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Convocation - DEL 2017 019 Indemnités de fonction des élus
Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2017 019 Indemnités de fonction des élus)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
L SEANCE DU 23 FEVRIER 2017
Date d'envoi de la convocation : 17/02/2017
Nombre de membres : 220
Nombre de présents : 200
Nombre de votants : 212
Secrétaire de séance : GOLSE Anne-Marie.
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 23 février, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment
convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean- Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ
Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique suppléant de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BROQUET Patrick, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRÉS Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, THOMAS-ROUTIER suppléante de FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie- Claude, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 20h20), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, GUYON Sophie, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, LUTZ Philippe suppléant de JOLY Jean- Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU-MARIGNÉ Muriel, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LESENECHAL Guy, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand (à partir de 18h45), LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Michel, LEQUERTIER Colette, LEQUERTIER Joël, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David (à partir de 18h47), MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, NOYE Evelyne, ONFROY Jacques, HOUTTEVILLE Louise-Aline suppléante de BESNARD Jean-Claude, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal, LE DANOIS Francis, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, MARGUERIE Jacques suppléant de TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, VEILLARD Rodolphe, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno, VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
CAUVIN Bernard (pouvoir à GODEFROY Annick}, CHARDOT Jean-Pierre (pouvoir à HAMELIN Jacques), FALAIZE Marie-Hélène (pouvoir à BALDACCI Nathalie), LAMOTTE Jean-François (pouvoir à GUERIN Alain), LE MONNYER Florence (pouvoir à VIVIER Nicolas), LEQUILBEC Frédérik (pouvoir à GUYON Sophie), LERECULEY Daniel (pouvoir à LOUISET Michel}, LINCHENEAU Jean-Marie (pouvoir à BESUELLE Régine), MARGUERITTE David (pouvoir à BOURDON Cyril jusqu'à 18h47), POUTAS Louis (pouvoir à BAUDIN Philippe), ROUSSEAU Roger (pouvoir à FEUARDANT Marc), ROUXEL André (pouvoir à LEPOITTEVIN Gilbert), THIEULENT Lydia (pouvoir à HOULLEGATTE Jean-Michel), GOSSELIN-FLEURY Geneviève (pouvoir à ARRIVE Benoît à partir de 20h57) JOZEAU-MARIGNE Muriel (pouvoir à LAGARDE Jean à partir de 21h12).
Excusés :
BASTIAN Frédéric, DUPONT Claude, HEBERT Dominique, HUET Fabrice, PINEL Dominique, PIQUOT Jean-
Louis, POIDEVIN Hugo, LEFRANC Bertrand (jusqu'à 18h45), GOUREMAN Paul (à partir de 20h20).
Délibération n° 2017 - 019
Fixation des indemnités de fonction des élus
Exposé
La gratuité de la fonction d'élu local, posée à l'article L. 2123-17 du CGCT, a pour corollaire la nécessaire indemnisation des frais engagés par ceux-ci afin de compenser forfaitairement les conséquences pécuniaires de la réduction de l'ensemble de leurs activités, professionnelles ou non, et couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat. Les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales.
Le décret n°2004-615 du 25 juin 2004 définit les modalités de versement et les taux des indemnités applicables au président, aux vice-présidents des communautés d'agglomération. L'octroi de ces indemnités est subordonné à « l'exercice effectif du mandat », ce qui suppose en particulier pour les vice-présidents et les conseillers délégués de pouvoir justifier d’une délégation, sous forme d'arrêté du président.
Pour la communauté d'agglomération du Cotentin dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, il est possible de prévoir deux enveloppes indemnitaires distinctes.
La première enveloppe est destinée à indemniser le Président, les vice-présidents et les conseillers délégués formant le bureau. La seconde enveloppe vise à financer les indemnités des conseillers communautaires n'entrant pas dans la catégorie précédente.
La première enveloppe indemnisant les élus formant l'exécutif au sein du bureau communautaire comprend un plafonnement calculé en additionnant l'indemnité maximale du président à celles des vice-présidents que l'assemblée délibérante vient d’élire. Les conseillers communautaires délégués pourront percevoir une indemnité au sein de cette première enveloppe plafonnée.
La seconde enveloppe autorise le versement d’une indemnité aux conseillers non pourvus de délégation. Le plafond de cette seconde enveloppe est calculé en multipliant ce nombre de conseillers communautaires par l'indemnité individuelle maximum qu'ils peuvent percevoir.
L'ensemble de ces indemnités est fixé par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 3 824,28 euros (valeur au 1% février 2017) et en appliquant à cet indice le barème maximal suivant :
+ Indemnité de fonction brute mensuelle du Président d'une communauté
d'agglomération comprise entre 100 000 à 199 999 habitants : 145 % de l'indice brut
1022, soit 5 612,45 €, + Indemnité de fonction brute mensuelle d'un vice-président d'une communauté
d'agglomération comprise entre 100 000 à 199 999 habitants: 66 % de l'indice brut
1022, soit 2 554,63 €,
Ainsi, l'enveloppe dédiée à l'indemnisation de l'exécutif est égale à la somme résultant de
l'indemnité du président et des indemnités calculées sur la base du nombre maximum de 15
vice-présidents soit :
Fonction Nombre Pourcentage | Enveloppe
de l'indice mensuelle
brut maximal | brute
de la FP
Président 1 145% 5 612,45 €
Vice-Présidents 15 66% 2 554,63 €
Enveloppe maximale 43 931,90 €
Cette enveloppe sera partagée avec les conseillers délégués.
Le Bureau propose que le Président perçoive 85 % de l'indemnité maximale, les Vice- présidents 60 % de l'indemnité maximale d'un vice-président et les conseillers délégués 33 % de l'indemnité maximale d’un vice-président.
La seconde enveloppe destinée aux seuls conseillers communautaires est calculée en multipliant le nombre de conseillers non délégués, au taux individuel maximum de 6% de Pindice brut 1022, soit 232,24 euros.
Pourcentage Indemnité
Nombre de l'indice brut| mensuelle | Enveloppe Mensuelle
maximal de la | individuelle Calculée (Plafond)
FP maximum
Indemnité d'un
conseiller
communautaire 186 6% 232,24 € 43 196,64 €
Le Bureau a souhaité que l'avis des commissions de territoire soit demandé pour fixer le montant de l'enveloppe mensuelle des conseillers communautaires. Les commissions de
territoire se sont prononcées à la majorité pour un taux de 100%.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-2-3°, L3321-
1-2°, L4321-1-2°, L.5211-12, et L.5216-4,
Vu le décret n°2004-615 du 25 juin 2004.
Vu l'arrêté préfectoral créant la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 4 novembre 2016,
Vu la délibération n° 2017-001 du 21 janvier 2017 relative à l'élection du Président,
Vu la délibération n° 2017-004 du 21 janvier 2017 relative à la fixation du nombre de vice- présidents, Vu la délibération n° 2017-0085 du 21 janvier 2017 relative à la composition du Bureau,
Vu la délibération n° 2017-006 du 21 janvier 2017 relative à l'élection des Vice-présidents,
Vu la délibération n° 2017-007 du 21 janvier 2017 relative à l'élection des autres membres du Bureau,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à la majorité (172 Pour — 22 Contre — 17 Abstentions — 2 Ne prend pas part au vote) :
- Fixe le régime des indemnités de fonction des élus.
-__ Retient pour l'enveloppe des indemnités des membres de l'exécutif (Président, vice- présidents et conseillers délégués), les règles suivantes :
1. indemnité de fonction brute mensuelle du Président : 123,25 % de l'indice brut maximum de la fonction publique, soit 4 770,58€.
2. indemnité de fonction brute mensuelle individuelle des 15 vice-présidents : 39,60 % de l'indice brut maximum de la fonction publique, soit 1 532,78 €.
3. indemnité de fonction brute mensuelle individuelle des 19 conseillers délégués : 33 % de l'indemnité brute maximale d'un vice-président correspondant à 21,78 % de l'indice brut maximum de la fonction publique, soit 843,03€
Soit un total brut mensuel de 43 779,85 €.
-_ Retient pour l'enveloppe des indemnités des conseillers communautaires, les règles suivantes et après consultation des commissions de territoire :
1. indemnité de fonction brute mensuelle de conseiller communautaire: 100 % de l'enveloppe des conseillers communautaires, soit individuellement 6 % de l'indice brut maximum de la fonction publique, soit 232,24 €,
Soit un total brut mensuel de 43 196,64 €
- Dit que ces indemnités ne sont pas cumulables entre elles.
-__ Précise que le versement des indemnités de fonctions aux élus communautaires sera effectif suivant les bases ci-dessus explicitées, à compter de ce jour, à savoir leur date d'installation pour le Président ainsi que les conseillers communautaires, et à compter de la date à laquelle l'arrêté leur donnant délégation est réputé exécutoire pour les vice-présidents et les conseillers délégués. Les indemnités attribuées évolueront dans les mêmes proportions que l'indice maximal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et de l’actualisation réglementaire du point d'indice de la fonction publique.
- Dit que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget principal: compte 6531 - fonction 021.
- Dit que l'ensemble de ces dispositions est repris dans l'annexe 1 jointe à la présente délibération.
-_Autorise le Président ou le/la Vice-président (e) délégué (e) à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération. - Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
pu Jean-Louis VALENTIN Acte rendu exécutoire après réception en sous- préfecture le: (4 / 3/9 49 Et publication ou notification du : 0332 49-
CA
SOUS-PREFECTURE
REÇU LE :
— 9 MARS 2017
DE CHERBOURG ANNEXE 1 : Montants individuels mensuel brut des indemnités de fonction
versées aux élus communautaires.
Pourcentage Montant
retenu sur l'IB | individuel
terminal (%) mensuel brut
(€}*
Le Président 123,25 % 4 770,58 €
Le 1°’ Vice-Président 0% 0€
Du 2ère au 15°" Vice-Présidents 89,60 % 1 532,78 € Chacun des 19 Conseillers Délégués 21,78 % 843,03 €
Chacun des 186 Conseillers Communautaires 6% 232,24 €
*montant brut au 23/02/17 susceptible de variation en fonction de l'évolution de l'IB terminal
de la Fonction Publique et de l’actualisation du point d'indice de la Fonction Publique.