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Convocation - 2025 006 Revision de Lattribution de Compensation Carpf
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Convocation - 2025 006 Revision de Lattribution de Compensation Carpf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 MARS 2025
Date d'affichage | L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil et de | Municipal de la Commune de Puiseux en France s'est réuni en mairie, après convocation convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire 14 mars 2025
Nombre de Etaicnt_ présents: Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Maryvonne JOUANY, membres Séjiane RENE, Christine MAHE, Martine POULLIE, Jean-Jacques PERCHAT, En exercice : 27 Benoît FARRAN, Gilles MEKLER, Georges BIRBA, Thierry TABORSKI, Thierry Présents : 16 MARIN-CUDRAZ, Olivier BECRET, Elodie SIMOXE, Francis KLEIN et Antoine Votants : 21 CALDICOTE,
Pouvoirs: Maurice ANDRIEU à Martine POULLIE, Kadidiatou DIEBKILE à Maryvonne JOUANY, Catherine GASTAN-KLUG à Antoine CALDICOTE, Flavien PARISI à Francis KLETJN, Nathalie CHEV ALLIER à Yves MURRU.
Absents: Djemaï LASSOUED, Olivier VELIN, Estelle BOCKEL, Stéphanie DE CAMPOS, Caroline THUEZ, Albert BAFFL
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Nicole BERGERAT
2025/006 — REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Rapporteur : Yves MURRU
Conformément au nouveau pacte financier et fiscal de solidarité adopté le 18 décembre 2024, il est proposé une majoration de 5,0 ME de l'attribution de compensation définitive 2024.
Par ailleurs, en application de ce nouveau pacte, il convient également d'intégrer dans l'attribution de compensation le montant de dotation de solidarité communautaire nouvellement attribué à la commune de Louvres, comme c'est le cas pour les communes de Fosses et de Villeparisis.
Enfin, la somme de 626 178.50 € est ajoutée au titre du seul exercice 2025, afin de rembourser à la commune de Villeparisis le solde de l'achat d’un terrain destiné à la construction d'un lycée (conformément à la délibération adoptée par le conseil communautaire du 7 novembre 2024).
Au final cette révision atteint donc la somme de 5 963 194,48 € et s'ajoute au montant prévisionnel 2025 des attributions de compensation, ce qui la porte à 119 467 676.53 € avant prise en compte du rapport à venir de la CLETC.
Pour mémoire, trois conditions de forme doivent être réunies afin de mettre en œuvre une révision libre des attributions de compensation (article 1609 nonies € du Code général des impôts) : - «une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l'AC :
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d'AC : - que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT ».
Chaque commune doit donc individuellement approuver la révision de son attribution de compensation.
I vous est donc proposé d'approuver le projet de délibération suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies € :
Vu le rapport de la CLETC du 25 avril 2024,
Vu la délibération n°24,587 du 18 décembre 2024 adoptant le pacte financier et fiscal de solidarité,
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20250321-2025-006-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 y 25 de la communauté d'âgglomération Roissy Pays de France roposant une révision des attributions de compensation :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,à l'unanimité :
7 APPROUVE la révision de l'attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n° 25.15 du 12 février 2025 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France : 7 DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France :
Le Maire,
Yves MURRU
Fait et délibéré le 21/03/2025
Extrait certifié conforme au registre des
délibérations. Le Mare certifie avoir fait afficher à
la porte de La Maurie le compte-rendu de La délibération
ccontre. Le Maire certifie exécutoire la présente.
transmise en sous- préfecture de Sarcelles
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20250321-2025-006-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025