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Déliberation - 2024cm81 modif regl fonctionnement creche
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024cm81 modif regl fonctionnement creche)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2024CM81
Modification
du règlement de
fonctionnement de la
crèche « l'île aux enfants »
Convocation du
3 Décembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 15
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 TT
Publié le 18/12/2024
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 10 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix du mois de décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Phitippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres le trois décembre deux mille vingt-quatre et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard
PRUVOST, Isabelle VANELLE, Alain COQUERELLE, Isabelle VANLANDE, Annick
SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOLY, Frédéric DISSAUX, Aimé ROUSSEY, Betty
BEN, Dorothée HAUER, Delphine LECOCOQ, Alain DIENI.
ANDREOTTI, Caroline DERAEDT, Rodrigue DESULTERRE, Mme Rosanna GILLET.
Était absent: Mr Frédéric DREZE.
Pouvoirs : Mme isabelle CAZIN à Mr Alain COQUERELLE
Mr Johny GLAVIEUX à Mr Frédéric DISSAUX
Mme Rosanna GILLET à Mme Isabelle VANELLE.
Madame Annick SAVOLDELLI est élue Secrétaire de séance.
RAR RIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d'effectuer une révision du règlement de fonctionnement de la crèche «l'ile aux enfants» pour prendre en compte les modifications réglementaires établies par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants et suite à des décisions à prendre par Le gestionnaire,
Considérant que Les modifications induites sont Les suivantes :
- Remplacement du médecin de la crèche par un référent santé et accueil inclusif qui intervient 30h/an dont les missions sont assurées par la directrice infirmière puéricultrice
- _ Précisions sur les modalités d'accueils des enfants porteurs de handicap ou atteints de maladie chronique afin de faciliter Leur inclusion
- Mise en place de temps d'analyse des pratiques professionnelles en dehors du temps d'accueil des enfants (2 heures 3 fois / an)
- ajout des modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur pour répondre aux obligations réglementaires des 2 décrets du 29 décembre 2022 - Baisse de 2 à 1 jour de carence appliqué en cas d'absence d'un enfant pour maladie pour Les contrats d'accueil réguliers
- 3 fermetures annuelles pour permettre à l'équipe des temps de réflexion et de concertation dans le cadre de journées pédagogiques
- Modification de la tranche supplémentaire facturée aux familles au-delà du temps contractualisé diminuée de la demi-heure au quart d'heure. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
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ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de modifier le règlement de fonctionnement ci-joint annexé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver Le nouveau règlement de fonctionnement de la crèche « l'ile aux enfants » qui prendra effet au 1“ janvier 2025.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 17/12/2024
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Règlement de
fonctionnement
de la crèche
L'île aux enfants
1A rue Charles Hernu
62113 LABOURSE
03/21/52/11/74
multi- il@ville- rse.fr
Date d'application : 01/01/2025
Le présent règlement découle du projet d'établissement consultable sur place ou sur le site de la commune
Las
santé LAS ts = famille #5 Like ea retraite Las services Entiwt> Envoyé en préfecture le 17/12/2024
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Publié le 18/12/2024
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SOMMAIRE
Partie 1 —- Présentation de l'établissement
1,1 Identité du gestionnaire
1.2 Typologie de l'équipement et accueils proposés
1.3 Capacité d'accueil et âge des enfants accueillis
1.4 Les modalités d'inscription et les conditions d'admissions des enfants
1.5 Assurance
Partie 2 - Le personnel
2.1 La directrice et son adjointe
2.2 La continuité de la fonction de direction
2.3 Le personnel chargé de l'encadrement des enfants
2.4 Le personnel de santé
2.5 Le personnel de restauration et d'entretien
2.6 Les stagiaires ou apprentis
2.7 Les intervenants extérieurs
Partie 3 - L'accueil de l’enfant et de sa famille
3.1 Condition d'accueil
3.2 Horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants
3.3 Familiarisation de l'enfant
3.4 L'accueil et la place des familles
3.5 Les prestations proposées
4.1 Objets personnels
4.2 Délivrance de soins spécifiques et distribution des médicaments
4.3 Le projet d'accueil individualisé (PAL)
4.4 La loi « Abeille >
4.5 La qualité de Fair
4.6 La qualité acoustique Envoyé en préfecture le 17/12/2024
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5.1 Contractualisation et réservation
5.2 Tarification et facturation
5.3 La mensualisation : uniquement pour l’accueil régulier en Psu
5.4 La facturation
5.5 Conditions de radiation et motifs d'exclusion
Partie 6 — Protection des données personnelles
6.1 Consultation, conservation et transmission de données allocataires
6.2 Une enquête « Filoué » est menée par la CNAF (uniquement Eaje Psu)
6.3 Le droit à l’image
Les protocoles
Le formulaire filoué
un Envoyé en préfecture le 17/12/2024
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INTRODUCTION
Le Code de la Santé Publique (CSP) régit le fonctionnement des Etablissements
d'Accueil du Jeune Enfant. La commune de LABOURSE, gestionnaire de
l'établissement, s'assure de la bonne application de ces dispositions.
Chaque EAJE dispose d'un Règlement de Fonctionnement (RF) (R2324-30 du CSP).
Ce règlement est fourni au(x) parent(s) contractualisant avec l'EAJE en amont de la
signature du contrat (R2324-31 du CSP). Il peut être transmis sous format
numérique. Il est également consultable sur place tout comme le projet
d'établissement.
Le Règlement de Fonctionnement est daté et actualisé aussi souvent que nécessaire
et au moins une fois tous les 5 ans, avec la participation du personnel (R2324-31-IV
du CSP). Envoyé en préfecture le 17/12/2024
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Partie 1 :
Présentation de
L'établissement Envoyé en préfecture le 17/12/2024
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1.1 Identité du gestionnaire
Nom du gestionnaire : Mairie de LABOURSE
Représenté par : Philippe Scaillierez, Maire de LABOURSE
Adresse : Mairie Rue Achille Larue 62113 LABOURSE
Téléphone n°1 : 03/21/52/11/74
Téléphone n°2 : 03/21/61/92/61
Mail : mairie@ville-labourse.fr
Statut juridique : Crèche municipale
1.2 Typologie de l’équipement et accueils proposés
1.2.1 Typologie l'accueil
La crèche « L'e aux enfants » est une crèche collective de 28 places.
La structure fonctionne conformément :
- Aux dispositions du Code de la Santé Publique (articles R2324-16 à 50) modifié
par le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux EAJE et renvoyant à
l'arrêté du 31 août 2021 relatif au Référentiel bâtimentaire des EAJE
- Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales
(CNAF), toute modification étant applicable
- À l’article D.214-7 du code de l'action sociale et des familles
- Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après
1.2.2 Les accueils proposés
° Régulier
l'accueil régulier est caractérisé par des besoins connus à l'avance et récurrents. Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d'un nombre d'heures réservées en fonction de leurs besoins.
+ Occasionnel
L'accueil est occasionnel lorsque Îles besoins sont ponctuels et non récurrents. L'enfant est déjà connu de la structure, il est accueilli pour une durée limitée
ne se renouvelant pas à un rythme prévisible d'avance.
10 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
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* Urgence ou exceptionnel
L'accueil est qualifié d'urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. L'enfant n'a jamais fréquenté la structure et ses parents souhaitent bénéficier d’un accueil en « urgence » pour des motifs exceptionnels. L'accueil d'urgence renvoie à la notion de familles en situation d'urgence sociale (ex : places réservées par la Pmi) ou à la notion de demandes d'accueil faites dans l‘urgence.
* Accueil d'enfant porteur de handicap
La branche Famille souhaite rendre l'accueil accessible à tous les enfants, notamment aux enfants porteurs de handicap. A cet effet, la branche Famille réaffirme sa volonté de participer activement à l'accueil des enfants porteurs de handicap en veillant au respect des articles L.114-1 et L.114-2 Casf, à savoir « l'accueil des enfants porteurs de handicap peut et doit être assuré, autant que possible au milieu des autres enfants ».
En outre, « dans le respect de l'autorité parentale, les EAJE contribuent à leur
éducation, ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent >» (article R.2324-17 Csp)}.
® Familles en parcours d'insertion sociale et professionnelle
Les enfants des parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et
professionnelle sont accueillis en priorité.
1.3 Capacité d’accueil et âge des enfants accueillis
1.3.1 Âge des enfants accueillis
L'établissement est agréé pour 28 places et accueille des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus et jusqu'à 5 ans révolus pour les enfants porteurs de handicap.
1.3.2 Capacité d'accueil
Les enfants sont accueillis en fonction des horaires et des possibilités décrites ci-
dessous :
+ Les jours et horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Les places réservées :
+ __ Nombre de places réservées aux « familles fragilisées » : 3
+__ Nombre de places réservées aux enfants à besoins spécifiques (en situation de handicap...) : 1
11 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
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° Les périodes de fermeture
La crèche est fermée les jours fériés et le pont de l'ascension.
Elle est fermée annuellement 3 semaines consécutives en août et une semaine entre Noël et nouvel an.
3 journées pédagogique ont lieu chaque année, elles nécessitent la fermeture de l'établissement à la journée.
3 réunions d'analyse des pratiques professionnelles ont lieu chaque année en dehors de la présence des enfants. Elles s'organisent donc lors des journées pédagogiques. Elles
peuvent exceptionnellement nécessiter la fermeture de l'établissement à 17h si elles ne peuvent pas s'organiser lors des journées pédagogiques.
Les dates de fermeture sont disponibles à l'extérieur de la structure au panneau d'affichage et à l'intérieur de la structure dans le hall d'entrée.
L'établissement peut également connaître des fermetures exceptionnelles (en cas de
mesure de sécurité, en cas de force majeure...)
+ La modulation de l’accueil
Modulation de l'agrément pendant les périodes scolaires :
- Les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
[ 7h30/8h| 8h/8h30 | 8h30/12h | 12h/13h30 | 13h30/17h | :17h/18h | 18h/18h30 | 8 places | 16 places | 28 places 24 places 28 places 16 places | 8 places
- Le mercredi :
[_7h30/8h30 8h30/12h 12h/13h30 | 13h30/17h00 17h/18h30 | [_ 10places | 20 places 16 places | 20 places 10 places |
Modulation de l'agrément pendant les vacances scolaires :
- Les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
[7h30/8h | 8h/8h30 | 8h30/12h | 12h/13h30 | 13h30/17h | 17h/18h | 18h/18h50 4 places 12 places 22 places | 18 places 22 places 12 places | 4 places
- Le mercredi :
[_7h30/8h30 | 8h30/12h 12h/13h30 | 13h30/17h00 | 17h/18h30 5 places _ | 16 places __ | 12 places 16 places | » places |
+ Les modalités d'accueil concernant l'accueil en surnombre
- Un pourcentage de dépassement ponctuel de 15% est autorisé sur chaque tranche horaire de là journée soit par exemple 31 places
d'accueil possible sur les tranches horaires de 28 places.
- La structure ne devra néanmoins pas dépasser un taux d'occupation
supérieur à 100% chaque semaine,
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Reçu en préfecture le 17/12/2024
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1.4 Les modalités d'inscription et les conditions d'admission des enfants
1.4.1 Modalités d'inscription
- La famille qui souhaite inscrire son enfant remet à la crèche une fiche de pré- inscription qui permet l'inscription en liste d'attente. Cette fiche est disponible sur place ou sur le site communal.
- Une réponse est apportée dans les meilleurs délais. Le délai d'attente dépend du type d'accueil souhaité, de la date d'accueil, de la commune de résidence.
- La crèche accueille en priorité les enfants Laboursois. La situation sociale, économique ou professionnelle ne revêt aucune importance, Elle peut accueillir les
enfants des communes voisines sous réserve de places restantes.
- L'inscription administrative a lieu à la crèche avec la directrice : inscription informatique, remise des documents, signature des autorisations, explication du règlement de fonctionnement, organisation de l'accueil de l'enfant.
- C'est sur la base des échanges avec la famille que la directrice propose un accueil
adapté au projet, attentes et besoins des familles.
- Pour le bien-être des enfants, l'accueil quotidien inférieur à 2h et supérieur à 10h n'est pas recommandé.
- _Ilest conseillé de tenir compte du rythme individuel de l'enfant et de l'organisation collective dans le choix des horaires d'arrivée et de départ de l'enfant.
1.4.2 Modalités concernant les publics spécifiques
© Parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle :
Les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours de réinsertion sociale ou
professionnel sont accueillis en priorité.
œ Enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique :
Les enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique sont accueillis.
Un projet d’accueil individualisé (PAI) peut être établi en cas de nécessité. Dans le cas d'un accueil à temps complet, l'intervention de professionnels extérieurs pour des prises en charge de soins spécifiques est permise (kinésithérapie, psychomotricité...). La collaboration avec le CAMPS est possible,
Une convention de partenariat est signée avec le pôle handicap « Gamins exceptionnels ». Si l'enfant est bénéficiaire de l'AEEH, il peut être accueilli jusque l'âge de 5 ans révolus.
1.4.3 Dossier d'admission
Concernant la famille (ou l’autorité parentale)
o Adresse complète du domicile et adresse mail
© Téléphone auquel les parents peuvent être joints
© Nom et numéro de téléphone des personnes majeures autorisées à conduire ou à reprendre l'enfant. Elles pourraient, à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelées exceptionnellement (par exemple si l'enfant n'a pas été récupéré à la
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f Lits
fermeture de l'établissement)
o Attestation d'assurance responsabilité civile (à renouveler chaque année en
septembre)
o Attestation de sécurité sociale
Copie de la carte de mutuelle oO
© Autorisation de prise de photo
Copie intégrale du livret de famille (ou copie du jugement dans le cas d’un enfant
confié à l’aide sociale à l‘enfance)
©
o Attestation Caf ou Msa si la famille perçoit l'Allocation d'Education pour Enfant en
situation de Handicap (AEEH} pour l’un de ses enfants
Pour les parents séparés, joindre également : Oo
- Une photocopie du justificatif de l’autorité parentale pour les couples
séparés ou divorcés
- Une copie du jugement en cas de résidence alternée
- Un justificatif s'il y a lieu sur partage ou non des allocations familiales
Concernant les éléments financiers
o Le numéro d'allocataire et le régime de protection sociale
o Justificatif des ressources à conserver pendant une durée de 6 ans + l'année
en cours
- Pour les familles allocataires de la Caf ou de la Msa : une copie d'écran
CDAP pour la Caf ou du site intranet pour la Msa datée avec numéro
allocataire, les ressources et la composition de la famille (démarche
effectuée par la structure)
- Pour les familles allocataires dont les ressources ne sont pas connues sur
CDAP ou les familles non-allocataires : l'avis d'imposition N-1 sur les
ressources N-2
Concernant l'enfant :
14
O Le certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de
toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au
moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant
l'admission.
Une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aux dispositions du décret n°2018-42 du 25/01/2018 (Copie
des pages du carnet de santé précisant les vaccinations). Le nom de l'enfant
doit être noté avant copie. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
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Tout enfant accueilli en collectivité est soumis aux vaccinations obligatoires en
fonction d’un calendrier réactualisé chaque année et publié dans le bulletin
épidémiologique hebdomadaire (BEH) de l'Institut de veille sanitaire. Aucun
enfant non vacciné ne peut être admis en collectivité, excepté s'il présente un
certificat médical de contre-indication. De même, le non-respect du calendrier
vaccinal est un motif de suspension de contrat d'accueil. La copie attestant de
chaque nouvelle vaccination effectuée est à fournir au plus tard 3 mois après
l’âge indiqué par le calendrier vaccinal.
o Le projet d'accueil individualisé pour les enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé
nécessitant un traitement ou une attention particulière.
© Les renseignements utiles à la prise en charge de l'enfant concernant sa santé,
ses antécédents médicaux et chirurgicaux, éventuellement les prescriptions
de régime et les traitements mis en place.
o Nom et coordonnées du médecin traitant de l'enfant.
o Autorisation des parents permettant l'appel aux services d'urgence,
l'hospitalisation de leur enfant.
© Autorisation d'administration du paracétamol en cas de fièvre > 3895 C
o Une ordonnance de paracétamol
o Les habitudes de vie, le rythme de l'enfant : le sommeil, l'alimentation, les
préférences, les habitudes.
1.5 Assurance
La commune a souscrit une assurance afin de couvrir les éventuels dommages qui
pourraient survenir dans la structure selon les exigences de l'article R.2324-44-1 du CSP.
Il est également demandé aux familles une attestation de responsabilité civile afin de
garantir la réparation de tout dommage causé à un tiers.
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CET Le
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Partie 2 :
Le personnel
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2.1 La directrice et son adjointe
La directrice de la crèche est infirmière puéricultrice (1 ETP), elle est placée sous l'autorité du Maire et de la Directrice Générale des Services. Elle est chargée :
De garantir le bien-être, la santé, la sécurité et le bon développement des enfants accueillis
D'organiser l'accueil au quotidien des enfants et des familles
De gérer administrativement la structure
De veiller sur le plan juridique, sanitaire et social
De mettre en œuvre les orientations définies dans le projet d'établissement
D'animer et accompagner l‘équipe professionnelle
D'accueillir et orienter les familles
D'établir les protocoles médicaux
D'orienter après examen vers le médecin de l'enfant et assurer le suivi des vaccinations obligatoires
De faciliter l'accueil de l'enfant porteur de handicap ou atteint de maladie chronique
De garantir la sécurité de l'administration des médicaments sur présentation obligatoire de l'ordonnance médicale
De veiller en étroite collaboration avec la cuisine centrale du SIVOM du Béthunois à la proposition de menus équilibrés
D'accueillir les stagiaires et les nouvelles professionnelles
D'accompagner la formation des jeunes recrutés en apprentissage CAP AEPE
De développer et entretenir les partenariats
La directrice adjointe est éducatrice de jeunes enfants (1 ETP), elle est chargée :
De suppléer dans la fonction de direction en cas d'absence de la directrice en
garantissant le fonctionnement de la structure notamment dans la gestion des présences enfants, le respect des procédures, la prise des mesures médicales nécessaires à la santé de l'enfant
De veiller au bien-être, à la santé, à la sécurité et au bon développement des enfants accueillis
D'accueillir l'enfant et sa famille auprès de laquelle elle apporte un soutien dans l'éducation
De créer les conditions nécessaires au bien-être de l'enfant, faire partager à l'équipe ses connaissances et techniques éducatives
D'élaborer et mettre en œuvre des projets pédagogiques favorisant l'éveil et le projets pédagogiq développement du jeune enfant en fonction des différentes tranches d'âge
De piloter le projet d'activités
D'organiser les projets en direction des enfants et de leurs familles
D'encadrer les stagiaires
2.2 La continuité de la fonction de direction
En cas d'absence de la directrice, la continuité de la fonction de direction est assurée par l'éducatrice de jeunes enfants de ia structure ou les auxiliaires de puériculture. Elles sont
chargées de garantir le fonctionnement de la structure notamment dans la gestion des présences enfants, le respect des procédures, la prise des mesures médicales nécessaires
à la santé de l'enfant.
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2.3 Le personnel chargé de l'encadrement des enfants
6 auxiliaires de puériculture complètent l'équipe de direction pour encadrer les enfants. Leurs missions sont décrites dans le projet d'établissement (consultable sur place ou sur le site de là commune).
2.4 Le personnel de santé
Le référent “ Santé et Accueil inclusif ” (RSAI)
La fonction est occupée 30 heures annuelles par la directrice, infirmière puéricultrice.
L'article R2324-39 du CSP prévoit que le Référent Santé et Accueil Inclusif exerce les
missions suivantes :
+ 1° Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de
l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil
inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
+ __2° Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des
enfants les protocoles prévus au II de l'article R. 2324-30 ;
+ 3° Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires
à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des
enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
+ 4° Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil
inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection
chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement
ou une attention particulière ;
‘+ 5° Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et
accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la
compréhension et la mise en œuvre d’un projet d'accueil individualisé
élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
+ _ 6° Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès
des professionnels, notamment en matière de recommandations
nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et
de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
- 7° Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des
informations préoccupantes mentionné à l'articde L. 226-3 du code de
l'action sociale et des familles, en coordination avec la direction de
l'établissement, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à
l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir
dans ces situations ;
+ 8° Etablir des protocoles annexés au règlement de 31 août 2021 JOURNAL
OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 100 fonctionnements
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Publié le 18/12/2024
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prévus au Il de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne
compréhension par l'équipe ;
+ __9° Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions
et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux,
à son initiative ou à la demande de l’équipe, à un examen de l’enfant afin
d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
2.5 Le personnel de restauration et d'entretien
Un agent de restauration et d'entretien est chargé :
- de la remise en température des repas, de la distribution, de l'entretien de la cuisine dans le respect des normes de sécurité réglementaires HACCP
- de l’entretien du linge, des locaux dans le respect des procédures mises en place
Les 6 auxiliaires de puériculture de la crèche ont également suivi une formation des normes de sécurité réglementaires HACCP et sont formées à la procédure de remise en température des repas afin d'assurer le service des repas en cas d'absence de l'agent de restauration.
2.6 Les stagiaires ou apprentis
Chaque année, un(e) animateur est recruté en contrat d'apprentissage CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance. Il/elle est formé et accompagné par
l'infirmière puéricultrice en étroite collaboration avec l’équipe.
Chaque année, un(e) étudiant en 3ème année de formation éducateur de jeunes enfants est accueilli de mai à février de l’année suivante. !l/elle est formé et accompagné par l'éducatrice de jeunes enfants en étroite collaboration avec l'équipe. Des stagiaires sont accueillis ponctuellement dans le cadre de leur formation. Ils sont encadrés par le personnel titulaire de l'établissement.
Les apprentis et stagiaires ne comptent pas dans l'encadrement règlementaire auprès
des enfants.
2.7 Les intervenants extérieurs
Un partenariat est en place avec le pôle culturel de la commune : des ateliers musique ainsi que des ateliers lecture sont animés chaque mois. Des livres sont régulièrement
empruntés.
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Partie 3 :
L'accueil de l'enfant
et de sa famille
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3.1 Condition d'accueil
La crèche offre un environnement stable et sécurisant, ponctués de repères dans le temps et dans l'espace. En dehors des temps repères, l'équipe propose des activités manuelles, motrices, de manipulation, de réflexion et des jouets. Les enfants participent librement aux propositions des professionnelles. Le rythme individuel des jeunes bébés est respecté.
3.2 Horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants
L'enfant arrive à la crèche propre et a pris le repas précédant l'accueil (sauf pour les jeunes bébés dont le rythme individuel est respecté).
Il est conseillé de tenir compte du rythme individuel de l'enfant et de l’organisation collective dans le choix des horaires d'arrivée et de départ de l'enfant.
La structure décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol dans l'entrée, le personnel ne pouvant assurer cette surveillance.
Pour la sécurité des enfants, les portes doivent toujours être refermées après chaque passage.
En présence des parents, l'enfant reste sous leur surveillance et non sous celle de
l'équipe.
L'équipe se compose de professionnelles référentes aux bébés et de professionnelles référentes aux grands, leurs horaires étant échelonnés, les enfants qui arrivent tôt le matin ou repartent tard le soir peuvent être parfois pris en charge par des professionnelles qui ne sont pas leurs référentes.
Les enfants ne sont remis qu'aux parents et personnes majeures mentionnées sur le dossier de l'enfant lors de son inscription (qui doivent présenter une pièce d'identité). A partir de 19h, l'enfant qui n'est pas repris et dont l'ensemble des personnes mentionnées n'est pas joignable, sera confié à la brigade des mineurs. La structure est ensuite déchargée de toute responsabilité.
3.3 Familiarisation de l'enfant
- Une période de familiarisation est nécessaire avant de démarrer l'accueil défini avec la famille.
- Les 6 premières heures de familiarisation sont offertes.
- L'enfant et son parent sont accueillis la 1# heure par une professionnelle afin de faire connaissance, échanger sur les habitudes de l'enfant, lui permettre d'appréhender son nouvel environnement en toute sécurité affective et ainsi créer
les conditions optimales à son accueil.
- Les jours suivants le parent dépose son enfant. Le temps de présence de l'enfant augmentera progressivement au fur et à mesure de sa capacité à rester dans le
lieu d'accueil.
- C'est donc l'enfant et sa famille, les observations et conseils de l’équipe qui déterminent la durée de la période de familiarisation.
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3.4 L'accueil et la place des familles
Les modalités d'accueil, d'information et de mobilisation des parents sont détaillées dans le projet d'établissement et sont présentées par la directrice lors de l'entretien préalable à l'accueil de l’enfant.
Le projet d'établissement est consultable sur place ou sur le site de la commune.
3.5 Les prestations proposées
3.5.1 Hygiène, changes et vêtements
La crèche fournit les produits d'hygiène et les couches.
Elle est engagée dans une démarche respectueuse de l'environnement, les enfants sont lavés avec savon doux, gant de toilette et serviette. Le produit de soin utilisé en dehors
du savon doux est le liniment-oléo-calcaire.
L'enfant n'entre pas dans la structure avec ses chaussures qui sont rangées sur l'étagère
de l'entrée. Il est possible d'apporter des chaussons,
Les parents fournissent une tenue de rechange qu'ils renouvellent en cas d'utilisation par l'équipe, là tenue sale est rendue aux parents.
Des produits d'hygiène non médicamenteux peuvent être fournis par les parents, dans ce
cas ils signent une demande d'utilisation.
3.5.2 Alimentation
La crèche fournit les repas (déjeuners à 11h30 et goûters à 15h30) sans supplément dans la tarification. Les repas sont fournis par le SIVOM du Béthunois. Les menus sont affichés dans l'entrée.
Les repas commandés sont adaptés aux différentes tranches d'âge des enfants accueillis et sont donc adaptés aux besoins spécifiques de chacun.
Un agent de restauration est chargé de la remise en température des repas, de la distribution, de l'entretien de la cuisine dans le respect des normes de sécurité règlementaires HACCP.
Le pain du repas et du goûter est fourni par la boulangerie de LABOURSE. Aucun repas ou collation ne peut être fourni par les parents en dehors du cadre médical. Le lait maternel peut être donné, l’acheminement vers la crèche doit respecter les recommandations sanitaires (étiquetage, maintien de la chaine du froid...) décrites dans le protocole annexé « utilisation du lait maternel »,
La crèche fournit le lait et les biberons pour les jeunes bébés (la marque utilisée est communiquée lors de l'entretien d'accueil). Si la marque utilisée ne convient pas, les parents peuvent apporter leur boite de lait non entamée, aucune déduction tarifaire ne sera alors attribuée.
Les parents peuvent apporter également les bouteilles d'eau de leur choix si la marque utilisée par la crèche ne convient pas, dans ce cas les parents fournissent des bouteilles non entamées.
En cas d'utilisation de dosettes, elles doivent être étiquetées au nom de l'enfant et la quantité contenue dans la dosette doit être indiquée.
Les bébés qui arrivent entre 7h30 et 8h peuvent avoir leur biberon du matin à la crèche. Pour cela le biberon doit être préparé et chauffé par la famille et ce jusqu'au 1 an de l'enfant.
Concernant la diversification des jeunes bébés, il est essentiel d'informer l’équipe de toute nouvelle introduction alimentaire.
Aucun petit déjeuner ne peut être pris à la crèche.
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CET Le
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Santé de l'enfant
et sécurité
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4.1 Objets personnels
- La famille fournit une tenue de rechange. Il est recommandé d'inscrire le nom de l'enfant sur ses affaires personnelles.
- La famille fournit une tétine, une boite à tétine, une seringue pour les DRP et un doudou qui restent à la crèche.
- Les bijoux, pinces à cheveux, petits objets sont strictement interdits à la
crèche (risque de blessure, d'ingestion ou d'étouffement). Les parents des enfants dont les oreilles sont percées doivent retirer les boucles d'oreille avant de déposer leur enfant à la crèche.
4.2 Délivrance de soins spécifiques et distribution des médicaments
Le seul médicament administré dans la structure sur l'initiative des professionnelles est le paracétamol en cas de fièvre >38°5 C pour les enfants dont les parents ont signé une autorisation et ont fourni une ordonnance médicale, En cas de refus des parents, ils garantissent la possibilité de pouvoir reprendre leur enfant rapidement. Lors de l'accueil, les parents sont tenus d'informer l'équipe de l'administration d’un quelconque médicament avant son arrivée à la crèche.
Certains médicaments peuvent être administrés en présence de l'ordonnance en cours de validité et du médicament fourni par les parents pour les enfants accueillis en journée complète et dont la posologie est supérieure à 2 fois par jour. Dans les autres cas les parents peuvent assurer eux même la prise médicamenteuse. L'ordonnance médicale est obligatoire également pour des médicaments vendus en pharmacie sans ordonnance. Les parents signent une autorisation d'administration du médicament. Le flacon fourni ne doit pas être entamé, la famille devra faire préciser au besoin par le médecin la distribution de 2 flacons. La famille informera le médecin que l'enfant est accueilli en crèche, il peut parfois adapter là posologie de façon à éviter la distribution médicamenteuse à la crèche. Les médicaments sont confiés à un membre de l'équipe car le stockage de médicaments est interdit dans les casiers des enfants. Les médicaments sont administrés par un membre de l'équipe, quelle que soit sa fonction dans la structure. La posologie est simple, claire, aucun calcul n'est à effectuer, les médicaments génériques sont précisés par le pharmacien sur l'ordonnance de façon à éviter toute confusion, dans le cas contraire, ils ne pourront pas être administrés. Les parents peuvent demander à appliquer crèmes, lotions, homéopathie… qu'ils fournissent et signent une autorisation.
L'utilisation d'huiles essentielles est interdite à la crèche.
Les modalités d'intervention de soins, pour l'hygiène générale, en cas d'incident ou accident survenus à la crèche sont décrites dans les protocoles annexés à ce règlement.
4.3 Le projet d'accueil individualisé (PAI)
En cas de maladie chronique ou de handicap nécessitant une administration ponctuelle de
médicaments, il convient de mettre en place un projet d'accueil individualisé (PAT). Ce PAI est complété et signé par le médecin de l'enfant, en accord avec la famille, le référent santé de la structure et avec le concours du service spécialisé si nécessaire.
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Des intervenants paramédicaux de l'extérieur peuvent intervenir dans la structure sur demande des parents pour les enfants inscrits en accueil régulier à temps complet.
La crèche peut travailler en collaboration avec le CAMSP.
Un partenariat existe avec le Pôle ressource handicap Gamins exceptionnels.
4.4 La loi « Abeille »
Afin de protéger les jeunes enfants d’une trop grande exposition aux ondes électromagnétiques, nous attestons que la crèche n'est pas équipée en WIFI.
Les professionnelles et stagiaires laissent leur téléphone portable dans leur vestiaire pendant leur temps de travail auprès des enfants.
La crèche se situe à proximité d’une ligne moyenne tension. La commune a effectué avant le démarrage des travaux une mesure du niveau d'émission du champ magnétique. Les résultats obtenus sont largement en deçà du seuil pouvant occasionner des problèmes sur la santé.
4,5 La qualité de l’air
La loi 2010-788 dite loi Grenelle 2 portant engagement national pour l'environnement a initié la mise en place de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. Plusieurs décrets ministériels ont fait évoluer les obligations réglementaires : décret 2012-14 ; décret 2015-1000 ; et plus récemment les décrets 2022-1689 et 2022-1690.
Ainsi, le bâtiment étant récent, il est équipé d'une ventilation double flux. Des mesures de polluants ont été effectuées en 2018 dans l'établissement, dont les résultats étaient dans les normes attendues.
La commune a mis en place l'évaluation annuelle des moyens d'aération et de
ventilation.
Des auto-diagnostics seront réalisés tous les 4 ans en vue de mettre en place des plans d'action préventifs et correctifs.
4.6 La qualité acoustique
La crèche étant située en zone rurale, l'établissement bénéficie d’un environnement acoustique conforme à la réglementation. Il ne se trouve pas proche d'infrastructures bruyantes.
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CET Le
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Partie 5:
Contractualisation et
facturation
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5.1 Contractualisation et Réservation
5.1.1 Contractualisation
Elle est obligatoire pour l'accueil régulier.
Le contrat est établi avec les parents sur la base d’un nombre d'heures réservées en fonction de leurs besoins. Le contrat fait apparaitre la durée et la mensualité qui sera à régler chaque mois. Il est imprimé en 2 exemplaires et signé par les 2 parties. Un accueil
occasionnel peut s'organiser entre la période de familiarisation gratuite (6h) et l'accueil contractualisé le temps nécessaire à la bonne familiarisation de l'enfant. Tout contrat peut être revu sur justificatif valable à l'initiative de la famille. Le motif est indiqué sur courrier et remis en mains propres à la directrice. Un préavis de 15 jours est appliqué.
Le contrat d'accueil détaille les besoins de la famille sur la journée et la semaine et prend en compte les fermetures de la crèche et les absences de l'enfant (congés des parents...). Les besoins sont connus à l’avance et sont récurrents, l'accueil peut être à temps partiel ou à temps complet. Il est exprimé en heures et est établi pour une durée définie en fonction des besoins des parents (2, 6 mois, ….) et ne pourra excéder 1 an. Il est renouvelable au-delà de 1 an à la demande de la famille et jusqu'à la scolarisation de l'enfant. La famille règle la même dépense en dehors des éventuelles heures complémentaires et des déductions non prévisibles (maladie de l'enfant au-delà de 1 jour de carence, fermeture exceptionnelle de l'établissement). Ce forfait permet de lisser les dépenses des familles.
Il doit pouvoir être révisé en cours d'année (contrat inadapté aux heures de présence réelle de l'enfant, changement de situation familiale ou professionnelle...) à là demande des familles ou de la directrice de l'établissement. Certains changements de situation peuvent impacter le montant des ressources à prendre en compte pour le calcul de la participation familiale et donc modifier le tarif horaire, il faut donc en informer la directrice sans délai.
5.1.2 Réservation de l'accueil occasionnel
Les besoins sont ponctuels et ne sont pas récurrents. L'enfant est accueilli de façon
irrégulière, selon les demandes des familles. Les demandes de réservation sont adressées à l'avance sans délai particulier. Le volume de présence hebdomadaire n'est pas limité, il est néanmoins dépendant des disponibilités de la crèche. Les demandes se font sur place, par téléphone où par mail. Les factures sont établies mensuellement en fonction des heures de présence réalisées par l'enfant.
5.2 Tarification et facturation
5.2.1 Comptage des heures
La facture est établie chaque mois selon le pointage d'arrivée et de départ de l'enfant réalisé par le personnel sur tablette tactile relié au logiciel de gestion.
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En cas de panne de la tablette, les heures d'arrivée et départ de chaque enfant sont
notées par la professionnelle qui accueille, les pointages sont ensuite saisis manuellement sur le logiciel par la directrice.
Pour les contrats réguliers, toute heure contractualisée réservée par les parents est facturée même si elle n’est pas effectuée.
Tout quart d'heure entamé est dû au-delà des heures contractualisées. Une tolérance de retard de 8 minutes est appliquée avant facturation du quart d'heure supplémentaire.
Aucune absence ne peut être déduite sauf en cas de :
- Hospitalisation de l'enfant sur présentation du bulletin d'hospitalisation auprès de la directrice avant la fin du mois en cours
- Maladie supérieure à 1 jour: le délai de carence comprend le premier jour de maladie, le certificat médical faisant foi et remis à la directrice avant la fin du mois
en cours
- Eviction par le référent santé de la structure
- Fermeture exceptionnelle de la structure
Pour les accueils occasionnels, les annulations effectuées au plus tard en début de demi- journée réservée pourront être décomptées de la facture, dans le cas contraire les heures réservées seront facturées.
5.2.2 Calcul des tarifs
Le tarif applicable à la famille est calculé selon un barème national établi par la Cnaf qui tient compte des ressources et du nombre d'enfants à charge. Il est déterminé à l'admission de l'enfant et fait l’objet d'une révision annuelle en début d'année civile ou à chaque changement de situation familiale et/ou professionnelle qui s'apprécie suite à la déclaration faite à la Caf et le cas échéant à la mise à jour dans CDAP. La modification pourra être effective sous réserve d'avoir informé la directrice de ce changement de situation. Le tarif demandé aux parents est calculé sur une base horaire.
La participation de la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas et les soins d'hygiène, Il n'y à pas de déductions appliquées pour les repas amenés en cas de PAI, lait infantile et/ou couches ou produits d'hygiène fournis par choix.
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition et sont déterminées de la façon suivante :
- Cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l'allocataire et son conjoint ou concubin au cours de l’année de référence : revenus d'activité
professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus
imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu'en partie non imposables.
- Prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du Rsa, ….).
- Déduction des pensions alimentaires versées.
Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
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En cas de séparation des parents et de résidence alternée si les allocations familiales sont partagées, la charge de l'enfant en résidence alternée est prise en compte pour chacun des parents.
+ Le barème national des participations familiales :
Il est établi par la Cnaf et est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant.
Le taux d'effort appliqué à chaque famille, dans la limite d'un seuil plancher et d’un seuil plafond fixé annuellement, dépend du nombre d'enfants à charge.
Le calcul du tarif horaire consiste à appliquer ce taux d'effort aux ressources mensuelles des parents.
Taux de participation familiale par h
en accueil coliectif et
Lu
d'enfants
0,0619%
ERNST 0,0413%
De 4 à7
enfants
8 enfants et
ca
Exemple de calcul :
Un couple au Smic avec des ressources annuelles à 27.600€ et 2 enfants à charge en
crèche collective
(27.600 x 0,0516 %) / 12 = 1,18€
Les familles peuvent faire des simulations sur le site mon-enfant.fr
A noter: la présence d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'Aeeh) à
charge de la famille - même si ce n'est pas lui qui est accueilli au sein de la structure - permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur, La mesure s'applique autant
de fois qu'il y a d'enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
Le barème repris ci-dessus s'applique à l’ensemble des familles à l'exception des situations ci-dessous :
- Un plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
1- Familles ayant des ressources nulles où inférieures à ce montant plancher
2- Enfants placés en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l'enfance 3- Personnes non-allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de salaires
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Reçu en préfecture le 17/12/2024
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Le barème s'applique jusqu’à hauteur d'un plafond de ressources par mois. Les parents qui ne fournissent pas leurs revenus se voient appliquer le tarif plafond.
Les seuils plancher et plafond de ressources sont revus chaque début d'année par
la Cnaf et sont affichés dans le hall d'accueil.
La structure a signé une convention avec la CAF afin de consulter les ressources retenues de l’année N-2 et le nombre d'enfants à charge des familles allocataires permettant le calcul du tarif horaire. Le site se nomme CDAP, seules la directrice et la directrice adjointe sont habilitées à accéder au site CDAP. Le site précise également le quotient familiat et le nombre d'enfants bénéficiaires de l'Aeeh. En cas de refus d'accéder au site ou si la famille n'est pas allocataire, il sera demandé d'apporter l'avis d'imposition des ressources N-2 et la copie intégrale du livret de famille. La signature du présent règlement vaut acceptation de la consultation sur le site CDAP.
Pour l'accueil d'urgence :
La facture sera établie à la fin du mois en fonction des heures de présence de l'enfant sur la base d'un tarif horaire moyen qui correspond au montant total des participations familiales de l’année précédente divisé par le nombre d'heures facturées de l’année précédente. Ce montant est revu annuellement en janvier, il est affiché dans la structure.
Les déductions possibles en cas de maladie de l'enfant :
Une déduction à compter du premier jour d'absence est effectuée en cas :
- d'éviction de la crèche par le référent santé
- d'hospitalisation de l'enfant sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation
- de fermeture de la crèche
Pour l'accueil régulier : Une déduction à compter du deuxième jour d'absence, en cas de maladie supérieure à 1 jour sur présentation d'un justificatif médical : le délai de carence de i jour comprend le premier jour de maladie, le certificat médical faisant foi,
Pour l'accueil occasionnel : Les annulations effectuées au plus tard en début de demi- journée réservée sont déduites de la facture, dans le cas contraire les heures réservées sont facturées.
5.3 La mensualisation
Le contrat d'accueil régulier est mensualisé, il repose sur le paiement des heures contractualisées. Il prend en compte le calcul de la tarification horaire de la famille et
permet de lisser la participation familiale sur plusieurs mois et permet d'établir un forfait mensuel selon le calcul suivant :
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Nombre de semaines d'accueil x nombre d'heures dans là semaine x tarif horaire
Nombre de mois de présence de l'enfant
Exemple
Une famille avec 2 enfants souhaite signer un contrat sur 6 mois de janvier à juin afin de
préparer son enfant à l’entrée à l’école :
- son tarif horaire est de 2,05 €/h
- ses souhaits de réservation : 27 h hebdomadaire
Lundi, Mardi, Jeudi : 9h-17hsoit 24h
Vendredi : 10h-13hsoit3h
- ses absences souhaitées : 3 semaines
==> nombre de semaines réservées =
26 semaines - 3 semaines d'absence - 1 semaine (férié + fermeture structure) = 22
22 semaines x 27 h x 2,05
Forfait mensuel = ———— 202,95 € 6 mois =
Les jours de congé souhaités par la famille sont communiqués à la directrice le plus tôt possible et au plus tard 15 jours avant la où les dates choisies.
Une régularisation est effectuée en fin de contrat si une partie des jours de congé souhaités par la famille n'a pas été prise.
5.4 La facturation
Quel que soit le type d'accueil, la facturation est établie à chaque fin de mois et le paiement est effectué à terme échu,
Une fois générée par la directrice, la facture est consultable en ligne sur le portail citoyen de ta famille dans l'onglet « relevé des opérations ». Une notification est envoyée par mail par là directrice,
Le service comptabilité de la commune transmet alors la facture auprès du Trésor public qui envoie la facture aux familles par voie postale. Sur cette facture se trouve les références pour le règlement en cas de paiement en ligne sur le site du Trésor public. Pour les règlements en chèque bancaire, espèces ou chèques CESU il faut se déplacer au Trésor public de Béthune.
Le Trésor public assure le suivi du règlement de chaque facture et se charge donc des
relances en cas de retard de règlement ou lance la procédure de recouvrement en cas d'impayé.
En accueil régulier :
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et la directrice de la structure d'accueil sur la base des besoins de la famille. Si des heures sont réalisées au- delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus en appliquant le tarif horaire de la
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famille sans majoration appliquée. Dès lors, chaque quart d'heure commencé est facturé en tenant compte d’une tolérance de 8 minutes.
Le forfait mensuel défini pourra varier en fonction éventuellement des déductions et/ou des heures complémentaires.
En accueil occasionnel :
Les heures facturées sont égales aux heures réalisées. Ce principe s'applique même dans
le cas où létablissement pratique une réservation d'heures.
En accueil d'urgence :
Les heures facturées sont les heures de présence réelle de l'enfant.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf.
5.5 Conditions de radiation et motifs d'exclusion
Tout contrat peut être rompu sur justificatif valable à l'initiative de la famille ou de la directrice.
Toute demande de rupture de contrat en cours à l'initiative de la famille se fait sur demande écrite remise en mains propres à la directrice et sur motif valable. Le gestionnaire applique un droit de préavis de 15 jours à compter de la date de remise de la demande écrite.
En cas d'absence d'un enfant dans la limite de 1 mois et sans nouvelles de la famille, le
contrat est rompu.
L'absence de présentation du justificatif de réalisation des obligations vaccinales dans un
délai de 3 mois à compter du calendrier établi par le ministère de la santé est un motif de suspension de contrat d'accueil, sauf si le retard est justifié pour raison médicale, dans ce cas la famille doit fournir un certificat médical précisant le motif du retard. Le non-respect du règlement de fonctionnement ou un comportement incivique de la famille sont également des motifs de rupture du contrat d'accueil.
Une rupture de contrat en cours occasionne une facture de régularisation qui correspond
à la différence entre les mensualités déjà réglées par la famille en comparaison des heures réelles de présence de l'enfant à la date de clôture du contrat.
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Envoyé en préfecture le 17/12/2024
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CET Le
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Partie 6 :
Protection des
données
personnelles
#
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ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, vise à renforcer, à l'échelon européen, là protection des données personnelles et fixe les obligations spécifiques aux responsables de traitement et aux prestataires sous- traitants. Dans le cadre des missions exercées, chaque EAJE est amené à traiter des données personnelles pour là gestion des inscriptions, la communication institutionnelle auprès des familles. Les données ainsi recueillies ne feront l’objet d'aucune cession à des tiers ni d'aucun autre traitement.
6.1 Consultation, conservation et transmission de données allocataires
Les structures petite enfance ont accès au service CDAP, qui leur permet de consulter les revenus de la famille allocataire, et de conserver le justificatif servant au calcul de leur
tarif horaire, L'autorisation de consultation et de conservation de ce document est
inscrite dans le règlement donc sa signature vaut acceptation.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous contactant. Dans ce cas, il vous appartient de nous fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier : le(s) parent(s)/responsable(s) légal(aux) concernés et les familles non-allocataires remet(remettent) une copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de la famille et selon le cas toutes pièces justificatives qui seraient nécessaires.
6.2 —- Une enquête « Filoué » est menée par la CNAF
Afin d'évaluer l'action de la branche « famille » et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) demande au gestionnaire de lui fournir chaque année un fichier d'informations sur les enfants accueillis. Ce fichier appelé Filoué comporte des informations détaillées sur les publics usagers : âge, commune de résidence, numéro allocataire, régime de sécurité sociale, nombres d'heures et facturation.
Les données rendues au préalable anonymes sont exploitées par la Cnaf pour produire des statistiques permettant de mieux connaître les caractéristiques des enfants fréquentant les établissements et leurs familles.
La famille peut bien sûr s'opposer à cette collecte et ne pas donner son autorisation à la structure. Dans ce cas, elle doit compléter et signer le formulaire qui se trouve en annexé
de ce règlement de fonctionnement.
La signature de ce règlement par les familles vaut acceptation de là participation à
l'enquête Filoué.
6.3 - Le droit à l’image
Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser l'image de votre enfant. C’est pourquoi, vous devez signer une autorisation.
38 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
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ACCEPTION ET SIGNATURE DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Nous, soussignés, Mr - Mme ,
Parents de l'enfant , déclarons avoir pris
connaissance du Règlement de fonctionnement de la présente structure et nous engageons
à le respecter.
ou
Je, soussigné(e), Mr - Mme ,
Représentant légal de l'enfant , déclare avoir pris
connaissance du Règlement de fonctionnement de la présente structure et m'engage à le
respecter,
Fait à le
Signature(s) précédée(s) de la mention « {u et approuvé »
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Annexes :
oLes protocoles
oLe formulaire filoué
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ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
LES SITUATIONS D'URGENCE
Si l'état de santé de l'enfant nécessite une visite médicale, les parents sont appelés par téléphone, il leur est demandé de récupérer leur enfant afin de consulter.
Si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale urgente, le personnel présent appelle le SAMU 15 qui aura la charge d'évaluer la conduite à tenir et éventuellement le transport vers l'Hôpital.
Pour toute situation d'urgence, un membre de l'équipe prodigue les gestes de premiers secours (l'infirmière puéricultrice si elle est présente, sinon une auxiliaire de
puériculture). Un autre membre de l'équipe se charge de l'appel et donne toutes les indications nécessaires : survenue de l'incident, heure, nom et âge de l'enfant, adresse de la crèche, puis donne les consignes du médecin à la professionnelle qui prend en charge l'enfant. Le reste de l'équipe prend en charge le reste du groupe d'enfants dans une autre pièce.
Les parents sont prévenus par téléphone de la situation et des suites données après avoir appelé les services de secours.
Le gestionnaire est tenu de déclarer sans délai au Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais tout accident ou incident ayant entrainé l’hospitalisation d’un enfant qui lui était confié où la prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement. (Art.R.2324-25 Décret du 30/08/2021).
Conduite à tenir devant toute prise en charge
1/ Prévenir la directrice ou la faire prévenir
2/ Evaluer l'importance des faits
3/ Déterminer les circonstances de la survenue des faits
4/ Ouvrir le cahier de protocoles et suivre les conduites à tenir
5/ Un membre du personnel doit rester auprès de l'enfant
6/ Rassurer l'enfant
7/ Prendre en charge l'enfant en fonction du type de conduite à tenir
8/ Tenir les autres enfants éloignés
9/ A la fin des soins, faire des transmissions écrites sur la fiche « situations de soins »
qui se trouve dans le classeur de délivrance des médicaments. Effectuer des transmissions détaillées aux parents dès leur arrivée,
10/ Les numéros d'urgence utiles sont affichés dans le hall d'accueil et à l'entrée de la salle de jeux
11/ le cahier avec tous les protocoles est rangé avec la trousse d'urgence dans l’armoire
de ia salle de bain des bébés,
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ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE COMPOSITION DE LA PHARM
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IE
L'armoire à pharmacie est inaccessible aux enfants, elle se trouve donc en hauteur, une
dans la salle de bain des bébés et une dans la salle de bain des grands. Le cahier des protocoles médicaux est rangé dans la salle de bain des bébés avec la trousse d'urgence. L'ensemble des problèmes médicaux y sont répertoriés et les conduites à tenir expliquées.
La trousse d'urgence en cas de plaie, écharde ou piqûre :
La boite d'urgence en cas de convulsions (boite à couvercle rouge) :
solution hydro-alcootique
gant à usage unique
ciseaux (réservés à la pharmacie)
chlorhexidine (unidose)
sérum physiologique (unidose)
compresses stériles
pansements de tailles différentes
pansements hémostatiques
bandes extensibles
rouleau de sparadrap micropore
pince à épiler
aspi-venin
protocole convulsion
thermomètre
suppos de doliprane
abaisse langue
Armoire à pharmacie ;
liniment oléo calcaire pour les érythèmes fessiers légers
bépanthen pour les érythèmes fessiers modérés
éosine {unidose) à appliquer au coton-tige pour les érythèmes fessiers avec plaie suintante crème solaire indice 50 en spray
BIAFINE
paracétamol sirop ou suppositoires : posologie adaptée à l'enfant (Cf ordonnance médicale |
récente dans dossier de l'enfant)
thermomètre
poches de froid (au réfrigérateur)
Recommandations :
45
attention à la date de péremption des divers produits qui sont régulièrement vérifiées par l'infirmière puéricultrice.
attention aux éventuelles allergies médicamenteuses notées dans le dossier de l'enfant toute blessure doit être lavée au savon liquide, rincée, séchée, désinfectée et pansée, avec des gants à usage unique.
à l'ouverture d'un sirop de paracétamol, la date est notée sur l'emballage. La durée d'utilisation est de 1 mois. La manipulation propre du sirop est de rigueur. tout traitement validé en cours pour un enfant est rangé dans l'armoire à pharmacie ou au | réfrigérateur si besoin.
les pommades sont utilisées proprement, les mains sont lavées avant utilisation, la noisette de pommade est appliquée sur une compresse, la professionnelle ne touche pas | l'extrémité du tube directement pour se servir,
les trousses PAI nominatives sont rangées dans l'armoire de la salle de bain des bébés. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024 ER
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
BLESSURES
PLAIE GRAVE
— METTRE DES GANTS
+ profonde et qui saigne beaucoup :
- Appeler le SAMU 15
-__ Récupérer la trousse d'urgence
- Se laver les mains à la solution hydro-alcoolique
-__ Comprimer avec pansement hémostatique quelques minutes - Changer le pansement hémostatique et appliquer un bandage - Ne pas faire de garrot
- Mettre l'enfant en position allongée et le rassurer
- Si plaie au thorax : position demi-assise
+ qui saigne peu mais qui nécessite des points de suture/ stéristrip où colle : - Se laver les mains
- Rincer à l'eau, retirer les cailloux où autre impureté
- _ Sécher avec des compresses stériles
-__ Comprimer quelques minutes si nécessaire
-__ Appliquer l'unidose désinfectante (jamais d'alcool sur une plaie) -__ Appliquer un paquet de compresse stérile sèche
- Appliquer un bandage
— Appeler les parents ou les pompiers 18 pour l'acheminement à l'Hôpital
PLAÏE SUPERFICIELLE
- Se laver les mains
-__ Nettoyer à l'eau et au savon doux avec compresses stériles
- Rincer
- _ Sécher avec compresses stériles
- Appliquer un pansement
COUPS
- Appliquer une poche de froid quelques minutes (au réfrigérateur)
MORSURES, GRIFFURES
- Appliquer un gant de toilette mouillé d'eau froide quelques minutes
PLAIE À LA BOUCHE
-__ Appliquer un gant de toilette mouillé d'eau froide quelques minutes - Vérifier les dents, si une dent est cassée ou si une dent bouge, appeler les parents pour une consultation chez un dentiste
ECHARDE
-__ Récupérer la pince à épiler dans la trousse d'urgence et la désinfecter - Retirer l’'écharde
46 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024 ER
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
CHUTE
La chute de hauteur ou un choc violent à la tête est un traumatisme crânien.
Un traumatisme crânien qui présente un ou plusieurs des signes suivants juste après le
choc doit faire appeler d'urgence le SAMU 15 :
e Perte de connaissance
+ Saignement d'oreille
+ Nausées, vomissements à répétition
e Maux de tête importants
- Trouble de l'équilibre
° Trouble de la conscience (somnolence, irritabilité)
+ Propos et comportement incohérents
Sans perte de connaissance ou sans signes de gravité, un traumatisme crânien nécessite un examen médical. Les parents doivent venir récupérer leur enfant et l'emmener voir un médecin pour cet examen.
Un enfant ne doit jamais être couché juste après.
Une surveillance de 24h doit être assurée y compris pendant le temps de sommeil. La crèche ne peut prendre en charge ce type de surveillance dans le cas où le traumatisme crânien à eu lieu au domicile dans les 24 heures qui précèdent son arrivée, l'équipe peut refuser d'accueillir l'enfant,
En cas de plaie associée, se référer au protocole de prise en charge des plaies.
Dans tous les cas, PREVENIR LES PARENTS
47 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024 ER
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
CONVULSIONS
Elles sont très impressionnantes mais la plupart du temps bénignes, souvent liées à une montée rapide de la température corporelle.
Elles se manifestent par une perte de connaissance, une rigidité du corps, des secousses
involontaires d’une partie du corps.
La crise convulsive s'arrête souvent spontanément après quelques minutes, cependant dans le cas où elle se prolonge, elle nécessite l'administration de Valium par voie rectale.
Une 1*® professionnelle (infirmière puéricultrice sinon une ADP) allonge l'enfant au sol, le protège et l'installe en PLS (position latérale de sécurité).
Elle vérifie que ses voies aériennes sont bien dégagées à l'aide d’un abaisse langue, elle ne met pas son doigt dans la bouche de l'enfant à cause du risque de morsure. Elle repère l'heure de début de la convuision et la fin pour informer le médecin. Elle reste avec l'enfant et le rassure.
Une 2€ professionnelle appelle le SAMU 15.
Elle suit les consignes du médecin.
Elle sort le matériel et l'apporte dans la salle où se trouve l'enfant (tout se trouve dans une hoite à couvercle rouge sur l'étagère de la salle de bain des bébés).
Les autres professionnelles éloignent et gèrent le reste du groupe. |
Prendre la température de l'enfant en rectal.
Si température > 38.5°C administrer un suppo de doliprane (vérifier l'absence de prise dans les 4h précédentes).
[ De3 à 8 kgs Doliprane 100 mg
De 8 à 12 kgs Doliprane 150mg
[ De 12 à16kgs Doliprane 200mg
TOUJOURS PRÉVENIR LES PARENTS
Repérer un enfant qui présente parfois des « absences », noter leur nombre et leur durée et en
informer la Référente Santé et les parents qui doivent consulter un médecin.
48 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
MALAISE CARDIO-RESPIRATOIRE
Il s’agit d'un enfant qui ne respire plus.
Allonger l'enfant sur le dos, sur un plan dur, tête légèrement fléchie vers l'arrière.
- _Insuffler 5 fois dans la bouche (le nez et la bouche pour le bébé)
- Si la respiration spontanée ne reprends pas, effectuer 30 massages cardiaques =
compression entre les 2 mamelons, avec 2 doigts pour le bébé.
- Alterner avec 2 insufflations entre chaque série de 30 massages.
ATTENTION, on recherche la présence d'un corps étranger dans la gorge qui peut être à l'origine de l'arrêt cardiaque, dans ce cas effectuer manœuvre de Mofenson où de Heimlich pour récupérer l'objet.
Une professionnelle de l’équipe appelle le SAMU 15.
TOUJOURS PREVENIR LES PARENTS
CHOC ANAPHYLACTIQUE
= réaction allergique sévère suite à l’exposition à un allergène
Symptômes : urticaire, bouffées de chaleur, œdème
Prévenir les parents pour une consultation médicale, l'enfant à besoin de l'administration d’un anti-histaminique. Si les symptômes sont importants mais sans risque vital engagé, la consultation aux urgences est nécessaire.
Dans le cas où le risque vital est engagé par étouffement (cyanose, détresse respiratoire
importante), appeler le SAMU 15
En cas d'allergie connue, un PAI est mis en place avec le médecin de l'enfant et sa famille. Sa trousse d'urgence comportera une seringue ANAPEN. Il s’agit d’une seringue prête à utilisation sans calcul de dose à effectuer, à injecter en cas de détresse vitale par
étouffement.
TOUJOURS PREVENIR LES PARENTS
49 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
DETRESSE RESPIRATOIRE
Conduite à tenir en cas d'étouffement avec un corps étranger :
L'enfant ne respire plus, sa bouche est ouverte. Il va bleuir et perdre connaissance rapidement sans l'intervention rapide d'un adulte.
Commencer par effectuer la manœuvre de Mofenson :
Pour un enfant assis ou debout, il s'agit de taper fort entre ses omoplates en maintenant
son thorax avec l'autre main.
Pour un bébé, on le penche en avant sur le genou en maintenant sa tête avec la main et
on tape fort entre les omoplates avec l'autre main.
PIRE
On vérifie dans la bouche et on retire le corps étranger s'il est sorti. On effectue la manœuvre 5 fois maximum.
Si ça ne fonctionne pas :
Effectuer la manœuvre de Heimlich :
Pour un enfant, plaquer son dos contre notre poitrine, placer nos bras sous les siens, joindre les 2 mains poings fermés sous les côtes et compresser fermement vers soi.
Ji
Pour un bébé, l’allonger au sol sur les dos, appuyer entre les 2 mamelons avec 2 doigts. On vérifie dans la bouche et on retire le corps étranger s'il est sorti. Renouveler la compression jusqu'à 5 fois maximum.
Un enfant qui présente une toux incessante pour essayer d'évacuer un éventuel corps étranger de sa bouche ou de ses voies respiratoires doit être traité de la façon suivante :
-Ne rien tenter, ne pas effectuer de manœuvres, ne pas essayer de retirer le corps étranger de la bouche au risque de l‘enfoncer plus profondément.
-Appeler le SAMU 15 et se conformer aux décisions du médecin.
50 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
ASTHME
Asthme = maladie chronique caractérisée par une inflammation des bronches
En cas d'apparition des symptômes :
Toux sèche, quinteuse
- _ Sifflements respiratoires
- _ Dyspnée (gêne/difficulté respiratoire) à l'effort puis au repos
— Si l'asthme est connu chez l'enfant et qu'il dispose d’un PAI, appliquer les consignes qui y sont décrites.
— prévenir la famille pour une visite médicale (rapidement s'il n’y a pas de PAI)
En cas d'apparition de symptômes graves :
-__ Cyanose (couleur bleutée au niveau des extrêmités, autour de la bouche) - Tirage intercostal
- Battement des ailes du nez
- Creux sus et/ou sous sternal
-__Balancement thoraco-abdominal
— appeler le SAMU 15 et suivre les consignes du médecin
BRULURES
La gravité de la brûlure dépend de la surface, de la profondeur et de la localisation
Il existe 3 niveaux de brûlures :
- 1 degré : Brûlure superficielle, type coup de soleil localisé — Appliquer de la BIAFINE, renouveler régulièrement, ne pas exposer l'enfant au soleil
- 2ème degré : Brûlure peu étendue, formation d‘une bulle (phlyctène) — Faire couler de l'eau tempérée un minimum 10 minutes, appliquer ensuite BIAFINE et recouvrir avec une compresse stérile ou un pansement stérile
- 3ème degré : Brûlure grave et étendue — appeler le SAMU 15 ne pas retirer les vêtements sous peine d'arracher la peau, arroser l'enfant avec
de l’eau en attendant les secours
— TOUJOURS PREVENIR LES PARENTS
51 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
HYPERTHERMIE
= augmentation de la température du corps au-delà de 37,5°C.
Hydrater l'enfant
Découvrir l'enfant
Prendre sa température axillaire (ajouter 0.5°C au résultat)
— Si la température est inférieure à 3895 :
Recontrôler toutes les heures
Evaluer l'état général, si l'enfant semble avoir mal, demander l'autorisation aux parents de donner du paracétamol lors de l'appel téléphonique
— Si la température est supérieure à 3895 :
Paracetamol 1 dose/kg toutes les 4 à 6 heures sans dépasser 4 prises/24h
Vérifier s'il y a eu prise au domicile si l'enfant est présent dans la structure depuis moins de 4 heures. Si les parents ne sont pas joignables et n'ont pas donné l'information d'une
prise au domicile lorsqu'ils ont déposé leur enfant, le délai des 4h de présence sera à respecter,
Vérifier l'absence d'allergie lors de l'inscription, pour cela les parents doivent fournir une ordonnance médicale.
L'accord des parents est obligatoire, ils signent une autorisation pour l'administration.
Doliprane sirop en priorité :
- peser l'enfant
- se laver les mains
- prélever la dose/poids
- administrer à l'enfant pur
- nettoyer la pipette au liquide vaisselle ou au lave-vaisselle (retirer le piston au
préalable), laisser sécher à l'air
Doliprane suppo : en cas de vomissement, convulsion
Humidifier l'embout du suppositoire ou appliquer du liniment localement afin de faciliter l'introduction du suppositoire, serrer les fesses quelques minutes afin d'éviter qu'il ne
ressorte.
52 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024 GE
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CONJONCTIVIT
= Infection de l'œil caractérisée par la rougeur, l'œdème, la présence de pus.
Très contagieuse, la conjonctivite nécessite un traitement prescrit par un médecin pour la fréquentation en crèche afin d'éviter la transmission aux autres enfants.
- lavage des mains
- appliquer sérum physiologique sur des compresses stériles
- nettoyer les 2 yeux de l'intérieur vers l'extérieur
ne pas repasser 2 fois la même compresse
changer de compresses autant que nécessaire
- _instiller le traitement fourni par les parents avec l'ordonnance médicale et leur
accord signé
- sécher le surplus avec Une compresse stérile sèche
VOMISSEMENTS/DIARRHEE
En cas de 2 selles liquides consécutives et/ou vomissement, les parents doivent
récupérer leur enfant et consulter un médecin. Symptômes principaux de la gastro- entérite, il s’agit d'une maladie infectieuse très contagieuse, l'enfant risque la déshydratation. Elle nécessite l'éviction de la structure jusqu'à la guérison.
— PRENDRE LA TEMPÉRATURE
— HYDRATER
avec de petites quantités d'eau, régulièrement
Le soluté de réhydratation est nécessaire si l'enfant vomit tous ses aliments, d'où la nécessité du retour au domicile pour cette prise en charge par ses parents
— ALIMENTER
avec des aliments adaptés : carotte, riz, banane, pomme, coing arrêter les légumes verts, tomates, fruits rouges, agrumes
limiter les produits laitiers
— ADOPTER UNE HYGIENE RIGOUREUSE
Afin d'éviter la contamination
Lors du change, se laver les mains avant et après, mettre des gants
Désinfecter 2 fois la table de change : première désinfection avec le désinfectant surface et du papier à usage unique, deuxième désinfection avec le désinfectant surface qu'on laisse agir 15 minutes
53 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024
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EPISTAXIS
= Saignement du nez
- Se laver les mains, mettre des gants
- Moucher doucement l'enfant afin d'évacuer la narine des caillots qui se sont formés
- Comprimer dans la narine avec un mouchoir à usage unique ou un carré de coton
quelques minutes, la tête en avant, maximum 10 minutes.
- Ne pas faire pencher la tête de l'enfant en arrière car l'écoulement du sang va se faire dans la gorge et peut entrainer des vomissements
- Si le saignement ne s'arrête pas, appeler le SAMU 15
- Si les saignements sont fréquents : voir avec les parents pour consulter auprès d’un
médecin ORL (Fragilité capillaire}
— TOUJOURS PREVENIR LES PARENTS
PIQURES
Les piqûres d'insectes ne sont généralement pas graves, elles entraînent une réaction inflammatoire plus ou moins importante : gonfiement, rougeur, chaleur, démangeaisons.
Il faut désinfecter la partie piquée àävec eau, savon et rinçage. Si la réaction inflammatoire est très importante, elle nécessite une visite médicale par les
parents,
En cas de piqûre de guêpe ou d'abeille :
-récupérer la trousse d'urgence
-aspirer la peau avec l’aspi-venin pendant 1 minute maximum -si le dard est visible, l'enlever à l'aide d’une pince à épiler désinfectée -nettoyer à l’eau et au savon, rincer et sécher avec papier à usage unique
-désinfecter avec chlorhexidine et compresse stérile
-appliquer la poche de froid quelques minutes
-donner une dose/poids de paracétamol
Si l'enfant présente une difficulté à respirer (œdème de Quinck), se référer au protocole « choc anaphylactique ».
INSECTE DAND L'OREILLE
Noyer l'insecte avec 1 pipette de sérum physiologique
Le retirer avec la pince à épiler
Orienter vers une visite médicale s'il n'est pas possible de le récupérer
54 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024
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| La fréquentation en crèche n'est pas souhaitable pour un enfant malade (par exemple
présentant de la fièvre, des vomissements ou une diarrhée profuse...), lorsqu'il est en
phase aiguë de la maladie infectieuse, et même si l'agent pathogène responsable de l'infection ne justifie pas par lui-même une éviction temporaire de la collectivité.
Toutes les mesures d'hygiène générales et renforcées ne suffisent pas à éviter totalement la transmission d'agents pathogènes d’un enfant à l'autre. Par ailleurs, l'enfant nécessite d'être au calme pour l'aider à passer cette phase difficile.
Le retour de l'enfant malade en crèche n'est pas soumis à l'obligation de fournir un
certificat médical de non contagion.
L'application des règles d'hygiène tient une place essentielle dans la prévention des maladies transmissibles en collectivité pour lutter contre les sources de contamination et réduire la transmission.
Les mesures d'hygiène portent sur l'hygiène des mains, l'hygiène alimentaire, l'hygiène des locaux, du matériel, du linge et l'hygiène individuelle. Une application rigoureuse de ces mesures permet de prévenir la propagation des agents infectieux. Elles s'appliquent au quotidien même en dehors d'infection déclarée.
L'entretien du mobilier, des jouets, des surfaces et de l'environnement est effectué avec un produit détergent/désinfectant de contact qui a une action bactéricide, levuricide, fongicide et virucide. Pour une désinfection complète le temps de contact est de 15 minutes. Il s'utilise également pour les jouets et surfaces alimentaires à condition de rinçage. Certains jouets sont nettoyés au lave-vaisselle.
Une aération des pièces par l'ouverture des portes et fenêtres est faite quotidiennement après les périodes de siestes et après le départ des enfants à 18h30 afin de renouveler l’air et donc l’assainir, Si la météo le permet, l'ouverture des fenêtres peut se faire toute la journée à condition de veiller à la sécurité des enfants.
La survenue d'un début d'épidémie dans la crèche fait l’objet d'une information aux familles, et la désinfection du matériel et des locaux est renforcée, Les recommandations sont indiquées dans le guide rédigé par le Haut Conseil de la Santé Publique : « Survenue de maladies infectieuses dans une collectivité, Conduites à tenir ».
Le mode de contamination peut être :
- direct : la contamination se fait du réservoir vers l'hôte ;
- indirect : la contamination se fait par l'intermédiaire d'un vecteur tel que les mains (manuportage), un produit, un support inerte où un matériel contaminé,
Les voies de transmission sont :
- la voie cutanée par contact direct avec les secrétions ou la peau contaminée ou par contact indirect avec des objets contaminés ;
- la voie digestive ou contamination fécale-orale en ingérant un produit contaminé ou en portant à la bouche les mains ou un objet contaminé ;
- la voie respiratoire : aérienne (inhalation d’aérosols contaminés) ou gouttelettes
{projection de gouttelettes infectantes sur les muqueuses par la toux et les éternuements).
55 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
Les mesures préventives d’hygiène :
Le lavage des mains, appliqué au quotidien, par les adultes et les enfants :
Le lavage des mains est pratiqué avant chaque repas, avant tout acte propre,
après chaque passage aux toilettes, après manipulation d'objets possiblement contaminés (terre...), après s'être mouché; il est à renouveler chaque fois qu'il y
a un contact avec un produit biologique (selles, urines, sang) ;
Le lavage des mains se fait avec un savon liquide et de l'eau. Frotter en comptant
jusqu'à 30 secondes, en insistant sur les espaces interdigitaux, le dos des mains
et les avant-bras. Bien rincer des doigts aux avants bras ;
Le séchage des mains est soigneux, par tamponnement, avec des serviettes en papier jetables. Les serviettes à usage partagés sont proscrits ;
Les ongles sont coupés courts et brossés régulièrement avec une brosse nettoyée et rincée ;
La solution Hydro-alcoolique peut être utilisée lorsque les mains ne sont pas souillées visuellement ni humides, la friction peut remplacer le lavage des
mains ;
l'éducation des enfants sur l'importance de l'hygiène corporelle individuelle est un temps essentiel, les mains des enfants sont lavées avant chaque repas et après chaque passage aux toilettes. Les plus grands apprennent à le faire en autonomie, La bouche et les mains sont nettoyés après chaque repas avec un gant de toilette individuel humidifié.
Hygiène des locaux :
Les surfaces sont nettoyées quotidiennement : sol, mobilier, tapis de change, salles de bain, poignées de porte, téléphone, interrupteurs …… Une attention particulière est apportée à l'entretien des sanitaires sans omettre les robinets,
chasse d’eau, pots des enfants ;
Les poubelles sont vidées quotidiennement ;
Les lits sont nettoyés tous les 15 jours ;
Une désinfection est effectuée 2 fois/an pour le nettoyage des portes, intérieur
des meubles, chaises hautes, faïences murales des salles de bain et WC, vitres,
sorties de VMC, les sols et tapis à la monobrosse ;
Les murs sont nettoyés annuellement.
56 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
Hygiène du matériel :
- Les jouets sont nettoyés tous les 2 mois ;
- Les jouets des bébés sont nettoyés quotidiennement ;
- Les tétines sont nettoyées quotidiennement ;
- Les thermomètres axillaires, pipettes de doliprane… sont nettoyés à chaque utilisation.
Hygiène du linge :
- Le linge est changé dès que nécessaire ;
- Les bavoirs, gants de toilette, serviettes sont individuelles et lavées après chaque utilisation ;
- Les doudous et linge de lit sont lavés chaque semaine; Ils sont lavés plus fréquemment en cas de maladie de l'enfant ;
- Le circuit sale / propre est respecté, les 2 zones sont définies en lingerie.
Hygiène alimentaire :
- Les règles d'hygiène alimentaire sont respectées scrupuleusement dans la préparation et la distribution des repas. La maitrise de la qualité passe par la mise en place de la méthode HACCP (système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques) décrite dans un document à disposition du personnel qui se nomme le PMS (Plan de Maitrise Sanitaire). Le personnel est formé à la méthode HACCP,
La qualité de l'air :
La loi 2010-788 dite loi Grenelle 2 portant engagement national pour l'environnement a
initié la mise en place de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. Plusieurs décrets ministériels ont fait évoluer les obligations réglementaires : décret 2012-14 ; décret 2015-1000 ; et plus récemment les décrets 2022-1689 et 2022-1690.
Ainsi, le bâtiment étant récent, il est équipé d’une ventilation double flux. Des mesures de polluants ont été effectuées en 2018 dans l'établissement, dont les résultats étaient dans les normes attendues,
La commune a mis en place l'évaluation annuelle des moyens d'aération et de ventilation,
Des auto-diagnostics seront réalisés tous les 4 ans en vue de mettre en place des plans d'action préventifs et correctifs.
57 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
GE Publié le 18/12/2024
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| Mesures renforcées d’hyaiène en cas de maladies contagieuses ;
| - La survenue d'une maladie transmissible dans la collectivité est indiquée aux
| parents ;
- Les mesures d'hygiène sont renforcées et parfois adaptées en cas de maladie
contagieuse identifiée dans l'établissement en fonction de la source et du mode
de contamination afin d'en interrompre la chaîne de transmission.
1 - Mesures d'hygiène pour les pathologies dues à une contamination digestive :
Hygiène des mains par lavage simple au savon, ou par friction avec la solution
hydro-alcoolique si les mains ne sont pas souillées visuellement ni humides ;
- _ Manipuler tout objet ou matériel souillé par les selles et les vomissements avec des gants jetables ;
- Placer dans des sacs hermétiques fermés le linge souillé ou les déchets afin qu'ils
soient lavés, désinfectés ou jetés. Les gants doivent être retirés dès que possible, et une hygiène des mains doit être réalisée immédiatement après le retrait des
gants ;
- Changer sa tenue après avoir effectué le change d’un malade présentant des diarrhées et des vomissements ou le nettoyage d'un vomissement.
- Nettoyer les matelas de change ou les lits souillés entre chaque change avec un
produit détergent-désinfectant ;
- Si des surfaces sont contaminées par des liquides biologiques (selles, vomissements), absorber les fluides avec du papier à usage unique puis
décontaminer la surface avec un produit détergent-désinfectant qu'il faut laisser agir 15 minutes. Il est nécessaire de porter des gants pour effectuer cette
opération. Les gants doivent être retirés dès que possible, et une hygiène des
mains doit être réalisée immédiatement après le retrait des gants.
- Les surfaces, les jouets et autres objets présents sont lavés soigneusement dans les lieux fréquentés par là personne malade.
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Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
2 - Mesures d'hygiène pour les pathologies dues à une contamination par les
sécrétions respiratoires :
Hygiène des mains par lavage simple au savon, où par friction avec la solution hydro-alcoolique si les mains ne sont pas souillées visuellement ni humides.
Nettoyer soigneusement les sécrétions nasales avec des mouchoirs en papier à usage unique jetés dans une poubelle recouverte d'un couvercle. Se laver immédiatement les mains ensuite.
Mettre un mouchoir en papier devant son nez et/ou sa bouche en cas de toux ou
d'éternuement.
Les surfaces, les jouets et autres objets présents sont lavés soigneusement dans
les lieux fréquentés par la personne malade.
3 - Mesures d'hygiène pour les pathologies dues à une contamination à partir de lésions cutanéo-muqueuses :
Hygiène des mains par lavage simple au savon, ou par friction avec la solution
hydro-alcoolique ;
Utiliser des gants jetables à usage unique pour effectuer les soins d'une lésion cutanée où muqueuse. Les gants doivent être retirés dès que possible et une
hygiène des mains doit être réalisée immédiatement après le retrait des gants ;
La lésion doit être protégée par un pansement.
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Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024
CET Le
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
Au même titre que les autres enfants, les enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ont des besoins sociaux et affectifs. C'est pourquoi la structure les accueille au même titre que tout autre enfant,
Cet accueil est soumis au préalable à une évaluation concernant sa prise en charge quotidienne dans le groupe d'enfants afin d'élaborer des créneaux horaires judicieux
pour lui et le groupe d'enfants existant.
Un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) peut être établi avec la référente santé de la structure, infirmière puéricultrice et l’éducatrice de jeunes enfants en collaboration avec la famille, le médecin de l'enfant et les intervenants extérieurs afin d'organiser l'accueil de l'enfant dans les meilleures conditions.
Ce projet spécifie :
- la prévention quotidienne et le traitement médical avec en annexe l'ordonnance
médicale ;
- le protocole d'urgence : signes d'appel, mesures à prendre et services médicaux
à contacter ;
- les besoins spécifiques et modalités d'accompagnement pour favoriser le bien- être de l'enfant dans la structure et son développement dans les meilleures
conditions ;
-__ l'information préalable et la formation permanente des professionnelles ;
L'équipe a le souci de repérer les difficultés mais aussi les compétences de l'enfant et de proposer des activités adaptées à ses capacités qui lui permettent de progresser et de le rendre le plus autonome possible. Elle ne manque pas de restituer les progrès aux parents afin de les soutenir dans leur fonction parentale et de leur renvoyer une image positive d’un enfant doué de compétences.
La structure permet l'accueil des professionnels extérieurs dans la prise en charge de
soins paramédicaux spécifiques lorsque l'accueil est régulier à temps complet.
La crèche peut être amenée à collaborer étroitement avec le CAMSP de Fouquières-les- Béthune, notamment pour des visites dans le lieu d'accueil, l'élaboration d'un PAI, pour participer à des synthèses.
La crèche a signé une convention de partenariat avec le pôle handicap Gamins Exceptionnels dont la mission est d'accompagner les professionnels d'EAJE par des actions de formation, de sensibilisation et de supervision à la question du handicap et en favorisant le lien avec les différents partenaires du secteur.
Le pôle met à disposition des professionnelles des mailles pédagogiques pour une durée de 1 mois. Ces malles contiennent des jeux ou du matériel pour tous les enfants, porteurs de handicap ou non.
La référente santé de la structure accompagne les professionnelles et coordonne les
interventions avec les partenaires extérieurs.
Si l'enfant est bénéficiaire de l'AEEH, il peut être accueilli jusque l'âge de 5 ans révolus.
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Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
La maltraitance regroupe les violences physiques et/ou psychologique, la cruauté mentale, les abus sexuels, la négligence lourde (malnutrition, manque d'hygiène et de sécurité, carence affective). Elle a des conséquences graves sur le développement
physique et psychique de l'enfant.
En vertu de la Loi sur la protection des mineurs, toute personne qui, dans le cadre d'une profession, d'une charge ou d'une fonction en relation avec les mineurs, qu'elle soit exercée à titre principal, accessoire ou auxiliaire, à connaissance d'une situation d'un mineur en danger dans son développement pouvant justifier l'intervention du Service de Protection de la Jeunesse, a le devoir de la lui signaler.
Conduite à tenir :
- En parler à la directrice référente santé, ne jamais rester seul(e) devant la situation ;
- Relater le plus précisément possible les faits qui inquiètent, sans appréciation psychosociale de la situation ;
- Selon le niveau de gravité de la situation, la directrice fait la démarche de transmettre une IP (Information Préoccupante) ou un signalement.
L'information préoccupante :
L'information préoccupante (IP) est une information transmise au Conseil Départemental
pour alerter sur l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour un mineur. La finalité de la transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les
actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. - Elle se transmets à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) au 03.21.21.89.89 ou à l'adresse mail suivante :
informationspreoccupantes@pasdecalais.fr après avoir complété le document « recueil
d’une iP »
-_ Elle se transmet après échange de la situation avec les parents et lorsque ceux-ci
n'apportent pas de réponse adaptée. Dans ce cas, ils sont informés de la
démarche.
Le signalement :
Le signalement est un terme juridique réservé à la transmission au Procureur de la République de faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger l'enfant.
Toute personne témoin ou soupçonnant un risque de danger immédiat pour l'enfant peut
faire un signalement.
- Envoyer un écrit décrivant la situation de danger à :
mineurs.pr.ti-bethune@justice.fr
- Prévenir le service de PMI (copie du mail)
- Ne pas informer les parents si cela entraîne dans l'immédiat des risques supplémentaires pour l'enfant ou lorsque celui-ci est victime d'infractions commises par des membres de sa famille (violences physique, abus sexuel, ….).
NB : Le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger : 119 joignable 7 j/7 et 24h/24
Numéro à destination des mineurs ou des particuliers
62 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
Le PPMS est un document qui sert aux professionnels d'établissements afin qu'ils connaissent l’organisation prévue en cas de survenue d’un danger pour eux-mêmes et les usagers qu'ils accueillent dans leur établissement.
L'objectif est la mise en sécurité de l'ensemble des personnes présentes dans l'établissement en cas de survenue d'un danger, lorsque le délai est trop court pour se mettre en sécurité à son domicile,
Le risque d’attentat est principalement écarté car l'établissement est équipé d'interphone et de caméra qui permet de filtrer les entrées dans l'établissement et ainsi éviter l'intrusion malveillante.
Si toutefois l’intrusion a lieu, l'analyse de la situation par l'équipe professionnelle influera sur la conduite à tenir :
- Déclenchement de l'alarme ;
- Appel de la police au 17 et/ou police rurale au 07.88.67.23.32 ; - Procéder à l'évacuation du bâtiment ;
- Se confiner (utiliser les cales présentes dans chaque pièce pour bloquer la porte, allonger les enfants au sol, briser la fenêtre pour évacuer le bâtiment en cas de situation critique).
2 malles de confinement sont à disposition : au dortoir des grands et dans la salle d'activité manuelle.
63 Règles d'hygiène :
Durée de conservation :
| Trajet maison/crèche :
Utilisation par le personnel :
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
Bien se laver les mains avant de tirer le lait ;
Utiliser du matériel propre : lavé à l'eau chaude savonneuse, rincé et séché à Vair ;
Mettre une étiquette avec le nom et prénom de votre enfant sur le flacon ;
Indiquer la date du recueil et la quantité ;
Puis placer au réfrigérateur ou au congélateur.
REFRIGERATEUR (0 à 4°C) : maximum 48 heures
CONGELATEUR (-18°C) : maximum 4 mois
La chaine du froid ne doit pas être rompue : placer le lait dans un sac isotherme avec un pain de glace, il sera remis au réfrigérateur de la crèche dès votre
arrivée.
Le trajet ne doit pas excéder 1 heure.
Si le lait n’a pas été congelé, il peut être donné dans les 48h ;
Pour le lait congelé, le flacon doit être sorti la veille au soir pour une utilisation le lendemain pendant 24h. Par exemple, Pour une consommation un lundi, sortir le flacon du congélateur le dimanche soir et le placer au réfrigérateur pour une décongélation lente pendant la nuit, Le lait pourra être consommé le lundi. S'il n'est pas utilisé par le personnel dans la journée, il peut être rendu pour une consommation dans la soirée ou dans la nuit au plus tard. Passé ce délai il devra être jeté. Il est important d'informer le personnel de l'horaire de sortie du congélateur ;
Le flacon doit être agité doucement afin de répartir ses constituants ; Le lait est réchauffé au chauffe-biberon (ne jamais utiliser le micro-onde, il détruit certains composants du lait) ;
Plusieurs flacons peuvent être réunis.
64 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 18/12/2024 ER
ID : 062-216204800-20241210-2024CM81-DE
Aatiétie ALLOCATIONS
rm HENENTS
Afin d'évaluer l’action de la branche « famille >» et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) demande au gestionnaire de lui fournir chaque année un fichier d'informations sur les enfants accueillis. Ce fichier appelé Filoué comporte des informations détaillées sur les publics usagers : âge, commune de résidence, numéro allocataire, régime de sécurité sociale, nombres d'heures et facturation.
Les données rendues au préalable anonymes sont exploitées par la Cnaf pour produire des statistiques permettant de mieux connaître les caractéristiques des enfants fréquentant les établissements et leurs familles.
En cas d'opposition à cette collecte, veuillez compléter le formulaire ci-après et le remettre à la directrice de l'établissement.
Nom et adresse de l'établissement :
Crèche l'île aux enfants
1A rue Charles Hernu
62113 LABOURSE
NOM :
PRENOM :
Adresse :
Ne souhaite pas que les informations concernant mon enfant soient transmises à la Cnaf.
Date : Signature :
65 Envoyé on pébolure b 17122024
Feguen préteclur ls 17/12/2024
ID: 082-218204800-2024 1210-MACUBT-DE