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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé,
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2020-09-015
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2020-09-17-007 - Arrêté n°2020-1077 du 17 septembre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans ou plus à l’occasion de la fête des associations sur
la commune de Vierzon les samedi 19 septembre 2020 de 14h00 à 19h00 et dimanche 20
septembre 2020 de 10h00 à 17h30 (3 pages) Page 3
18-2020-09-17-006 - Arrêté n°2020-1078 du 17 septembre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans ou plus lors du lancement du Téléthon place Cujas
sur la commune de Bourges le samedi 19 septembre 2020 de 14h00 à 18h00 (3 pages) Page 7
2 PREFECTURE DU CHER
18-2020-09-17-007
Arrêté n°2020-1077 du 17 septembre 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans
ou plus
à l’occasion de la fête des associations sur la commune de
Vierzon les samedi 19 septembre 2020 de 14h00 à 19h00
et dimanche 20 septembre 2020 de 10h00 à 17h30
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-17-007 - Arrêté n°2020-1077 du 17 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus 3 Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté n°2020-1077 du 17 septembre 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus à l’occasion de la fête des associations sur la commune de Vierzon
les samedi 19 septembre 2020 de 14h00 à 19h00
et dimanche 20 septembre 2020 de 10h00 à 17h30
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté n°2020-1030 du 2 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances l’exigent » ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant la progression de l’épidémie au plan national ;
1
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-17-007 - Arrêté n°2020-1077 du 17 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus 4 Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de personnes et notamment lors de la fête des associations qui sera organisée sur la commune de Vierzon au parc des expositions les 19 et 20 septembre 2020 compte tenu du public attendu entre 500 et 1000 personnes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
ARRETE
Article 1er : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus à l’occasion de la fête des associations sur la commune de Vierzon les samedi 19 septembre 2020 de 14h00 à 19h00 et dimanche 20 septembre 2020 de 10h00 à 17h30 dans les parties du parc des expositions où il n’est pas déjà obligatoire en application de l’article 27 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020.
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent décret est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant dans la notice ci-dessous.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de Vierzon et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé :Régine LEDUC
2
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-17-007 - Arrêté n°2020-1077 du 17 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus 5 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-17-007 - Arrêté n°2020-1077 du 17 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus 6 PREFECTURE DU CHER
18-2020-09-17-006
Arrêté n°2020-1078 du 17 septembre 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans
ou plus lors du lancement du Téléthon place Cujas sur la
commune de Bourges le samedi 19 septembre 2020 de
14h00 à 18h00
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-17-006 - Arrêté n°2020-1078 du 17 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors du lancement du Téléthon place Cujas sur la commune de Bourges le samedi 19 7 Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté n°2020-1078 du 17 septembre 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors du lancement du Téléthon place Cujas sur la commune de Bourges le samedi 19 septembre 2020 de 14h00 à 18h00
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté n°2020-1030 du 2 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;
Vu la demande du maire de Bourges ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances l’exigent » ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-17-006 - Arrêté n°2020-1078 du 17 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors du lancement du Téléthon place Cujas sur la commune de Bourges le samedi 19 8 Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons en particulier lors du lancement du Téléthon place Cujas sur la commune de Bourges où 1000 personnes sont attendues le samedi 19 septembre 2020 de 14h00 à 18h00, la configuration de la place rendant difficile le respect des distanciations physiques au regard du public attendu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
ARRETE
Article 1er : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus lors du lancement du Téléthon place Cujas sur la commune de Bourges le samedi 19 septembre 2020 de 14h00 à 18h00.
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent décret est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant dans la notice ci-dessous.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de Bourges et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé: Régine LEDUC
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-17-006 - Arrêté n°2020-1078 du 17 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors du lancement du Téléthon place Cujas sur la commune de Bourges le samedi 19 9 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-09-17-006 - Arrêté n°2020-1078 du 17 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors du lancement du Téléthon place Cujas sur la commune de Bourges le samedi 19 10