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Arrêté - PM A 26 110 Regl temp ODP Guiguette Parvis le goffic 05 06 2026
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 12h20 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 110 Regl temp ODP Guiguette Parvis le goffic 05 06 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine public
Guinguette
Parvis
Le
Goffic
Vendredi
5 juin
2026
PM.A_26_110
FR
Le
Maire
de
Pacé,
æ
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
î
æ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-2
et
suivants,
æ
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R
411-25
et
suivants,
:
æ
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
æ
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
| — 8ème
partie
(signalisation
temporaire),
Vu
l'arrêté
municipal
du
10
août
1990 relatif
aux
occupations
du
domaine
public;
Vu
la délibération
n° 14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
æ
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
la
MJC
et
le
service
Culture
de
Pacé,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
liéu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la. sécurité
de tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
Dans
le
cadre
de
l'évènement
«Guinguette
»,
la
MJC
et
le
service
Culture
de
Pacé
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
sur
le
parvis
situé
devant
l’espace
Le
Goffic
ainsi
que
les
places
de
stationnement
devant
l’adresse
précitée.
Le
cheminement
des
piétons
sera
maintenu.
ARTICLE
2
Ces
prescriptions
seront
applicables
le vendredi
5 juin
2026
de
14h00
à 01h00.
ARTICLE
3
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les accidents
par
chute
de
matériaux
pour
tout
motif
aux
ouvriers
et
usagers
de
la voie
publique.
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<<
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
4
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le
pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
5
Monsieur
le Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
æ
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
æ
Mile
Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
PACÉ,
æ
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale,
#
M.le
Directeur
de
l'Aménagement
Urbain
et des
Services
Techniques,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
son
exécution.
Fait
à
Pacé,
le
07
mai
2026
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 21 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh