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Conseil Municipal - 2025 054 ZAC des Prés Blancs suppression de la zone d aménagement concerté et son périmetre
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 054 ZAC des Prés Blancs suppression de la zone d aménagement concerté et son périmetre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[044-214400723-20250604-2025-054-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 04/06/2025) F
nf: DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
LA DU 27 MAI 2025
Wim 2025/054
HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 27 mai deux mille
vingt-cinq à dix-neuf heures, sous là présidence de Mme
Christelle CHASSÉ, Maire.
Étaient présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, M. Romain
LAUNAY, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent GIRARD, être C s 29
Nombre de conseillers en M. Christian ROUX, Mme Claudie LELECQUE, M. Jean- | Philippe BASTIEN, Mme Florence LE MEIGNEN, M. Exercice 29 | Nombre de conseillers Ibrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle
Présents 26 DEBUSSCHÈERE, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY, M.
Christophe LIEGE, Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis
SEBILO, M Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER,
Mme Stéphanie PICOT, M. Adrien TRONSON.
Nombre de votants 29
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION
(pouvoir à Mme Emmanuelle DEBUSSCHERE), M. Cédric
ORDUREAU (pouvoir à M. Maël CARIOU), Mme
Huguette ROSIER (pouvoir à M. Pierre-Luc PHILIPPE).
Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUILLEUX
ZAC DES PRÉS BLANCS - SUPPRESSION DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ ET SON PÉRIMETRE
Rapporteurs : Christelle CHASSÉ et Alain FOURNIER
Mme la Maire et Monsieur Alain FOURNIER rappellent que la Zone d'Aménagement concerté (ZAC) des Prés Blancs a été créée par une délibération du Conseil municipal du 14 septembre 2012.
L'aménagement de la ZAC a été confié à Loire Atlantique développement - SELA par un traité de concession signé le 10 janvier 2014. Celui-ci arrivera à son terme le 10 janvier 2026. Toutefois, cette concession sera résiliée le 31 mai 2025 par suite de la signature d'un protocole d'accord entre la Commune et l'aménageur, adopté précédemment à la présente délibération par le Conseil municipal.
Il apparait dans le même temps que le programme global des constructions et le programme des équipements publics (PEP) initialement prévus dans le cadre de la ZAC sont à revoir.
Le contexte socio-économique ayant évolué depuis 2012, la ZAC n'est plus réalisable dans des conditions financières acceptables.
Ces motifs rendent sa suppression nécessaire. Il est donc proposé de supprimer la ZAC des Prés Blancs à compter du 31 mai 2025. VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1523-2, et
L.2121-29;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.300-5 et R311-12 ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2012 créant la zone
d'aménagement concerté des Prés Blancs :
VU la délibération n°2019/070 du conseil municipal en date du 7 juin 2019 approuvant le
dossier de réalisation de la ZAC des Prés Blancs :
VU la délibération n°2019/071 du conseil municipal en date du 7 juin 2019 approuvant le
programme des équipements publics de la ZAC des Prés Blancs :
VU le traité de concession signé entre la Commune et Loire Atlantique développement-
SELA le 10 janvier 2014 :
VU la délibération du 27 mai 2025 par laquelle le Conseil municipal a approuvé les
protocoles d'accord pour une résiliation anticipée de la ZAC de Kergestin-Pompas et de la ZAC des Prés Blancs :
VU l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire et Urbanisme réunie en séance le 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création,
par l'autorité compétente, en application de l'article L.311-1 du code de l'urbanisme, pour
créer la zone et que la proposition comprend un rapport de présentation qui expose les
motifs de la suppression ;
CONSIDÉRANT que la modification d'une zone d'aménagement concerté est prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone : que la décision qui supprime la zone
ou qui modifie son acte de création fait l'objet des mesures de publicité et d'information
édictées par l'article R. 311-5 du code de l'urbanisme
CONSIDÉRANT les motifs de suppression exposés dans le rapport de présentation de la suppression de la ZAC des Prés Blancs,
Le conseil municipal avec 25 voix POUR, 3 CONTRE (P-L. PHILIPPE, H. ROSIER, M.
GUILLEUX) et 1 ABSTENTION (D. SEBILO), DÉCIDE:
+ DE PRONONCER la suppression de la zone d'aménagement concerté des Prés
Blancs à compter du 31 mai 2025 :
+ DE DIRE que cette suppression engendrera l'abrogation du cahier des charges de
cession de terrain
+ DE PRECISER que la suppression de la ZAC a pour effet de rétablir le régime de
droit commun à la perception de la taxe d'aménagement sur son périmètre.
+ DE PRECISER que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité
suivantes, conformément aux dispositions de l'article R311-5 du Code de
l'urbanisme.
o Affichage de la délibération pendant un mois en mairie :
© Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal
diffusé dans le département. La délibération sera publiée au recueil des actes
administratifs
o Le dossier sera consultable en mairie
+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à finaliser et signer tout
document se rapportant à l'achèvement de la ZAC des Prés Blancs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme
De la réception en Préfecture, le
Et de la publication, le - D
04 juin 2025
04 juin 2025