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Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 15 2025 revision attribution de compensation carpf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 24/03/2025 – Délibération n°15-2025
DELIBÉRATION N°15-2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars (24/03/2025)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Maryse GUILBERT, Première Adjointe au Maire.
En Exercice
(27)
-
Etaient
Présents :
(19)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
M. LIEGAUX donne pouvoir à M. RAES ; Mme SEDE à M. ARCIERO ; Mme DUPOUY à Mme GUILBERT, Mme RACAULT à M. GUEDON ; Mme CAMAGNA à Mme FILLASTRE ; M. CARLIER à Mme PEUCHET et M. SENE à M. LAFRIZI
Absents non représentés : Mme PANNIER
Secrétaire de séance : Mme Sandrine FILLASTRE
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421- 1 du Code de Justice administrative).
Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
Exposé :
Conformément au nouveau pacte financier et fiscal de solidarité adopté le 18 décembre 2024, il est proposé une majoration de 5,0 M€ de l’attribution de compensation définitive 2024, pour l’ensemble des communes membres.
Compte-tenu notamment de cette majoration, cette révision porte le montant des attributions de compensations à 119 467 676,53 € avant prise en compte du rapport à venir de la CLETC.
Pour mémoire, trois conditions de forme doivent être réunies afin de mettre en œuvre une révision libre des attributions de compensation (article 1609 nonies C du Code général des impôts) :
- « une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC;
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ; - que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT ».
Chaque commune doit donc individuellement approuver la révision de son attribution de compensation.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la CLETC du 25 avril 2024,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
REVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250324-15-2025-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 2
CM 24/03/2025 – Délibération n°15-2025
VILLE DE SURVILLIERS
Vu la délibération n°24.387 du 18 décembre 2024 adoptant le pacte financier et fiscal de solidarité,
Vu la délibération n° 25.15 du 12 février 2025 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France proposant une révision des attributions de compensation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
ARTICLE 1 : APPROUVE la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n° 25.15 du 12 février 2025 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250324-15-2025-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025