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Arrêté - AP 35 2026 03 16 00002
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - AP 35 2026 03 16 00002)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Secrétariat
Général
PRE
FET
Direction
des
collectivités
D'ILLE-
territoriales
et
de
la
citoyenneté
ET-VILAINE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
35-2026-03-16-00002
portant
institution
des
commissions
de
propagande
dans
les
communes
du
département
d'Ille-et-Vilaine
de
2
500
habitants
et
plus
pour
les
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2026
LE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DÉFENSE
OUEST
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
BRETAGNE
PRÉFET
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le
Code
électoral
;
VU
la
loi
2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
VU
le
décret
n°2025-848
du
27
août
2025
fixant
la
date
de
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
d'arrondissement
de
Paris,
Lyon
et
Marseille
et
portant
convocation
des
électeurs ;
VU
le
décret
du
22
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
Pierre
LARREY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine
(groupe
Il), sous-préfet
de
Rennes
;
VU
le
décret
du
19
novembre
2025
portant
nomination
de
M.
Franck
ROBINE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et -de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
VU
l'arrêté
du
16
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LARREY,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Rennes,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine
;
VU
l'ordonnance
modificative
de
M.
le
premier
président
de
la
Cour
d'appel
en
date
du
26
janvier
2026
désignant
les
magistrats
appelés
à
présider
les
commissions
de
propagande
pour
les
communes
du
ressort
du
tribunal
judiciaire
de
Rennes
et
de
Saint-Malo ;
VU
l'ordonnance
modlificative
de
M.
le
premier
président
de
la
Cour
d'appel
en
date
du
9
mars
2026
désignant
les
magistrats
appelés
à
présider
les
commissions
de
propagande
pour
les
communes
du
ressort
du
tribunal
judiciaire
de
Rennes
VU
les
désignations
faites
par
monsieur
le
Préfet
suite
aux
propositions
des
Maires
des
communes
concernées
;
Sur
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine
;
ARRÊTE Article
1:
Les
commissions
de
propagande,
instituées
à
l'occasion
du
second
tour
des
élections
pour
le
renouvellement
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
se
tiendront
par
visioconférence
le
18
mars
2026
à
partir
de
8
heures
et
sont
composées
conformément
au
tableau
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
: La
date
limite
de
remise
des
documents
de
propagande
à
soumettre
à
la
commission
de
propagande
est
fixée
au
mardi
17
mars
2026
à 17
heures
au
plus
tard
à
la
mairie
où
la
liste
se
porte
candidat. Article
3:
Pour
bénéficier
du
concours
logistique
de
la
commission
de
propagande
dont
elles
relèvent,
les
listes
de
candidats
devront
obligatoirement
faire
parvenir
dans
les
mairies
concernées
les
circulaires
et
bulletins
de
vote
qu'elles
souhaitent
voir
envoyer
aux
électeurs,
au
plus
tard,
pour
le
second
tour
de
scrutin
: le
mercredi
18
mars
2026
à
12
heures,
(la
date
limite
d'envoi
aux
électeurs
étant
fixée
au
jeudi
19
mars
2026
à 18h).
Article
4 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
messieurs
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Fougères-Vitré,
Saint-Malo
et
Redon,
et
les
présidents
des
commissions
de
propagande
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
qui
devra
être
publié
et
affiché
dès
réception.
1 6 MARS
2076
Rennes,
le
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur,
C4, David
ANTOINE
Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code de justice
administrative,
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes.
Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
https://wwwr.telerecours.fr
. ||
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
d'Ille-et-Vilaine.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet) 1
ARRONDISSEMENT DE RENNES
Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CHARTRES DE BRETAGNE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme SEVESTRE Julie M. CORBIN Gwenaël
RENNES Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme NICOT Émilie Mme HUET Hélène
CINTRÉ Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme GAULTIER REUNGOAT Françoise Mme PLANCHOT Sandra
NOYAL-SUR-VILAINE Mme FEUTELAIS Géraldine M. LOUIS Carl Mme LANCIEN Stéphanie Mme CHALMEL Claudine
MONTGERMONT Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. GOUEDARD Guillaume Mme MARIZY Laurence
Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme BREHIER Fanny Mme SERVO Gwénaëlle
SAINT-JACQUES DE LA LANDE Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine M. MAILLARD Martin Mme PINET Léonore Mme CHANTREL Béatrice
VEZIN-LE-COQUET Mme AYOUB Marina M. SAVARY Antoine Mme LE DOARÉ Anne-Sophie Mme PRUNERA Emmanuelle
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie) Représentants de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Mme SOURDIN Claire
Première vice-présidente chargée des
fonctions de juge du contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
M. Killian MAILLEFAUD
Juge des contentieux de la protection
eu tribunal judiciaire de Rennes
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
M. HERBO Clément
Vice-président chargé des fonctions de
juge d’instruction au tribunal judiciaire
de Rennes
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Mme RAPITEAU Hélène
Juge d’instruction au tribunal de
Rennes
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Mme GOSSET Caroline
Vice-présidente au tribunal judiciaire
de Rennes
PACÉ
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Mme CASAGRANDE Maud
Vice-présidente chargée des fonctions
de juge des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Mme CASAGRANDE Maud
Vice-présidente chargée des fonctions
de juge des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Mme CASAGRANDE Maud
Vice-présidente chargée des fonctions
de juge des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de
Rennes Page 2
ARRONDISSEMENT DE FOUGERES-VITRÉ
Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
FOUGERES Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme BIET Béatrice Mme BERTHELOT Myriam
MAEN ROCH Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme CORNET Mathilde Mme HAMON Laurence
Secrétariat de la commission
de propagande (Mairie)
Représentants de l’opérateur chargé de l’envoi de la
propagande
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Mme MORVAN Sabine
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de
Rennes
Mme MORVAN Sabine
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rennes Page 3
ARRONDISSEMENT DE REDON
Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
BAINS-SUR-OUST Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène M. DUPUIS Yann Mme BAUCHET-DOUAUD Murielle
GUICHEN Mme KERDRANVAT Rachel Mme JEUSSET Marie-Hélène Mme COURAUD Marie-Claude Mme BOUVIER Angélique
Secrétariat de la commission de
propagande (Mairie)
Représentants de l’opérateur chargé de l’envoi de la
propagande
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de Rennes
M. LAVALLIERE François
Premier vice-président au tribunal judiciaire de
Rennes
Mme MAZENC Alice
Présidente du tribunal judiciaire de Rennes
Mme BOIZARD Maryline
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes Page 4
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO
Communes
Membres de la commission de propagande
Magistrats Agents publics désignés par le Préfet
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
LA RICHARDAIS M. LEMATELOT Jean-François VETTIER Tatiana FARGETTE Gwenola
PLEURTUIT M. LEMATELOT Jean-François Mme MONCUS Hélène Mme DAVY Céline
SAINT-LUNAIRE M. LEMATELOT Jean-François Mme MURGALÉ Élodie
SAINT-MALO M. LEMATELOT Jean-François Mme HORVAIS Marie-Sylvie
Secrétariat de la commission
de propagande (Mairie)
Représentants de l’opérateur chargé de l’envoi de la
propagande
M. PLOUX Gwenolé
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme DINGREVILLE Angélique
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. PLOUX Gwenolé
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme DINGREVILLE Angélique
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
M. PLOUX Gwenolé
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme DINGREVILLE Angélique
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme MARJOT LEBEAU Anne-
Sylvanie
M. PLOUX Gwenolé
Président du tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme DINGREVILLE Angélique
Juge au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Mme SÉROT Anne-Marie