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Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 027+ +Indemnités+de+fonction+allouées+aux+élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N° DEL-2025-027
| COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 32 L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi 10 avril à 19 H 30 Présents : 17 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 4 avril 2025, otants : 29 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 12 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Fabrice FLEURAT.
POUVOIRS :
Madame Phanh Maly NANTHAVONG à Monsieur Frédéric BOURDIN - Monsieur Michel WIECZOREK à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Rolande RODRIGUEZ à Madame Alix LESBOUEYRIES - Monsieur Eric PERRE à Monsieur Martin KAMGUEN - Madame Laurence LUBET à Madame Michelle HINGANT - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Serge BIERRE - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Hervé COMMO - Madame Katia BLASI à Monsieur Eric PONCHARD - Madame Carine COSTA à Madame Nawel BOUFARES - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Elisabeth LESAGE - Monsieur Florent BALLIN à Monsieur Frédéric HOUSSAIS.
Absents :
Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Nathalie LEBLANC, Madame Pauline MARCENAT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Elisabeth LESAGE.
Indemnités de fonction allouées aux élus
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1,
Vu la délibération n° DEL-2024-079 du conseil municipal du 26 septembre 2024 relative aux indemnités de
fonction allouées aux élus,
Vu la délibération n° DEL-2024-080 du conseil municipal du 26 septembre 2024 relative aux majorations des indemnités de fonction allouées aux élus, modifiée par la délibération n° 2024-116 du 19 décembre 2024,
Vu la délibération n°DEL-2024-116 du conseil municipal du 19 décembre 2024,
Vu la délibération n° 2025-001.2 du 13 février 2025 par laquelle le conseil municipal a porté à 7 le nombre d'adjoints au maire au lieu de 8,
Considérant de ce fait que le conseil municipal doit délibérer de nouveau pour fixer les taux des indemnités de fonction allouées aux élus,
Considérant que l'enveloppe budgétaire maximale est calculée sur l'indice terminal brut de l'échelle indiciaire de
la fonction publique,
Considérant que la commune de Domont appartient à la strate de 10 000 à 19 999 habitants,
Considérant que les indemnités de fonction sont soumises à l'exercice effectif de ses fonctions de la part du
titulaire du mandat correspondant,
Considérant que le vote des indemnités de fonction des élus doit respecter l'enveloppe budgétaire maximale annuelle telle que fixée par les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient d'adopter le principe de revalorisation systématique des indemnités de fonction des élus,
Vu les taux des indemnités de fonction allouées aux élus figurant en annexe 1,
Vu le tableau des indemnités de fonction des élus récapitulées en annexe 2,
Vu le budget communal,
1/2 N° DEL-2025-027
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l’unanimité,
ABROGE les délibérations n°DEL-2024-079 et n°DEL-2024-080 du 26 septembre 2024.
(FIXE le taux de l'indemnité de fonction allouée au maire à 64,65% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (annexe 1).
FIXE le taux de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints au maire à 19.94% de l'indice brut terminal de l'échelle ndiciaire de la fonction publique (annexe 1).
FIXE le taux de l'indemnité de fonction allouée aux conseillers municipaux délégués à 5,33% de l'indice brut erminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (annexe 1).
PRECISE que les taux des majorations votées par délibération n°2024-116 du 19 décembre 2024 susvisée restent inchangés, soit :
æ Pour le maire:
Majoration au titre de la DSU, calculée sur la strate 20 000 - 49 999 habitants : 90% de l'indice terminal de la fonction publique (en application de l'article R2123-23 du code général des collectivités territoriales) ; Majoration chef-lieu de canton + 15% calculée sur la strate 10 000 à 19 999 habitants.
“Pour les adjoints :
Majoration au titre de la DSU, calculée sur la strate 20 000 - 49 999 habitants : 24.37% de l'indice terminal de la fonction publique ;
Majoration chef-lieu de canton + 15% calculée sur la strate 10 000 à 19 999 habitants.
PRECISE que le tableau de l'annexe 2 récapitule les indemnités de fonction allouées aux élus ainsi que les majorations.
ADOPTE le principe de la revalorisation systématique des indemnités de fonction des élus conformément à ‘évolution de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
DIT que les dépenses associées sont inscrites au budget de l'exercice correspondant.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le : .
- Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
2/2