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Déliberation - no03 2024 recrutement agent non titulaire pour remplacement temporaire fonctionnaire ou contractuels indisponibles
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no03 2024 recrutement agent non titulaire pour remplacement temporaire fonctionnaire ou contractuels indisponibles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception -
069-216901340-26240201-03-2994 DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parie préfet : 08/02/2024]
Publication : 06 024
Pour Fautorté compétente par délégation _
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY
RHÔNE Extrait du registre des délibérations du Conseil
Dee Municipal du 1er février 2024
Le 1* février 2024, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 25 janvier 2024, sous la présidence Nombre de de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Conseillers Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, M BUGNET Jean Marc, En exercice : 27 ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, Présent(s) : 22 JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Votants : 25 Annie, M SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX CAROLE, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaelle, FOURNIER- MOTTET nn nneess sense Benoît, DÉLAFOSSE Loïc.
. . Formant la majorité des membres en exercice
“e maire certifie en outre Excusés: M. GIRARDOT Clément a donné pouvoir à Mme JOUBERT Marie- Conseil Municipal à été Josèphe, Mme DENIS Pascale a donné pouvoir à M. PUYJALINET Eric, M. SOLARI affichée à la porte cinq Charles a donné pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise.
jours francs avant celui de Absent : Mme LE FLEM Céline, Mme BRET-VITOZ Monique. la séance. Secrétaire : M. PUYJALINET Eric.
N°03-2024 - Autorisation annuelle de recrutement d'agent non titulaire
pour remplacer temporairement des fonctionnaires ou contractuels indisponibles
Rapporteur : Mme le Maire
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;
Conformément à l’article L.313-1 du code générat de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant ;
Madame le Maire expose pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour
assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences
ou congés énumérés à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique.
Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou
d'anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d'un recrutement d'un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre leurs fonctions.
Les contrats établis sur Le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision expresse dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de l'agent. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
D'AUTORISER annuellement le recrutement d'agents non titulaires pour remplacer temporairement des fonctionnaires ou contractuels indisponibles,
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget et prélevés au chapitre 0712, exercice 2024.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUE
Le secrétaire de Séa
PUYJALINET Eric