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unknown - Modif regie TES slow Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (unknown - Modif regie TES slow)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse, LE MAIRE DE TARBES

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

Service Finances, Gonseil, Evaluation et Gestion

VU le décret n"2012-1246 du 7 novembre 2012 relatil à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment I'arlicle 22 ;

VU le décret n" 2022-1605 du 22 décembrc 2022 portant application de I'ordon- nance n' 2022-408 du 23 mars 2022 rclative au régime de responsabilité finan- cière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publlcs ;

VU l'instruction ministérielle codificatrice n"06-031-A-B-M du 2'l avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs éta- blissements publics locaux ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territo- riales relatif à la création et à la suppression des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l'article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales rela- tif à la création et la suppression de régies comptables nécessaires au fonction- nement des services municipaux ;

VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué à M. le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la décision municipale du 3 octobre 2013 instituant une régie de recettes au- près du service Tarbes en Scènes ;

Obiet : Modification de la régie de recettes et d'avances du service Tarbes en ScènesVU les décisions municipales modificatives en date des 7 novembre 2014,28 mai 201 5 et 4 octobre 2016 relatives à cette régie devenue régie de recettes et d'avances du service Tarbes en Scènes ;

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1710912024:

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de reprendre les statuts de la régie suite à la suppressron de la régie d'avances du Théâtre des Nouveautés et à la mise en place d'un logiciel de gestion spécifique

DECIDE

Article 1 - Les statuts de la régie de recettes et d'avances du service Tarbes en Scènes sont modifiés comme suit

Article 2 - Cette régie est installée au service Tarbes en Scènes, 44 rue Laney, 65000 TARBES, et fonctionne pour les sites exploités de manière permanente (Théâtre des Nouveautés, le Pari, MDA Quai de l'Adour) ou évènementielle (la Gespe, le Parc des Expositions, . .. ) par le service.

Article 3 - La régie fonctionne toute l'année.

Article 4 - La régie encaisse les produits budgétaires suivants, liés à l'activité du service :

Redevances et droits des services à caractère culturel (billets de spectacles, contremarques, billets de spectacles pour le compte de tiers selon les conventions conclues .. . ), les produits des ventes d'ateliers/prestations achetés par les établissements scolaires par l'intermédiaire du « Pass culture >», - article 7062

Autres redevances et droits dérivés (produits, boissons, snacks, ...) - article 7068

Produits des ventes de matériel d'occasion - article 775

Article 5 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

numéraire ;

chèque ;

virement bancaire ;

carte bancaire ;

paiement en ligne (via PayFiP et conventions de mandat)

Elles sont perçues contre remise à I'usager d'un ticket ou formule assimilée, d'une facture ou d'une quittance

Article 6 - La régie paie les dépenses suivantes :

Remboursement de recettes préalablement encaissées par la régie - article 6228Article 19 - Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera :

inscrite au registre spécial des décisions ;

affichée à l'emplacement réservé à cet effet dans le hall de l'Hôtel de Ville ; transmise à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées.

Compte rendu en sera donné au Conseil municipal lors de la prochaine réunion.

ïARBES, le 2 oclobre 2024

LE MAIRE,

rard TREMEGEArticle 7 - Les dépenses désignées à l'article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants :

Article I - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes- Pyrénées.

Article 10 - Un fonds de caisse d'un montant de 650 € est mis à disposition du regrsseur.

Article 11 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conseryer est fixé à 15 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 4 000 €.

Article 12 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 €.

Article 13 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de I'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 11 et au minimum une fois par mois, et au bureau de poste le montant de I'encaisse en numéraire dans les mêmes conditions.

Article 14 - Le régisseur verse auprès du service finances, conseil, évaluation et gestion de la mairie de Tarbes la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque fois qu'un versement de l'encaisse est réalisé.

Article 15 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 16 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 17 - Le Maire de Tarbes et le Comptable public sont chargés, chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de la date de la signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire, aux sous- régisseurs titulaires et aux mandataires suppléants.

Article 18 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

- chèque; - virement

bancaire.

Article 9 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.