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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil des actes administratifs special+n°18 2025 09 035++publié+le+23+septembre+2025
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil des actes administratifs special+n°18 2025 09 035++publié+le+23+septembre+2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-035
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond /
18-2025-09-23-00003 - AP 2025-1355 du 23 septembre 2025 portant
fermeture administrative - Le Jupiter à La Guerche-sur-l'Aubois (2 pages) Page 3
2 Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond
18-2025-09-23-00003
AP 2025-1355 du 23 septembre 2025 portant
fermeture administrative - Le Jupiter à La
Guerche-sur-l'Aubois
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2025-09-23-00003 - AP 2025-1355 du 23 septembre 2025 portant fermeture administrative - Le Jupiter à La Guerche-sur-l'Aubois 3 PRÉFET Sous-Préfecture
n° SFIER de Saint-Amand-Montrond
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-1355 du 23 septembre 2025
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons (Bar - restaurant Le Jupiter sis 60 rue Henri Barbusse à La Guerche-sur-l'Aubois)
Le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond,
Vu le code de la santé publique et notamment le fondement des dispositions de l’article L. 3332-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 122-1 et L. 211-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-. Amand-Montrond :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1075 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture des débits de boissons et des bals publics dans le département du Cher;
Vu le renseignement administratif du 3 août 2025 de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Amand-Montrond rendant compte des troubles à l’ordre public survenus cet été impliquant l'établissement Le Jupiter à La Guerche-sur-l’Aubois ;
Vu le courrier du 29 août 2025 engageant la procédure contradictoire préalable à une fermeture administrative temporaire de l'établissement Le Jupiter à La Guerche-sur-l'Aubois ;
Vu l'accusé de réception le 6 septembre 2025 par M. Ergun AYDOGDU, gérant de l'établissement Le Jupiter, du courrier du 29 août 2025 précité ;
Considérant les divers troubles à la tranquillité publique liés à l'établissement Le Jupiter à La Guerche- sur-l'Aubois ;
Considérant le courrier du 8 septembre 2025 du gérant de l'établissement dans le délai de quinze jours de la procédure contradictoire ;
Considérant la récurrence de l'intervention des militaires de la Gendarmerie nationale pour des troubles à l’ordre public au sein et aux abords de l'établissement Le Jupiter;
Sur proposition du Sous-Préfet de Saint-Amand-Montrond ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le débit de boissons Le Jupiter sis 60 rue Henri Barbusse à La Guerche-sur-l'Aubois est fermé pour une durée de 3 jours les 29, 30 septembre et 1° octobre 2025.
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Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2025-09-23-00003 - AP 2025-1355 du 23 septembre 2025 portant fermeture administrative - Le Jupiter à La Guerche-sur-l'Aubois 4 Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1°’ du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique, à savoir deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Article 3 : Le document joint en annexe au présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond et le maire de La Guerche-sur- l'Aubois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Le sous-préfet
de Saint-Amand-Montrond,
Afif LAFRAK
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos GRACIEUX arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires HIÉRARCHIQUE . juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente CONTENTIEUX décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter SUCCESSIFS l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2025-09-23-00003 - AP 2025-1355 du 23 septembre 2025 portant fermeture administrative - Le Jupiter à La Guerche-sur-l'Aubois 5