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Arrêté - PM A 26 68 regl temp JEMA Foodtruck parvis le goffic 12 04 2026
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 11h58 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 68 regl temp JEMA Foodtruck parvis le goffic 12 04 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Commerce
non-sédentaire
de
restauration
rapide
Avenue
Pinault
Parvis
Le
Goffic
« Journée
Européenne
des
métiers
d’art
».
Le
dimanche
12
avril
2026.
PM_A_ 26.68
RF
Le
Maire
de
Pacé,
Vu
la
loi
n°:82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
ee
Départements
et des
Régions,
..
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2212-1,
L.2212-2
et
suivants,
æ.:
Vule
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R411-8,R
411-25
et
suivants,
+.
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatifà
la signalisation
routière,
Nu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
1
8ème
partie
(signalisation
temporaire),
æ..
Vu
l'arrêté
municipal
du
10
août
1990
relatif aux
occupations
du
domaine
public
;
æ.:
Vu
la
délibération
n°:14/20
du.
22
mars
‘2022 : prévoyant
les modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
:
:..CONSIDÉRANT.la
demande
présentée
par.
Monsieur
Leguerinel
Didier,
gérant
du
Food
truck
::4
Les
Gourmands
disent
»,
domicilié
au
11
rue
du
Presbytère
35330
Bovel
;
æ..
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
:public
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Monsieur
Leguerinel
Didier.estautorisé
à stationner
son
véhicule
et à exercer
son
activité
de vente
de
restauration
rapide
sur
le-domaine
public,
sous
l'enseigne
«
Les
Gourmands-disent
», sur
le parvis
situé
devant
l’espace
Le
Goffic
;6
avenue
Le
Goffic
Le
dimanche
12
avril
2026
de:10h00
à
19h00.
ARTICLE
2
‘Toutes
dispositions
seront
prises pour
éviter
les
accidents
et
la gêne
aux
usagers
de
la voie
publique,
le
stationnement
est
interdit
et
considéré.
comme
gênant,
:à
tout
véhicule
:en
dehors
‘du
camion
sanitaire
autorisé.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
2.
02 23 41 30 00 - mairie@uille-pace
fr
www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
3
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
par
chute
de
matériaux
pour
tout
motif
aux
ouvriers
et
usagers
de
la voie
publique.
Il sera,
notamment,
établi
des
planchers
horizontaux
de
service
et de
protection,
des
bardages
verticaux
ainsi
que
des
voiles
plastiques
pare-poussières
(si nécessaire).
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
ARTICLE
4
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
communal,
le pétitionnaire
versera
à la ville de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit :
Surface
Tarif
Durée
frais
de
Redevance
Exonération
|
Redevance
occupée
applicable
dossier
totale
due
15
m
0,32€/j/m?
1 jours
9,50€
14.30€
Oui
0.00
€
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le délai
cité
dans
l’article
1.
L’inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
6
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu’aux
dispositions
du
code
de
Police
et Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le
pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
7
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. ARTICLE
8
#
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
#
_Mle
Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
PACÉ,
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale,
M
Leguerinel
Didier,
gérant
Foodtruck
«
Les
Gourmands
disent
»
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>,
02
23 41
30 00 -
mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh