Procès Verbal - PV seance du 10 01 2024

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Procès Verbal - PV seance du 10 01 2024 Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Beynat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 10 01 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, ns Mairie de Beynat | Tét : 05 55 85 50 25 Le lundi de 14h00 à 17h00

mens Le Bourg | Fax : 05 55 85 91 81 Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h08 et de 14h00 à {7h00

es 19190 Beynat

ï 3

Procès-verbal

Séance du 10 janvier 2024

L'an deux mil vingt-quatre le 10 janvier à 20h30, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Jean-Michel MONTEIL, Maire.

Nombre de Présents :

Membres Jean-Michel MONTEIL-Christine CARBONNEIL- Arnaud REYNIER -

En exercice 15 Christelle CANTALOUBE- Alain JARRETY - Danièle BESSE - Pierre

Présents 14 MILY-Danielle CLAVEL - Sébastien RAULHAC- Aurélie TREBIE-

Antonin DHUR - Georgette LAUMOND - Benjamin LECAVELIER - Anaïs

MAIÏISONNEUVE

Pour : 14 Secrétaire de Séance : Benjamin LECAVELIER

Abstentions : 0

Contre : 0 Excusé (es): Antoine BONTEMPS

Date de convocation : 29 décembre 2023

Séance ouverte à 20h37. Benjamin LECAVELIER est désigné secrétaire de séance.

Appel nominal :

Antoine BONTEMPS, absent

Lecture des décisions du Maire prises depuis la dernière séance :

Décision 2023-49 : Est accepté le devis de la SAUR 19100 BRIVE pour l'installation d'un compteur eau

pour le bâtiment communal accueillant la Maison des Assistantes Maternelles et annexes à la maison de

santé pour un montant de 1 436.35 € HT- 1 723.62 € TIC.

Décision 2023-50 : Est accepté l'avenant 2 au contrat de location entre la commune de Beynat et

l'association VILTAIS — prolongation de la durée du contrat du 01/11/2023 au 31/12/2023 inclus

moyennent un loyer mensuel de 300 € + 50 € de charge.

Monsieur le Maire propose qu'un courrier soit adressé aux ukrainiens afin de leur demander de quitter au

printemps le logement occupé au presbytère. Parallèlement, un courrier sera adressé à Monsieur le Préfet

afin de l'alerter sur cette situation.

Décision 2023-51 : Après avoir présenté à la commission MAPA réunie le 21 décembre 2023, est accepté

l'avenant n°1 au lot 1 VRD — construction MAM et annexes MSP : Plus-value de 3 982.00 € HT —

4778.40 € TTC

Le montant du lot 1 de ce marché passe donc de 71 059.30 € HT - 85 271.16 € TTC à un montant de

75 041.30 € HT — 90 049.56 € TTC

Le montant global du marché passe donc de 646 942.15 € HT — 776 330.58 € TTC.

Décision 2023-52 : Après réunion de la commission MAPA réunie le 21 décembre 2023, est retenue l'offre

de l'entreprise COLAS établie pour un montant de 208 444.42 € HT — 250 133.30 € TTC avec PSE1 de

10 720.00 € HT — 12 864.00 € TTC soit au total un marché établi pour un montant de 219 164.42 € HT —

|

inairie-de-beynat@wanadoo.fr î Le samedi de 8h30 à 12h00 h E À

262 997.30 E TIC.

Décision 2023-53 : Est accepté le devis de la société AGE pour le détachement d'une unité foncière

appartenant à la commune en vue de la vente, camping du lac de Miel pour un montant de 2 436.00 € HT- 2 923.20 € TTC.

Décision 2023-54 : Est acceptée le don de 3 897.46 € de l'association Festin d'Auteur de Beynat, suite à sa

dissolution. Ce don fera l'objet de l'émission d'un titre de recette au compte 10251 affecté au programme 20208 : aménagement de la bibliothèque

DEL:N° 2024-01 : Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil

municipal du 05 décembre 2023

Présentation Jean-Michel MONTEIL,

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver Le procès-verbal du Conseil municipal

réuni le 05 décembre 2023

Aucune remarque.

Le Conseïl Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 05 décembre 2023.

Délibération approuvée à l'unanimité.

DEL N°:2024-02 : Domaine et patrimoine : Centre Touristique de Miel -vente du camping

Présentation Alain JARRETY,

Dans un premier temps, il est procédé à la lecture du projet de compromis de vente proposé par me

ARPALLANGE Sophie, notaire à Calviac en Périgord (24) — notaire de l'acheteur.

Diverses annotations et interrogations sont soulevées :

- Le city stade est mentionné mais démonté et enlevé par la SA Centre Touristique de Miel

- Les mobil homes non sortis du site — remise gracieuse ou vente à l'acquéreur

- Servitude de passage entre le camping et la plage à mettre en place

- Une précision est demandée quant au paragraphe PRIX « Etant ici précisé que ce prix s'applique à

hauteur de 90 aux terrains bâtis et à hauteur de 10 % aux terrains nus »

- La situation administrative des propriétaires de chalets — contrats

- Répartition de l'impôt foncier en page 10 (Impôts locaux)

- Sécurité de la piscine — rapport d'installation

- Diagnostics immobiliers, contrôles des installations électriques, diagnostics du système

d'assainissement collectif à faire réaliser par le vendeur

- Assujettissement à la taxe valeur ajouté du budget Centre Touristique de Miel

Une autorisation dérogatoire d'entrée sur le site sera accordée à l'acheteur dès la reprise des lieux par la

commune et signature du compromis de vente afin de ne pas retarder les travaux et aménagements que souhaite réaliser l'acheteur.

mon Mairie de Beynat | Tél. : 05 55 85 50 25 i Le tundi de 14h00 à 17h00

es Le Bourg Î Fax : 0555 85 91 81 Î Du rnatdi au vendredi de 8h30 à 12h00 el de 14h00 à {7h00 EE] 19190 Beynat î mairie-de-beynat@wanadoo.fr î Le sarnedi de 8h30 à 12h00

— Cerrège —

Dans le cadre de la procédure de non-renouvellement du bail commercial consenti à la SA du

Centre Touristique de Miel, pour une durée de 9 ans renouvelable à partir du 1e janvier 2010, il

est prévu que la commune de Beynat reprenne possession des lieux à la date du 05 janvier 2024.

Dans la perspective d’une vente du site du camping, appartenant au domaine privé de la

commune, un appel à manifestation d'intérêt a été publié le 21 octobre 2023.

Un avis de France Domaine a été sollicité et obtenu le 20 avril 2025.

Quatre (4) candidats intéressés ont répondu à cette consultation : le groupe GROEBLI et les

sociétés PIERRE HOUE ET ASSOCIES, ALPHA CAMPING et WECO. Suite à la réunion de la commission développement économique et touristique réunie le 04 décembre 2023, les offres des candidats ALPHA CAMPING et WECO n’ont pas été retenues, Par la suite, le groupe GROEBLI s'est retiré.

Le conseil municipal réuni en date du 05 décembre 2023 a autorisé la vente de ce camping à une

personne morale de droit privé.

La proposition de la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES, Société anonyme à conseil

d'administration au capital de 1770234.09 €, dont le siège est à MOUANS-SARTOUX (06370), 73

parc d'activités de l’Argile, identifiée au SIREN sous le numéro 312382757 et immatriculée au

Registre du commerce et des Sociétés de CANNES ou toute autre fitiale de cette société, est

retenue.

Le 07 décembre 2023, la société retenue a présenté son projet aux élus de la commune.

Le 20 décembre 2023, à la suite d’une visite du site et dans le cadre d’une réunion publique, la

société retenue a présenté son projet et le devenir du site de Miel à la population.

Le 14 décembre 2023, la commune a adressé une lettre d'intention de cession à la société retenue.

La cession porte sur les parcelles cadastrées suivantes : Contenant

Sect. Numéro Lieudit Nature ha a ca

AR 58 Etang de miel ! Ter. Agrément 31 70

AR 63 Etang de miel } Soi 23 26

AR 64 Etang de miel ! Ter. Agrément 4 34 90 Parcelle partiellement

concernée (surface

approximative) fera l’objet

d’une nouvelle

numérotation

AR 65 Etang de miel | Lande 36 40 Parcelle partiellement

concernée (surface

approximative) fera l’objet

d’une nouvelle

numérotation

AR 80 Etang de miel ! Lande Ter. 4 33 00 Parcelle partiellement

concernée (surface

approximative) fera l’objet

d’une nouvelle

numérotation

AR 81 Etang de miel | Taillis Ter. Ag 16 30

AR 82 Etang de miel | Terre Ag Sol di 46 60

meet Mairie de Beynat Tél: 05 55 85 50 25 Le lundi de 14h00 à 17h00 us Le Bourg Fax: 0555859181 Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h06 à {7h00 en 19190 Beynat mairie-de-beynat@wanadoo.fr Le samedi de 8h30 à 12h00

Beynat

h à Ë

— Corrège —

AR 83 Etang de miel | Terre Ag 77 60

AR 130 Etang de miel | Taillis 35 60

AR 150 Etang de miel | Ter Ag Sol 70 00

AR 152 Etang de miel | Pré 21 73

AR 155 Etang de miel | Ter. Ag 43 50

AR 457 Etang de miel | Ter. Ag Sol 3 38 30 Parcelle partiellement

concernée {surface

approximative) fera l’objet

d’une nouvelle

numérotation

AR 211 Etang de miel | Pré Ter. Ag. i 06 12

Contenant totale 15 15 01

Monsieur le Maire informe l'assemblée, qu’un bornage du site est en cours de réalisation par la

société AGE Géomètre Expert afin de créer de nouvelles parcelles sur la base du plan de cession ci-joint.

Une promesse de vente et un acte de vente vont être formalisés par Maître Sophie ARPAILLANGE, Notaire à Calviac-en-Périgord (24).

Les frais et émoluments du notaire ainsi que les droits à acquitter seront pris en charge par l'acquéreur.

Dans le cadre de son offre, la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES a proposé d'acquérir cet

ensemble immobilier pour un montant de deux millions d’euros (2 000 000 €) net vendeur

comprenant le terrain, l’ensemble des constructions, le fonds de commerce ainsi que les

autorisations et matériels servant à l'exploitation.

Le paiement devra intervenir en deux temps de telle sorte que cent mille euros (100 000 €) seront

versés lors de la signature de la promesse de vente et le solde, pour un montant d’un million

neuf cent mille euros (1 900 000 €), sera versé à la signature de l’acte authentique de vente.

L'acheteur s’est engagé à moderniser le site en remettant à niveau les installations, en créant un

centre aquatique et en installant des jeux thématisés ainsi que cent (100) mobil-homes dont trente (0) pour l’année 2024.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de l’autoriser à signer la promesse de vente et l'acte de

vente avec la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES, Société anonyme à conseil d'administration

au capital de 1770234.09 €, dont le siège est à MOUANS-SARTOUX (06370), 73 parc d'activités de

l’Argile, identifiée au SIREN sous le numéro 312382757 et immatriculée au Registre du commerce

et des Sociétés de CANNES ou toute autre filiale de cette société selon les conditions indiquées ci- dessus.

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur en son exposé, après avoir délibéré, à

l'unanimité :

- Habilite Monsieur le Maire à signer la promesse de vente du camping du lac de Miel concernant les parcelles suivantes :

Contenant

Sect. Numéro Lieudit Nature ha a ca

AR 58 Etang de miel | Ter. Agrément 31 70

AR 63 Etang de miel | Soi 23 26

AR 64 Etang de miel ! Ter. Agrément 4 34 90 Parcelie partiellement

—— Mairielde-Beynat i TÉL: 05 55 860 i Lelundideiandoa rmonl COncernée (surface Le Bourg ; Fax: 0555859181 Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 11h00 à 17h00

19190 Beynat tnafrle-de-beynat@wanadoo.fr | Le samedi de 8h30 à 12h00 PRE Mairie de Beynat

CS Le Bourg | Fax : 05 55 85 91 81 Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ner 19190 Beynat { mairie-de-beynat@vranadoo.fr | Le samedi de 8h30 à 12H00

approximative) fera

l’objet d'une nouvelle

numérotation

AR 65 Etang de miel | Lande 36 40 Parceile partiellement

concernée (surface

approximative) fera

l’objet d'une nouvelle

numérotation

AR 80 Etang de miel | Lande Ter. 4 33 00 Parcelle partiellement

concernée {surface

approximative) fera

l’objet d’une nouvelle

numérotation

AR 81 Etang de miel | Taillis Ter. Ag 16 30

AR 82 Etang de miel | Terre Ag Sol 1 46 60

AR 83 Etang de miel | Terre Ag 77 60

AR 130 Etang de miel | Taillis 35 60

AR 150 Etang de miel | Ter Ag Soi 70 00

AR 152 Etang de miel | Pré 21 73

AR 155 Etang de miel | Ter. Ag 43 50

AR 157 Etang de miel | Ter. Ag Sol 3 38 30 Parcelle partiellement

concernée (surface

approximative) fera

l'objet d’une nouvelle

numérotation

AR 211 Etang de miel | Pré Ter. Ag. i 06 12

Contenant totale 15 15 01

avec la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES, Société anonyme à conseil

d'administration au capital de 1770234.09 €, dont le siège est à MOUANS-SARTOUX

(06370), 73 parc d'activités de l’Argile, identifiée au SIREN sous le numéro 312382757 et

immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de CANNES ou toute autre

filiale de cette société

ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier

en l'étude de Maître Sophie ARPAILLANGE au prix de 2 000 000.00 €

- Habiülite Monsieur le Maire à signer l'acte de vente du camping du lac de Miel avec la

société PIERRE HOUE ET ASSOCIES, Société anonyme à conseil d'administration au

capital de 1770234.09 €, dont le siège est à MOUANS-SARTOUX (06370), 73 pare

d'activités de l’Argile, identifiée au SIREN sous le numéro 312382757 et immatriculée

au Registre du commerce et des Sociétés de CANNES ou toute autre filiale de cette

société

ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier

en l’étude de Maître Sophie ARPAILLANGE au prix de 2 000 000.

« La présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en recommandé avec

accusé de réception :

- soif par un recours gracieux, adressé au maire ; j î Tél. : 05 55 85 50 28 Le tundi de 14h00 à 17h09 Beynat — Csrrège — - soif par us recours contentieux, devant le tribunal administratif de Limoges — le tribunal adininistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwrv.telerecours. » Plan de l'emprise foncière : Monsieur le Maire remercie l'ensemble de son conseil municipal pour la confiance qui lui est accordée. Délibération approuvée à l'unanimité. DEL N°2024-03 : Institution et vie politique — délégation à l'exécutif. - complément — admission en non-valeur des créances de faible montant jusqu’à 100.euros Présentation Christine CARBONNEIL Monsieur le Maire indique que par l’article 173 de la loi 2022-217 dite loi 3 DS du 21 février 2022 et du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 les assemblées délibérantes pour les communes et les départements ont la possibilité de déléguer à leur exécutif la compétence en matière d'admission en non-valeur des créances de faible montant jusqu'à 100 euros. Mairie de Beynat Î Tét.: 05 55 85 50 25 Le tundi de 14h00 à 17h00 Le Bourg Fax : 05 55 85 91 81 Du mardi au vendredi de 8h50 à 12h06 et de 14h00 à 17h00 19190 Beynat imairie-de-beynat@wanadoo.fr î Le samedi de 8h30 à 12h00ms Le Bourg l

mnt 19190 Beynat Î mairie-de-beynat@wanadoo.fr : Le samedi de 8h30 à 12h00

_ Corrèze _

Cette loi permet ainsi de fluidifier la procédure d'apurement des créances irrécouvrables

de faible montant, tout en recentrant les travaux des assemblées sur les créances plus significatives.

La décision d'admission en non-valeur s'effectuera désormais par décision du maire

visée par le contrôle de légalité. Monsieur le Maire précise que ces décisions doivent faire l’objet au moins une fois par an d’un compte rendu au conseil municipal et qu’il tient à disposition du conseil municipal les pièces produites à l’appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Le provisionnement des créances irrécouvrables fait partie des dépenses obligatoires des communes,

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la délégation au maire, pour la durée du mandat, de l'admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité: de confier à Monsieur le Maire, à compter de ce jour la délégation d'admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100 €.

Délibération approuvée à l'unanimité.

DEL n°2024 - 04: Finances locales = subventions : demande de subvention Conseil

Départemental de la Corrèze - Aménagement d’un bureau supplémentaire au : sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle

Présentation Christine CARBONNEIL

Par délibération en date du 05 décembre 2022, le conseil municipal lançait les travaux

d'aménagement d’un bureau supplémentaire et WC PMR au sein de la maison de santé.

Par délibération en date du 12 avril 2023, une subvention est sollicitée auprès du Conseil

Départemental de la Corrèze pour un montant de 7 382.79 € calculée sur une base de travaux de 36 913.93 € HT. Le montant des travaux ayant évolué à la baisse, il convient de revoir notre demande de financement.

Le coût de ces travaux s'élève à : 35 947,35 € HT - 43 136.82 € TTC ; maîtrise d'œuvre

incluse.

Le Conseil Municipal sollicite une aide financière du Conseil Départemental au taux de 20 % soit 7 189.00 €

ct Mairie de Beynat | Tél : 05 85 85 50 25 | Le lundi de 14h00 à 17h00 Fax : 0555859181 Ÿ Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h09 et de 14h00 à 17h00

Ë &

— Contège —

Le plan de financement proposé est le suivant :

1. Subvention Conseil Départemental : 7 189.00 €

2. Récupération TVA : 7 076.16 €

3. Autofinancement : 28 871.66 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- _ Décide pour assurer le financement de cette opération, de solliciter :

Une subvention au Conseil Départemental de la Corrèze au taux de 20 % dans le

cadre du plan de contractualisation 2023-2025 soit 7 189.00 €

- Arrête le plan de financement comme suit :

Subvention Conseil Départemental : 7 189.00 €

Récupération TVA : 7 076.16 €

Autofinancement : 28 871.66 €

- Habilite Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

Délibération approuvée à l'unanimité.

DEL n°:2024 - 05 : Finances locales - subventions : demande de subvention Conseil Départemental de la Corrèze : Aménagement de cabinets annexes à la Maison : de santé Pluriprofessionnelle

Présentation Christine CARBONNEIL

Par délibération en date du 11 septembre 2023, le conseil municipal lançait les travaux d'aménagement de cabinets médicaux en annexe de la maison de santé

pluriprofessionnelle, Cabinets intégrés dans le bâtiment communal de la maison des assistantes maternelles.

Par cette même délibération, une aide financière a été sollicité auprès de l'Etat au titre de

la DETR et auprès du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, pôle DATAR.

Le coût de ces travaux s'élève à : 202 518.77 € HT - 243 022.52 € TIC ; maîtrise d'œuvre

incluse.

Le Conseil Municipal sollicite une aide financière du Conseil Départemental au taux de 20 % soit 40 504 €.

Le plan de financement proposé est le suivant :

4. Subvention Etat au titre DETR : 73 918.30 €

5. Subvention Conseil Régional 36 595.15 €

6. Subvention Conseil Départemental 40 504.00 € ne) Mairie de Beynat Î Tél : 05 55 85 50 25 Le lundi de 14h00 à 17h00

Pemesn Le Bourg | Fax : 05 55 85 9181 Du mardi au vendreëi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à I7h00 19190 Beynat î mairie-de-beynat@wanadoo.fr | Le samedi de 8h30 à 12h00

7. Récupération TVA : 39 568.41 €

8. Autofinancement : 52 436.66 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- _ Décide pour assurer le financement de cette opération, de solliciter :

Une subvention au Conseil Départemental de la Corrèze au taux de 20 % dans le cadre du plan de contractualisation 2023-2025 soit 40 504 €

-_ Arrête le plan de financement comme suit :

o Subvention Etat au titre DETR : 73 918.30 €

o Subvention Conseil Régional 36 595.15 €

o Subvention Conseil Départemental 40 504.00 €

o Récupération TVA : 39 568.41 €

o ÂAutofinancement : 52 436.66 €

- _ Habilite Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

Délibération approuvée à l'unanimité.

DEL n°2024 - 06 : Finances locales = subventions : demande de subvention Conseil

Départemental dela Corrèze :: maison des assistantes maternelles

Présentation Christine CARBONNEIL

Par délibération en date du 12 avril 2023, le conseil municipal lançaït les travaux d'aménagement d'une maison des assistantes maternelles.

Par cette même délibération, une aide financière a été sollicité auprès de l'Etat au titre de

la DETR pour 94 000 €.

Par délibération en date du 24 mai 2023, une subvention a été sollicité auprès des services de la CAF qui soutient l'investissement local en matière « d'établissement d'accueil du jeune enfant » par le dispositif « Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant » pour 159 600 €.

Le coût de ces travaux s'élève à : 331 880 € HT — 398 256 € TTC ; maîtrise d'œuvre

incluse.

Le Conseil Municipal sollicite une aïde financière du Conseil Départemental au taux de 20 % soit 66 376 €.

Le plan de financement proposé est Le suivant :

9, Subvention Etat au titre DETR : : 94 000.00 €

—— Mairie de Beynat | Tét. : 05 55 85 50 25 | Le tundi de 14h00 à 17h00 Momssa Le Bourg { Fax : 05 55 85 9181 Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 — 19190 Beynat | mairie-de-beynat@wanadoo.fr Le samedi &e 8h30 à 12h00 BEA

— Cerrège —

10. Subvention CAF 159 600.00 €

IL Subvention Conseil Départemental 66 376.00 €

12. Récupération TVA : 65 329,91 €

13. Autofinancement : 12 950.09 €

Après en avoir délibéré, le Conseïl municipal,

- Décide pour assurer le financement de cette opération, de solliciter :

Une subvention au Conseil Départemental de la Corrèze au taux de 20 % dans le

cadre du plan de contractualisation 2023-2025 soit 66 376.00 €

- Arrête le plan de financement comme suit :

o Subvention Etat au titre DETR : 94 000.00 €

o Subvention CAF 9 600.00 €

o Subvention Conseil Départemental 66 376.00 €

o Récupération TVA : 65 329,91 €

o Autofinancement : 12 950.09 €

- Habilite Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de

cette opération.

Délibération approuvée à l'unanimité.

DEL N°.2024-07 : finances locales - fixation prix de vente des lots lotissement-du Peuch

Présentation Jean-Michel MONTEIL

À ce jour, plusieurs familles souhaitent acquérir un lot au sein de ce lotissement afin d'y

construire une maison d’habitation,

Le Conseil Municipal,

1) Vu le coût d'aménagement HT : 369 020.62 € HT

(Cf tableau annexe à la délibération)

2) Vu la superficie des lots : 19 400 m2

Fixe le prix de vente des 16 lots à 19 € HT le m2 (TVA applicable en fonction du taux

en vigueur) soit :

Lot 1 : superficie 1324 m2 x 19 € HT = 25 156.00 € HT

Lot 2 : superficie 1323 m2 x 19€ HT = 25 137.00 € HT

Lot 3 : superficie 1323 m2 x 19 € HT = 25 137.00 € HT

Lot 4 : superficie 1316 m2 x 19 € HT = 25 004.00 € HT

Lot 5 : superficie 1323 m2 x 19 € HT = 25 137.00 € HT

Lot 6 : superficie 1323 m2 x 19 € HT = 25 137.00 € HT

# Lot7:superficie 1649 m2 x 19 € HT = 31 331.00 € HT

& Lot8 : superficie 1852 m2 x 19 € HT - 25 688.00 € HT

Lot 9 : superficie 919 m2 x 19 € HT = 17 461.00 € HT

Lot 10 : superficie 812 m2 x 19 € HT = 15 428.00 € HT

—_— Mairie de Beynat Lot 11 : superficie 1607 m2 x 19 € HT = iounéeesancos oo 20 533.00 € HT Sn Le Bourg l Fax : 05 55 85 91 81 | Du raardi au vendredi de Bh39 à 12h00 et de 14h00 à {7h00 CT 19190 Beynat ; mairie-de-beynat@wanadoo.fr ! Le samedi de 8h30 à 12h00sum Mairie de Beynat ï Tél. : 05 55 85 50 25 Le lundi de 14h00 à 17h00

EE Le Bourg | Fax : 05 55 85 91 81 ; Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à {7h00

—— 19190 Beynat î mairie-de-beynat@wanadoo.fr Î Le samedi de 8h30 à 12h00

# Lot 12 : superficie 986 m2 x 19 € HT = 18 734.00 € HT

Lot 13 : superficie 977 m2 x 19 € HT = 18 563.00 € HT

Lot 14 : superficie 963 m2 x 19€ HT = 18 297.00 € HT

Lot 15 : superficie 1066 m2 x 19€ HT = 20 254.00 € HT

Lot 16 : superficie 1167m2 x 19 € HT = 22 173.00 € AT

TOTAL : 369 170.00 € HT

Il est précisé que sera appliqué le taux de TVA en vigueur sur le prix de vente.

Monsieur le Maire est habilité à signer les actes de vente et tout document relatif à la vente des lots.

Délibération approuvée à l'unanimité.

Monsieur le Maire précise qu'un panneau d'informations relatif à la vente va pouvoir être

installé en bordure de la départementale.

DEL-N°:2024-08 : domaine de compétence par thèmes — environnement - transfert de

compétence «assainissement collectif»

Présentation Arnaud REYNIER,

Monsieur le Maire donne lecture des courrier suivants :

- Courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Midi

Corrézien en date du 29 novembre invitant, dans le cadre de la préparation de la

future délégation de service public en matière d’eau et d'assainissement, les

communes à se prononcer courant du 1* trimestre 2024 quant à leur intention dans ce domaine: transfert dès le 1% janvier 2025 à Bellovic, ou attente du

transfert de droit à la communauté de communes en 2025 qui confiera l'exercice de cette compétence au syndicat Mixte Bellovic au 1® janvier 2026.

- Courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Bellovic qui propose aux conseils municipaux de donner un avis par une délibération de principe sur le transfert de cette compétence au syndicat dès Le 1* janvier 2095, justifiant cette demande par le fait que le contrat d’affermage du syndicat dans le cadre de la gestion de l'assainissement collectif dans le secteur de Beaulieu arrive à terme et doit être renouvelé au 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire propose d’attendre le transfert de droit à la communauté de

communes et ainsi de confier l’exercice de cette compétence à Bellovic au 1* janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend les décisions suivantes :

- Décide d'attendre le transfert de droit à la communauté de communes en 2025 et

ainsi confier l’exercice de cette compétence au syndicat Mixte Bellovic au 1

janvier 2026 Rens Mairie de Beynat

Hi hi u

— Corrège —

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent à l'exécution

de la présente délibération et au transfert de cette compétence

Monsieur le Maire indique qu'une réunion relative à cette affaire aura lieu avant le conseil

communautaire du 16 janvier 2024. La conservation de cette compétence jusqu'au 31 décembre 2025, va permettre à la commune de réaliser les travaux nécessaires sur le site du lac de Miel, dans le bourg avec la Rue des Ecoles et le raccordement des futures résidences et dans le nouveau lotissement (Des subventions de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départementale sont déjà sollicitées). Malgrè cela, Monsieur le Maire indique qu'il souhaiterait que notre commune soit dès à présent intégrées dans les études réalisées par le Syndicat Bellovic afin de simplifier le tranfert le moment venu.

Délibération adoptée à l'unanimité.

DEL n° 2023-09 : autres domaines de compétence -autre domaine de

compétence des communes- voirie : dénomination et numérotation des voies

Présentation Jean-Michel MONTEIL

Par délibération en date du 25 janvier 2018, le Conseil Municipal a validé le principe de procéder à la dénomination et au numérotage des voies de la commune, et autorisé l'engagement des démarches préalables.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom des rues, voies et places de la commune.

En complément de la campagne d’adressage déjà réalisée sur la commune et suite au projet d'aménagement d’un lotissement de 16 lots — lotissement du Peuch. Des demandes de permis de construire vont être déposés sur les parcelles cadastrées AY 620, 612, 614, 145, 151, 150, 147 et 146. (cf plan joint).

Il convient de nommer l'accès à ces parcelles et lots constructibles (inscrit au tableau de la voirie communale) et d’affecter un numéro pour les constructions projetées, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'attribuer à cet accès le nom suivant : Impasse du lotissement du Peuch

-__ D'affecter les numéros suivants :

Lot 1:22 Lot7:21 Lot 12:171

Lot 2:30 Lot 8:27 Lot 13 : 193

Lot 3 : 80 Lot9:87 Lot 14 : 199

Lot 4:90 Lot 10 : 107 Lot 15 : 215

Lot5:172 Lot 11 : 147 Lot 16 : 219

Lot 6 : 176

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Tét. : 05 55 85 50 25 Le iundi de 14h00 à 17h00 ï

as Le Bourg | Fax : 0555859181 Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et 19190 Beynat î mairie-de-beynat@wanadoo.fr Î Le saraedi de 8h30 à 42h00 - D'autoriser Monsieur le Maire à communiquer ces informations aux services compétents (cadastre, poste .....) Délibération approuvée à l'unanimité. Questions diverses : - Cérémonie de Déportation du dimanche 28 avril 2024 : les Amis de Beynat souhaitent organiser une conférence et une inauguration des panneaux d'interprétation qui vont être mis en place au Monument aux Morts. Parallèlement, le Club des Bruyères a programmé un concert en l'église. Les deux animations ne peuvent être organisées sur cette même journée. Le planning des manifestations doit être revu et coordonné. L'ordre du jour étant épuisé et plus aucune question soulevée, la séance est levée à 20h40. Le Maire, Jean-Michel M ON, 5 Mairie de Beynat | Tél : 05 55 85 50 25 j Le lundi de 14h00 à 17h00 Le Bourg H Fax : 05 55 85 91 81 Du maidi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 19190 Beynat | rairie-de-beynat@wanadoo.fr Le samedi de 8h30 à 42h00