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Déliberation - 04 du 14 03 22 Creation Comite Social Territorial commun
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 04 du 14 03 22 Creation Comite Social Territorial commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Référence
22.14.03.04
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Création d'un Comité Social
Territorial commun entre la
Communauté
d'Agglomération du Grand
Dole, la Ville de Dole et le
Centre Communal d'Action
Sociale
Secrétaire de séance
M, Timothée DRUET
Rapporteur
Mme Isabelle MANGIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE 2 E DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 14 mars 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de procurations : 04
Nombre de conseillers votants : 35
08 mars 2022
21 mars 2022
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE- BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- -RÉPUBLIQUE, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET, Mme Nadine HERRMANN
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : M. Mathieu BERTHAUD à M. Alexandre DOUZENEL (DCM 22.14.03.01 à DCM 22.14.03.06)
M. Jean-Pierre CUINET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Catherine DEMORTIER
Mme Christine MUGNIER à M. Jean-Pascal FICHÈRE
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Mme Catherine DEMORTIER (DCM 22.14.03,18)
Conformément à l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, de la Ville de Dole et du Centre Communal d'Action Sociale de créer un Comité Social Territorial compétent pour tous les agents desdites collectivités à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant que les organisations syndicales, actuellement représentées au Comité Technique commun, ont été consultées et que celles-ci n'ont émis aucune opposition à la mise en place d’un Comité Social Territorial commun,
Considérant que cette instance sera mise en place à l'issue du renouvellement général des instances de la fonction publique lors des élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022,
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, de la Ville de Dole et du Centre Communal d'Action Sociale,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220314-DCM22140304-DE
Date de télétransmission : 18/03/2022
Date de réception préfecture : 18/03/2022 Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1° janvier 2022 :
- Communauté d'Agglomération du Grand Dole : 661 agents - Ville de Dole : 65 agents
- Centre Communal d'Action Sociale : 45 agents
permettent la création d'un Comité Social Territorial commun.
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le rattachement des agents de la Ville de Dole au Comité Social Territorial unique, placé auprès de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, compétent pour tous les agents de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, de la Ville de Dole et du Centre Communal d'Action Sociale lors des élections professionnelles 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- RATTACHE les agents de la Ville de Dole au Comité Social Territorial unique placé auprès de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, compétent pour tous les agents de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, de la Ville de Dole et du Centre Communal d'Action Sociale, - FIXE le nombre de sièges pour ce Comité Social Territorial commun à six.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
o Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
° Pôle Moyens et Ressources/Finances/Ressources Humaines
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220314-DCM22140304-DE
Date de télétransmission : 18/03/2022
Date de réception préfecture : 18/03/2022