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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 111 Regl temp ODP 2 VL parvis ponant 12 06 25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Stationnement
de
deux
véhicules
électriques
—
Parvis
du
Ponant
Le jeudi
12
juin
2025
PM_A_25
111
RF
Le
Maire
de
Pacé,
e
9 Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-2
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R 411-25
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
1 —
8ème
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
la délibération
n° 14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
l’arrêté
PM_A_22_263
en
date
du
25
octobre
2022,
règlementant
le
stationnement
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Pacé
;
Vu
l’Arrêté
Municipale
PM_A_25_47
du
4
mars
2025
prévoyant
l'Occupation
du
Domaine
Public
ù
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous.
CONSIDÉRANT
la
demande
du
10
mars
2025
de
Mme
Verrimst
Stéphanie,
Représentante
l'Association
Union
du
commerce
du
Pays
de
Rennes,
Le
Whoorks
—28
boulevard
du
Colombier
35000
RENNES,
‘
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Dans
le cadre
de
la « soirée
des
trophées
du
commerce
» l'Association
Union
du
commerce
du
Pays
de
Rennes
est
autorisée
à
stationner
deux
véhicules
électriques
sur
le
parvis
du
Ponant
au
2
Boulevard
Patrice
Dumaine
de
la Josserie
à Pacé.
ARTICLE
2
Ces
prescriptions
seront
applicables
le jeudi
12
juin
2025
de
19H
à 23H00.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr wwWw.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
3
.
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
communal,
Mme
Verrimst
Stéphanie,
Représentante
l'Association
Union
du
commerce
du
Pays
de
Rennes,
Le
Whoorks
versera
à
la ville
de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit :
Surface
Tarif
Durée
Frais
de
Redevance
Exonération
|
REDEVANCE
occupée
applicable
dossier
totale
DUE
50 m?
0,32€/j/m° |
1jour
9,50€
25.50€
Non
25,50€
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le délai
cité
dans
l’article
2.
L’inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le
bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
6
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
7
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
8
æ
MM"
{a
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville
de
Pacé,
æ
M.le
Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
Pacé,
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Pacé,
Mme
Verrimst
Stéphanie,
Représentante
l’Association
Union
du
commerce
du
Pays
de
Rennes,
Le
Whoorks
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Pacé,
le-2,
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh