Procès Verbal - pv du 4 avril 2025

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Procès Verbal - pv du 4 avril 2025 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune d'Arnos. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 4 avril 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, Investissement

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

ita clôture de l'exercice

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

600 881,39

125 128,21

101 750,00

600 881,39

95 073,61

101 750,00

157 278,35

77 552,35

0,00

157 278,35

177 374,83

0,00

-30 054,60

99 822,48

69 767,88

115

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 avril 2025

En exercice : 9 Présents : 7 Votants : 7 (sauf CFU 6)

Date de la convocation : 26 mars 2025

Date d’affichage : 26 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq le quatre du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de M. PÉDEGERT Alain, Maire.

Présents : M. Stéphane MAÎTRE, M. Pascal GRILLET, M. Jean-Marie BOUBET, M. Alain PÉDEGERT, M.

Laurent VAN DE VELDE, M. Éric GICQUEL, M. Patrice ARTIAQUE

Absents/Excusés : M. Hendrick GRAFFIN, M. Christophe MARTEAU

Secrétaire : M. Pascal GRILLET

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal de la séance du 17 février 2025

 Délibération n°20250404-1 : Vote du CFU 2024

 Délibération n°20250404-2 : Affectation des résultats 2024

 Délibération n°20250404-3 : Indemnités des élus 2024

 Délibération n°20250404-4 : Vote des taux d’imposition 2025

 Délibération n°20250404-5 : Vote du Budget Primitif 2025 et fongibilité

 Délibération n°20250404-6 : Avis sur le projet de PLUi arrêté

 Point sur le restaurant

- Questions diverses et informations

Délibération n°20250404-1 : Vote du CFU 2024

(Monsieur le maire se retire et Monsieur BOUBET est désigné président temporaire de séance)Considérant

Statuant

Constatant

- un excédent de fonctionnement de :

- un excédent reporté de :

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :

- un déficit d'investissement de :

- un déficit des restes à réaliser de :

Soit un besoin de financement de :

DÉCIDE

qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

que le compte administratif fait apparaître :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)

sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

15 497,84

84 324,64

99 822,48

30 054,60

0,00

30 054,60

d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

99 822,48

30 054,60

69 767,88

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 30 054,60

ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS POUR L'ANNÉE 2024

Élus Mandats/Fonctions Indemnités brutes de toutes natures au titre de ces mandats et/ou fonctions

Indemnités de fonction Autres!

Alain PEDEGERT Maire 12 578.16 €

Montant total

brut

12 578.16 €

Christophe MARTEAU 1ére Adjointe 986.52 € 986.52 €

Jean-Marie BOUBET 2ème Adjoint 986.52 € 986.52 €

116

Délibération n°20250404-2 : Affectation des résultats 2024

Délibération n°20250404-3 : Indemnités des élus 2024

Le Maire rappelle qu’il doit être établi chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en son sein et au sein de tout syndicat mixte ou au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cet état est communiqué aux élus avant l'examen du budget.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après avoir pris connaissance du document établi,

PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2024 ci-après annexé.Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 508 804,60 (dont 101 750,00 de RAR)

Recettes 508 804,60 (dont 101 750,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 161 386,88 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 161 386,88 (dont 0,00 de RAR)

117

Délibération n°20250404-4 : Vote des taux d’imposition 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe d’habitation résidences secondaires et logements vacants : 8.02 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.55 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34.95 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Délibération n°20250404-5 : Vote du Budget Primitif 2025 et fongibilité :Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l'autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits

font alors l'objet d'une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au

contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait

l'objet d'une information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la Commune, il propose donc à l'assemblée de l'autoriser à

procéder à de tels virements.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée)

vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2025 :

Investissement

Dépenses : 407 054,60

Recettes 407 054,60

Fonctionnement

Dépenses : 161 386,88

Recettes 161 386,88

118

Délibération n°20250404-6 : Avis sur le projet de PLUi arrêté

La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de commune de Lacq-Orthez arrêté par délibération du 11 février 2025. Cette délibération fait suite au bilan de la concertation avec la population qui a eu lieu préalablement.

Contexte :

Le PLUi permet de poser les premières grandes orientations stratégiques de la Communauté de communes de Lacq-Orthez en matière de développement économique, d’habitat, de mobilité, et présente l’ambition de limiter l'artificialisation des sols, en préservant les espaces naturels et agricoles du territoire de l’EPCI. Le PLUi a été élaboré en cohérence avec les deux autres documents stratégiques pour notre territoire le programme local de l’habitat (PLH) et le plan climat air énergie (PCAET), tous deux adoptés en conseil communautaire le 20 janvier 2025.

La loi « Climat et Résilience » adoptée le 22 août 2021 oblige les Communes dotées d’un PLU d’intégrer avant le 22 février 2028 au sein du document d’urbanisme les trajectoires de réduction d’artificialisation des sols (ZAN) si le territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territorial (SCOT) ou un schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) « climatisé ». En l’absence de SCOT, et en application des dispositions de l’article L.131-6 du code de l’urbanisme, les PLU et les cartes119

communales doivent être compatibles avec le SRADDET. Il résulte de l’article L.131-7 du même code que l’EPCI doit procéder à une analyse de la compatibilité des PLU et cartes communales avec le SRADDET révisé et « climatisé » voté par la Région Nouvelle Aquitaine le 18 novembre 2024. Cette analyse de la compatibilité doit être opérée dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du SRADDET. La mise en compatibilité, si elle s’avère nécessaire, devra se faire dans le délai de 3 ans à partir de l’adoption du SRADDET, soit au plus tard le 18 novembre 2027.

Si les documents d’urbanisme n’intègrent pas les objectifs de réduction posés par la Loi « Climat et Résilience » avant les dates précitées alors, dans les communes dotées d’un PLU, aucune autorisation de droit des sols ne pourra être délivrée dans une zone 1AU / 2AU ; et dans les communes dotées d’une carte communale, aucune autorisation de droit des sols ne pourra être délivrée en secteur constructible.

Consultation des personnes publiques associées :

En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté le 11 février 2025 en conseil communautaire est soumis, pour avis, aux Conseils municipaux des Communes membres de la Communauté de communes de Lacq Orthez.

En application des dispositions de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu’il a été transmis à la Commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUI avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du Code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 11 février 2025.

Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le Président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez soumettra le PLUi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis. En effet, en application des articles L153-16 et L. 153-17 du Code de l’urbanisme, le projet de PLUi arrêté est soumis à l’avis :

- des Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ;

- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural ;

- aux Communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

Il est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUI arrêté le 11 février 2025 par la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la délibération du 26 septembre 2022 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), de la communauté de communes de Lacq Orthez et fixant les modalités de concertation avec la population,

VU la délibération du 26 septembre 2022 fixant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi),

VU la délibération du 25 mars 2024 relative au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté de communes de Lacq Orthez

VU la délibération du 11 février 2025 tirant le bilan de la concertation,

VU l’arrêt du PLUI par le conseil de la Communauté des communes de Lacq-Orthez en date du 11 février 2025 ;120

VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi de la Communauté de communes de Lacq-Orthez et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,

EMET LES OBSERVATIONS SUIVANTES :

Souhait de revoir à la marge la zone AU qui doit être recadrée :

- Considérant que les parcelles A 312 et A715 sont à retirer de la zone AU et à intégrer dans la zone UB car elles sont en partie construites (piscine) et constituent l’épandage du système d’assainissement non collectif des bâtiments existants sur les parcelles mitoyennes, - Considérant que depuis le lancement de l’élaboration du PLUi 5 logements vacants sont désormais occupés

- Considérant que 6 lots de la zone UB ont été bâtis avec DAACT entre 2022 et 2024 En compensation la commune demande une nouvelle fois l’intégration de la parcelle B547 qui longe le Honset Labachot à la zone AU.

Souhait sur la parcelle ZA10 d’un projet futur de création d'une nouvelle zone d'activité qui sera travaillée avec le Pôle développement économique

Au niveau du circuit :Sur le régime juridique

L'autorité d'urbanisme a fait le choix d’une zone UY3 qui permet les activités de service.

Cette option n’est pas totalement injustifiable ; Ce choix permet par exemple la construction des bâtiments directement liés aux besoins du circuit.

Mais il nous semble qu’un régime spécial et par exemple une zone UY 3 SA (SA pour sport automobile) aurait pu être envisagé pour écarter les règles de la zone UY 3 manifestement inadaptées à l’existant ou à l’évolution souhaitable du circuit et pour éviter que des activités vertueuses pour l’économie locale ne soient écartées.

En substance, l’idée du régime UY 3 SA serait de supprimer certaines règles.

Ainsi, 1l y aurait lieu d’abord d'élargir les destinations des constructions envisageables et de modifier l’article UY 3. 1 :

Article 1

ANR EN 22210 No ER RS a EN er ETAT Tee

AUTORISE

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS INTERDIT | AUTORISE | YMCÉRENT

CONDITIONS L ment

Habitation ——

Hébergement X

; dvi X- sous réserve d'être Artisanat et commerce de détail compatible avec l'OAP

Mérmnatique « Commerce »

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activité de service Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle

Hôtels XI

X

IX

|X

Autres hébergements touristiques X

Cinéma x

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et

d'action sociale

Équipements

d'intérêt collectif et

services publics Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public XIX

IX

|

x

X - sous réserve de ne

pos engendrer de

Industrie X nuisances e! de risques de sécurité pour les

Autres activités des constructions votsines

secteurs secondaire | Entrepôt x ou tertiaire X - sous réserve de vents Bureau en complément d'une activité existante

Centre de congrès et d'exposition X

Exploitation agricole | Exploitation agricole

et forestière Exploitation forestière x

121Nous souhaitons voir autoriser les hébergements touristiques :

- _Ils’agit d’un besoin d'équipement du circuit qui est un pôle touristique très important (cf études de fréquentation) et qui pèche à cet égard ;

Il faudrait autoriser explicitement les équipements sportifs, les locaux de bureaux, les

établissements d’enseignement et les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires pour éviter des questions d'interprétation et englober certains

développements naturels (accueil d’une fédération sportive, de pôles d’enseignement, accueil d’une start-up de développement industriel, ..….).

Le site du circuit a vocation à permettre l’installation provisoire ou pérenne d’autres

entreprises que la SECADIL qui ne pourraient pas profiter des dérogations figurant à l’article 1.2.

Par exemple, il existe un partenariat en cours avec le développeur d’un modèle de kart électrique qui exprime le besoin d’un bâtiment d'assemblage qui a une fonction industrielle.

Article 2.3., 2.4. et 2.6

A supprimer

Ces règles sont inadaptées à un site de cette taille

Par exemple, les règles relatives aux clôtures, au stationnement, aux espaces de pleine terre, .… sont inadaptées.

Sur le périmètre de la zone spéciale

Il faut réintégrer toutes les parcelles qui sont utilisées dans la zone UY 3

CF PLAN

fi|

,

si

t:

3

+

3

E

;

3

122

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le conseil municipal de la Commune d’Arnos,

- DECIDE d’émettre un avis favorable sur le projet de PLUI arrêté par le conseil communautaire en date du 11 février 2025.

Le maire Le secrétaire de séance