont l'établissement principal est situé 563 rue de la juine 45160 OLIVET et enregistré sous le N° SAP803470319 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (45) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (45)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (45)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (45) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (45)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (45)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (45)
UD DIRECCTE - 45-2020-05-15-003 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne 154 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 15 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Sylvie TOURNOIS
Pour empêchement
Le directeur adjoint du Travail
Signé : Laurent TRIVALEU
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-05-15-003 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne 155