Conseil Municipal - 04 Conseil Municipal du 17 AVRIL 2024

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Conseil Municipal - 04 Conseil Municipal du 17 AVRIL 2024 Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Lalleu. Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 Conseil Municipal du 17 AVRIL 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMPTERENDUDUCONSEILMUNICIPALDU17AVRIL2024

Présent.esǔ: MM. LASSALLE, BARDY, HILBEY, PAPION, VEINANTE,

BOUVETetMmesCHAUSSIS,MALEUVRE,LEBOZEC,PRIME

Absent.esexcusé.esǔ:MmeHALATREayantdonnéprocurationàM.

BOUVET et Mme COTTIER procuration à M. PAPION, M. BOUTIER procurationàM.LASSALLE

Absentsǔ:MM.GIMENOetDEFFAINS

Approbationdela modificationdes statutsde la Communauté de

Communes Bretagne Porte de Loire Communauté en vue du transfert par ses communes membres des compétences Eau et Assainissementdeseauxuséesau1erjanvier2025

La Commune de LALLEU est membre, depuis 2017, de Bretagne Porte de Loire Communauté qui regroupe 20 communes pour environ 33 000 habitants. La Communauté est compétente en matière d’assainissement non collectif, à l’exclusion de l’assainissementcollectifetdelacompétence«eau».

Acompterdu1erJanvier2026laCommunautédecommunesBPLC

va obligatoirement prendre la compétence «ǔeauǔ» et «ǔAssainissementǔ».

Afinded'avancerdanscettenouvellecompétencelaCommunauté

de communes propose aux communes de délibérer pour prendre cettecompétenceau1erjanvier2025. Celainduitunemodification

desstatutsdelaCommunauté.

Compétence « assainissement collectif » : le transfert de la compétence à la Communauté entraînera un dessaisissement completdesescommunesmembres,àsonprofit.

-laCCBPLCsesubstitueraàellesdanstoutesleursdélibérationset

tousleursactes;

-lepersonnelnécessaireàlagestionduserviceseratransféréàla

CC BPLC ou misàsadispositionconformémentaucadrejuridique

envigueur;

- les biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la

compétence seront gratuitement mis à la disposition de la Communauté de communes BPLC pour lui permettre d’assurer le service;

- les contrats en cours se poursuivront dans les conditions en vigueurjusqu’àleuréchéance.

LeConseilMunicipal,aprèsenavoirdélibéré,décide:

1-deseprononcerenfaveurdutransfertdescompétences«eau»

et « assainissement collectif » à la Communauté de communes BretagnePortedeLoireCommunautéàcompterdu1erjanvier2025;

2 - en conséquence, d’approuver le projet de statuts joint à la présentedélibération ;

3 - d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécutiondelaprésentedélibération.

Voteǔ:13Pour

AvisduConseilMunicipalsurleprojetdemodificationN°3duPlan

Locald’Urbanismeintercommunaltenantlieudeprogrammelocal

del’habitat(PLUIH)

CONSIDÉRANT que chaque commune a participé activement au recensementdesbesoinsd’évolutiondudocumentetdansletravail

sur chaque objet de la modification, notamment sur les sujets les concernant,

CONSI֤DÉRANT que le dossier de modification a été notifié aux communesmembresduterritoireconformémentàl’articleL.153-40

duCodedel’urbanisme,

Monsieur le Maire rappelle que le Président de la Communauté de Communes a prescrit la modification n°3 de droit commun du PLUIH, le 26 septembre 2023, pour répondre aux évolutions réglementaires,àlaprisedeconsciencedesenjeuxliésauclimat,à

l’eau,àl’émergencedenouveauxprojetsetdesréflexionsdechaque

communequifontévoluernécessairementledocument.

Par courrier en date du 13 février 2024, le Président de Bretagne PortedeLoireCommunautéa notifié,autitredel’article L.153-40

duCodedel’urbanisme,ledossierdemodificationn°3duPLUIHaux

maires des communes membres du territoire, afin de recueillir leurs éventuellesobservationsetavisavantl’ouverturedel’enquêtepublique programméeàl’été2024.

Ledossiercompletaététransmisàchaquecommuneparvoie

numériqueetestaccessiblesurlesiteinternetdeBretagneportede

LoireCommunautéàl’adressesuivanteǔ:

https://www.bretagneportedeloire.fr/modification-n3-pluih/,dès

lors,chaqueconseillermunicipalapuenprendreconnaissance

préalablementauConseilMunicipal.

MonsieurleMairerappellelesobjetsdelamodificationn°3duPLUIHǔ: -Orientationsd’aménagementetdeprogrammation(OAP),

-AjouteroumodifierplusieursOAP,

-Règlementgraphique,

-ModifierousupprimerdesSTECALactivitéséconomiques(Ae),

- Ajouter ou supprimer quelques interdictions de changement de destinationdecommercesencentre-bourg,

-Corrigerleszonagesauxabordsdesexploitationsagricoles,

-Modifieràlamargecertaineszonesurbaines,

-Mettreàjourlesdonnéesdubocageetlescontinuitésécologiquesà préserverouàcréer,

-Ajouter,modifierousupprimerplusieursemplacementsréservés,

- Ajouter plusieurs bâtiments repérés au titre des changements de destinationpotentielsencampagne,

- Ajouter un périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG),

-Corrigercertaineserreursmatérielles,

-Règlementécrit,

- Intégration de nouvelles dispositions en lien avec les enjeux environnementaux relatifs à la loi « Climat et Résilienceǔ» du 22 août 2021portantluttecontreledérèglementclimatique,

-Misesàjouretajoutdedéfinitionsauseindulexique,

-Préciser,ajouterousupprimercertainspointsdanslesdispositions générales,

- Revoir la structure du document pour en simplifier la lecture et la clarifier,

-Privilégierl’inscriptiondecertainesrèglesendispositionsgénérales, - Revoir les définitions et les tableaux (article 1) des destinations et sous-destinations suite aux modifications légales apportées par les arrêtésdu31janvier2020etdu22mars2023,

-Revoirlesrèglesliéesauxclôtures,auxstationnements,

- Revoir certaines règles et en ajouter de nouvelles afin de mieux prendreencomptelesenjeuxliésàl’eau,

- Ajouter des règles en matière de performance énergétique des bâtimentsetdeproductiond’énergierenouvelable,

- Permettre en zones d’activités (Uea, Ueb, Uei) des constructions et aménagements liés à des activités dont la nature occasionne des nuisances et génèrent des besoins spécifiques en foncier, ce qui le rend incompatibles avec une localisation en centralité ou en zone d’activitéscommerciales(Uec),

-Revoirlesrèglesrelativesàlasous-destination«ǔrestaurationǔ»,

-Corrigercertaineserreursmatérielles.

Aprèsavoirentendul’exposédeMonsieurleMaireetenavoirdélibéré, leConseilMunicipaldécideàl’unanimitéǔd’émettreunavisfavorableau projet d’évolutions du PLUIH telles que présentées dans le dossier notifié.

OpérationP’titsBoulots2024:recrutementetemploidevacataires

Commetouslesans,laCommunautédeCommunesBPLCproposede continuerledispositifinitiédepuis2011“dispositifargentdepoche”et depuis2018Opération“P'titsBoulots”.

S’agissant d’interventions à caractère ponctuel, discontinu et sans aucunerégularité,ilestproposéderémunérerlesbénéficiaires,après service fait, au titre d’une vacation, en fonction du SMIC en vigueur pourunemissionglobalede17heures.

Nouspouvonsdoncrecruterunepersonneayantentre16et17ansqui serapriseenchargeparBPLC.

Pourinformation,nousavionspris2jeunesen2023dontuneétaitsur lebudgetpropredelacommune.

Avis:Pour13COMPTERENDUDUCONSEILMUNICIPALDU17AVRIL2024(suite)

Validationdedevispourl’aménagementdelastation

d’épurationetlecuragedeslagunes

MonsieurleMairerappelleauConseilMunicipalladélibérationn°

2021004du22janvier2021quichoisissaitlebureauNTEpourla

maîtrise d’ouvrage pour le curage des lagunes de la station d’

épuration. Ayant eu depuis la fin de l’année dernière les autorisations d’avoir recours à des travaux de curage avec

réhabilitation et éliminations par le recours de l’épandage, nous

avons lancé un appel d’offre pour réaliser cette opération en

débutd’année.

Uneseuleentreprisearépondu,l’entrepriseSAUR.

LecabinetNTEadoncétudiél’offredel’entrepriseSAURetposé

différentesquestionsparrapportàcetteproposition.

Propositionǔ: travaux de réhabilitation de la lagune 65.720€ HT

soit78.864€TTC

rajout d'un canal de comptage proposition PS2 pour 21.486€ HT

soit25.783,20€TTC

SoituntotalTTC104.647,20€TTCmaximum.

Avisǔ:13Pour

Ilseranécessairedefaireunempruntquiseraassuréparlasuitepar

transfertdecompétenceauprèsdelaCommunautédeCommunes.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,àsignertouteslespiècesrelativesàceprojet,etl'autorise

àrecouriràl'emprunt.

Voteǔ:13Pour

DécisionmodificativeN°1

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a mal budgété une dépense, notamment en investissement, pour une opération de voirie dans le budget primitif 2024 et qu’il y a lieu de réaliserunedécisionmodificative,qu’ilproposeainsiǔ:

2315–«ǔOpération27ǔ» +20000€,

2313–«ǔOpération62ǔ» -20000€

DatesdesprochainsConseilsMunicipaux:

11JUILLET/11SEPTEMBRE/16OCTOBRE/13NOVEMBRE

4DÉCEMBRE

COMPTERENDUDUCONSEILMUNICIPALDU15MAI2024

Présent.es : MM. LASSALLE, BARDY, BOUVET, GIMENO, HILBEY, PAPION,VEINANTE;MmesCOTTIER,MALEUVRE,PRIME.

Absent.esexcusé.es:MmeHALATREayantdonnéprocurationàM.

BOUVET,M.DEFFAINSayantdonnéprocurationàMmeCOTTIER,M.

BOUTIER,MmeLEBOZECayantdonnépouvoiràM.HILBEY,etMme

CHAUSSIS.

Présent.es:10;Pouvoirs:3

Présentationduplancommunaldesauvegarde(PCS):

MonsieurleMaireexpliqueauConseilMunicipalquelaloin°2004-811

du13 août2004demodernisationdelasécurité civileadonnéune

assise juridique à la réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la populationencasd’événementsexceptionnels.

Le décret n° 2002-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article1quelePlanCommunaldeSauvegardedéfinitsousl’autorité

dumaire,l’organisationprévueparlacommunepourassurerl’alerte,

l’information, la protection et le soutien de la population au regard desrisquesconnus.

Ilétablitunrecensementetuneanalysedesrisquesàl’échelledela

commune. Il intègre et complète les documents d’information élaborésautitredesactionsdeprévention.

Le Plan Communal de Sauvegarde complète les plans ORSEC de protectiongénéraledespopulations.

LePlanCommunaldeSauvegardecomprend:

- le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM),

-lediagnosticdesrisquesetvulnérabilitéslocales,

-l’organisationassurantlaprotectionetlesoutiendelapopulation,

- les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de SécuritéCivileéventuellement.

AinsiestprésentéenConseilMunicipallePlanCommunalétabli.

Aprèsenavoirdélibéré,àl’unanimité,leConseilMunicipal:

>ApprouvelePlanCommunaldeSauvegardeafind’assurerl’alerte,

l’information, la protection et le soutien de la population en cas d’ évènementsurlacommune,

> Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)delacommune,

>AutoriseMonsieurleMaireàsignerl’arrêtémunicipalportant

approbation duPlan Communal de Sauvegardequi est établià

compterdu16mai2024.

Vote:13Pour

Création d'un poste non permanent pour un accroissement

temporaireousaisonnierd'activité(CATÉGORIEBetC)

(articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2° du Code général de la

fonctionpublique)

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent

compte tenu d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour l’année2024et2025 dansleservicetechnique et

administratif, le Maire propose à l’assemblée délibérante de

validercetteproposition.

Cela aura donc pour conséquence, le recrutement éventuel

d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairementàdesbesoinsliés:

>àunaccroissementtemporaired'activité,danslesconditions

fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction

publique, pour une durée maximale de douze mois, compte

tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant

unemêmepériodededix-huitmoisconsécutifs

et/ou

>àunaccroissementsaisonnierd'activité,danslesconditions

fixées à l'article L. 332-23-2° du Code général de la fonction

publique,pouruneduréemaximaledesixmois,comptetenu,le

caséchéant,durenouvellementducontrat,pendantunemême

périodededouzemoisconsécutifs.

Aprèsenavoirdélibéré,leConseilMunicipaldécide:

d’adopter la proposition du Maire, de modifier le tableau des

emplois,d’inscrireaubudgetlescréditscorrespondants,

-quelesdispositionsdelaprésentedélibérationprendrontun

effetrétroactifau1erjanvier2024sansdatedefin,

-etinformequelaprésentedélibérationpourrafairel'objetd'un

recours pour excès de pouvoir devant letribunal administratif

de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et, le cas échéant, de sa réception par le

représentantdel'État.

Vote:13Pour