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Déliberation - decision 04 2023 titre concession cimetiere 668 4 33
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 04 2023 titre concession cimetiere 668 4 33)
Thèmes du document : Union Européenne, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
com
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu enpréfecturede 16/01/2023
Publié lé
ID : 069-216902726-20230113-DECIS042023-DE
L'esprit village
Ville (2/3) : 146,67 Euros
C.C.AsS. (1/3) : 73,33 Euros
Total
CONCESSION DE TERRAIN
Le Maire de la Ville de Communay,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame NUZIERE Louis Et Gisèle domiciliés 60, Chemin de Crapon, 69360 Ternay (Rhône)
et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture particulière des membres de leur famille :
Pour eux-mêmes et leurs descendants
ARRETE
Article premier - Il est accordé dans le cimetière de Communay au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée une concession de 30 ans à compter du 13/01/2023 de 2,5 mètres superficiels.
Article 2 - Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle { à compter du 13/01/2023 et jusqu'au 12/01/2053 )
Article 3 - La concession est accordée moyennant la somme totale de 220,00 Euros qui a été versée dans la caisse du Receveur Municipal suivant quittance du 13/01/2023.
Article 4 - Le concessionnaire (ou s'il est décédé les ayants droit) est tenu de signaler tout changement de domicile. En cas de renouvellement, il doit surveiller l'échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de l'administration.
Article 5 - Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au Receveur municipal.
Fait à Commun
le 13 janvier 20
: 220,00 Euros