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Compte-Rendu - CR DU 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Castin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 17 juin 2025)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française
Département du Gers
Mairie de Castin
Rue de la Mairie 32810 CASTIN
Tél : 05 62 05 76 04
Mail : mairie.castin@gmail.com
Site internet : www.castin.fr
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 17 juin 2025
L'an deux mil vingt cinq, le 17 juin à 20 Heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Pierrette LUCHE, Maire.
Membres présents : Pierrette LUCHE, Christine SAINT-LOUBERT, Cécile ODORICO, Béatrice FERRERE, Alain DUBOIS, Alain LAUZIERE,
Membres avec pouvoir : Monsieur Rémy CABAN pouvoir donné à Monsieur Alain DUBOIS
Absents excusés : Monsieur Franck LAPEYRERE, Madame Monique MENDEZ
Secrétaire de séance : Monsieur Alain DUBOIS
Approbation du compte-rendu de la séance 20 Mai 2025
Après lecture, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
1°) POINT SUR LE PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) :
Remise des documents aux conseillers municipaux présents (comprendre le PLUi) et débat sur la concordance des projets castinois et du PLUi.
2°) POINT SUR VILLAGE D’AVENIR :
L’accompagnement du « Village d’Avenir » arrive à son terme. Le dernier comité de pilotage a eu lieu le 17 Juin de 14 heures à 16 heures en présence de Monsieur le Sous-Préfet d’Arrondissement et de la Déléguée Régionale de l’ANTS.
Une réunion publique rendant compte de l’action aura lieu en Septembre. Débat sur le sentiment croissant d’insécurité des habitants, recherche de solutions.
3°) DELIBERATIONS PRISES A L’UNANIMITE :
1°) Composition du Conseil Communautaire fixé dans le cadre d’un accord local :
Conformément au VII de l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, doivent procéder à la recomposition de leur organe délibérant dans l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux y compris dans l’hypothèse où ils souhaitent conserver l’actuelle répartition si elle est valide. …/…
Ainsi, si les communes et la communauté d’Agglomération optent pour un accord local, les communes doivent délibérer au plus tard le 31 août 2025 de façon concordante sur l’accord local déterminant ainsi le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.
Le Préfet a jusqu’au 31 octobre de cette même année précédant les élections pour entériner par arrêté la répartition des sièges qui s’appliquera pour la nouvelle mandature. Cet arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux c’est-à-dire en mars 2026.
En vertu de l’article L5211-6-1 du CGCT, la composition du conseil communautaire pourrait être fixée selon deux modalités : Selon un accord local ou selon l’application du droit commun.
L’accord local doit être adopté dans les conditions de la majorité qualifiée c’est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les 2/3 de la population totale de la communauté Grand Auch Cœur de Gascogne ou par les 2/3 des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale. Cette majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres. A défaut, la répartition de droit commun prévue par la loi en l’absence d’accord sera arrêtée.
Ainsi, il est proposé de conclure un accord local prenant en compte le seuil de 1000 habitants pour un deuxième siège et portant de 63 à 64 le nombre de sièges du conseil communautaire.
Compte tenu de l’ensemble de ses éléments, il est proposé au conseil municipal :
- D’APPROUVER l’accord local fixant à 64 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, réparti conformément au tableau suivant :
COMMUNES Pop. municipale ACCORD LOCAL
Auch 22 825 26
Pavie 2 540 3
Preignan 1 217 2
Jégun 1 182 2
Castéra-Verduzan 1 042 2
Ordan-Larroque 868 1
Duran 857 1
Montaux-Les-Créneaux 714 1
Pessan 659 1
Montegut 588 1
Roquelaure 577 1
Sainte-Christie 542 1
Castelnau-Barbarens 579 1
Auterive 530 1
Puycasquier 428 1
Lavardens 365 1
Biran 377 1
Nougaroulet 385 1
Leboulin 344 1
Castin 345 1
Saint-Jean-Poutge 310 1
Roquefort 277 1
Sain-Lary 274 1 Crastes 261 1
Lahitte 233 1
Castillon-Massas 225 1
Mirepoix 229 1
Ayguetinte 157 1
Bonas 116 1
Tourrenquets 103 1
Augnax 126 1
Peyrusse-Massas 114 1
Mérens 68 1
Antras 41 1
TOTAL 39 498 64
- D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
-
2°) Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement contre la France concernant la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet.
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 aout 2006 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département du Gers ;
Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;
Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l’interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ;
Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet du Gers à prendre annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur l’ensemble du département ;
Considérant l’importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Demande instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
- Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, et de la Fédération départementale des chasseurs du Gers ;
…/… …/..
ET DANS CETTE ATTENTE :
- Emet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;
- Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;
- Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis ;
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
Cécile ODORICO et Alain LAUZIERE nous rappellent que des composteurs individuels sont disponibles à Pavie gratuitement, il est prévu de passer l’information aux habitants qui pourront s’inscrire en Mairie pour aller récupérer leurs composteurs à Pavie et bénéficier, à ce moment-là, de son utilisation.
ILLIWAP : nous sommes à 94 téléchargements, la commune arrêtera en Septembre les informations par mail et sms.
VALORIS : le container à l’air de fonctionner
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22 Heures 00.