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Déliberation - POINT 2025 15 Revision de Lattribution de Compensation 1
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - POINT 2025 15 Revision de Lattribution de Compensation 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
République Française
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
SÉANCE DU 18 MARS 2025
Délibération n° 2025-15
Nombre de membres en
exercice
12
Nombre de membres
présents
12
Nombre de pouvoirs
0
Nombre de membres ayant
pris part au vote ou
représentés
12
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit mars, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le douze mars deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents : M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Henri LEMOINE, M. Manuel LAFIT, M. Éric SOMON, M. Marc MOREAU, Mme Sana EDDAFAOUI
Étaient absents et représentés :
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : Mme Nelly DENONAIN
POINT 2025-15 : REVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
M. Henri LEMOINE informe que conformément au nouveau pacte financier et fiscal de solidarité adopté le 18 décembre 2024, il est proposé une majoration de 5,0 M€ de l’attribution de compensation définitive 2024.
Par ailleurs, en application de ce nouveau pacte, il convient également d’intégrer dans l’attribution de compensation le montant de dotation de solidarité communautaire nouvellement attribué à la commune se Louvres, comme c’est le cas pour les communes de Fosses et de Villeparisis.
Enfin, la somme de 626 178,50 € est ajoutée au titre du seul exercice 2025, afin de rembourser à la commune de Villeparisis le solde de l’achat d’un terrain destiné à la construction d’un lycée (conformément à la délibération adoptée par le conseil communautaire du 7 novembre 2024).
Au final cette révision atteint donc la somme de 5 963 194,48 € et s’ajoute au montant prévisionnel 2025 des attributions de compensation, ce qui la porte à 119 467 676,53 € avant prise en compte du rapport à venir de la CLETC.
Pour mémoire, trois conditions de forme doivent être réunies afin de mettre en œuvre une révision libre des attributions de compensation (article 1609 nonies C du Code général des impôts) :
- « une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ; - que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ; - que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT ».
Chaque commune doit donc individuellement approuver la révision de son attribution de compensation.
Il vous est donc proposé d’approuver la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la CLETC du 25 avril 2024,
Vu la délibération n°24.387 du 18 décembre 2024 adoptant le pacte financier et fiscal de solidarité,
Vu la délibération n° 25.15 du 12 février 2025 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France proposant une révision des attributions de compensation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n° 25.15 du 12 février 2025 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre les mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025 ;
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE À L’UNANIMITÉ.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, LE 18 MARS 2025
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12
rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet
rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente
délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite
de rejet est intervenue.
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