Compte-Rendu - compte rendu du 23 janvier 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du 15 janvier 2020

Compte-Rendu - compte rendu du 30 juin 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 21 mars 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 30 mai 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 25 avril 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 6 novembre 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 7 decembre 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 4 septembre 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 30 juin 2017 special elections

Compte-Rendu - compte rendu du 23 janvier 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 23 janvier 2017 Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Machault. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 23 janvier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE MACHAULT

Compte rendu de séance

Séance du 23 Janvier 2017

L' an 2017 et le 23 Janvier à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement

convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du conseil

municipal sous la présidence de M. POTEAU Christian, Maire.

Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, BERNIER Magali, NORET

Marie-Christine, PICQUE Isabelle, TESTA-MARTIN Sophie, VOTIER Francine, MM : DO NASCIMENTO

Marc, FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo

Absent(s) ayant donné procuration : M. ROGER Pascal à M. POTEAU Christian

Absent(s) : MM : LACHENAIT Didier, MARTIN Thierry

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 12

Date de la convocation : 18/01/2017

Date d'affichage : 18/01/2017

A été nommé(e) secrétaire : M. FEUILLETIN Erwan

Objet(s) des délibérations :

- Approbation du dernier compte rendu de séance

- Demande de subvention au titre de la DETR pour des travaux d'aménagement de voirie selon le PAVE

pour le Hameau de Villiers - 01-2017

- Demande de la subvention FER pour la boulangerie et son logement - 02-2017

- Demande de subvention pour la boulangerie dans le cadre du Pacte Rural - 03-2017

- Demande de subvention pour la boulangerie dans le cadre du Contrat rural (CoR) - 04-2017

- FONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE DES RESSOURCES

(FNGIR) - SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIE DES RIVIÈRES ET

CHÂTEAUX - 05-2017

- Délibération fixant les astreintes des employés communaux - 06-2017

- Refus au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes " Brie des Rivières et des

Châteaux " - 07-2017

Demande de subvention au titre de la DETR pour des travaux d'aménagement de voirie selon le PAVE

pour le Hameau de Villiers

réf : 01-2017

Monsieur le maire informe que suite au PAVE approuvé, les travaux peuvent être subventionnés par l’Etat au

titre de la DETR, monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette possibilité. Monsieur le

maire propose pour cette année qu’on demande la DETR au titre des travaux suivants 2 dossiers :

- Aménagement d'une zone de rencontre à 20km sur le hameau de Villiers avec des aménagements de trottoir:

rue du Puits, place de Puits, rue de la Vallée et rue de Bailly pour un montant de 481 280 € HT

- Aménagement et/ou création de trottoirs rue de Champagne et l'aménagement d'un cheminement pièton

dont PMR rue des Trois Maillets pour un montant total de : 42 949.03€ HTAprès en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

 d’adopter les projets de la commune selon l’échelonnement proposé

 de solliciter une subvention, au taux maximum de 50% du coût HT et plafonné à 110000 €, auprès de l’Etat

au titre de la DETR. pour les 2 dossiers.

 charge le Maire de faire les démarches auprès de Monsieur le Préfet

 autorise le Maire à signer les pièces se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de la subvention FER pour la boulangerie et son logement

réf : 02-2017

Monsieur le maire informe que les travaux pour la réhabilitation d'une boulangerie avec le logement dans le

corps de ferme appartenant à la commune au 39 rue des Trois Maillets peuvent être subventionnés en partie

par le département au titre du Fond d'Équipement Rural, monsieur le Maire invite le conseil municipal à se

prononcer sur cette possibilité. Monsieur le maire propose de lui autoriser à entreprendre toutes démarches

nécessaires et à signer tout document autant que nécessaire pour obtenir une aide financière.

Le montant total des travaux est de 762 418 € TTC ( 635 348,33€ HT) comprenant :

- 634 463 € TTC - 528 719.38 € HT de travaux sur bâtiment

- 83 941€ TTC - 69 950.83 € HT d'honoraire sur travaux

- Etudes préalables 5653€ TTC - 4710.83€ HT

- Rémunération AM77 : 20 014 € TTC - 16 678.33€

- Frais divers : 18 347 € - 15 289.16 € HT

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter le projet pour la commune

- de solliciter une subvention au taux de 50% maximum appliqué à un montant subventionnable plafonné à 100

000 euros HT, soit 50 000 euros de subvention.

- d’inscrire le montant restant à la charge de la commune au budget 2017.

- autorise le Maire à signer les pièces se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de subvention pour la boulangerie dans le cadre du Pacte Rural

réf : 03-2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-32 et suivants,

Vu la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

Vu la circulaire du 15 janvier 2016 relative au soutien à l’investissement local,

Vu la délibération n° CR 113-16 du 7 juillet 2016 du Conseil régional d’Ile-de-France relative à la mise en

oeuvre du Pacte Rural,

Considérant que la commune de Machault souhaite créer une boulangerie artisanale,

Considérant que la commune veut réaménager l'espace devant la future boulangerie en assurant un confort et

une sécurité accrue pour le piéton et l’automobiliste,

Considérant que la commune sollicite une subvention au titre du pacte rural, pour aménager l’aire de

stationnement à proximité des commerces située en plein de coeur de ville,

Considérant l’appel à projets de la Région Ile-de-France,

Considérant que les travaux d’investissement sont prévus au Budget Primitif 2017 de la commune de Machault

et qu’ils sont subventionnables au titre du Pacte rural de l’année 2017,

Considérant que la commune de Machault décide de proposer le projet suivant :Création d'une boulangerie et ses aménagements extérieurs

Le montant total des travaux est de 762 418 € TTC ( 635 348,33€ HT) comprenant :

- 634 463 € TTC - 528 719.38 € HT de travaux sur bâtiment

- 83 941€ TTC - 69 950.83 € HT d'honoraire sur travaux

- Etudes préalables 5653€ TTC - 4710.83€ HT

- Rémunération AM77 : 20 014 € TTC - 16 678.33€

- Frais divers : 18 347 € - 15289.16 € HT

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région Ile-de-France, une subvention au titre du Pacte

rural 2017 pour le projet suivant : Création d'une boulangerie et ses aménagements extérieurs

- autorise Monsieur Le Maire à signer une demande de subvention au titre du Pacte rural 2017,

- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au

titre du Pacte rural 2017 et le taux réellement attribué,

- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement des opérations non subventionnée ou

non accordée par un partenaire public qui avait été sollicité.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de subvention pour la boulangerie dans le cadre du Contrat rural (CoR)

réf : 04-2017

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal qu’il convient de mettre en oeuvre la préparation d’un dossier

de demande de contrat rural pour la création d'une boulangerie associant la Commune, le Département de

Seine-et-Marne et la Région Ile-de-France.

Il rappelle que les opérations peuvent être subventionnées à hauteur de 30% par le Département et de 40%

par la Région.

Il présente ensuite le dossier préparé et invite le Conseil Municipal à l’examiner.

Le Conseil Municipal :

- VU le règlement des contrats ruraux adopté respectivement par délibérations de la Commission permanente

du Conseil Régional d’Ile-de-France le 21 novembre 1996 et du Conseil Général des Yvelines le 28 février 1997

et les modifications adoptées le 24 octobre 2003 par le Conseil Général des Yvelines et les 13 décembre 2001

et 26 juin 2003 par le Conseil Régional d’Ile-de-France.

- VU les pièces du dossier de demande de contrat rural.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ARRETE le programme définitif du contrat rural et le montant des dépenses par opération :

Le montant total des travaux est de 762 418 € TTC ( 635 348,33€ HT) comprenant :

- 634 463 € TTC - 528 719.38 € HT de travaux sur bâtiment

- 83 941€ TTC - 69 950.83 € HT d'honoraire sur travaux

- Etudes préalables 5653€ TTC - 4710.83€ HT

- Rémunération AM77 : 20 014 € TTC - 16 678.33€

- Frais divers : 18 347 € - 15289.16 € HT

- SOLLICITE du Département et de la Région les subventions fixées par les délibérations des deux

assemblées susvisées.

- S’ENGAGE A :

- ASSURER le financement correspondant.

- NE PAS RECEVOIR plus de 80% de subventions.- NE PAS COMMENCER les travaux avant l’approbation du contrat par le Conseil Départemental et par la

Commission permanente du Conseil Régional et à réaliser selon l’échéancier prévu au tableau précité.

- PRENDRE EN CHARGE les dépenses du fonctionnement et d’entretien liées à la mise en oeuvre du contrat.

- REALISER le contrat dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de signature du contrat.

- MAINTENIR la destination des équipements subventionnés pendant au moins dix ans.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

FONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE DES RESSOURCES

(FNGIR) - SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIE DES RIVIÈRES ET

CHÂTEAUX

réf : 05-2017

Le Maire de Machault expose les dispositions du I ter de l’article 1609 nonies C du troisième alinéa du 4 de

l'article 1609 quinquies BA du troisième alinéa du 5 de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts

permettant à …., sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de ses

communes membres, de se substituer à ses communes membres pour prendre à sa charge leur prélèvement au

fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n°

2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Il précise que cette substitution, sur délibération, des prélèvements au FNGIR exclut la fraction calculée

selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 : elle ne concerne pas, en effet,

conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées aux communes après une dissolution d’EPCI.

Il propose au conseil municipal de délibérer sur cette disposition et rappelle que son application est

subordonnée à une délibération concordante prise régulièrement par la Communauté de Communes Brie des

Rivières et Châteaux (délibération n°2017-10 du 12 janvier 2017)

Le Maire rappelle que par délibération n°2017-04 du 12 janvier 2017

Vu l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est substituée à la commune pour

prendre en charge son prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de

l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction

calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération fixant les astreintes des employés communaux

réf : 06-2017

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique

Territoriale ;VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire du centre de gestion 77 du 12 juillet 2005 mise à jour en novembre 2015,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la définition de l’astreinte : une période

d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et

immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure

d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est

considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le

lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité (indemnité d’intervention) ou d’une

compensation en temps.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le régime d’indemnisation ou de

compensation des astreintes diffère selon la filière dont relève le fonctionnaire : toutes les filières y compris

la police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels - et - la filière technique :

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Accepte les modalités de rémunération des astreintes et des permanences telles que prévues dans la

circulaire du CDG77 (jointe)

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Refus au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes " Brie des Rivières et des

Châteaux "

réf : 07-2017

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) a modifié dans

son article 136 les dispositions du CGCT relatives aux communautés de communes ou d’agglomération.

Elle donne aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à

l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà

acquise, tout en rapportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins

20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’acceptabilité.

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la

compétence en matière de PLU interviendra le 17 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les

conditions exposées ci-dessus. »

Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au

Maire de chaque commune de la délibération de l’organe délibérant de la communauté pour se prononcer sur le

transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière du Plan Local

d’Urbanisme,

Considérant que la commune a approuvé son PLU en 20xx et qu'elle ne souhaite pas perdre la compétence

urbanisme qui vise à maîtriser son cadre de vie et l'aménagement de son territoire, notamment son

développement au niveau de l'habitat, des commerces, des activités ...

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :- REFUSE le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes « Brie des Rivières et

Châteaux »

- DEMANDE au conseil communautaire de l’EPCI de prendre acte de cette décision de refus.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

- Mme Noret fait part d'une proposition de la part des parents d'élèves lors des cafés de la communauté

éducative ayant eu lieu le 21 janvier afin de proposer des actions parents/enfants pour favoriser le lien entre

enfants.

Mme Noret demande l'avis du conseil municipal pour une Action écocitoyenneté : Ménage de printemps :

Proposer aux parents/ enfants de participer au nettoyage de printemps organisé dans les villages.

Le conseil municipal approuve et demande à Mme NORET de les tenir au courant afin de convenir d'une date.

Séance levée à: 20:00

En mairie, le 06/02/2017

Le Maire, Christian POTEAU