Procès Verbal - CM PV 25 05 26 signé

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Procès Verbal - CM PV 25 05 26 signé Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Sèvremont. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 25 05 26 signé)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie de Sèvremont

Présents :

Mme BERNARD Anita, M. BERNARD Ludovic, Mme BITEAU Alexandra, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, M. GUILLOTEAU Bernard, Mme JOLY Véronique, M. LANOUE Nicolas, Mme LUMINEAU Catherine, M. PASQUEREAU Johann, Mme RANTIERE Charlène, Mme RAVAUD Céline, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas

Procuration(s) :

Mme GUICHETEAU Magalie donne pouvoir à Mme CHARRIER Emilie, Mme LUMET Anne-Claude donne pouvoir à M. DESNOUHES Laurent

Absent(s) :

Mme YVAI NURDIN Adeline

Excusé(s) :

Mme GUICHETEAU Magalie, M. HERITEAU Antoine, Mme LUMET Anne-Claude

Secrétaire de séance : Mme BERNARD Anita

Président de séance : M. ROY Jean-Louis

Ordre du jour du Conseil Municipal du 26 mai 2025

SEANCE PUBLIQUE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 avril 2025

URBANISME

2. Modification du règlement du lotissement « Le Bessec »

3. Fixation du taux de la taxe d’aménagement

DOMANIALITE

4. Déclassement d’une partie de la voirie communale – commune déléguée de La Pommeraie- sur-Sèvre

5. Vente de terrains communaux – commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre 6. Achat de terrains – commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre 7. Déclassement d’une partie de la voirie communale – commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur

8. Vente d’un terrain communal – commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur 9. Vente d’un terrain communal – commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure

BÂTIMENTS

10. Avenants au marché de travaux de rénovation énergétique et de mise en conformité de

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 26 mai 2025 à 19 heures 00 minutes

Salle les Lavandières_La Pommeraie-sur-SèvreMairie de Sèvremont

l’Auberge du Mont Mercure

11. Demande de subvention auprès du conseil départemental de la Vendée pour la restauration de l’Oratoire Notre Dame du Carmel

ENFANCE JEUNESSE

12. Reprise par la commune du service de restauration scolaire de la commune déléguée de Saint- Michel-Mont-Mercure

13. Approbation de la convention de confection de repas entre la commune de Sèvremont et le CCAS de Sèvremont

14. Fixation des tarifs pour le restaurant scolaire de la commune déléguée de Saint-Michel-Mont- Mercure pour l’année scolaire 2025-2026

15. Interventions musique et danse pour l’année scolaire 2025-2026

16. Détermination de la participation financière versée à l’école Notre Dame du Donjon

RESSOURCES HUMAINES

17. Modification du tableau des effectifs

18. Création de deux emplois en application de l’article L332-23 2° du code général de la fonction publique – besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité

19. Versement d’une gratification financière stagiaires BAFA

20. Modification de la délibération relative au RIFSEEP

VIE ASSOCIATIVE – ACTEURS ECONOMIQUES

21. Demande de subvention pour l’organisation de la fête relative aux 200 ans de la création de la commune de Les Châtelliers-Châteaumur

FINANCES

22. Autorisation de programme et crédits de paiement

23. Décision modificative n°1

24. Evolution au 1er juillet 2025 des loyers pour les logements communaux gérés par Vendée Habitat

ENVIRONNEMENT

25. Avis du Conseil Municipal sur la demande déposée par la SARL à Bon Porc en vue d’obtenir l’enregistrement d’un élevage de porcs sur le territoire de la commune

DIVERS

26. Délégation du conseil municipal au Maire

27. Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal

SEANCE PLENIERE

28. Point sur les commerces de la commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour :

29. Prise en charge et refacturation des frais d’électricité dans le cadre des travaux de rénovation énergétique et de mise en conformité de l’Auberge du Mont Mercure

1. D01_05_2025 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24Mairie de Sèvremont

AVRIL 2025

Monsieur le Maire soumet à l’adoption du Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion en séance publique du 24 avril 2025.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

URBANISME

2. D02_05_2025 - MODIFICATION DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT « LE BESSEC » (Point présenté par Laurent DESNOUHES)

Monsieur le Maire indique que le lotissement du Bessec a été autorisé par arrêté municipal du 1er septembre 2022, modifié par arrêté du 20 décembre 2023.

Il propose au Conseil Municipal :

- de compléter l’article 1-1 du règlement du lotissement : « Le projet de lotissement est à destination « d’habitation » (sous destination logement) et d'enseignement, de santé et d'action sociale »,

- et de l’autoriser à signer le document en découlant. Il précise que cette modification nécessitera, conformément à l’article L 442-10 du code de l’urbanisme :

· l’accord de la moitié des propriétaires détenant les 2/3 au moins de la superficie du lotissement,

· ou bien l’accord des 2/3 des propriétaires détenant la moitié, au moins, de la superficie du lotissement.

Monsieur le Maire précise que le règlement initial ne permettait pas, entre autres, la construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles et qu’il faudra veiller, dans les prochains lotissements, à veiller à une rédaction du règlement permettant ce type de projet.

Pour répondre à une question de Catherine LUMINEAU, Monsieur le Maire indique qu’une parcelle est vendue à un particulier et qu’une autre de 1 401 m2 est vendue à Vendée Habitat pour réaliser 8 logements.

Catherine LUMINEAU demande où en est le projet de la Maison d’Assistantes Maternelles prévu sur la commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure. Monsieur le Maire répond que ce projet, en cours depuis 2020, semble en « pause » pour le moment.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

3. D03_05_2025_- FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT (Point présenté par Laurent DESNOUHES)

Monsieur le Maire indique que les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement.

La taxe d’aménagement permet de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.Mairie de Sèvremont

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement a été instaurée sur l’ensemble du territoire de la commune de Sèvremont selon un taux de 1,5 %.

Le 16° de l’article 1379 du code général des impôts prévoit « sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ».

La conclusion d’une convention entre la communauté de communes et les communes ayant institué un taux permet de fixer les modalités de partage et les conditions du reversement de la taxe

d’aménagement perçue par les communes à compter du 1er janvier 2026.

Considérant que la communauté de communes du Pays de Pouzauges exerce la compétence de création, aménagement entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique et prend de ce fait en charge la totalité des équipements publics situées sur celles-ci.

Monsieur le Maire propose :

- De confirmer à compter du 1er janvier 2026 un taux de 1,5 % sur l’ensemble du territoire communal

- D’approuver le reversement de la totalité de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur les zones d’activités économiques, auprès de la communauté de communes du Pays de Pouzauges, sous réserve de la validation par le conseil communautaire lors de la séance du 27 mai 2025

- D’approuver le reversement de la totalité de la taxe d’aménagement perçue par la commune en dehors des zones d’activités économiques, sur un projet d’aménagement ou de construction porté par la communauté de communes, auprès de celle-ci sous réserve de la validation par le conseil communautaire lors de la séance du 27 mai 2025,

- D’approuver le partage de taxe d’aménagement s’applique à compter du 1er janvier 2026 - D’approuver les termes du projet de convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement figurant en annexe

- De l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Laurent DESNOUHES, adjoint, responsable de la commission « Urbanisme, Environnement » précise que

ce taux n’a jamais augmenté depuis la création de Sèvremont (2016).

Monsieur le Maire explique qu’il est indispensable que toutes les communes de la communauté de

communes du Pays de Pouzauges délibèrent sur le partage de la taxe d’aménagement avant le 30 juin

2025 La commune n’ayant pas de séance avant le 30 juin 2025, il propose de mettre ce sujet à la

délibération de conseil ce soir.

Pour répondre à une question de Laurent DESNOUHES, Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services explique que l‘impact financier du partage pourrait être pour la commune de 1 000 à 2 000

euros par an, selon les projets réalisés.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire.

DOMANIALITEMairie de Sèvremont

4. D04_05_2025 - DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIRIE COMMUNALE (Point présenté par Laurent DESNOUHES)

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal le souhait des consorts Pinet de se porter acquéreurs

d’une partie de la route communale passant dans le village de La Mongie sur la commune déléguée de

La Pommeraie-sur-Sèvre. Cette régularisation nécessite un déclassement d’une partie de la voirie

communale d’une surface de 147 m².

Il précise qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière « Le classement et le

déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Ce dernier est également

compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et

l'élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées

d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte

aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

Dans le cas présent, la partie de voirie communale concernée, de par sa position, n’assure plus de

fonction de desserte et de circulation. Par conséquent, son déclassement peut être dispensé d’enquête

publique.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder au déclassement de la partie de

voirie communale concernée.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

5. D05_05_2025 - VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX (Point présenté par Laurent DESNOUHES)

Monsieur le Maire indique que les consorts PINET ont souhaité se porter acquéreurs des terrains communaux cadastrés A 2568 d’une surface de 39 m² et A 2569 d’une surface de 108 m².

Au préalable, le déclassement des parcelles faisant partie de la voirie communale a été approuvé par le Conseil Municipal.

Le service des domaines, consulté à cet effet, a évalué le prix de vente de ce terrain à 2 € le m².

Monsieur le Maire propose de vendre les parcelles A 2568 et A 2569 aux consorts PINET (ou aux personnes se substituant à ceux-ci suite à un acte notarié) au prix de 2 € le m² et de l’autoriser à signer l’acte notarié correspondant, les frais de celui-ci chez Maître Amiot et ceux de géomètre étant à la charge de l’acquéreur.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

6. D06_05_2025_-_ACHAT DE TERRAINS (Point présenté par Laurent DESNOUHES)

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la régularisation de la voirie communale de la Mongie,Mairie de Sèvremont

il convient de procéder à l’acquisition auprès des consorts Pinet des parcelles A 2573 d’une surface de 12 m² et A 2577 d’une surface de 1 m².

Il propose au conseil municipal de les acquérir au prix de 2 € le m² et de l’autoriser à signer l’acte notarié correspondant, les frais de celui-ci chez Maître Amiot étant à la charge de la collectivité.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

7. D07_05_2025 - DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIRIE COMMUNALE – COMMUNE DELEGUEE DE LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal le souhait de Monsieur Aurélien Carcaud de se porter acquéreur d’une partie de la route communale passant dans le village de La Baud sur la commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur. Cette régularisation nécessite un déclassement d’une partie de la voirie communale d’une surface de 50 m².

Il précise qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

Dans le cas présent, la partie de voirie communale concernée, de par sa position, n’assure plus de fonction de desserte et de circulation. Par conséquent, son déclassement peut être dispensé d’enquête publique.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder au déclassement de la partie de voirie communale concernée.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

8. D08_05_2025 - VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL – COMMUNE DELEGUEE DE LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR

Monsieur le Maire indique que Monsieur Aurélien CARCAUD a souhaité se porter acquéreur du terrain communal cadastré A 995 d’une surface de 50 m².

Au préalable, le déclassement de la parcelle faisant partie de la voirie communale a été approuvé par le Conseil Municipal.

Le service des domaines, consulté à cet effet, a évalué le prix de vente de ce terrain à 20 €.

Monsieur le Maire propose de vendre la parcelle A 995 à Monsieur Aurélien CARCAUD au prix de 20 € et de l’autoriser à signer l’acte notarié correspondant, les frais de celui-ci chez Maître Tomljanovic ceux et de géomètre étant à la charge de l’acquéreur.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.Mairie de Sèvremont

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

9. D09_05_2025 - VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL (Point présenté par Laurent DESNOUHES)

Monsieur le Maire indique que la SCI Vent du Bocage a un projet de création d’un terrain de camping au site des Justices. Dans ce cadre, elle souhaiterait acquérir une partie de l’ancienne route communale (environ 600 m²) menant à ce site.

L’accord de principe de la commune est nécessaire dans le cadre de l’instruction du permis d’aménager lié à ce projet.

Monsieur le Maire propose de donner dans un premier temps un accord de principe à cette vente qui devra être confirmée ultérieurement avec la surface exacte à vendre et un prix de vente. Cette vente est conditionnée au maintien perpétuel (servitude ou cession) du droit de passage accordé sur le secteur par la SCI Vent du Bocage pour le passage d’un sentier pédestre.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

BÂTIMENTS

10. D10_05_2025 - AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ET DE MISE EN CONFORMITE DE L’AUBERGE DU MONT MERCURE (Point présenté par Christian RIGAUDEAU)Mairie de Sèvremont

Monsieur le Maire rappelle que lors des séances des 17 septembre et 17 octobre 2024, le conseil municipal a attribué les lots du marché des travaux de rénovation énergétique et de mise en conformité de l’Auberge du Mont Mercure.

Il indique que des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires :

- Pour le lot n°1 (terrassement – VRD – gros œuvre) d’un montant de 2 677 € HT faisant passer le marché à 63 361,63 € HT

- Pour le lot n°5 (menuiserie extérieure) d’un montant de 3 137,38 € HT faisant passer le marché à 75 603,65 € HT

- Pour le lot n°6 (menuiserie intérieure) d’un montant négatif de 202,05 € HT faisant passer le marché à 27 734,32 € HT

- Pour le lot n°7 (cloisons sèches) d’un montant négatif de 4 071,22 € HT faisant passer le marché à 28 847,85 € HT

- Pour le lot n°9 (chauffage – plomberie) d’un montant de 1 504,50 € HT faisant passer le marché à 114 206,55 € HT

- Pour le lot n°11 (peinture) d’un montant de 235,09 € HT faisant passer le marché à 23 768,81 € HT

Il propose au conseil municipal d’approuver les avenants reprenant les dispositions ci-dessus et de

l’autoriser à les signer.

Christian RIGAUDEAU, responsable de la commission « Bâtiments, Patrimoine » explique que pour le lot

N° 1, les travaux consistent à régler un problème d’évacuation des eaux usées. Il conviendra de se

retourner ensuite contre l’entreprise en charge du chemisage puisqu’il s’agit d’un problème résultant

de son intervention insatisfaisante. Pour le lot N° 5, l’APAVE qui avait validé le projet sur plan, demande

maintenant qu’un garde-corps soit ajouté sur la rampe PMR. Pour les lots N° 6 et N° 7, d’un montant

négatif, cela concerne un réajustement des menuiseries intérieures ainsi qu’un travail moins important

qu’envisagé dans la cuisine. Le lot N° 9 est directement corrélé à la reprise des travaux pour l’évacuation

des eaux usées puisqu’il s’agit de la dépose et de la repose du chauffe-eau, étape obligatoire pour la

réalisation de ces travaux. Le lot N° 11 consiste à refaire les peintures extérieures pour une meilleure

harmonisation entre les parties rénovées, donc repeintes, et celles qui n’ont pas été touchées.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

11. D11_05_2025 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE POUR LA RESTAURATION DE L’ORATOIRE NOTRE DAME DU CARMEL (Point présenté par Christian RIGAUDEAU)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de restauration de l’Oratoire Notre Dame du Carmel. Il précise que le coût de cette restauration a été estimé par le cabinet Archi Trav à 133 900 € HT auxquels se rajoutent les frais de maîtrise d’œuvre (18 000 € HT) soit un coût total de 151 900 € HT.

Il précise que ces travaux peuvent faire l’objet d’une subvention du Conseil Départemental de la Vendée.

Il présente également le plan de financement afférent :

· Conseil Départemental de la Vendée : 30 380 € (20 %),

· Autofinancement : 121 520 € (80 %),

· Total : 151 900 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

· D’approuver le projet de restauration de l’Oratoire Notre Dame Du Carmel, · D’approuver le plan de financement afférent,Mairie de Sèvremont

· De l’autoriser à déposer les dossiers demandes de subvention et à signer tout document afférent.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

ENFANCE JEUNESSE

12. D12_05_2025 - REPRISE PAR LA COMMUNE DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE (Point présenté par Jean-Louis ROY)

Monsieur le Maire rappelle que l’association Familles Rurales de la commune déléguée de

Saint-Michel- Mont-Mercure gère le service de restauration scolaire.

Suite à un manque de bénévoles, elle a souhaité transférer la gestion de ce service à la commune de

Sèvremont au 1er septembre 2025.

Ce transfert de service entraîne la reprise par la commune de Sèvremont du personnel employé

actuellement par l’association Familles Rurales.

Le comité social territorial, dans sa réunion du 15 mai 2025, a émis un avis favorable à ce transfert.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reprendre le service de restauration scolaire de la

commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure à compter du 1er septembre 2025

Céline RAVAUD et Charlène RANTIERE, intéressées à l’affaire, quittent la salle.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un sujet déjà évoqué lors du dernier conseil municipal. Il

explique qu’un courrier va être envoyé la semaine prochaine aux employées du restaurant scolaire leur

proposant d’intégrer la collectivité, à compter du 1er septembre 2025. Monsieur le Maire précise qu’en

cas de refus, c’est à la collectivité que revient la charge de la prime de licenciement. D’autre part, il

indique que cette reprise du service de restauration scolaire par la collectivité n’entrainera pas à court

terme de changement dans l’organisation pour les employées.

Pour répondre à une question d’Emilie CHARRIER, Cédric CHAILLOUX indique qu’il s’agira de contrats à

durée indéterminée, conformément à ceux actuels, et qu’il n’est pas prévu de recrutements

supplémentaires. Actuellement, le restaurant scolaire fonctionne avec 7 personnes à temps partiel.

Monsieur le Maire précise que Florence CAILLAUD, Directrice Générale Adjointe et Nathalie CHARRIAU,

Coordinatrice Enfance Jeunesse, se rapprochent du restaurant scolaire de la Saint Michel Mont Mercure

afin d’en étudier l’organisation. Il conviendra d’harmoniser les services et de veiller à ce que les temps

de travail et la rémunération des nouveaux agents soient les mêmes qu’avant leur intégration dans la

collectivité.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

13. D13_05_2025 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONFECTION DE REPAS ENTRE LA COMMUNE DE SEVREMONT ET LE CCAS DE SEVREMONT (Point présenté par Jean-Louis ROY)Mairie de Sèvremont

Monsieur le Maire rappelle que la cuisine de l’EHPAD Notre Dame de Lorette confectionne les repas

pour le restaurant scolaire et pour le centre de loisirs de la Commune déléguée de La Flocellière.

Il indique que dans le cadre de la reprise du restaurant scolaire de la commune déléguée de Saint-

Michel-Mont-Mercure, la cuisine de l’EHPAD Notre Dame de Lorette assurera la confection des repas.

Il propose de passer à cet effet une convention pour 1 an (renouvelable 2 fois) officialisant cette

prestation et de l’autoriser à la signer.

Céline RAVAUD et Charlène RANTIERE, intéressées à l’affaire, quittent la salle.

Monsieur le Maire explique qu’il a rencontré l’équipe de restauration de l’EHPAD. Celle-ci est

composée de 5 personnes et est en mesure de confectionner les 19 000 repas supplémentaires par an

que va engendrer ce nouveau service, dans la mesure où, ce quota de repas (46 000 repas comprenant

les sites de La Flocellière et de Saint Michel Mont Mercure) a déjà été atteint dans le passé avec le

même contingent de personnel. De fait, les frais fixes des repas vont diminuer. L’organisation,

notamment pour les livraisons des repas, est à l’étude.

Monsieur le Maire précise que la cuisine centrale du Boupère, qui confectionnait les repas jusqu’alors

pour le restaurant scolaire de Saint-Michel-Mont-Mercure, a été avertie de la non-reconduction du

contrat pour la prochaine année scolaire.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

14. D14_05_2025 - FIXATION DES TARIFS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE (Point présenté par Anita BERNARD)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la reprise du service de restauration scolaire de la

commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure au 1er septembre 2025.

Il propose de fixer les tarifs applicables à ce service à compter du 1er septembre 2025 de la manière

suivante :

- Tarif enfant : 4,69 €

- Tarif occasionnel : 5,61 €

- Tarif adulte : 7,16 €

Céline RAVAUD et Charlène RANTIERE, intéressées à l’affaire, quittent la salle.

Anita BERNARD, adjointe, responsable de la commission « Enfance, Jeunesse » précise qu’il s’agit d’une

situation temporaire pour l’année scolaire 2025/2026. Il conviendra pour les prochaines années scolaires

d’harmoniser les tarifs entre les deux restaurants scolaires.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

15. D15_05_2025 - INTERVENTIONS MUSIQUE ET DANSE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2025-2026 (Point présenté par Anita BERNARD)

(Sensibilisation à la musique, à la danse et aux arts dramatiques)Mairie de Sèvremont

Monsieur le Maire rappelle que depuis de nombreuses années, le Département de la Vendée organise, en partenariat avec les Communes, des Interventions Musique et Danse en Milieu Scolaire (I.M.S.) dans les écoles élémentaires.

Depuis la rentrée scolaire 2016-2017, le Département ne participe plus financièrement aux interventions mais continue d’apporter une aide organisationnelle aux collectivités qui souhaitent maintenir ces interventions.

La Commune de Sèvremont a depuis maintenu les I.M.S à sa charge financière avec l’aide organisationnelle du Département (recherche d’intervenants qualifiés, recensement des besoins des écoles, répartition des intervenants sur le territoire, habilitation de l’Education Nationale, préparation des contrats, élaboration des plannings et contrôle pédagogique des intervenants, etc.) dans toutes les écoles de Sèvremont qui en ont fait la demande.

Toutefois les Communes peuvent limiter librement le nombre de classes bénéficiaires de ces interventions. Cette possibilité permet aux Communes à la fois de maîtriser le volume budgétaire consacré à cette action et de concentrer celle-ci sur les classes qui manifesteraient le plus de motivation pour inclure ces interventions dans leur projet pédagogique d’année.

La Commune de Sèvremont a également passé une convention avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale fixant les conditions de participation des intervenants extérieurs rémunérés par les collectivités territoriales dans les écoles élémentaires publiques (délibération D09.01.2020 – CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION DES INTERVENANTS EXTERIEURS REMUNERES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES PUBLIQUES).

La Commune peut proposer ses propres intervenants mais ceux-ci doivent obligatoirement être agréés par l’Inspecteur d’Académie en regard de leurs qualifications ou de leurs statuts ainsi que de leur honorabilité.

L’aide organisationnelle du Département s’inscrit dans le cadre suivant : · Il s’agit d’interventions en musique et en danse pour les élèves de cycle 2 (CP-CE1-CE2) et de cycle 3 (CM1 et CM2), à raison de 8 séances d’une heure par classe sur l’année scolaire, uniquement sur temps scolaire et en présence de l’enseignant responsable de la classe. · Ces interventions font l’objet d’une rémunération brute minimum appliquée aux intervenants à laquelle il conviendra d’ajouter les charges sociales payées par la collectivité : * 30 € par heure (pour les interventions à moins de 30 km du domicile de l’intervenant, * de 33.40 € par heure (pour les interventions à plus de 30 km du domicile de l’intervenant – Majoration de 3.40 €).

· Les interventions sont proposées dans la limite des disponibilités des intervenants susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les écoles.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

· De reconduire les interventions musique et danse dans les conditions précitées pour l’année scolaire 2025-2026 sur la Commune de Sèvremont,

· De fixer le budget de ces interventions à 6 000 € pour 2025-2026,

· De solliciter un accompagnement du Conseil Départemental pour l’organisation des interventions

Anita BERNARD souligne le retour très positif des enseignants des écoles de Sèvremont qui souhaitent tous poursuivre ces interventions pour l’année scolaire 2025/2026. Elle précise que le coût pour la commune de Sèvremont en 2024/2025 s’élevait à 12,70 € par enfant.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.Mairie de Sèvremont

16. D16_05_2025 - DETERMINATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE VERSEE A L'OGEC NOTRE DAME DU DONJON (Point présenté par Anita BERNARD)

Monsieur le Maire indique que deux enfants originaires de la Commune de Sèvremont fréquentent l’école privée Notre Dame du Donjon de Pouzauges. Les responsables de cette école ont adressé une demande de prise en charge financière aux frais de scolarité de ces enfants pour l’année scolaire 2024/2025.

L’article L 442-5-1 du code de l’éducation dispose que « la contribution de la Commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre Commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la Commune d'accueil.

En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la Commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre Commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : 1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une Commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même Commune ; 3° A des raisons médicales. »

Les enfants sont scolarisés en enseignement spécialisé (ULIS) : leur situation répond aux cas prévus par l’article L 442-5-1 du code de l’éducation. Par conséquent, Monsieur le Maire propose d’accorder une contribution annuelle de 850 € par élève.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

RESSOURCES HUMAINES

17. D17_05_2025 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (Point présenté par Jean-Louis ROY)

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la reprise du service de restauration scolaire de la

commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, il convient de procéder à une modification du

tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2025 de la manière suivante

POSTES A FERMER Durée POSTES A OUVRIR Durée

Adjoint technique 25h

Adjoint technique 20h

Adjoint technique 20hMairie de Sèvremont

Adjoint technique 20h

Adjoint technique 10h

Adjoint technique 10h

Adjoint technique 10h

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit des postes concernant le personnel du restaurant scolaire de

Saint-Michel-Mont-Mercure.

Nathalie DUBIN est absente lors du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

18. D18_05_2025 - CREATION DE DEUX EMPLOIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L332-23 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE – BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITE (Point présenté par Jean-Louis ROY)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l’article L332-23 2°°, du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Il propose au Conseil Municipal la création de 2 emplois non permanents pour 2 agents du patrimoine à temps non complet (agents d’accueil pour les visites guidées de l’église de Saint-Michel-Mont-Mercure). Ces emplois sont équivalents à la catégorie C et sont créés pour la période estivale de juillet/août 2025.

Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article L332-23 2°°, du code général de la fonction publique.

Les agents non titulaires percevront une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints du patrimoine : indice majoré 366.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2025 au chapitre 12.

Arrivée de Nathalie DUBIN

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit des 2 emplois saisonniers créés tous les ans pour les visites de l’église de Saint-Michel-Mont-Mercure. Ces visites ont lieu les vendredis et samedis soir en juillet et en août.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

19. D19_05_2025 - VERSEMENT D’UNE GRATIFICATION FINANCIERE STAGIAIRES BAFA (Point présenté par Jean-Louis ROY)Mairie de Sèvremont

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Louise GUILLOTEAU va effectuer son stage de BAFA au sein du service enfance jeunesse du 04/07/2025 au 01/08/2025. Elle sera en poste sur les activités centre de loisirs pour l’été 2025.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une gratification financière à cette stagiaire correspondant à 20 euros par jour de présence et 25 euros pour chaque journée suivie d’une nuit en camp. Il propose au conseil municipal de l’autoriser à signer tout document afférent à cette décision.

Les crédits seront portés au chapitre 012

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

20. D20_05_2025 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AU RIFSEEP (Point présenté par Jean-Louis ROY)

EXPOSE DES MOTIFS :

Le régime indemnitaire des personnels de la commune résulte d’une délibération du Conseil municipal intervenue le 12 juillet 2016.

Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions,

de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le 1er janvier 2016, elle est vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les administrateurs, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants.

L’instauration du RIFSEEP par la collectivité suppose donc la suppression corrélative notamment de la PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

· les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

· l’indemnité horaire pour travail normal de nuit

· la prime d’encadrement éducatif de nuit

· l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale

· l’indemnité pour travail dominical régulier

· l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériésMairie de Sèvremont

- La NBI ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.).

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères.

· Les critères retenus

- Sujétions,

- Encadrement, coordination, pilotage ou conception,

- Déplacements plus ou moins fréquents ou à l’aire géographique,

- Expertise ou technicité, plus ou moins grande, nécessaire à l’exercice de certaines fonctions, - Ancienneté (expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions), - Contraintes horaires, réunions le soir, roulement de planning (hors contraintes rémunérées au titre des astreintes ou indemnité de travail des dimanches et jours fériés…), - Pénibilité,

- Manière de servir (implication dans le service, disponibilité au regard des missions, qualité du service rendu)

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus exigeant. Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)Mairie de Sèvremont

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.

Le versement de ce complément est facultatif.

C. Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant

Le principe de parité impose à l’organe délibérant de fixer le montant maximal de chaque part du RIFSEEP, pour chaque grade, sans dépasser le montant global attribuable aux agents des grades équivalents de la fonction publique d’Etat (IFSE et CIA cumulés). Ainsi, la collectivité n’est pas tenue de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans les services de l’Etat (IFSE et CIA). Seule l’addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée. L’organe délibérant répartit alors librement les montants maximums entre l’IFSE et le CIA.

Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.

Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA

Catégorie A

Attachés territoriaux

Groupe Emplois IFSE- Montant maxi

brut mensuel à titre

indicatif

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Directeur général des

services

3018 € 1509€ 6390€

Groupe 2 Directeur général

adjoint

2678€ 1339€ 5670€

Catégorie B

Rédacteurs

Groupe Emplois IFSE- Montant maxi

brut mensuel à titre

indicatif

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Agent en charge d’un

service

1457 € 1457€ 2380€

Groupe 2 Assistant de direction 1335€ 1335€ 2185€

Catégorie CMairie de Sèvremont

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois IFSE- Montant maxi

brut mensuel à titre

indicatif

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Agents en charge des

finances et du

secrétariat de

direction

945€ 945€ 1260€

Groupe 2 Agents d’accueil, état

civil, urbanisme, social

et communication

900€ 900€ 1200€

Filière technique

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois IFSE- Montant maxi

brut mensuel à titre

indicatif

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Chefs d’équipe 945€ 945€ 1260€

Groupe 2 Agents des services

t e c h n i q u e s ,

d’entretien et de

restauration scolaire

900€ 900€ 1200€

Filière technique

Catégorie C- Adjoints techniques territoriaux/ agents de maîtrise

Groupe Emplois

IFSE- Montant maxi

brut mensuel à titre

indicatif

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Chefs d’équipe 945 € 945 € 1260 €

Groupe 2

Agents des services

techniques,

d’entretien et de

restauration scolaire

900 € 900 € 1200 €

Catégorie B- Techniciens

Groupe Emplois

IFSE- Montant maxi

brut mensuel à titre

indicatif

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Chefs d’équipe 1 457 € 1 457 € 2 380 €

Groupe 2 Agents des services techniques 1 335 € 1 335 € 2 185 €

Filière animation

Catégorie CMairie de Sèvremont

Adjoints territoriaux d’animation

Groupe Emplois IFSE- Montant maxi

brut mensuel à titre

indicatif

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Responsable du

service jeunesse 945€ 945€ 1260€

Groupe 2 Animateurs service

jeunesse 900€ 900€ 1200€

Filière sociale

Catégorie C

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe Emplois IFSE- Montant maxi

brut mensuel à titre

indicatif

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

900€ 900€ 1200€

Groupe 2

Filière médico- sociale

Catégorie A- Médecins territoriaux/ Orthophonistes territoriaux

Groupe Emplois

IFSE- Montant

maxi brut

mensuel à titre

indicatif

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1

Médecins

O r t h o p h o n i s t e s

territoriaux

3 598 €

1 623 €

3 598 €

1 623 €

7 620 €

3 440 €

Filière Culturelle

Catégorie C

Adjoints du patrimoine

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Adjoints du

patrimoine

945€ 1260€

Groupe 2 Adjoints du

patrimoine

900€ 1200€

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :Mairie de Sèvremont

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, non titulaires de droit public au plus tard après 6 mois de contrat.

Les agents de droit privé en sont exclus.

Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement. Périodicité d’attribution : - L’IFSE sera versée mensuellement.

- En cas d’absence de l’agent (congé maladie ordinaire, congé maternité/ paternité/ d’adoption), le montant de l’IFSE sera versé selon les taux en vigueur.

- Le versement du CIA est facultatif, et ne peut être effectué qu’une ou deux fois par an. Ainsi, dans le cas où un agent bénéficierait du CIA, ce dernier lui sera versé annuellement.

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l’IFSE sera révisé :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,Mairie de Sèvremont

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des techniciens des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 13 juillet 2018 pris pour l'application aux corps des Médecins inspecteurs de santé des administrations de L'État des dispositions du décret n• 2014-513 du 20 mai,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 septembre 2016,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 février 2017,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 avril 2018,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 juin 2021

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 mai 2025

De valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire.

Monsieur le Maire explique que la dernière révision de ces modalités a eu lieu en 2021 et que cette délibération doit être réexaminée tous les 4 ans. Toutefois, Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de modifications puisque les montants indiqués dans la délibération sont des montants maximums qui ne sont, à ce jour, pas atteints. Monsieur le maire indique qu’une revalorisation et une modulation de versement de l’IFSE vont être présentées aux membres du CST le jeudi 12 juin 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VIE ASSOCIATIVE – ACTEURS ECONOMIQUES

21. D21_05_2025 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ORGANISATION DE LA FETE RELATIVE AUX 200 ANS DE LA CREATION DE LA COMMUNE DE LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR (Point présenté par Alexandra BITEAU)

Monsieur le Maire indique que le comité des fêtes de la commune déléguée de Les

Châtelliers-Châteaumur souhaite organiser une fête le 22 juin 2025 à l’occasion des 200 ans de la

création de la commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur.

A cet effet, il a formulé auprès de la commune une demande de subvention.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention de 3 000 € à l’occasion de cette fête.

Alexandra BITEAU, adjointe, responsable de la commission « Acteurs économiques et Associations »

explique qu’il s’agit d’aider l’association porteuse du projet dans l’élaboration de son programme :

concerts, course, expositions… Pour répondre à une question d’Anne-Claude LUMET, elle informe que

le budget présenté par l‘association du Comité des Fêtes de les Châtelliers-Châteaumur pour cette

manifestation s’élève à 6 500 euros, en ce qui concerne les artistes conviés.

Monsieur le Maire précise qu’un groupe de bénévoles travaille sur la partie historique de la création de

la commune de Les Châtelliers-Châteaumur.Mairie de Sèvremont

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

FINANCES

22. D22_05_2025 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (Point présenté par Nathalie DUBIN)

Monsieur le Maire rappelle que lors des séances des 30 mars 2023, 29 février 2024 et 19 décembre 2024, le Conseil Municipal avait voté des autorisations de programme et de crédits de paiement pour trois opérations :

- Les travaux sur le bâtiment de l’Auberge du Mont Mercure,

- La mise en place de mobiliers urbains sur le territoire,

- Le budget participatif.

Il indique que suite à l’avancée d’un de ces projets (Auberge du Mont Mercure), les autorisations de programme et les crédits de paiement doivent être modifiés de la manière suivante :

AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT RESTE A FINANCER

LIBELLES

Votées

(délibérations

précédentes)

Proposées en

supplément

(délibération

en cours)

Votées sur

l’exercice N +1

Votées en

totalité

antérieurs

votés

Exercices

antérieurs

utilisés

Ouverts au

titre de

l’exercice N+1

(2025)

Exercices N +1 Exercices au- delà de N +1

Travaux sur le

bâtiment de

l’Auberge du

Mont Mercure

(HT)

601 296 € 25 000 € 25 000 € 626 296 € 558 548 € 42 748 € 583 548 €

Il propose ces autorisations de programme et crédits de paiement modifiés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

23. D23_05_2025 - DECISION MODIFICATIVE N°1 (Point présenté par Nathalie DUBIN)

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre du maintien du ½ poste d’ATSEM à compter de la rentrée scolaire 2025, des travaux supplémentaires de l’Auberge du Mont Mercure et du versement de la subvention au comité des fêtes de Les Châtelliers-Châteaumur, des crédits budgétaires sont nécessaires.

Il propose les écritures comptables suivantes :Mairie de Sèvremont

Nathalie DUBIN détaille les crédits nécessaires comme suit : 25 000 euros pour les avenants concernant les travaux de l’Auberge du Mont Mercure, 3 000 euros pour la subvention accordée au comité des fêtes de les Châtelliers-Châteaumur pour l’organisation de la fête des 200 ans de la commune déléguée et 3 300 euros pour le ½ poste d’ATSEM à l’école Jacques BEREAU.

Anita BERNARD explique que Lydie CLOCHARD, qui est ATSEM à mi-temps pour les Grandes Sections, fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2025. Ce poste, qui n’est pas obligatoire, va être maintenu à la demande de la directrice de l’école Jacques BEREAU et après réflexion avec la commission « Enfance – Jeunesse ». Pour répondre à une question de Catherine LUMINEAU, elle précise qu’à la rentrée 2025/2026, la classe comprendra 7 Grandes Sections et 12 Cours Préparatoires. Monsieur le Maire pense qu’il s’agit d’une mesure essentielle pour l’acquisition de l’autonomie et les différents apprentissages des enfants. Il indique que l’école Jacques BEREAU sera informée dès demain de la décision prise par le Conseil Municipal.

Charlène RANTIERE demande si un recrutement est en cours.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agira plutôt d’une réorganisation interne. Plusieurs pistes sont à l’étude.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

24_05_2025 - EVOLUTION AU 1ER JUILLET 2025 DES LOYERS POUR LES LOGEMENTS COMMUNAUX GERES PAR VENDEE HABITAT (Point présenté par Nathalie DUBIN)

Monsieur le Maire rappelle que Vendée Habitat gère plusieurs logements appartenant à la Commune. Cet organisme s’est récemment rapproché de la collectivité afin de connaître la décision prise en matière d’orientation des loyers pour 2025.

Monsieur le Maire indique que Vendée Habitat a appliqué pour les logements lui appartenant une révision mensuelle en fonction du diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement. Ainsi ilMairie de Sèvremont

propose une augmentation de 3.26 % pour les logements sauf pour les logements classés en DPE F et G qui n’augmentent pas conformément à l’article 17-1 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021.

Monsieur le Maire, suite à l’avis de la commission finances, propose de suivre cette orientation et d’appliquer aux logements communaux gérés par Vendée Habitat une hausse du loyer mensuel de 3.26 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

ENVIRONNEMENT

25. D25_05_2025 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DEPOSEE PAR LA SARL A BON PORC EN VUE D’OBTENIR L’ENREGISTREMENT D’UN ELEVAGE DE PORCS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Point présenté par Laurent DESNOUHES)

Monsieur le Maire indique que la SARL A Bon Porc a formulé une demande en vue d’obtenir l’enregistrement d’un élevage de porcs sur le territoire de la commune de Sèvremont.

La commune de Sèvremont est incluse dans le périmètre d’affichage prévu par la réglementation.

La demande susvisée a été soumise à la consultation du public au titre des installations classées pour la protection de l’environnement du 22 avril 2025 au 19 mai 2025 inclus.

Monsieur le Maire indique que le conseil municipal est appelé dans ce cadre à donner son avis sur cette demande. Il propose de donner un avis favorable à cette demande. Cet avis favorable est conditionné à ce que la SARL A BON PORC mette tout en œuvre pour limiter au maximum les nuisances olfactives.

Cédric CHAILLOUX précise qu’aucune observation n’a été formulée pour cette demande, lors de la mise à la consultation du public du dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

Vote : Pour : 17 ; Abstention : 4 ; Contre : 1.

DIVERS

26. D26_05_2025 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Point présenté par Nathalie DUBIN)

Monsieur le Maire quitte la salle, Nathalie DUBIN, première adjointe, prend la présidence de l’assemblée.

Nathalie DUBIN rappelle que lors de la séance du 28 mai 2024, le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire plusieurs attributions, par application des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT, et notamment :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant maximal de 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;Mairie de Sèvremont

3° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

9° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° Exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain défini à l’article L 211-1 du code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

14° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation étant consentie tant en demande qu’en défense, devant toutes les juridictions (avec une limite de 1 000 € dans les transactions avec les tiers) et lorsque ces actions concernent :

- les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération,

- les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du conseil municipal, - les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal. 15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans une limite de 5 000 € ;

16° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 500 000 € ;

19° Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;Mairie de Sèvremont

20° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (à l’exception des permis d’aménager) ;

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, il a rendu à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délégation.

En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations (à l’exception de celle visée au 6°) ont été exercées :

- par le premier adjoint,

- en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et du Maire, par le deuxième adjoint.

Pour la délégation au 6°, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, elle a été exercée : - pour le cimetière de la Commune déléguée de La Flocellière, par le Maire délégué de La Flocellière,

- pour le cimetière de la Commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure, par le Maire délégué de Saint-Michel-Mont-Mercure,

- pour le cimetière de la Commune déléguée de La Pommeraie sur Sèvre, par le Maire délégué de La Pommeraie-sur-Sèvre,

Nathalie DUBIN précise que ces délégations lui ont été accordées jusqu’au 1er juillet 2025. Elle propose de les reconduire dans leur intégralité et selon les mêmes dispositions jusqu’à la fin du mandat municipal actuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la proposition de Nathalie DUBIN.

27. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

23/04/2025 038-2025 CONCESSION TERRAIN 2025-02 - DADA Sandrine - SAINT MICHEL MONT MERCURE

24/04/2025 039-2025 DIA PARCELLE C 1569 - MARQUES Ariane et Jean-François - LES CHATELLIERS CHATEAUMUR

12/05/2025 041-2025 DIA PARCELLE AB 115 AB 116 - DAVID Christian - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE

SEANCE PLENIERE

28. D27_05_2025 - PRISE EN CHARGE ET REFACTURATION DES FRAIS D’ELECTRICITE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ET DE MISE EN CONFORMITE DE L’AUBERGE DU MONT MERCUREMairie de Sèvremont

Monsieur le Maire indique dans le cadre des travaux de rénovation énergétique et de mise en conformité de l’Auberge du Mont Mercure, la SARL Auberge du Mont Mercure, locataire du bâtiment, a supporté les frais d’électricité nécessaires aux travaux.

Il propose, au vu de factures justificatives :

- Que la commune rembourse à la SARL Auberge du Mont Mercure les factures d’électricité payées pendant la période des travaux

- Que la commune refacture ces montants au titulaire du lot gros œuvre, la société Maçonnerie du Chêne Vert comme prévu dans le marché

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

DIVERS

· Le Festival N’JOY : aura lieu cette année au complexe sportif des Châtelliers-Châteaumur · Le Forum « Bien vieillir à domicile » organisé conjointement par le Département et la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, se déroulera le mardi 3 juin à la Salle Emile Robert de Pouzauges avec les professionnels et les acteurs du territoire.

· Le 26/06 de 16h00 à 18h00 : plantation du 1er arbre du Village d’Enfants à Saint-Michel-Mont-Mercure

· Les différents Comité des Fêtes présents sur Sèvremont ont sollicité une rencontre pour fêter,

le 1er week-end de juillet 2026, les 10 ans de la création de la commune de Sèvremont. Il serait souhaitable qu’un groupe d’élus accompagne la mise en place de cette manifestation (1 personne par commune déléguée). S’adresser à Alexandra BITEAU.

· L’équipe de football de U 15 du Sèvremont Football Club a été sacrée championne de Vendée lors de la finale qui les a opposés à Saint-Laurent-sur-Sèvre (3-0).

· Dans le cadre de la semaine de la mobilité, le woody-bus fera escale à Sèvremont les 2 et 3 juin pour une expérimentation de transport scolaire. Des élus le ramèneront de Réaumur le 28 mai.

SÉANCE PLÉNIÈRE

POINT SUR LES COMMERCES DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR

A ce jour, 2 commerces de proximité sont implantés dans des locaux communaux, sur la commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur : Thomas MORIN, avec un commerce alimentaire et un laboratoire pour une activité « traiteur », et 1 salon de coiffure employant 2 personnes. A ces 2 activités, s’ajoutent un bureau, utilisé de façon ponctuelle par un musicien, et une station-service, gérée parMairie de Sèvremont

Thomas MORIN.

Thomas MORIN constate depuis quelques temps, une augmentation de son activité « traiteur » mais une baisse de l’activité « magasin ». Il explique cette baisse en partie par une réduction des horaires d’ouverture de son commerce due à une gestion compliquée du temps de travail des salariés. Dans le même temps, les locataires du salon de coiffure attenant, souhaitent avoir une surface plus importante pour leur activité en plein développement.

Leur demande commune serait d’agrandir le salon de coiffure en occupant la réserve actuelle du magasin de Thomas MORIN et celui-ci utiliserait l’entièreté de sa surface de vente et le bureau attenant pour la partie « laboratoire » qui a besoin d’une surface plus importante pour le développement de l’activité. Un autre local disponible sur la commune sera proposé à Monsieur COLIGNON, musicien, s’il le souhaite. Thomas MORIN se projette sur un achat des bâtiments nécessaires à son activité tandis que les coiffeuses resteraient locataires. Les travaux nécessaires à l’aménagement du salon de coiffure s’élèveraient entre 60 000 et 70 000 euros. La suppression de la station-service créera des places de parking.

Dans cette perspective, le commerce alimentaire de proximité de Thomas MORIN disparaît. Ce constat interroge Thomas MORIN qui a bien conscience de l’intérêt d’un tel commerce à Les Châtelliers-Châteaumur. C’est pourquoi il s’est mis en relation avec le groupe API, groupe propriétaire de « superettes autonomes ».

La superette API, c’est quoi ?

Il s’agit d’un mobil-home en bois de 40 m² environ conçu par le groupe et aménagé comme une supérette. On y trouve 400 références de produits du quotidien de marque « Carrefour » mais également de producteurs locaux. On n’y trouve en revanche pas d’alcool. Le fonctionnement est autonome, accessible 24h/24 via une application téléchargée sur un smartphone avec un paiement du panier par carte bancaire. Il est également possible d’obtenir une carte d’accès pour les personnes ne possédant pas de smartphone. Un salarié, recruté par le groupe API est chargé d’approvisionner le « magasin » et de le faire vivre par des actions commerciales, des animations… Cette personne est également présente sur des créneaux horaires fixes pour accompagner les clients qui le souhaitent dans leurs achats.

Le projet API est accompagné par la collectivité qui finance les travaux de terrassement, les dépenses d’énergie et de ramassage des ordures avec en contre partie une redevance versée par le groupe de 600 € l’année.

Suite à une rencontre en début d’année, et après une étude de marché, le groupe API a fait savoir à la collectivité qu’il était favorable à une implantation d’une telle superette à les Châtelliers-Châteaumur en lieu et place du distributeur de pains actuel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.