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Déliberation - no55 2022 participation au bilan de competences des agents
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no55 2022 participation au bilan de competences des agents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s) : 21
Votants : 25
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à la porte de La
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 20 octobre 2022
Le 20 octobre 2022, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par Lettre du 14 octobre 2022, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET jean Marc, Mme ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, FAVETTA Evelyne, BOULIEU Anne-Marie, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS Pascale, DELAFOSSE Loïc.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés: M. CASTELLANO Michel donne pouvoir à M. GILLE Martial, Mme ROGNARD Evelyne donne pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. SOLARI Charles donne pouvoir à M. LEVEQUE Guillaume, M. GIRARDOT Clément donne pouvoir à Mme DENIS Pascale.
Absents: Mme LAZE Gaelle, Mme BRET-VITOZ Monique.
Secrétaire : Mme DENIS Pascale
N°55-2022 - Participation au bilan de compétences des agents
Rapporteur : Mme le Maire
Madame Le Maire expose que Le bilan de compétences est une méthode d'accompagnement qui « doit permettre à une personne d'analyser ses compétences personnelles et professionnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel, et le cas échéant, un projet de formation » (article L. 613-10 du Code du travail).
Mme le Maire précise que Le droit à un congé pour bilan de compétences a été introduit dans la réforme globale de la formation professionnelle de 2007.
Mme le Maire expose qu'un agent a d'ores et déjà fait part de son intérêt pour s'inscrire dans cette démarche.
Le CDG69 propose un accompagnement de ses collectivités affiliées, avec une mission dédiée consistant en une prestation de 999 € par agent. Cet accompagnement se décline sur 24h : 16h d'entretiens et 8h de travail personnel de l'agent. Un entretien préalable est organisé avec l'agent pour apprécier La pertinence de cet accompagnement et sa motivation.
Vu l'avis favorable de la commission affaires générales du 10/10/2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- DE PRENDRE en charge un bilan de compétences par an pour l’ensemble des agents. Le critère
d'ancienneté sera retenu s’il y a plusieurs demandes une même année ; DE DEFINIR les conditions d'éligibilité à la prise en charge employeur : le bilan de compétence est
octroyé aux agents ayant plus de 10 ans de services publics avec cinq ans d'ancienneté minimum
au sein de la collectivité ;
DE PRENDRE en charge 80% du coût du bilan de compétences effectué auprès du CDG69 avec un
plafond total de participation de 1500 euros, si ce bilan doit être complété de formations
payantes hors catalogue CNFPT ;
DE PRENDRE en charge l'intégralité des frais de déplacement liés au bilan de compétences ;
DE PREVOIR qu’en cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif
valable, l'agent doivent rembourser les frais pédagogiques.
DE DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 011-6184 du budget.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
La secrétaire de séance
Pascale DENIS
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