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Compte-Rendu - CM.CR .22.05.05 signé Document publié le Jeudi 5 mai 2022 par la commune de Sèvremont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM.CR .22.05.05 signé)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, 1

Ordre du jour du Conseil Municipal du 5 mai 2022 à 19 h

INTERVENTION

1. Présentation de la maison de services au public – France Services

2. Présentation du dispositif « argent de poche »

3. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 avril 2022

ENFANCE JEUNESSE

4. Interventions musique et danse pour l’année scolaire 2022-2023

5. Vote des tarifs enfance jeunesse pour l’été 2022 et pour l’année scolaire 2022-2023 6. Demande de subvention par l’APEL de l’école Saint Joseph (Les Châtelliers-Châteaumur) pour l’organisation d’une conférence

RESSOURCES HUMAINES

7. Mise en place d’un comité social territorial sur la Commune de Sèvremont 8. Adhésion de la Commune de Sèvremont à la médiation préalable obligatoire (MPO) 9. Passation d’un contrat PEC

URBANISME

10. Approbation de la demande de permis d’aménager pour le lotissement le Bessec 11. Fixation de tarifs de vente

12. Résiliation du bail à réhabilitation avec la S.A.S. Soliha BLI Pays De La Loire pour un projet de réhabilitation d'un bâtiment communal - 2, rue des chais - La Pommeraie-sur-Sèvre – Sèvremont

VOIRIE

13. Avenant au marché passé avec la société Charier TP pour les travaux de voirie 2021 et d’aménagement des rues Majou de la Debuterie et des Versennes

14. Approbation de la convention de mise à disposition de terrains pour des travaux ENEDIS (Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre)

CULTURE

15. Demande de subvention auprès du conseil départemental de la Vendée pour l’acquisition et l’installation de mobilier à la médiathèque

FINANCES

16. Vote du compte de gestion 2021 (budget extension lotissement du bois) 17. Vote du compte administratif 2021 (budget extension lotissement du bois) 18. Affectation du résultat de l’exercice 2021 (budget extension lotissement du bois) 19. Décision modificative n°1 (budget extension lotissement du bois)

20. Demande de garantie d’emprunt par l’OGEC de l’école Sainte Anne pour les travaux de restructuration de l’école (Saint-Michel-Mont-Mercure)

DIVERS

21. Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 05 mai 2022 à 19 heures 00 minutes

Salle Les Lavandières - La Pommeraie-sur-Sèvre2

A ajouter à l’ordre du jour :

• VOIRIE - PARTICIPATION VERSEE AU SYDEV POUR LA RENOVATION D’UN POINT LUMINEUX (CITE DU STADE - COMMUNE DELEGUEE DE LES CHÂTELLIERS-CHÂTEAUMUR)

• CULTURE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE POUR L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION DE MATERIEL HIFI-AUDIO A LA MEDIATHEQUE • FINANCES - ACTE DE SOUS-TRAITANCE AU MARCHE DE CONSTRUCTION D'UNE MEDIATHEQUE ET DE REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS SUR LA COMMUNE DE SEVREMONT

Présents :

Mme BERNARD Anita, M. BERNARD Ludovic, Mme BITEAU Alexandra, Mme BURCH-BOILEAU Christine, Mme CHARRIER Emilie, M. CLAIRGEAUX Eric, M. CORNUAU Albert, M. DESNOUHES Laurent, Mme DUBIN Nathalie, Mme GUICHETEAU Magalie, M. GUILLOTEAU Bernard, M. HERITEAU Antoine, Mme JOLY Véronique, M. LANOUE Nicolas, M. LOISEAU David, Mme LUMINEAU Catherine, M. MARTINEAU Bernard, M. PASQUEREAU Johann, M. RIGAUDEAU Christian, Mme ROCHAIS Marie-Odile, M. ROY Jean-Louis, M. ROY Claude, M. SCHMUTZ Alain, M. STEENO Nicolas, M. TETAUD Francis, Mme YVAI NURDIN Adeline

Procuration(s) :

Mme GABORIT Maryline donne pouvoir à M. MARTINEAU Bernard, Mme LUMET Anne-Claude donne pouvoir à M. HERITEAU Antoine, Mme RAVAUD Céline donne pouvoir à Mme BITEAU Alexandra

Excusé(s) :

Mme BLOUIN Anaïs, Mme GABORIT Maryline, Mme LUMET Anne-Claude, M. PERAIN Hervé, Mme RANTIERE Charlène, Mme RAVAUD Céline

Secrétaire de séance : Mme ROCHAIS Marie-Odile

Président de séance : M. ROY Jean-Louis

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion en séance publique du 7 avril 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver ce procès-verbal.

2 – PRESENTATION DE LA MAISON DE SERVICES AU PUBLIC – France SERVICES

3 - D01.05.2022 - OPERATION " ARGENT DE POCHE "

Ce point est présenté par Christine BURCH-BOILEAU

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal l’opération « Argent de Poche ». Elle permet de faire appel aux jeunes de 16 à 18 ans non révolus pour effectuer des travaux d’intérêt général durant les vacances de printemps et d’été.

Pour les jeunes, c’est l’occasion de rendre service à la Commune et de découvrir un environnement professionnel. Les missions, sous la responsabilité d’un encadrant, ont pour but d’améliorer le cadre de vie de notre Commune et se déroulent sur une ou plusieurs demi-journées auprès des services de la Commune.

Les jeunes perçoivent en compensation une indemnisation de 15 € par demi-journée (3 heures de mission).

En contrepartie, la caisse d’allocations familiales peut prendre charge 5 € par demi-journée.3

Monsieur le Maire propose d’approuver la mise en place de l’opération « Argent de Poche ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - D02.05.2022 - ENFANCE JEUNESSE - INTERVENTIONS MUSIQUE ET DANSE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

(Sensibilisation à la musique, à la danse et aux arts dramatiques)

Ce point est présenté par Christine BURCH-BOILEAU

Christine BURCH-BOILEAU rappelle que depuis de nombreuses années, le Département de la Vendée organise, en partenariat avec les Communes, des Interventions Musique et Danse en Milieu Scolaire (I.M.S.) dans les écoles élémentaires.

Depuis la rentrée scolaire 2016-2017, le Département ne participe plus financièrement aux interventions mais continue d’apporter une aide organisationnelle aux collectivités qui souhaitent maintenir ces interventions.

La Commune de Sèvremont a depuis maintenu les I.M.S à sa charge financière avec l’aide organisationnelle du Département (recherche d’intervenants qualifiés, recensement des besoins des écoles, répartition des intervenants sur le territoire, habilitation de l’Education Nationale, préparation des contrats, élaboration des plannings et contrôle pédagogique des intervenants, etc.) dans toutes les écoles de Sèvremont qui en ont fait la demande.

Toutefois les Communes peuvent limiter librement le nombre de classes bénéficiaires de ces interventions. Cette possibilité permet aux Communes à la fois de maîtriser le volume budgétaire consacré à cette action et de concentrer celle-ci sur les classes qui manifesteraient le plus de motivation pour inclure ces interventions dans leur projet pédagogique d’année.

La Commune de Sèvremont a également passé une convention avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale fixant les conditions de participation des intervenants extérieurs rémunérés par les collectivités territoriales dans les écoles élémentaires publiques (délibération D09.01.2020 – CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION DES INTERVENANTS EXTERIEURS REMUNERES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES PUBLIQUES).

La Commune peut proposer ses propres intervenants mais ceux-ci doivent obligatoirement être agréés par l’Inspecteur d’Académie en regard de leurs qualifications ou de leurs statuts ainsi que de leur honorabilité.

L’aide organisationnelle du Département s’inscrit dans le cadre suivant :

• Il s’agit d’interventions en musique et en danse pour les élèves de cycle 2 (CP-CE1-CE2) et de cycle 3 (CM1 et CM2), à raison de 8 séances d’une heure par classe sur l’année scolaire, uniquement sur temps scolaire et en présence de l’enseignant responsable de la classe.

• Ces interventions font l’objet d’une rémunération brute minimum appliquée aux intervenants de 28,60 € par heure. Celle-ci est majorée de 3.20 € en cas de déplacement de l’intervenant à plus de 30 km de sa résidence familiale. Une revalorisation de la rémunération des intervenants avait eu lieu en 2020.

• Les interventions sont proposées dans la limite des disponibilités des intervenants susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les écoles.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

• De reconduire les interventions musique et danse dans les conditions précitées pour l’année scolaire 2022-2023 sur la Commune de Sèvremont,4

• De fixer le budget de ces interventions à 12.72 x 363€ = 4 617.36€ soit 5 000€ (6 000 € pour 2021- 2022),

• De solliciter un accompagnement du Conseil Départemental pour l’organisation des interventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - D03.05.2022 - ENFANCE JEUNESSE - VOTE DES TARIFS ENFANCE JEUNESSE POUR L'ETE 2022 ET POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Ce point est présenté par Christine BURCH-BOILEAU

La commission Services à la population propose les tarifs suivants applicables du 8 juillet 2022 au 8 juillet 2023 pour l'accueil périscolaire, l'accueil de loisirs (camps et vacances scolaires), le service jeunesse et le restaurant scolaire :

Tarifs 2021-2022 Propositions tarifs 2022-2023

Quotient familial QF ≤ 700 QF ≥ 701 et 900 ≤ QF ≥ 901 QF ≤ 700 QF ≥ 701 et 900 ≤ QF ≥ 901

Accueil périscolaire (jours scolaires)

Accueil périscolaire (6h45-9h et 16h30-19h)

Tarif à l’heure, facturation à la demi-heure 2,04 €/h 2,06 €/h 2,08 €/h 1,84 €/h 1,86 €/h 1,88 €/h

Accueil de loisirs : mercredis et vacances scolaires

Tarif à l’heure 1,34 € 1,70 € 1,74 € 1,34 € 1,74 € 1,76 €

Journée (9h00 - 17h00) 10,72 € 13,60 € 13,92 € 10,72 € 13,92 € 14,08 €

Demi-journée matin (9h00 - 12h00) 4,02 € 5,10 € 5,22 € 4,02 € 5,22 € 5,28 €

Demi-journée matin avec temps de repas

(9h00-13h) 5,36 € 6,80 € 6,96 € 5,36 € 6,96 € 7,04 €

Demi-journée après-midi (13h00 - 17h00) 5,36 € 6,80 € 6,96 € 5,36 € 6,96 € 7,04 €

Demi-journée après-midi avec temps de

repas (12h00-17h) 6,70 € 8,50 € 8,70 € 6,70 € 8,70 € 8,80 €

Accueil péricentre (6h45-9h et 17h-19h)

Tarif à l’heure, facturation à la demi-heure 2,04 €/h 2,06 €/h 2,08 €/h 1,84 €/h 1,86 €/h 1,88 €/h

Repas 3,80 € 3,90 €

Petit déjeuner et goûter 0,60 € 0,60 €

Supplément transport

(Grand trajet = au-delà de 50 Km)

Petit trajet : 2,85 €

Grand trajet : 5,00 €

Petit trajet : 3 €

Grand trajet : 6 €

Camp 2J-1 nuit

(maternelles - nuitée au centre)

45 €

(2019)

60 €

(2019)

70 €

(2019)

40 €

(2021)

50 €

(2021)

55 €

(2021)

40 € 50 € 55 €

Camp 3 Jours-2 nuits (Cp-Ce1) 80,00 € 95,00 € 105,00 € 70 € 80 € 85 €

Camp 4 Jours-3 nuits (Ce2-Cm1) 85,00 € 100,00 € 110,00 € 100 € 110 € 115 €

Camp 5 Jours-4 nuits (espace jeunes) 100,00 € 115,00 € 120,00 € 130 € 140 € 145 €

Service jeunesse

Tarifs à l'heure 1,14 € 1,40 € 1,68 € 1,34 € 1,74 € 1.76 €5

Supplément transport Petit trajet : 2,85 € Petit trajet : 3 €

(Grand trajet = au-delà de 50 Km) Grand trajet : 5,00 € Grand trajet : 6 €

Supplément pour petite activité 2,50 € 2,50 €

Restaurant scolaire

Repas régulier 3,80 € 3,90 €

Repas occasionnel 4,67 € 4,75 €

Repas adultes 5,96 € 6,00 €

Monsieur le Maire propose de suivre l'avis de la commission et soumet à l’approbation des conseillers municipaux ces tarifs, applicables à compter du 8 juillet 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 26, Contre : 0, Abstention : 3)

6 - D04.05.2022 - ENFANCE JEUNESSE - DEMANDE DE SUBVENTION PAR L'APEL DE L'ECOLE SAINT JOSEPH (LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR) POUR L'ORGANISATION D'UNE CONFERENCE Ce point est présenté par Christine BURCH-BOILEAU

Monsieur le Maire indique que les associations de parents d'élèves des 4 écoles privées de Sèvremont ont décidé de regrouper leurs moyens humains et financiers et ainsi de proposer une conférence gratuite pour les familles (l'association de parents d'élèves de l'école publique n'a pas souhaité participer à ce projet cette année).

Elle s’est déroulée à la salle Emile Robert de Pouzauges le mardi 26 avril 2022 à 20h30. La conférence a été animée par le Dr Juchereau, pédiatre et conférencier de Fontenay Le Comte. Le thème de la conférence était : "Être parents aujourd'hui, comment aider nos enfants à grandir ?".

L’APEL de l’école Saint Joseph (Les Châtelliers-Châteaumur), coordinatrice de l’organisation de cette conférence, a sollicité la Commune au préalable afin de savoir si celle-ci pouvait soutenir financièrement cette initiative.

Le budget prévisionnel de cette manifestation était de 450 €.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 200 € à l’APEL de l’école Saint Joseph (Les Châtelliers-Châteaumur).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 27, Contre : 0, Abstention : 2)

7 - D05.05.2022 - RESSOURCES HUMAINES - MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL SUR LA COMMUNE DE SEVREMONT

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le renouvellement général des représentants du personnel dans les instances paritaires interviendra le 8 décembre 2022 afin d’élire les nouveaux membres qui siègeront au sein du Comité social territorial (CST).

Vu le Code général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et suivants ;6

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 3 mai 2022 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au CST, est de 52 agents ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de

- Créer son Comité social territorial pour les agents de la commune de Sèvremont - Fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;

- Fixer le nombre de représentants de la collectivité à 3, instaurant ainsi le paritarisme numérique ; - Recueillir, par le Comité social territorial, l’avis des représentants de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - D06.05.2022 - RESSOURCES HUMAINES - ADHESION DE LA COMMUNE DE SEVREMONT A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (M.P.O.)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;7

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

L’article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée.

Cependant, et afin de faire bénéficier au plus tôt les collectivités du dispositif, le Centre de Gestion a convenu dans un premier temps que le financement de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de la contribution aux missions additionnelles (cotisations additionnelles) des collectivités et établissements publics affiliés.

Dans un second temps, et une fois que le Centre de Gestion aura délibéré pour déterminer les tarifs applicables pour une médiation préalable obligatoire, ce seront ces tarifs qui seront appliqués de plein droit aux médiations qui débuteront après la date de la délibération déterminant lesdits tarifs.

Monsieur le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du conseil pour signer la convention en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - D07.05.2022 - RESSOURCES HUMAINES - PASSATION D'UN CONTRAT PEC Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 7 juin 2022,

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Monsieur le Maire propose donc de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 9 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Monsieur le Maire précise que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine et que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité8

10 - D08.05.2022 - URBANISME - APPROBATION DE LA DEMANDE DE PERMIS D'AMENAGER POUR LE LOTISSEMENT LE BESSEC

Ce point est présenté par Bernard MARTINEAU

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 5 mars 2019, le conseil municipal a approuvé la demande de permis d’aménager du lotissement Le Bessec. Celle-ci a fait par la suite l’objet d’un arrêté d’autorisation le 22 octobre 2019.

D01.03.2019 - APPROBATION DU DOSSIER DU PERMIS D'AMENAGER DU LOTISSEMENT LE BESSEC (COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE)

Par la suite, des échanges ont eu lieu avec les riverains de ce lotissement, amenant à revoir le plan de composition.

Néanmoins, les modifications étant conséquentes, le dépôt d’une nouvelle demande de permis d’aménager s’avère nécessaire.

Monsieur le Maire présente la nouvelle demande de permis d’aménager du lotissement Le Bessec et propose de l’approuver et de l’autoriser à la signer. Il précise que les pièces de ce lotissement seront déposées chez Maître Tomljanovic, notaire à Pouzauges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - D09.05.2022 - FIXATION DE TARIFS DE VENTE FINE DE CRIBLAGE

Ce point est présenté par Laurent DESNOUHES

Monsieur le Maire indique que la Commune de SEVREMONT a été sollicitée pour vendre de la fine de criblage.

Il propose au conseil de fixer le tarif de 35 euros la tonne pour la vente de fine de criblage.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver ces prix de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : M. HERITEAU Antoine (Absent au moment du délibéré)

12 - D10.05.2022 - URBANISME - RESILIATION DU BAIL A REHABILITATION AVEC LA S.A.S. SOLIHA BLI PAYS DE LA LOIRE POUR UN PROJET DE REHABILITATION D'UN BATIMENT COMMUNAL - 2, RUE DES CHAIS - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE - SEVREMONT

Monsieur le Maire rappelle qu’une opération de réhabilitation d’un logement, située Rue des Chais sur la Commune déléguée de la Pommeraie-sur-Sèvre, a été validée en Conseil municipal des :

• 25 octobre 2018 (D07.10.2018 - BAIL A REHABILITATION_ASSOCIATION SOLIHA_MAISON_2 RUE DES CHAIS_LA POMMERAIE-SUR-SEVRE),

• et 17 septembre 2019 (D25.09.2019 - BAIL A REHABILITATION_S.A.S. SOLIHA BLI PAYS DE LA LOIRE_2, RUE DES CHAIS - LA POMMMERAIE-SUR-SEVRE),

• et a fait l’objet d’un bail à réhabilitation le 4 mars 2021.9

Néanmoins, cette opération subit des contraintes fortes, notamment l’absence d’économie d’échelle sur un seul logement. Ainsi, le prix de revient estimé de la réhabilitation, prévu à l’origine à 209 000 € en septembre 2020, s’élève à 285 000 € (environ 3.200€ TTC/ m2) en septembre 2021. Par ailleurs, le bâti est très dégradé.

SOLIHA BLI est revenu vers la Commune avec 2 scénarios permettant d’équilibrer financièrement l’opération :

1. Soit un apport complémentaire de la Commune de 41 000 €,

2. Soit un financement de 38 000 € par emprunt et un allongement du bail à réhabilitation de 25 ans à 44 ans.

Une rencontre a eu lieu entre la Commune et l’association Soliha. A la fin de cette réunion, une solution a été trouvée quant à l’abandon du projet avec la prise en charge en contrepartie par la Commune d’1/3 des coûts engagés à la date de signature de l’acte de résiliation (soit environ 7 000 € à ce jour).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver :

• La résiliation du bail à réhabilitation passé avec la SAS Soliha Pays de la Loire pour un projet de réhabilitation d’un bâtiment communal situé 2 rue des chais sur la Commune déléguée de la Pommeraie- sur-Sèvre et de l’autoriser à signer l’acte correspondant,

• La prise en charge par la Commune d’1/3 des coûts engagés à la date de signature de l’acte de résiliation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, les propositions de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - D11.05.2022 - VOIRIE - AVENANT AU MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE CHARIER TP POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE 2021 ET D'AMENAGEMENT DES RUES MAJOU DE LA DEBUTERIE ET DES VERSENNES Ce point est présenté par Alain SCHMUTZ

Monsieur le Maire rappelle que le marché relatif aux travaux de voirie 2021 et d’aménagement des rues Majou de la Debuterie et des Versennes a été confié à la société Charier TP pour un montant de 406 990,16 € TTC.

Il indique que des travaux complémentaires d’un montant de 3 000 € TTC s’avèrent nécessaires et propose d’approuver l’avenant reprenant ces travaux complémentaires et de l’autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14 - D12.05.2022 - VOIRIE - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS POUR DES TRAVAUX ENEDIS (COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE-SUR-SEVRE) Ce point est présenté par Alain SCHMUTZ

Monsieur le Maire indique que la société ATLANTIQUE INGENIERIE RESEAUX (A.I.R.) a été chargée par ENEDIS, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, d’installer un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité sur un terrain communal :

− d’une superficie de 15 m2, situé à La Mongie, Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre,

− faisant partie de l’unité foncière A 2249 d’une superficie totale de 900 m2.10

Le poste de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ENEDIS.

A cet effet, la société ENEDIS a transmis à la Commune de Sèvremont une convention de mise à disposition et une convention de servitudes concernant ce terrain.

Monsieur le Maire donne lecture de cette convention et propose au conseil municipal de l’approuver et de l’autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 - D13.05.2022 - CULTURE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE POUR L'ACQUISITION ET L'INSTALLATION DE MOBILIER A LA MEDIATHEQUE Monsieur le Maire rappelle que la Commune va procéder à l’acquisition et l’installation de mobilier à la médiathèque en cours de construction.

Il précise que cette opération peut faire l’objet d’une subvention du conseil départemental de la Vendée au titre du programme d’aide aux médiathèques et bibliothèques de proximité.

Il présente le plan de financement de l’opération :

• Conseil départemental de la Vendée : 19 431,78 € (20 %),

• Direction régionale des affaires culturelles des Pays de La Loire : 29 147,67 € (30 %), • Autofinancement : 48 579,45 €,

• Coût total (HT) : 97 158,90 €.

Il propose au conseil municipal :

• D’approuver l’opération,

• D’approuver le plan de financement,

• De l’autoriser à déposer le dossier de demande de subvention et à signer toute pièce s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

16 - D14.05.2022 - FINANCES - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 (EXTENSION LOTISSEMENT DU BOIS) Ce point est présenté par Nathalie DUBIN

Monsieur le Maire indique que le compte de gestion 2021 relatif au budget « extension du lotissement du Bois » présenté lors de la séance du 3 mars 2022 n’était pas exact en raison d’une écriture non annulée.

Il présente les résultats du compte de gestion 2021, transmis par le trésorier et retraçant les opérations du budget « extension de lotissement du Bois » et propose de les approuver.

− BUDGET EXTENSION LOTISSEMENT DU BOIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 131 594,84 € Dépenses réalisées : 236 974,37 €11

Recettes réalisées : 125 086,37 € Recettes réalisées : 215 004,28 €

Excédent reporté 2020 : 186 237,69 € Excédent reporté 2020 : 4 995,72 €

Résultat de l’exercice : 179 729,22 € Résultat de l’exercice : − 16 974,37 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

17 - D15.05.2022 - FINANCES - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 (EXTENSION LOTISSEMENT DU BOIS)

Ce point est présenté par Nathalie DUBIN

Conformément à l’article L-2121-14 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a élu son président de séance en la personne de Nathalie DUBIN.

Monsieur le Maire présente le compte administratif de l’exercice 2021 retraçant les opérations du budget « extension du lotissement du Bois ».

Jean-Louis ROY, Maire de Sèvremont, se retire au moment du vote.

− BUDGET EXTENSION LOTISSEMENT DU BOIS

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses réalisées : 131 594,84 € Dépenses réalisées : 236 974,37 €

Recettes réalisées : 125 086,37 € Recettes réalisées : 215 004,28 €

Excédent reporté 2020 : 186 237,69 € Excédent reporté 2020 : 4 995,72 €

Résultat de l’exercice : 179 729,22 € Résultat de l’exercice : − 16 974,37 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, les écritures du compte administratif de l'exercice 2021 du budget "extension du lotissement du Bois".

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : M. ROY Jean-Louis

Sous la présidence de Mme DUBIN Nathalie

18 - D16.05.2022 - FINANCES - AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE Ce point est présenté par Nathalie DUBIN

Au vu du vote du compte administratif 2021 relatif au budget « extension de lotissement du Bois », Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats de la manière suivante :

− Section de fonctionnement (R 002) : 179 729,22 €

− Section d’investissement (D 001) : 16 974,37 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

19 - D17.05.2022 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1 (EXTENSION LOTISSEMENT DU BOIS)12

Ce point est présenté par Nathalie DUBIN

Monsieur le Maire indique qu’une modification budgétaire est nécessaire suite à la modification de l’affectation des résultats 2021 pour le budget « extension du lotissement du Bois »

Il présente les écritures comptables suivantes et propose de les approuver.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20 - D18.05.2022 - FINANCES - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE L'OGEC DE L'ECOLE SAINTE ANNE (SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE) POUR LES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L'ECOLE Monsieur le Maire indique que l’OGEC de l’école Sainte-Anne a décidé de procéder à des travaux de restructuration de l’école.

Le montant des travaux est estimé à 1 412 481 €.

Au vu de ce montant, l’OGEC est obligé de contracter auprès du Crédit Mutuel un emprunt d’une hauteur de 1 155 281 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Période d’amortissement 240 mois,

- Taux : 1,71 %,

- Périodicité de remboursement : mensuelle.

Sur demande du Crédit Mutuel, il a sollicité l’association l’Alouette du Bocage afin que celle-ci se porte garante à hauteur de 100 % du prêt et la commune de Sèvremont afin que celle-ci se porte garante à hauteur de 30 % du prêt soit 346 584,30 €.13

Conformément aux dispositions de l’article L 2252-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se porter garant à hauteur de 346 584,30 €. Il précise qu’à l’avenir, toute demande de caution ne sera acceptée que dans la mesure où la collectivité est informée en amont du projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 28, Contre : 0, Abstention : 1)

21 - DECISIONS DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1. 039-2022 - LOCATION DU LOCAL SITUE 5, PLACE DU SOMMET – SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE - AURELIE BAZANTE

2. 040-2022 - CONCESSION DE TERRAIN 2022-07 - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE - BAUDRY Serge et Marie Michelle 3. 041-2022 - DIA PARCELLE 63 C 312 - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR - BERNARD Michel et Marie-Josèphe 4. 042-2022 - DIA PARCELLE AM 7 - LA FLOCELLIERE - LE HELLOCO Benoît et Nathalie 5. 043-2022 - DIA PARCELLE ZM 145 - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE - OLIVIER Jean-Yves 6. 044-2022 - DIA PARCELLES AB 100, AB 530, AB 531 - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE - CTS SCIAUDEAU 7. 045-2022 - DIA PARCELLE A 2168 - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE - LESAGE Marie-Claire 8. 046-2022 - DIA PARCELLE AM 45 - LA FLOCELLIÈRE - SCI BARRACUDA

9. 047-2022 - DIA PARCELLE A270, A273, A1009 - LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE - GUITET Thomas

22 - D19.05.2022 - VOIRIE - PARTICIPATION VERSEE AU SYDEV POUR LA RENOVATION D'UN POINT LUMINEUX (CITE DU STADE - COMMUNE DELEGUEE DE LES CHÂTELLIERS-CHÂTEAUMUR) Ce point est présenté par Alain SCHMUTZ

Code de l’affaire : L.RN.090.22.003

Nom du dossier : Rénovation PL 608-0006 Cité du Stade suite au DP.22.090.2

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le réseau d’éclairage public doit être rénové (Cité du Stade, Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur).

A cet effet, le SYDEV a transmis à la Commune une convention de travaux (2022.ECL.0275) prévoyant un coût de 1 536,00 € TTC, avec une participation communale de 640,00 €, selon le détail suivant :

Nature des

travaux

Montant

prévisionnel

HT

Montant

prévisionnel

TTC

Base

participation

Taux de

participation

Montant de la

participation

Eclairage public

Rénovation 1 280.00 € 1 536.00 € 1 280.00 € 50 % 640.00 €

TOTAL PARTICIPATION 640.00 €

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à approuver les travaux et à signer la convention de participation financière correspondante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité14

23 - D20.05.2022 - CULTURE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE POUR L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION DE MATERIEL HIFI-AUDIO A LA MEDIATHEQUE Monsieur le Maire rappelle que la Commune va procéder à l’acquisition et l’installation de matériel hifi-audio à la médiathèque en cours de construction.

Il précise que cette opération peut faire l’objet d’une subvention du conseil départemental de la Vendée au titre du programme d’aide aux médiathèques et bibliothèques de proximité.

Il présente le plan de financement de l’opération :

- Conseil départemental de la Vendée : 5 286,30 € (20 %),

- Direction régionale des affaires culturelles des Pays de La Loire : 7 929,46 € (30 %), - Autofinancement : 13 215,76 € (50 %),

- Coût total (HT) : 26 431,52 €.

Il propose au conseil municipal :

- D’approuver l’opération,

- D’approuver le plan de financement,

- De l’autoriser à déposer le dossier de demande de subvention et à signer toute pièce s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

24 - D21.05.2022 - FINANCES - ACTE DE SOUS-TRAITANCE AU MARCHE DE CONSTRUCTION D'UNE MEDIATHEQUE ET DE REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS SUR LA COMMUNE DE SEVREMONT Ce point est présenté par Christian RIGAUDEAU

Monsieur le Maire rappelle que le lot n°4 (Gros œuvre) du marché de construction d’une médiathèque et de réaménagement des espaces publics sur la Commune de Sèvremont a été attribué à la société R2 B2 pour un montant de 170 233,39 € HT.

Cette société a transmis à la Commune de Sèvremont :

- un acte de sous-traitance pour la société SAPA (traitement préventif anti-termites et anti-radon) d'un montant de 3 098,20 €,

- un acte de sous-traitance pour la société JC Ravalement (travaux d’exécution des enduits) pour un montant de 13 821,49 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver ces actes de sous-traitance et de l’autoriser à les signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Fait à SEVREMONT

Le Maire, Jean-Louis ROY

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