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Compte-Rendu - compte rendu du 15 janvier 2020
Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 par la commune de Machault.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15 janvier 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE MACHAULT
Compte rendu de séance
Séance du 15 Janvier 2020
L' an 2020 et le 15 Janvier à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du conseil municipal sous la présidence de M. POTEAU Christian, Maire.
Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, BERNIER Magali, NORET Marie-Christine, PICQUE Isabelle, TESTA-MARTIN Sophie, VOTIER Francine, MM : FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo
Absent(s) ayant donné procuration : MM : MARTIN Thierry à Mme TESTA-MARTIN Sophie, ROGER Pascal à Mme VOTIER Francine
Absent(s) : MM : DO NASCIMENTO Marc, LACHENAIT Didier
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 15
Présents : 11
Date de la convocation : 10/01/2020
Date d'affichage : 10/01/2020
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture de MELUN.
A été nommé(e) secrétaire : Mme BEAUVALLET Anne
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
- Approbation du compte-rendu municipal - 01-2020
- Approbation du Plan local d'urbanisme - 02-2020
- FER 2020 : phase 2 - Réhabilitation d'un bâtiment communal pour les salles annexes de la mairie - 03/2020
- Convention financière route départementale D227 relative à l'extension du réseau aérien basse tension - 04/2020
- Acquisition de la parcelle D188 - 05-2020
Approbation du compte-rendu municipal
réf : 01-2020
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le compte rendu de la séance du conseil municipal du 22 novembre 2019. A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Approbation du Plan local d'urbanisme
réf : 02-2020
Monsieur le Maire, après avoir entendu Monsieur HENDERYCKSEN Éric de l’Agence d’Urbanisme EU-CRÉAL, pendant la suspension de séance à 18h45 , et après avoir repris la séance à 19H30, en son absence ;
Vu le Code de l’Urbanisme modifié par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.
Vu le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme.
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et son décret d’application n° 85-452 du 23 avril 1985 relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l’environnement.
Vu les articles R123-6 à R123-33 du code de l'environnement, et notamment ses articles R123-9 et R123-11.
Vu la délibération du Conseil Municipal de MACHAULT, en date du 12 décembre 2016, prescrivant la révision du plan local d'urbanisme.
Vu le débat mené au sein du Conseil Municipal le 30 juin 2017, définissant les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables.
Vu la lettre de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, en date du 4 avril 2019, dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la révision du plan local d'urbanisme, en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme.
Vu le contenu du rapport de présentation du plan local d’urbanisme, relatif aux informations environnementales.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2019, tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le plan local d’urbanisme.
Vu la décision en date du 15 juillet 2019, de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun, désignant Monsieur Raymond Alexis JOURDAIN, en qualité de Commissaire Enquêteur.
Vu l’ensemble des avis remis sur le projet de plan local d’urbanisme arrêté, annexés au dossier soumis à l’enquête publique.
Vu l’arrêté municipal du 6 août 2019, prescrivant l’enquête publique du plan local d’urbanisme de MACHAULT.
Vu les pièces du dossier de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique.
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 décembre 2019, favorable, mais assorti de deux réserves :
1. La commune devra respecter l'obligation de limiter sa consommation de l'espace dans les proportions prévues par le SDRIF et faire apparaître de manière précise les moyens en densification et la typologie des logements, rappelant que le SDRIF limite jusqu'en 2030, la consommation de l'espace agricole, naturel et forestier à 5 % de la surface urbanisée recensée en 2013.
2. Les engagements contenus dans la réponse à mon procès-verbal de synthèse devront figurer au document final, et plus particulièrement ceux relatifs à la réglementation du stationnement et les prescriptions en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement.
• CONSIDÉRANT que les avis communiqués sur le projet de P.L.U arrêté le 15 mai 2019 justifient des réponses ou des ajustements ci-après :
Voir le tableau I annexé à la présente délibération.
• CONSIDÉRANT que l'enquête publique justifie des réponses ci-après :
Voir le tableau II annexé à la présente délibération.
CONSIDÉRANT :
• Que conformément aux conclusions du commissaire enquêteur, le plan local d’urbanisme a pris en compte les observations des personnes publiques associées et a levé les diverses réserves émises par elles.
• Que le plan local d’urbanisme, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est ainsi prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme.
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le plan local d’urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente.
ET DIT :
- que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, d'un affichage en mairie pendant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;
- que, conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le dossier de plan local d’urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie de MACHAULT, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’en Préfecture ;
- que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité et, suivant les dispositions de l’article L153-24 du code de l’urbanisme en l’absence de schéma de cohérence territoriale approuvé, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
- que la présente délibération sera transmise par le Maire au Préfet de Seine-et-Marne. A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
FER 2020 : phase 2 - Réhabilitation d'un bâtiment communal pour les salles annexes de la mairie
réf : 03/2020
Monsieur le maire informe qu'il est nécessaire de délibérer pour la 2ème phase des travaux
prévus en 2 parties concernant la réhabilitation d'un bâtiment pour les salles annexes à la mairie au 39 rue des Trois Maillets pouvant être subventionnés par le département au titre
du Fond d'Équipement Rural.
En effet, lors de la séance du 12 avril 2019, le conseil municipal avait validé de phaser les
travaux en 2 parties pour la réhabilitation totale du bâtiment.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette possibilité.
Monsieur le maire propose de lui autoriser à entreprendre toutes démarches nécessaires et à signer tout document autant que nécessaire pour obtenir une aide financière. Les montants des travaux à la charge de la commune à inscrire au budget 2020 se déterminent de la façon suivante :
Les montants des travaux est de 201 029.88 € HT (241 235.85 € TTC) pour la phase 2 qui
comprendrait :
- 1er étage : 2 salles annexes de la mairie (1 salle de réunion et 1 salle d'archivage) avec
accessibilité PMR et sanitaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à la majorité des suffrages exprimés :
- d’adopter le projet pour la commune pour un montant total de 201 029.88 € HT
- de solliciter le département dans le cadre du fond d'équipement rural une subvention au
taux de 40% appliquée à un montant subventionnable plafonnée à 100 000 euros HT, soit
40 000 euros de subvention.
- d’inscrire le montant à la charge de la commune au budget 2020.
- autorise le Maire à signer les pièces se rapportant à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Convention financière route départementale D227 relative à l'extension du réseau aérien basse tension
réf : 04/2020
Considérant l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne ; Considérant que la commune de Machault est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux route départementale D227 ;
Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire à 121 101€ HT pour la basse tension.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.
• DELEGUE la maîtrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au SDESM.
• DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension routé départementale D227.
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.
• AUTORISE M. le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Acquisition de la parcelle D188
réf : 05-2020
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L113-8 et suivants, L.215-1 et
suivants, R113-15 et suivants, R215-1 et suivants ,
Vu la proposition d'acquisition de la parcelle D188 par les propriétaires au profit de la
commune,
Vu la décision du Conseil Général en date du 19 avril 2002, portant création d'un
périmètre de préemption à Machault au titre des espaces naturels sensibles.
Vu que la parcelle D188 se trouve dans le périmètre de préemption crée au titre des
espaces Naturels sensibles (ENS)
Considérant que la commune doit acquérir cette parcelle dans le cadre de la valorisation
de la vallée de Javot afin de pouvoir faire découvrir la vallée et développer le volet
pédagogique de la zone ENS. Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L215-1 et
L113-8 du code de l’urbanisme
Le conseil municipal, à l'unanimité,décide :
- D’acquérir le bien situé section D n°188, La Saussoye pour 600m², appartenant à M. et
Mme BROUSSARD
- La vente se fera au prix principal de 360 € et d'approuver la prise en charge des frais
y incombant
Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de
trois mois, à compter de la notification de la présente décision.
M. le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
- La dépense résultant de cette acquisition sera inscrite au budget 2020 de la commune
Mme la secrétaire de mairie est chargée de l’exécution de la présente délibération ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de
l’acte ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
Monsieur le Maire demande que le planning des astreintes pour le 1er trimestre 2020 soit effectué.
Séance levée à: 20:30
Le 15/01/2020
Le Maire
Christian POTEAU