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Déliberation - AR DEL2026 42 Institution de la taxe de sejour
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL2026 42 Institution de la taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf 2026 42
Date de la
convocation
Date
d'affichage
Nombre de Conseillers
16/09/2026 25/09/2026 En
exercice
Présents Votants
19 15 19
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un septembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle Georges Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames DUPONT Catherine, DUVAL Emmanuelle, NORDBERG Anne-Rose, DELANGUE Marjorie, LAMBERT Stéphanie, TREMBLAY Fanny, LANIQUE Sophie, ARTUS Séverine
Messieurs DEGIVRY Thierry, CIPRES Manuel, GERARD Pascal, BRUNEL Jérémie, GOBLET Emmanuel, RIEL Yannick, GIRAUD Elie,
Absents ayant donné procuration à :
- Monsieur SCHMIDT Éric a donné procuration à Monsieur DEGIVRY Thierry, - Madame DECKX Tineke a donné procuration à Madame DELANGUE Marjorie, - Monsieur SOLTANI Thomas a donné procuration à Madame TREMBLAY Fanny, - Madame LE BOUEDEC Marianne a donné procuration à Madame DUPONT Catherine,
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : INSTITUTION DE LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL À COMPTER DU 1er JANVIER 2028
Le Conseil municipal de Fontenay-lès-Briis,
Vu le Code général des collecƟvités territoriales, notamment ses arƟcles L. 2333-26 à L. 2333-47 ;
Vu l'arƟcle L. 2333-26 du Code général des collecƟvités territoriales autorisant les communes à insƟtuer
une taxe de séjour lorsqu'elles réalisent notamment des acƟons de promoƟon en faveur du tourisme
ou de protecƟon et de gesƟon de leurs espaces naturels ;
Vu l'arƟcle L. 2333-29 du Code général des collecƟvités territoriales relaƟf à l'assieƩe de la taxe de
séjour ;
Vu l'arƟcle L. 2333-30 du Code général des collecƟvités territoriales fixant les tarifs de la taxe de séjour
et prévoyant, pour les hébergements en aƩente de classement ou sans classement, un tarif compris
entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée ;
Vu l'arƟcle L. 2333-31 du Code général des collecƟvités territoriales relaƟf aux exonéraƟons de taxe de
séjour ; Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20260924-Deliberation_42-DE Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Vu l'arƟcle L. 2333-27 du Code général des collecƟvités territoriales relaƟf à l'affectaƟon du produit de
la taxe de séjour ;
Vu l'arƟcle L. 2531-17 du Code général des collecƟvités territoriales insƟtuant une taxe addiƟonnelle
de 15 % à la taxe de séjour perçue en Île-de-France au profit de la Société des grands projets ;
Vu les disposiƟons du Code général des collecƟvités territoriales relaƟves à la taxe addiƟonnelle de 200
% au profit d'Île-de-France Mobilités ;
Vu l'arƟcle L. 3333-1 du Code général des collecƟvités territoriales relaƟf à la taxe addiƟonnelle
départementale à la taxe de séjour ;
Considérant que la commune de Fontenay-lès-Briis accueille sur son territoire des personnes
séjournant temporairement dans des hébergements à vocaƟon tourisƟque ;
Considérant le développement des locaƟons de courte durée proposées notamment par
l'intermédiaire de plateformes numériques telles qu'Airbnb, Abritel, Booking ou plateformes assimilées
;
Considérant qu'il apparaît opportun que les personnes séjournant temporairement sur le territoire
communal contribuent, par l'intermédiaire de la taxe de séjour, aux dépenses desƟnées à favoriser
l'accueil et la fréquentaƟon tourisƟque du territoire ;
Considérant que la taxe de séjour au réel permet de faire supporter ceƩe contribuƟon aux seuls
visiteurs effecƟvement hébergés sur le territoire communal ;
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs applicables sur le territoire de la commune ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte à l’unanimité
DÉCIDE
ArƟcle 1 – InsƟtuƟon
D'insƟtuer, à compter du 1er janvier 2028, la taxe de séjour au réel sur l'ensemble du territoire de la
commune de Fontenay-lès-Briis.
ArƟcle 2 – Période de percepƟon
La taxe de séjour est perçue toute l'année, du 1er janvier au 31 décembre.
ArƟcle 3 – Personnes assujeƫes
La taxe de séjour est due par les personnes qui séjournent à Ɵtre onéreux dans un hébergement situé
sur le territoire communal et qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une
résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitaƟon.
ArƟcle 4 – Tarifs
Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par personne et par nuitée conformément au tableau ci-
dessous.
Les tarifs correspondant aux catégories d'hébergements qui ne sont pas actuellement présentes sur le
territoire de Fontenay-lès-Briis sont fixés à Ɵtre prévisionnel, afin de permeƩre l'applicaƟon de la taxe
de séjour dans l'hypothèse où un tel hébergement serait ultérieurement créé sur le territoire
communal.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260924-Deliberation_42-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Nature et catégorie de l'hébergement Tarif communal
Palaces 4,00 €
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme
classés 5 étoiles 3,00 €
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme
classés 4 étoiles 2,30 €
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme
classés 3 étoiles 1,50 €
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme
classés 2 étoiles et villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90 €
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme
classés 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
et auberges collecƟves
0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés 3, 4 et 5 étoiles,
aires de camping-cars et parcs de staƟonnement tourisƟques 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 et 2 étoiles et
ports de plaisance 0,20 €
Hébergements en aƩente de classement ou sans classement 3 % du coût par personne de la nuitée, hors taxes
Pour les hébergements en aƩente de classement ou sans classement, le tarif de 3 % est calculé
conformément aux disposiƟons de l'arƟcle L. 2333-30 du Code général des collecƟvités territoriales.
Le tarif ainsi obtenu est, le cas échéant, arrondi conformément aux règles réglementaires en vigueur
et ne peut excéder le tarif le plus élevé adopté par la collecƟvité.
Les tarifs sont appliqués dans le respect des planchers et plafonds prévus par le Code général des
collecƟvités territoriales et de leurs éventuelles revalorisaƟons réglementaires.
ArƟcle 5 – ExonéraƟons
Conformément à l'arƟcle L. 2333-31 du Code général des collecƟvités territoriales, sont exemptées de
la taxe de séjour :
les personnes mineures ;
les Ɵtulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur au montant déterminé par
délibéraƟon du conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260924-Deliberation_42-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 ArƟcle 6 – Taxes addiƟonnelles
La taxe de séjour communale est majorée des taxes addiƟonnelles insƟtuées par la loi au profit d'autres
collecƟvités ou établissements publics.
Sont notamment applicables, selon la réglementaƟon en vigueur :
la taxe addiƟonnelle de 15 % au profit de la Société des grands projets ;
la taxe addiƟonnelle de 200 % au profit d'Île-de-France Mobilités ;
la taxe addiƟonnelle départementale de 10 %, lorsqu'elle est applicable.
Ces taxes addiƟonnelles sont collectées et reversées dans les mêmes condiƟons que la taxe de séjour
communale.
ArƟcle 7 – Collecte
La taxe de séjour est collectée par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés
de la locaƟon des hébergements concernés.
Lorsqu'elles interviennent en qualité d'intermédiaires de paiement pour le compte des hébergeurs, les
plateformes de réservaƟon en ligne sont soumises aux obligaƟons de collecte et de reversement
prévues par la réglementaƟon.
ArƟcle 8 – DéclaraƟon et reversement
Les logeurs, propriétaires et intermédiaires soumis à la taxe de séjour sont tenus de procéder aux
déclaraƟons et reversements dans les condiƟons prévues par les disposiƟons du Code général des
collecƟvités territoriales.
Ils doivent notamment tenir un état permeƩant d'idenƟfier, pour chaque hébergement :
le nombre de personnes hébergées ;
le nombre de nuitées ;
le montant de la taxe collectée ;
les éventuelles exonéraƟons ;
le montant reversé à la commune.
Les modalités praƟques de déclaraƟon et de reversement seront précisées aux hébergeurs par la
commune.
ArƟcle 9 – AffectaƟon du produit
Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses desƟnées à favoriser la fréquentaƟon
tourisƟque de la commune ainsi qu'aux dépenses relaƟves à la protecƟon et à la gesƟon des espaces
naturels à des fins tourisƟques, conformément aux disposiƟons de l'arƟcle L. 2333-27 du Code général
des collecƟvités territoriales.
ArƟcle 10 – Entrée en vigueur
La présente délibéraƟon prendra effet au 1er janvier 2028, sous réserve de sa transmission au
représentant de l'État et de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la
réglementaƟon. Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20260924-Deliberation_42-DE Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 ArƟcle 11 – ExécuƟon
Monsieur le Maire est chargé de l'exécuƟon de la présente délibéraƟon et est autorisé à signer tout
document nécessaire à sa mise en œuvre.
Fait à Fontenay-lès-Briis et délibéré le 21 septembre 2026
Pour extrait cerƟfié conforme au registre des délibéraƟons du
Conseil municipal.
Le Maire La secrétaire de séance
Thierry DEGIVRY
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260924-Deliberation_42-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026