Arrêté - Modification de regie de recettes marcadieu 2 Slow

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Arrêté - Modification de regie de recettes marcadieu 2 Slow Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (Arrêté - Modification de regie de recettes marcadieu 2 Slow)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique, LE MAIRE DE TARBES

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

Service Commerce

- VU le décret n"2O'12-'1246 du 7 novembre 2012 relatil à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment I'arlicle 22 ;

- VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle

et pécuniaire des régisseurs et remplaçant le décret n'66-850 du

15 novembre 1966 ;

- VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnités de

responsabilité susceptible d'être allouées aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et, le montant de cautionnement imposé à ces agents ;

- VU l'instruction ministérielle codificatrice n"06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative

aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

- VU la délibération en date du 22 décembre 2025 par laquelle le Conseil municipal

a délégué à Madame le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à I'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Obiet: Modification de la régie de recettes relative à la place Marcadieu 2

- VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création et à la suppression des régies de recettes, des

régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

- VU l'article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création et la suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- VU la décision municipale du 1e' août 2019 instituant une régie de recettes

relative à la place Marcadieu et la décision municipale modificative du 7 février 2023 dénommée « Place Marcadieu 2 » ;- VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 février 2026;

- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de reprendre les statuts de la régie suite I'extension du périmètre d'encaissement du produit des redevances de l'occupation du domaine public et des droits de place de la place Marcadieu et de la place du Foirail.

ARTICLE 1 - Les statuts de la régie de recettes relative à la place Marcadieu 2, désormais dénommée « Place Marcadieu - Foirail & ODP », sont modifiés comme suit.

ARTICLE 2 - Cette régie est Installée à I'Hôtel de ville, siège du service Commerce de la ville de Tarbes.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne toute l'année.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

Places Marcadieu et Foirail

Taxe liée aux droits de stationnement - produit de la redevance relative aux droits de place perçus auprès des commerçants dans le cadre des foires et marchés en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public (articles L. 2331-3 etL.2224-18 du CGCT) - article 73154 (fiscalité)

Autres droits de stationnement et de location sur le domaine public - article 70328

Elles sont perçues contre remise à I'usager d'un ticket ou formule assimilée, d'une facture ou d'une quittance

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées.

ARTICLE 7 - L'intervention d'un mandatai re suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 4 000 €.

DÉcIDE

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à I'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- numéraire; - chèque;

- virement bancaire , - carte bancaire

;

- paiement en ligne (via PayFiP)ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du service finances, conseil, évaluation et gestion de la mairie de Tarbes Ia totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque fois qu'un versement de I'encaisse est réalisé.

ARTICLE 12 Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité

ARTICLE 13 - Le maire de Tarbes et le com ptable public assignataire sont chargés, chacun, en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décision à compter de la date de la signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire, aux sous-régisseurs titulaires et aux mandataires suppléants.

ARTICLE 14 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication électronique.

ARTICLE 15 - Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera :

- inscrite au registre spécial des décisions ; - affichée à l'emplacement réservé à cet effet dans le hall de l'Hôtel de Ville ;

- transmise à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées.

Compte rendu en sera donné au Conseil municipal lors de la prochaine réunion

TARBES, le 25 tévier 2026

Le MAIRE,

Andrée DOUBR ERE

ARTICLE I - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à I'article 8 et au minimum une fois par mois, et au bureau de poste le montant de l'encaisse en numéraire dans les mêmes conditions.

ARTICLE 11 - Le régisseur titulaire n'est pas assujetti à un cautionnement.