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Déliberation - 2023 80 institution de la taxe de sejour 03072023161628
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 80 institution de la taxe de sejour 03072023161628)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 JUIN 2023
PA
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
F3
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 22
Membres représentés 12
Membre absent 1
Secrétaire de séance Stéphanie RUSSO
Date de la convocation des conseillers 21 Juin 2023
Date de l'affichage de la convocation 21 Juin 2023
AA
AAA
PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Serge DOMINGUES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Aurélie TASTAYRE, Monsieur Samir METIDJI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Madame Nassera ZOUBIR (départ à 21H26) donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Christine GINGUENE Madame Maria ALVES donne pouvoir à Madame Laurence GROSSI
Madame Magalie FRANÇOIS donne pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE
Madame Nadia GHARNIT donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Monsieur Dominique DI PONIO
Monsieur Gérard CHOLLET donne pouvoir à Madame Michèle PELABERE
Monsieur Hassan FERE donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
Madame Sylvie MUNDVILLER donne pouvoir à Monsieur Samir METIDJI,
Madame Danièle KAMENI donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE
ABSENTE EXCUSÉE:
Madame Emma ABREU
$
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08074-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Conseil Municipal du 27 Juin 2023- Délibération n°2023-80/06-29
OBJET : INSTITUTION DE LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL POUR LA COMMUNE DE VILLEPARISIS
Le Conseil Municipal,
VU : Les articles L.2333-26 à L.2333-28, L.2333-40 à L.2333-47 du Code général des collectivités territoriales,
et les articles R.2333-43 à R.2333-48, et R.2333-55 à R.2333-57 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu : L'article L.5211-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu : l’article L. 312-1 du Code du tourisme ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour au réel et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour,
Vu : La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s’est tenue le 19
juin 2023,
Considérant que, conformément à l’article L.2333-30 du CGCT, les tarifs doivent désormais être arrêtés par
le Conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.
Considérant que, les recettes de cette taxe permettent aux collectivités locales de disposer de ressources
complémentaires pour développer l'offre touristique sur leurs territoires.
Entendu l'exposé de Monsieur Frédéric BOUCHE,
DÉLIBÈRE
Article 1° :
D'appliquer les nouvelles modalités de tarification sur l'ensemble de son territoire à compter du 1er janvier
2024.
Article 2 :
D'assujettir toutes les natures d'hébergements suivantes à la taxe de séjour selon le mode de recouvrement
au réel :
Les palaces ;
Les hôtels de tourismes ;
Les résidences de tourisme ;
Les meublés de tourismes ;
Les villages vacances ;
Les chambres d'hôtes ;
e Les auberges collectives ;
e Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures ;
e Les terrains de camping, les terrains de caravanages, ainsi tout autre terrain d'hébergement de plein
air ;
e Les ports de plaisance;
e Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent
pas des hébergements mentionnés aux 1° à 9° de l’article R.2333-44 du CGCT ;
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées
(article L2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la
fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe BED COR ER RE 1 ! ! de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées cor ot 9 7 ! son
séjour.
La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08074-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Article 3 :
De percevoir la taxe de séjour au réel chaque année du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Article 4 :
De fixer au 1er janvier 2024 les tarifs et les taux applicables sur le territoire de Villeparisis selon la grille
tarifaire ci-après :
TAXE DE SÉJOUR : Barème applicable pour 2024 Taux de croissance IPC 2022 (Source INSEE) : + 6 %. {En euros)
TTTcatégores d'hébergem :: Taïf plafond :: Tarif de la collectivité" Palaces 4,60 € 4,60 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € 3,30 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € 2,50 € 2,50 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € 1,60 € 1,60 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5
étoiles
0,30 € 1,00 € 1,00 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
0,20 € 0,80 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0,20 € 0,80 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 3,4et5
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0,20 € 0,60 € 0,60 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
0.20 € 0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'avcantian doc rstéssries
d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par perso 1pris
entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tafir 1e pius eieve aaopte par la
collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08074-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Hébergements Fourchette légale 2024 Tarif applicable au 1® janvier 2024 (par
personne et nuitée)
Tout hébergement en attente de 1%-5% 5%
classement ou sans classement à
l'exception des hébergements de plein
air
Article 5 :
D'informer que le département de la Seine et Marne a décidé en vertu de la délibération n°8/03 du 30 janvier
2006 d'instaurer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour perçue par les communes et les EPCI dans
le département.
Article 6 :
D'informer que tout retard dans le versement de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques donne
lieu à l'application d'un intérêt de retard 0,20 % par mois de retard.
Article 7 :
De fixer les exonérations prévues à l’article L.2333-31 du CGCT comme suit :
e Les personnes mineures ;
e Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes ;
* Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire ;
+ Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 euro par nuit et par
personne.
Article 8 :
Toute absence de déclaration de la taxe de séjour coilectée donnera lieu à la mise en œuvre d'une procédure
de taxation d'office à l'encontre du préposé à conformément à l'article L2333-38 du CGCT.
Article 9 :
De fixer une périodicité trimestrielle pour le recouvrement de la taxe de séjour collectée.
Article 10 :
D'informer que les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès du service logement. Cette déclaration d'état peut s'effectuer par courrier ou par
internet.
- Encas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 du mois suivant
le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.
- En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois suivant
et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
- Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des
sommes collectées, état qu'ils doivent retourner accompagné du règlement avant le :
e Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril;
e Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août;
e Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du ler septembre au 31 décembre.
Article 11 :
Chaque reversement devra être accompagné d’une déclaration d'état de perceptions détaillée (utiliser le
formulaire prévu à cet effet) comprenant :
- L'identification de l’hébergeur (nom, adresse, coordonnées téléphoniques et référence SIRET pour
les professionnels),
- La nature et la catégorie d'hébergement concernés {en cohérence ave
- La période précise de collecte,
- Le nombre de nuitées {taxables et exonérées),
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08074-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 - Le montant total des taxes collectées,
- La signature de l’hébergeur, voire en plus du tampon de l'établissement.
Article 12 :
De fixer le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de
séjour à 1€
Article 13 :
D'attester que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du
territoire.
Article 14 :
Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la collectivité.
Article 15 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au
sous-préfet de Meaux, à Madame la comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des
Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de
l'État.
Adopté après le vote suivant :
34 votants dont 12 pouvoirs
33 pour dont 12 pouvoirs (groupe majoritaire et Villeparisis, l’avenir pour ambition)
1 contre (Mr Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature / Signature
L AT TT Frédéric BOUCHE Maire Stéphanie RUSSO Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08074-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023